Déclaration de succession

“ Succession. — On considère encore comme contre-lettres, non opposables à l'Administration, les actes
secrets par lesquels une propriété qui appartient ostensiblement à une personne est constatée appartenir à une autre. Si le possesseur apparent décède, la valeur inscrite en son nom doit donc être comprise dans la déclaration de la succession, sans égard aux effets de la contre-lettre. — V. Succession. ”

“ Les successions s'ouvrent seulement par la mort.
Le moment précis de la mort est constaté par l'acte de décès, jusqu'à preuve du contraire, sans qu'il soit besoin de s'inscrire en faux.
La déclaration d'absence n'ouvre la succession que provisoirement et ne confère aux héritiers que des droits résolubles. V. ABSENCE.
La succession est ouverte dans le lieu où se trouve le domicile légal du décédé; c'est là que s'intentent les actions qui la concernent. Les héritiers habiles à succéder sont saisis de plein droit à l'instant même du décès du de cujus. ”

“ Le majeur qui a accepté une succession ne peut jamais réclamer et revenir sur son acceptation, à moins qu'on ne découvre un testament inconnu au moment de l'acceptation et qui absorberait la succession ou la diminuerait de plus de la moitié.
Renonciation. — Celui qui veut renoncer à une succession doit en faire la déclaration expresse au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte ; des registres
particuliers sont tenus dans chaque greffe pour recevoir ces déclarations. ”

“ Jugé d'autre part qu'un héritier qui a. été mandataire du défunt, et qui ne représente pas les quittances ou décharges de sommes touchées en sa qualité de mandataire, ne peut être contraint à comprendre ces sommes dans la déclaration de la succession du mandant défunt. ”

“ Cass., 9 mai ou juin 1813 ;
Ni le conjoint survivant. — V. Garnier, Rép., v° Succ, n° 1416 bis ; Maguéro, eod. v°, n°s 41 621; Rocroi, 9 févr. 1894; Sol., 5 oct. 1892, 19 juin 1897.
SECTION II Obligés à la déclaration.
129. La déclaration d'une succession est à la charge de ceux qui sont débiteurs du droit de mutation par décès, c'est-à-dire, pour le répéter, les héritiers, donataires ou légataires (universels, à titre universel, ou particuliers) (L. 22 frim. an VII, art. 27 et 32) ;
130. L'acceptation eût-elle eu lieu par les successeurs généraux sous bénéfice d'inventaire seulement. ”

“ Modification de la dévolution héréditaire. — Si les successibles qui étaient tout d'abord appelés à recueillir une succession sont évincés ou ont renoncé, le ou les nouveaux successibles doivent souscrire la déclaration dans les six mois qui suivent l'événement à la suite duquel ils sont appelés à la succession (Seine, 7 juillet 1894: R. E., 783) . ”

“ Même si la succession n'avait été accep-
DECLARATION DE SUCCESSIONS
105
tée par le défunt sous bénéfice d'inventaire seulement car l'héritier bénéficiaire n'en est pas moins propriétaire des biens qui là composent ; de sorte que s'il est décédé avant d'avoir rendu son; compte; ses héritiers sont tenus de payer le droit à leur charge sur l'ensemble des valerus non réalisées. - V. Dict. réd., v° Succ., n° 1249 ; Garnier, eod. v° n° 834. Seine, 28 août 1850 ; Cass., 11 août 1869 (S., 69.1.477) ; Seine, 24 mai 1872 ; Dél. 26 sept. 1834 ; Cpr., Sol., 15 janv. et 7 oct. 1874. ”

“ Quant aux biens et valeurs détenus par le tuteur en cette qualité, ils sont à prélever en nature, ainsi qu'on l'a vu (nos 356 et s.) .
1151. Correspondance commerciale. —Elle peut, suivant les cas, valoir comme titre contre le défunt commerçant. — V Defrénois, Comment., n° 165; Evar. Lepage, op, cit., n° 10717,10 ; Seine, 13 févr. 1903.
1182. — Droit de mutation sur une succession précédente. — V. Rôles de contributions.
DECLARATION DE SUCCESSIONS
125
1153. Effets de commerce. — Acceptés, endossés ou tirés par le défunt, ils font litres contre lui. ”

