Pierre Rovel

“ Mais, du moment qu'il existe et qu'il fait l'objet d'un contrat à titre onéreux, quelle raison y a-t-il de distinguer tel service de tel autre et de ve nir établir des gradations qui n'ont de seuls et - sérieux appuis que les habitudes et les mœurs?
Il n'y a pas de travail purement intellectuel pas plus qu'il n'y a de travail purement manuel.
Est-ce que le notaire qui fait une liquidation ou un inventaire ne doit pas en classant ses pièces, en établissant ses chiffres, ses colonnes, ses écritures, se livrer à un travail manuel ? ”

“ Si donc on ne peut soustraire aux règles du droit commun certaines professions non libérales, sous prétexte que le code ne les a pas spécialement désignées, comment pourrait-on prétendre qu'il faille y soustraire des professions libérales qui ne diffèrent des autres que par le genre de service rendu. Il n'est pas du tout inadmissible que le travail manuel doive être assimilé au travail intellectuel, si l'on se place au point de vue juridique. ”

“ Le matérialisme et le spiritualisme doivent être, croyons-nous, soigneusement écartés de cette question. Ce n'est pas en décidant qu'un homme qui offre ses services, quelle que soit leur nature, sera tenu envers celui qui les emploie par un louage et non par un mandat que nous nuirons aux idées universellement admises, qui placent les œuvres dans lesquelles l'esprit a la part prépondérante au-dessus de celles où le travail physique et manuel occupe le premier rang. ”

“ Nous trouvons, au contraire, qu'il y correspond tout-à-fait du moment que deux personnes se sont engagées l'une à le payer, l'autre à le recevoir, comme rémunération de ce travail. Dès qu'un notaire s'engage à prêter son ministère pour une somme fixée soit par une entente entre son client et lui, soit par la loi elle-même, comme cela se passe aujourd'hui, pourquoi ne pas décider que cette somme constitue un prix au point de vue économique? Moyennant ce prix le notaire a accepté d'instrumenter et en le versant le client se déclare satisfait de l'intervention de l'officier public. ”

“ L'analyse du lien existant entre le notaire et son client et de sa nature, nous indique quelle en est la conséquence au point de vue des honoraires. Si l'on admet la théorie du mandat, l'honoraire n'aura d'existence légale qu'autant qu'une convention spéciale la lui aura donnée ; si on se rallie au louage d'ouvrage, l'honoraire devient une dette, découlant directement et naturellement de la formation du contrat. ”

“ Ou bien on convient, dans le cahier des Charges que les honoraires seront compris dans le prix d'adjudication ; dans ce cas le vendeur seul aura le droit de demander la taxe et d'agir en restitution, lui seul y ayant intérêt : car si l'on reconnaît qu'il y a eu un excédent d'honoraires, on reconnaît par le fait même que le notaire a absorbé comme payement une trop grosse partie du prix d'adjudication, c'est-à-dire de la somme qui devait revenir au vendeur. Ou bien on convient que les honoraires seront calculés en dehors du prix d'adjudication ”

“ Rien n'est plus simple, pour un notaire chargé de régler les droits des héritiers que de rédiger au lieu d'un pouvoir sous seings privés, une procuration authentique chargeant le mandataire de faire au bureau de l'Enregistrement la déclaration de succession ; ou d'augmenter dans une vente les indications souvent fastidieuses d'une origine de propriété remontant à plus d'un demisiècle. ”

“ Il y a là pour le notaire une mission plus noble encore que celle du juge auquel il se trouve pourtant soumis par la taxe de ses honoraires ; car si le juge tranche les procès, ce qui est bien, le notaire s'efforce de les écarter et de les prévenir, ce qui est mieux. ”

“ C'est bien là en effet la véritable mission du notaire et pour la remplir il doit, tout en mettant à profit la connaissance qu'il doit avoir du droit, chercher le plus de clarté et le plus de netteté possible dans la rédaction de ses actes. Il doit le faire et pour la sécurité de ses clients et pour sa sauvegarde personnelle ; car sa responsabilité peut être mise en jeu. Croire les notaires uniquement préoccupés d'augmenter les rôles de leurs actes serait méconnaître leur honorabilité. ”

“ Nous ne voulons pas nier que les notaires ne jouent pas souvent, vis-à-vis des personnes qui ont recours à leur ministère, le rôle de mandataires. Mais alors ce n'est pas comme notaires qu'ils agissent, mais comme mandataires ordinaires et en vertu d'une convention spéciale. La mission dont ils sont alors chargés par leurs clients pourrait être accomplie par une autre personne qui n'aurait pas, comme le notaire, le pouvoir, le monopole conféré par l'Etat, d'attacher l'authenticité aux actes qu'il rédige. ”

