Étienne Hommey

“ Tant que les affaires se développent avec bonheur et que l'harmonie règne entre les dirigeants, la question de la responsabilité des administrateurs ne se pose pas.
Si des fautes ont été commises, leurs effets ont été compensés par le 'résultat d'initiatives plus heureuses; ceci compense cela, et les actionnaires, qui ne voient que le résultat global, sont heureux d'approuver une gestion qui leur procure, soit un dividende, soit une plus-value de leurs titres, et souvent l'un et l'autre. ”

“ Enfin, les administrateurs doivent avant tout gérer. C'est là une obligation positive et, certains l'oublient parfois, la passivité n'est pas une méthode de gestion. Ceux qui, dans l'espoir de bénéfices faciles, acceptent d'emblée, ou même sollicitent, des
fonctions auxquelles rien ne les prépare, puis, venant avec plus ou moins de régularité aux réunions du conseil, se contentent d'y entériner des décisions dont la portée souvent leur échappe, exposent à un réveil pénible leur enthousiasme prématuré. ”

“ Pour les secondes au contraire, qui nous montreront des solutions inverses, le nom d'action personnelle se justifie pleinement; l'actionnaire en effet n'en a pas seulement l'exercice, mais elles lui appartiennent en propre indépendamment même de la propriété du titre, et aucune action exercée par la société ne saurait l'en priver puisqu'elle ne pourrait aboutir à la réparation d'un préjudice que ne partage pas la collectivité sociale. ”

“ La faillite d'une affaire n'atteint plus ceux à qui elle appartient ni dans leur honneur, ni même dans leur patrimoine personnel.
En même temps que le domaine de la Société anonyme s'étendait aux moyennes et petites entreprises, les grandes sociétés
mettaient peu à peu en usage une série de pratiques, quelquefois consacrées par la loi, réduisant de plus en plus le pouvoir effectif des actionnaires et le rôle des commissaires aux comptes, et créant de la sorte l'omnipotence des conseils d'administration. ”

“ Cette manière de faire ne peut être considérée comme régulière. Une autorisation ainsi donnée en termes généraux, sans viser une entreprise ou un marché déterminés, ne représente rien d'autre qu'une marque de confiance dans l'honnêteté des administrateurs. C'est une démonstration parfaitement inutile, car si cette confiance n'existait pas les administrateurs seraient déchus de leur mandat.
Ce n'est pas là ce qu'a voulu le législateur, dont au contraire l'intention a été de garantir les actionnaires contre la confiance trop aveugle qu'ils pourraient avoir dans leurs mandataires. ”

“ La responsabilité civile des administrateurs est engagée vis-à-vis de tous ceux qui sont en mesure d'apporter la preuve que la distribution de dividendes fictifs a été pour eux la cause d'un préjudice.
Ce sera d'abord la masse des créanciers dont le gage se trouve diminué; si la société tombe par la suite en faillite le syndic poursuivra les administrateurs et obtiendra qu'ils rétablissent dans la caisse sociale, de leurs deniers personnels, le montant du dividende. ”

“ Il en sera ainsi par exemple d'un marché passé avec une firme dont un administrateur est créancier important ou avec une société dont il possède un nombre important d'actions. Les tribunaux ont à cet égard le plus large pouvoir d'appréciation.
Le fait que c'est une personne morale qui est titulaire des fonctions d'administrateur ne peut rien changer à la prohibition. Ainsi lorsqu'une société fait partie du conseil d'administration d'une autre société, elle doit, comme un administrateur ordinaire, se faire autoriser, avant de conclure avec elle une entreprise ou un marché. ”

“ Avant d'établir le bilan sur le vu duquel ils ont l'intention de proposer la distribution d'un dividende, les administrateurs ont donc l'obligation absolue d'évaluer de façon très serrée tous les postes de l'actif et du passif, d'opérer tous les amortissements et de constituer toutes les réserves nécessaires.
Lorsqu'il ne doit plus y avoir de dividende distribué, il n'est pas douteux que la même obligation persiste ”

“ Mais les simples administrateurs, dont les fonctions dans la société n'ont pas à s'exercer d'une façon constante, n'en doivent pas moins se tenir au courant de la marche générale des affaires.
Et ils ne doivent pas à cet égard se fier aveuglément aux affirmations de leurs collègues; ils doivent procéder à un contrôle personnel.
En effet s'ils ne sont pas en principe responsables des agissements de leur délégué, nous verrons que les administrateurs peuvent le devenir lorsqu'ils sont eux-mêmes coupables de ne l'avoir pas surveillé. ”

“ Mais il arrive que les administrateurs répugnent à un tel aveu des résultats de leur gestion, même dans le cas où, jusqu'à ce moment, elle n'a pas été fautive, mais seulement malheureuse.
Convaincus que, s'ils disposaient de fonds nouveaux, ils pourraient aisément remonter le courant et que le retour à la prospérité ne se ferait pas longtemps attendre, ils songent soit à effectuer une augmentation de capital, soit à réaliser un emprunt.
Mais comment obtenir de nouvelles souscriptions, comment
gagner la confiance des prêteurs en leur montrant sous son véritable jour une situation si obérée? ”

“ Lorsqu'une souscription aux actions d'une société a été déterminée par des annonces, affiches et notices distribuées au public, qui énonçaient un bilan faux, des apports exagérés et la distribution des dividendes fictifs, tous les administrateurs dont émanaient ces communications, même ceux qui n'ont pas pris part aux actes délictueux, objet des dites communications, doivent être condamnés solidairement à réparer le préjudice indivisible subi par le souscripteur, s'ils ont négligé de vérifier les inventaires, le bilan, et les assertions mensongères des affiches annonces et notices. ”