“ Cpr. Seine, 6 déc. 1878;
Et qu'il n'ait pas fait lui-même acte d'héritier.—V. Cass., 27 juin 1837 (S., 37. 1.1028) ; Tours, 28 déc. 1849 ; Blois, 5 août 1851 ; Cass., 18 nov. 1851 (S., 51. 1. 769) , 11 août 1869 (S., 69. 1. 477; D., 70. 1. 153) ; I. G., 1562, § 16, 1912, §5.
90. Il est, d'ailleurs, une renonciation fout
DECLARATION DE SUCCESSIONS 25
à fait impossible, c'est celle qu'un mari prétendrait faire à sa propre communauté, même du chef de sa femme décédée, dont il serait donataire ou légataire universel. — V. Dict. réd., v° Renonciat., n° 188, et Succ , n° 1608; Garnier, eod. ”

“ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. En est-il de même des enfants naturels, de l'époux survivant et de l'Etat appelés à recueillir une succession ? ”

“ Si le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère, la succession est déférée, en premier ordre et en entier, aux frères et sœurs GERMAINS survivants, ou aux descendants d'eux, soit de leur chef, soit par représentation , dans le cas déterminé à la section Il de la représentation. ”

“ Art. 731. — Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
Sont déférées... La loi défère une succession quand elle désigne le parent auquel les biens doivent appartenir en tout ou en partie, sauf à lui ou à ses représentants, la faculté de répudier.
Art. 732. — La loi ne considère ni la nature ni t'origine des biens pour en régler la succession. ”

“ On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé : ainsi vous avez renoncé à la succession de votre père, le frère de votre père vient de décéder et votre père était mort avant lui, votre oncle laisse pour héritier deux frères et vous son neveu. Vous pourrez représenter votre père et vous arriverez avec vos oncles à la succession du de cujus. ”

“ La succession, c'est la transmission du patrimoine d'un défunt à une autre personne qu'on appelle héritier ou légataire. Elle est légitime ou testamentaire suivant qu'elle s'opère par l'effet de la loi, ou en vertu d'un testament. La succession légitime s'appelle également succession ab intestat. ”

“ Le mot succession s'entend encore de l'ensemble des biens actifs ou passifs qui passent du défunt à son héritier.
955. Les successions sont légitimes ou testamentaires ; légitimes lorsque la loi fait elle-même le testament d'une personne décédée sans avoir désigné ses héritiers ; testamentaires, lorsque, avant de mourir, la personne décédée a pris soin de désigner elle-même ceux auxquels elle entend transmettre ses biens. ”

“ Si tous les enfants du défunt sont morts avant lui, leurs descendants sont tous également appelés à la succession de l'ascendant commun, quoiqu'ils se trouvent entre eux à degrés inégaux. Ils sont appelés par droit de représentation, et en conséquence ils doivent partager la succession suivant les règles établies pour la représentation. ”

“ La succession testamentaire a pris la place de la succession légitime; et la saisine légale,transportée de l'héritier au légataire universel, fait que celui-ci doit être considéré comme le seul .représentant du défunt, à l'exclusion de l'héritier légitime, dont le titre est anéanti!
« Dans une succession testamentaire, disait Portails, il n'y a point concours de deux héritiers, celui du testament et celui du sang; il n'y en a qu'un, même aux yeux de la loi, celui du testament; l'autre n'est rien, parce qu'il est exclu par le testament, et qu'à aucun moment, il n'a été héritier. » ”

“ Lorsque le défunt est mort ab intestat, la succession est déférée aux descendants ; à défaut d’enfants, aux frères, sœurs ou à leurs descendants. Depuis la promulgation du Code civil, les successions ab intestat sont les plus communes. ”