“ Pour nous qui nous refusons à voir l'exécution d'un mandat dans la rédaction d'un acte authentique, nous estimons que le notaire pourra poursuivre ses clients par une action solidaire, seulement lorsqu'il aura puisé ce droit dans une convention expresse. ”

“ Il semble qu'on ait aperçu bientôt les difficultés pratiques résultant de la fixation conventionnelle des honoraires. C'est ainsi qu'un tarif fut tout d'abord établi pour les actes auxquels il était le plus facilement applicable.
En parlant d'honoraires et de vacations, la loi ne faisait aucune distinction et les soumettant à la même règle. Mais elle établissait là une classification encore embryonnaire et qui devait se développer plus tard. Cette classification avait trait à la na'ure même des services rendus et des travaux fournis par les notaires. ”

“ Le notaire est donc investi d'un véritable monopole pour tous les actes qui passent par ses mains : monopole de droit pour les actes qui n'ont d'existence légale que s'ils sont authentiques, monopole de fait pour les autres, Et il pouvait, dans cette situation, imposer à ses clients les conditions qu'il voulait dans le cas où l'honoraire était déterminé par la convention. ”

“ Elle repose sur une présomption de payement, comme les petites prescriptions auxquelles elle doit être assimilée. Car d'une part aux termes de notre loi, « les articles 2275 et 2278 sont applicables à « cette prescription O », et d'autre part, elle est susceptible d'être interrompue, comme elles « lorsqu'il y a eu compte arrêté obligation ou « signification de taxe (2) ». Car il y a là, la reproduction à peu près exacte de l'article 2274 du code civil; le mot « cilation » est simplement remplacé par les mots : « signification de taxe ». ”

“ Il est, pour le notaire, très simple, d'établir entre ses clients la solidarité au moyen d'une mention spéciale insérée dans l'acte même que ceux-ci lui ont demandé de rédiger, dans lequel ils figurent et qu'ils signent tous. Par l'effet de cette signature, chacun se trouvera tenu à l'égard de l'officier ministériel au paiement total des frais et honoraires. Mais, nous le répétons, à défaut de cette convention spéciale, la solidarité n'existera pas.
On comprend facilement que la solidarité légale
résultant directement du mandat reçoive, à l'égard des co-mandants une application complète. ”

“ C'est la nature des obligations des parties, prenant leur source dans la convention, qui sert à caractériser et à spécifier le contrat de louage d'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire, croyons-nous, de se demander, quelle sorte
d'ouvrage ou de travail doit être fournie par une personne, au bénéfice d'une autre.
Le code civil après avoir posé les règles générales du louage d'ouvrage, examine ensuite spécialement les rapports entre maîtres" et ouvriers ou domestiques. Mais il serait exagéré de croire que le contrat de louage ne puisse exister qu'entre ces seules catégories de personnes. ”

“ En outre si la taxe peut être très favorable, trop favorable même, au client, elle peut être toutà-fait injuste pour le notaire dont il ne faut pas complètement délaisser les intérêts en raison des lourdes charges qu'il doit supporter.
Le tarif a le double avantage de faciliter et les pourparlers entre notaires et clients, d'augmenter la confiance de ceux-ci et de rendre plus sûr et plus aisé le travail du président appelé à taxer, besogne qui consistera en un simple contrôle du calcul du notaire. ”

“ Car le texte de cet article n'est pas, sur le point qui nous occupe, d'une netteté et d'une affirmation absolues ; et on en arrive à nier ce caractère du mandat. D'abord, dit-on, l'article 1984 ne définit que l'acte émané du mandant, la procuration, et nullement le contrat qui se forme par la réunion des .deux volontés du mandant et du mandataire. Il dit que la procuration est le pouvoir de faire quelque chose pour et au nom du mandant; ce n'est pas seulement le pouvoir, c'est l'obligation. ”

“ Ils sont peu nombreux, il est vrai, mais très importants et très fréquents pour la plupart. De plus, il en est une foule d'autres pour lesquels l'authenticité n'est pas requise légalement et qui cependant par leur importance, leur rédaction difficile et les formalités dont la loi accompagne leur formation exigent l'intervention du notaire comme garantie de leur perfection. C'est ainsi qu'il
est rare de rencontrer une société importante ou une vente d'immeubles rédigée par acte sous seings privés. ”

