Félix Bonnet

“ Lorsqu'un notaire a servi d'intermédiaire pour la réalisation d'un prêt hypothécaire, garantit-il au prêteur la suffisance du gage non seulement au moment du prêt, mais encore à l'époque du remboursement, de telle sorte que si, à cette dernière époque, et par un fait absolument indépendant de la volonté du notaire, le gage ne suffit pas à désintéresser le créancier, celui-ci soit en droit d'actionner le notaire en responsabilité? ”

“ Pour qui a vu les choses de près, il est certain qu'il n'y a pas de difficulté, quelle qu'en soit la nature, à l'occasion de laquelle le notaire ne soit consulté, pas d'incident sur lequel on ne vienne faire appel à ses lumières, pas d'affaires à traiter, si minime qu'elle soit, pour laquelle le paysan se fasse faute d'aller à l'étude solliciter un avis, Supposez, maintenant, qu'il suffise, pour établir le mandat, d'en alléguer l'existence, et voyez quel danger sort pour le notaire d'une position qu'il ne crée pas et qu'il ne doit pas subir. ”

“ Art. 1150. « Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » C'est par application de ces principes que l'action en responsabilité doit être rejetée, lors même que les garanties affectées au remboursement de la dette sont insuffisantes, au moment de l'échéance, si les juges du fond ne constatent pas d'ailleurs qu'elles fussent insuffisantes au moment du prêt ou que cette insuffisance
provienne du fait du notaire. ”

“ S'il n'existe, au regard de la jurisprudence, aucun moyen dont le notaire puisse user pour constater qu'il a rempli consciencieusement ses devoirs d'officier public il est d'autant plus utile de connaître quelles armes il a entre les mains pour se défendre contre une action en responsabilité ou pour en limiter tout au moins la portée. ”

“ Mais vis-à-vis du notaire de l'emprunteur, le notaire du prêteur est un représentant du prêteur, et il agit en son nom. La responsabilité du notaire de l'emprunteur doit donc être appréciée, de même que, s'il avait traité directement avec le prêteur lui-même. Or, supposons que
le prêteur ait traité directement avec le notaire de l'emprunteur, et qu'il subisse ensuite un préjudice qui est imputable autant à sa propre imprudence qu'au dol commis par le notaire de l'emprunteur. ”

“ Nous avons souligné avec intention ces mots : faute lourde, parce qu'ils déterminent la mesure dans laquelle le notaire, agissant comme officier public, est responsable de ses actions, et ils tracent, en quelque sorte, la ligne de démarcation entre le notaire qui n'a pas reçu de mandat de ses clients, et celui qui agit en vertu d'un mandat. Le premier est exclusivement responsable de sa faute lourde : le second est responsable même des fautes légères, c'est-à-dire de celles que ne commettrait pas un bon père de famille. ”

“ N'a-t-on pas droit de s'étonner, d'ailleurs, que les notaires auxquels le législateur ne demande même pas la justification du grade de bachelier en droit, soient soumis aujourd'hui, comme hommes de loi, à une responsabilité plus étroite et plus sévère que les avoués et les avocats, et qu'ils aient à rendre compte à leurs clients non seulement de leurs paroles, mais même de leur silence? ”

“ Les tribunaux devraient, lorsqu'ils jugent civilement, ne prononcer de dommages-intérêts contre le notaire, que dans les cas prévus par la loi spéciale de son institution ou lorsqu'il se serait engagé personnellement, comme simple citoyen, conformément au droit commun, sauf à réserver l'action disciplinaire. Les magistrats ont aussi une responsabilité morale très étendue. Admettrait-on la responsabilité civile, quand leur responsabilité morale peut être engagée? ”

“ La partie entend-elle démontrer que le notaire a agi comme gérant d'affaires, c'est-à-dire qu'il s'est immiscé de son propre mouvement, et sans mission aucune, dans la gestion des intérêts d'autrui, elle peut alors s'appuyer exclusivement sur des présomptions ou sur la preuve testimoniale, sans avoir besoin d'y ajouter aucun commencement de preuve par écrit. La gestion d'affaires est, en effet, un des quasi-contrats dont il est parlé dans l'art. 1348, 1° du Code civil, quasi-contrat qui, excluant la participation du maître, ne permet pas à celui-ci de se procurer une preuve écrite. ”

“ Dans certains cas déterminés le notaire peut être à l'abri de tout recours si, même en concourant à un acte reprochable à certains égards, il a cédé à la volonté réfléchie de son client, ou bien encore si ce client, dirigeant une opération quelconque, se signalait par une intelligence et une expérience des affaires telles, que la pensée de lui donner des conseils pouvait ne pas venir à un esprit raisonnable. ”