“ Le principe de la responsabilité individuelle comporte de nombreuses exceptions. D'abord, par application de l'article 55 du code pénal, il y a solidarité parfaite entre tous ceux qui ont commis ensemble une même infraction à la loi pénale. Par conséquent, chaque fois que les agissements des administrateurs les auront conduits devant une juridiction répressive, tous ceux qui seront reconnus coupables se verront condamner solidairement aux réparations civiles, quelles que soient par ailleurs les différences de rigueur avec lesquelles les sanctions pénales leur seraient appliquées. ”

“ Tout ce qui appartient à la société, qui a une valeur, pourra y figurer, non pas seulement les sommes et les valeurs mobilières, mais aussi le portefeuille, les immeubles, les marchandises, le matériel dans la mesure où il a une valeur marchande, etc., etc. La clientèle elle-même d'un fonds de commerce peut être comprise dans l'actif; en fait, elle est d'ailleurs toujours confondue dans la valeur attribuée en bloc au fonds de commerce par l'inventaire. ”

“ En effet, lorsqu'il n'est plus question de la distribution d'un dividende, la sauvegarde de l'intégrité du capital, gage des créanciers, n'est plus en jeu, et la seule question qui se pose est de savoir s'il apparaît qu'en lui-même le bilan est établi de manière à donner une fausse idée de la situation sociale. ”

“ Il n'en est ainsi cependant que si la gestion, pour malheureuse qu'elle ait été, n'en est pas moins demeurée correcte, sérieuse, et même attentive; le défaut de responsabilité des administrateurs se limitant à ceci qu'ils ne partagent pas les mauvais risques de l'entreprise. ”

“ Peu importe, le résultat escompté se produit, les actionnaires sont satisfaits, la distribution du dividende a convaincu de la prospérité des affaires sociales.
Dans cette atmosphère de confiance, il est alors facile de procéder à une augmentation de capital ou à une émission d'obligations, d'obtenir du crédit.
De la sorte, les administrateurs se procurent les fonds avec lesquels ils espèrent faire repartir les affaires et combler le déficit; la première partie de l'opération réussit souvent.
Il est bien rare qu'il en soit de même de la seconde. ”

“ De même, la faillite de la société n'entraîne pas la faillite des administrateurs.
La société cependant ne peut pas constituer, comme certains le croient et cherchent avec plus ou moins de succès à le mettre en pratique, un paravent derrière lequel les administrateurs se livreraient impunément à n'importe quels agissements au préjudice des tiers, pour les laisser ensuite sans recours en face d'une société sans ressources. ”

“ En effet, relativement à ceux qui ont été victimes du préjudice, il est sans doute difficile de déterminer la part de responsabilité qui incombe à l'instigateur de la faute et à celui qui par défaut de clairvoyance ou de vigilance, n'a pas su l'empêcher; il eut suffi que l'un ou l'autre fit son devoir, pour que le dommage causé ne se soit pas produit, et cela justifie la condamnation solidaire. ”

“ Ainsi, ce qui dans la législation primitive n'était que l'accessoire, le fait que l'administrateur, simple mandataire de l'actionnaire, n'est pas responsable du passif social, est devenu dans bien des cas le principal; la société anonyme est apparue comme un procédé légal pour le commerçant de limiter ses risques, c'est-à-dire de pouvoir en cas de faillite ne distribuer à ses créanciers que ce qui reste des capitaux investis dans l'affaire, sans que l'on puisse le poursuivre sur ses biens personnels. ”

“ Il ne faut pourtant pas se tromper sur la portée du droit individuel des actionnaires; ce qui leur est reconnu c'est l'exercice seul de l'action sociale; mais celle-ci ne leur appartient pas; elle appartient uniquement à la société. ”

“ Les statuts sont la charte de la société. Ils définissent les droits et les obligations de tous les associés, c'est-à-dire des actionnaires; ils déterminent aussi d'une façon plus ou moins précise, les devoirs de ceux qui seront appelés à assumer la gestion de la société ”

“ Dès lors qu'un dividende représente un bénéfice acquis et réalisé, il ne saurait être considéré comme fictif; et il importe peu que les conditions économiques générales rendent dangereuse sa distribution. Tout au plus, pourrait-il y avoir là une imprudence susceptible d'engager la responsabilité civile du Conseil d'administration, encore qu'une telle solution paraisse elle-même bien rigoureuse.
L'inventaire peut être également frauduleux si le passif a "té minoré, par exemple en n'y faisant pas figurer certaines pertes. ”

“ C'est là une première limite aux pouvoirs des administrateurs. Quels que puissent être ceux dont ils sont investis, et alors même que les statuts leur accorderaient par ailleurs licence d'accomplir de la façon la plus large tous les actes de disposition, ils ne seront jamais autorisés à faire pour le compte de la société des opérations qui ne rentreraient pas dans le cadre de l'objet social. En outre, les statuts fixent aux administrateurs certains devoirs précis. Ils peuvent par exemple déterminer l'emploi qui sera fait des fonds disponibles de la société. ”

“ Une société anonyme ne peut être fondée, on le sait entre moins de sept personnes; et ce minimum doit se maintenir pendant tout le cours de la société.
Les administrateurs doivent y veiller; cependant c'est là une cause de responsabilité qui n'atteint guère que les premiers administrateurs dans le cas où les actionnaires primitifs n'ont pas été au moins sept souscripteurs sincères, la société est alors nulle et les premiers administrateurs peuvent être déclarés responsables personnellement des conséquences de cette nullité. ”

“ Les actes conservatoires sont des obligations positives qui s'imposent de la façon la plus impérieuse aux administrateurs que la jurisprudence a fréquemment condamnés à réparer personnellement le préjudice causé à la société par la perte d'un droit. ”