“ L'expérience montre d'ailleurs qu'elles tendent chaque jour à s'affaiblir et à s'effacer davantage, et qu'on arrivera, ce qui est désirable, à une unification complète. Quand le premier tarif notarial a été mis en vigueur en 1807, il a été uniformément applicable à tout le pays. Il en a été de même pour la loi fiscale, qui établissait les droits d'enregistrement, et pourtant à l'époque où elle a paru l'unification ne tendait pas à se faire d'une manière aussi complète qu'aujourd'hui, où les facilités de communication sont incomparablement plus grandes. ”

“ Le notaire fournit, comme c'est son devoir, la part de travaux et de labeurs, dont l'honoraire est le prix, et il ne gardera sa dignité et n'inspirera la confiance que par l'accomplissement scrupuleux et honnête de sa mission. ”

“ « Summum jus, « summa injuria. » La loi strictement appliquée est une suprême injustice, et ce n'est pas au prix d'une injustice que l'on doit créer une faveur pour qui que ce soit. L'application du principe de la décroissance présente de sérieuses difficultés, surtout pour l'application d'un tarif général, mais elles ne sont pas totalement insurmontables, et lorsqu'à propos de ce tarif » les tribunaux furent consultés par le Conseil d'Etat, presque toutes les Cours d'appel se prononcèrent dans le sens favorable à la décroissance. ”

“ Mais on est partagé sur la question de savoir si le notaire exerçant une profession libérale est tenu
par l'effet d'un contrat de louage, ou par l'effet d'un contrat innommé.
La distinction entre les professions libérales et les professions non libérales, existe dans les mœurs, il est peut-être exagéré d'assimiler complètement et toujours les travaux manuels aux travaux intellectuels, mais ces considérations peuvent servir de base à une classification des individus dans l'ordre social, elles n'ont aucune.portée si nous entrons dans le domaine économique ou juridique. ”

“ Si on ne peut que louer le législateur de protéger l'exercice des droits qu'il donne aux citoyens et si l'on doit considérer la taxe' comme excellente en son principe, il faut plutôt souhaiter qu'elle reste à l'état de remède préventif contre des usurpations possibles que chercher à ce qu'elle reçoive une application fréquente et usuelle, car son usage répété prouverait qu'il existe des sentiments de défiance déplorables entre personnes appelées, au contraire, à avoir les unes dans les autres une mutuelle confiance. ”

“ M. Antonin Dubost disait d'ailleurs, dans un rapport relatif au projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 Août 1881,
qu'à la suite de deux enquêtes faites par l'administration, l'une en 1832, l'autre en 1832, la Cour de cassation et les Cours d'appel consultées ont reconnu que la fixation légale des honoraires des notaires était imposée par des considérations d'un ordre élevé, qu'elle répondait à un intérêt sérieux et public qu'elle assurait en même temps que la sécurité des citoyens la considération et la moralité du notariat. ”

“ En matière de louage de services, la solidarité n'y étant pas imposée par un texte n'existera que s'il y a stipulation expresse lors de l'engagement. Aussi, selon nous, les clients du notaire, parties dans un même acte, ne peuvent-ils être tenus solidairement qu'en vertu d'une convention spéciale et expresse intervenue entre eux et l'officier ministériel. ”

“ Dépendent-ils d'un art mécanique, il « y a contrat de louage ; dépendent-ils d'un art c libéral, celui qui les commande et celui qui « les fait, ne sont liés l'un envers l'autre que par un contrat de mandat. (1) » Consultez l'article 1711 du Code civil et vous verrez qu'il fait rentrer dans le louage d'ouvrage des travaux qui, par leur caractère de servilité, ne peuvent en aucune façon être mis en parallèle avec ceux qui touchent aux arts -libéraux. ”

“ Le danger en somme est minime et nous ne croyons pas que le cas se soit souvent présenté de clients assez indélicats pour invoquer la gratuité du mandat. L'avantage au contraire est considérable, car non seulement ils ne refusent pas de payer, mais encore ils sont soumis à
l'action solidaire que le notaire peut exercer contre chacun d'eux pour le tout. ”

“ Il n'est peut-être pas très exact de prétendre avec M. Dupin que l'importance du travail fourni pour la rédaction d'un acte ne correspond pas à l'importance des valeurs, objet du contrat. On applique toujours des soins plus minutieux à un acte où se trouvent de gros intérêts.
L'innovation a-t-elle donc été si grande? Il y a d'autres officiers ministériels- que les notaires dont les honoraires sont soumis à un tarif : les huissiers et les avoués. Personne ne pense qu'on ait eu le tort de le faire ”