“ Dans la responsabilité civile, la mauvaise foi, le dol, n'est pas un élément; et, en règle générale, la responsabilité existe, dès qu'il y a eu, chez l'auteur du préjudice, faute, imprudence ou négligence. ”

“ Il ne suffit pas au client, dit-il, d'alléguer l'existence d'un mandat ; il devra prouver que le mandat existe réellement. En droit, ceci serait difficilement contestable, car, dans l'hypothèse où nous sommes placés, le notaire n'agit pas comme notaire : il est mandataire, abstraction faite de sa qualité ; il l'est, comme le serait toute personne non revêtue de fonctions. ”

“ Un notaire est chargé par son client de faire pour lui un placement sur hypothèque ; ce notaire est tenu, dit l'arrêt attaqué, avant de consacrer cette obligation par un acte de son ministère, de vérifier l'établissement de la propriété de l'immeuble offert en gage, l'origine et les conditions de cette propriété entre les mains de l'emprunteur, l'importance des charges qui la grèvent, tant du chef de celui-ci que du chef des précédents propriétaires. ”

“ Au point de vue de la responsabilité qui pèse sur le notaire, il est également important de distinguer le cas où il est mandataire et celui où il est gérant d'affaires. Ainsi, si le notaire a reçu un mandat exprès ou tacite, ce mandat finira par la mort du mandant, et il ne sera tenu d'achever l'affaire qu'autant qu'il y aura péril en la demeure (art. 1991, C. civ.) , tandis que s'il est gérant d'affaires, il devra toujours, nonobstant la mort du propriétaire ou du maître, continuer l'affaire commencée jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction (art. 1373) . ”

“ La responsabilité des notaires, relativement aux actes passés par leur ministère, est chose si incertaine, si imparfaitement définie par la loi et si fréquemment sujette à controverses, qu'on ne saurait trop insister sur les décisions de justice qui viennent en déterminer les limites et en préciser la portée. ”

“ On peut dire même qu'en bien des circonstances, notamment pour les placements de fonds, les transactions à conclure, les inscriptions hypothécaires à effectuer, les mainlevées et radiations à requérir, etc., le notaire est naturellement indiqué par sa situation même au choix de celui qui, ne voulant ou ne pouvant pas agir par lui-même, est conduit à faire agir pour lui et en son nom : seulement nous ne croyons pas que ce mandat conventionnel puisse être admis par supposition. ”

“ Mesurer l'intelligence, le savoir, l'expérience de telle ou telle personne, et, comme dit l'éminent magistrat dont nous venons de rappeler les paroles, le degré de responsabilité de la partie envers elle-même, c'est une mission assurément fort délicate, car elle exige la plus profonde connaissance des hommes en général et de chacun d'eux en particulier. ”

“ Et lorsque la Cour d'appel ajoute que l'obligation pour le notaire de s'assurer de la valeur réelle de l'immeuble donné pour gage à ses clients est d'autant plus étroite, que les intérêts qui lui sont confiés sont ceux de femmes âgées, sans expérience des affaires, cette opinion ne mérite-t-elle pas notre approbation ?. ”

“ Ainsi, tandis qu'il faut la preuve directe du mandat, et que ni la preuve testimoniale, ni, par conséquent, les présomptions de l'homme ne suffisent à en établir l'existence, lorsque le mandat est verbal ou tacite, si ce n'est dans les cas exceptionnels où ces moyens sont admis d'après le droit commun ; la voie des conjectures est largement ouverte, en ce qui concerne l'acceptation qui peut être tenue pour constante, bien qu'elle n'ait été formulée ni verbalement, ni par écrit. Les tribunaux ont donc, en cette matière, un pouvoir fort étendu d'appréciation. ”

“ D'où il suit que, si par l'inaccomplissement des devoirs professionnels ci-dessus définis et par la rédaction vicieuse et incomplète d'un acte de son ministère, il a causé un préjudice, le notaire doit en être responsable, par application de ce principe général contenu en l'art. 1382 Code civil, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ”

“ Le travail des juges d'appel consistait à décider si, des circonstances avouées dans la cause, ressortait l'acceptation par le notaire du mandat qui lui avait été confié, cette appréciation de la volonté des parties est évidemment du domaine exclusif des juges du fond. Leur décision est pour tous et pour nous-mêmes une vérité. ”

“ Ainsi, d'après la Cour de cassation, un notaire qui déclare dans un acte qu'il a donné aux parties « qui le reconnaissent» toutes les explications nécessaires pour sauvegarder leurs droits, contrevient à l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI ; il « instrumente pour lui-même. » Nous avouons que, jusqu'à l'arrêt du 2 avril 1872, nous n'eussions jamais soupçonné que le texte de l'art. 8 de la loi de ventôse pût se prêter à une pareille interprétation. ”

“ Sans prétendre donner des leçons à la Cour suprême dont nous sommes plus habitué que personne à respecter la haute autorité, nous avons plus d'une fois émis le vœu que cette autorité s'étendit sur un plus grand nombre d'objets, fixât plus nettement le droit là où il est encore incertain, et laissât une place tous les jours moins grande à l'arbitraire. ”

“ « Attendu, a dit l'arrêt de la Chambre des requêtes, que l'arrêt attaqué, en décidant que le dommage dont se plaignait le demandeur, était purement éventuel, et en lui donnant acte de ses réserves d'exercer son action en garantie en cas d'événement de la condition prévue, n'a porté aucune atteinte aux règles de responsabilité des officiers ministériels. « (J. Pal., 1852.1.38) » Cette doctrine a été de nouveau consacrée par la Chambre civile le 10 janvier 1854 (ibid. I., 508) . ”

“ Io S'il est actionné simplement comme officier public et non comme mandataire ou gérant d'affaires de la partie intéressée, le notaire peut et doit demander qu'on rapporte contre lui la preuve qu'il a commis une faute lourde et qu'il a commis cette faute, non pas en s'abstenant de conserver les droits de ses clients, ce qui ne rentre pas dans ses fonctions d'officier public, mais en négligeant de les éclairer sur la capacité des personnes avec lesquelles ils traitent ou sur la valeur actuelle des gages qui leur sont donnés. ”

“ Mais, attendu.qu'il ne suffit pas, pour rendre un notaire responsable des suites d'un placement, de prouver qu'il l'a indiqué et même négocié; qu'il faut établir ou qu'il a donné sa garantie personnelle comme caution de l'emprunteur, ou qu'il a commis une faute dans la négociation; que si l'existence d'uns simple faute n'est pas incompatible avec la bonne foi du notaire, elle doit, au moins, résulter d'une erreur inexcusable, provenant soit de Vimpéritie, soit d'une négligence ou d'une imprudence appréciables ”

“ Néanmoins nous reconnaissons avec le Journal des Notaires (art. 20409) que cette formule peut présenter une certaine utilité, sinon pour décharger le notaire de la responsabilité qui est attachée à ses fonctions d'officier public, du moins pour le mettre à l'abri de celle plus lourde encore qui résulte du mandat conventionnel ou de la gestion d'affaires. ”

“ Quand l'éminent jurisconsulte, dont nous venons de citer les paroles, soutient que le mandat conventionnel confié au notaire ne saurait être admis par supposition, il n'entend pas protester contre l'existence d'un mandat tacite. ”

“ Des auteurs fort accrédités enseignent « que les notaires ne doivent point être tenus des dommages et intérêts envers des parties, quand la nullité de leurs actes provient d'une erreur ou d'une omission sur le fond du droit, pourvu qu'il n'y ait point de dol ni de faute si lourde, qu'elle soit inexcusable et mérite de passer pour dol. » ”

“ L'intérêt du client, lésé par un accident imprévu est l'unique mobile de l'action qu'il exerce, et cela est si vrai que les chambres de discipline et le ministère public n'ont garde alors de s'associer à cette action. Grâce à Dieu, le corps du Notariat, pris dans son ensemble, n'a pas perdu de nos jours le renom d'intégrité auquel il a droit, mais personne ne soutiendra non plus qu'il ait crû en valeur et en dignité depuis que les procès en responsabilité se pressent plus nombreux autour de lui. ”

“ Que cette obligation dérive de l'essence même des fonctions du notaire ; qu'elle est indépendante du mandat plus ou moins étendu que les parties ou l'une d'elles ont pu lui conférer pour la surveillance et la gestion de leurs intérêts ; qu'elle est particulièrement étroite lorsque les contractants sont dans l'ignorance complète des affaires et que leur confiance en l'officier public est commandée par leur sexe et leur éducation, autant que par la loi elle-même qui les oblige de s'adresser à lui ”

“ Nous admettons même que lorsque le notaire, pour prendre une détermination, se trouve en présence d'un point de droit et de pratique controversé, il peut devenir responsable, s'il n'a pas suffisamment averti son client et s'il s'est fié trop aisément à luimême pour braver une solution périlleuse. ”

“ Attendu, d'ailleurs,
que Clouet n'est pas un homme illettré, étranger à la connaissance des affaires et ayant agi sous l'empire d'une entière confiance dans le notaire, sans avoir rien pu vérifier par lui-même ; qu'il n'était même pas le client habituel de Me Mitiffiot; qu'il reconnaît que celui-ci, en lui proposant le placement, lui a désigné l'immeuble qui devait servir de gage hypothécaire à la créance, et l'a prévenu qu'il serait primé par une dette hypothécaire de 160,000 fr. ”