“ La succession est la transmission de l'hérédité, et l'hérédité comprend tout ce qui appartenait au défunt. Hereditas nihil aliud est quàm Successio in universum jus quod defunctus hahuerit. L. 62. ff 50,17, de reg.jur.
Ainsi les héritiers légitimes succèdent à tous les biens, à tous les droits, à toutes les actions du défunt, et ils en sont même saisis de plein droit, suivant l'article 724. ”

“ Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, boeurs , ou descendans d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et a la mère, qui la partagent entre eux également. ”

“ Le Code civil, au contraire, a définitivement consacré l'opinion d'Accurse, et c'est pour la bien exprimer, pour prévenir tous les doutes qui auraient pu s'élever sur le véritable sens de sa disposition, qu'il a dit que la représentation était admise en faveur des enfants et descendants de frères ou de sœurs, soit qu'ils vinssent en concours avec des oncles ou tantes, soit que, tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouvât dévolue à leurs descendants , en degrés égaux ou inégaux. ”

“ La première résulte du bénéfice de représentation, accordé par la loi à tous les descendants en ligne directe du défunt et à tous les descendants de ses frères ou sœurs.
La représentation est un droit en vertu duquel les enfants prennent la place de leur père ou mère qui est prédécédé, montent à son degré, entrent dans ses droits, et sont en conséquence admis à recueillir la succession à laquelle il aurait été appelé , s'il eût vécu, lorsque la succession s'est ouverte. ”

“ La succession est la transmission des biens et des charges d'une personne morte naturellement ou civilement, à une ou plusieurs autres personnes qui prennent sa place, et qu'on désigne sous le nom d'héritiers. ”

“ Le successible qui a survécu, ne fût-ce que d'un instant, au défunt, transmet l'hérédité à ses propres héritiers, comme faisant partie intégrante de son patrimoine, encore qu'il ait ignoré la dévolution de la succession à son profit. Art. ”

“ L'acte de notoriété est encore nécessaire : 1° si la famille du défunt n'est pas connue dans le lieu où s'ouvre la succession, pour que les héritiers puissent requérir la levée des scellés de l'inventaire ; 2° à l'enfant naturel qui, à défaut de parents au degré successible, a droit à la totalité de la succession de ses père et mère ; 3° au conjoint qui recueille la succession, à défaut de parents au degré successible et d'enfants naturels ”

“ Je, soussigné (nom, prénoms, profession et demeure du testateur) , dans la vue de ma mort, ai fait mon testament ainsi qu'il suit : Je donne et lègue à (nom, prénoms, profession et de meure du légataire) l'usufruit et jouissance pendant sa vie de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession, avec dispense de donner caution et de
faire emploi (1) , et sous la réserve du legs ci-après stipulé.
Je donne et lègue à. une somme de 4,000 fr. ”

“ Toujours, et dans tous les cas, les descendants du défunt excluent de sa succession tous les autres parents, ascendants ou collatéraux, lorsqu'ils ont les qualités requises pour succéder, c'est-à-dire, lorsqu'ils ne sont ni incapables, ni indignes. ”

“ Qui doit le rapport 1086. Principe. — Aux termes de l'article 843, « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt,. ».
Le rapport est donc dû par tout héritier ab intestat qui est en même temps un gratifié du de cujus: ce qui fait naître l'obligation du rapport, c'est la réunion, sur la même tête,
des deux qualités d'héritier ab intestat et de gratifié d'une même personne. ”

“ La succession est en premier lieu dévolue aux enfants ou à leurs descendants avec droit de représentation et par souches. Viennent ensuite le père et la mère, par moitié ou leurs descendants, par souches. A défaut de descendants de l'un d'eux, le survivant ou ses descendants recueillent le tout. ”

“ Tel, par exemple, qui aurait été exclu d'une succession par un parent plus proche en degré, si la succession s'était ouverte avant-hier, sera héritier, si la succession ne s'ouvre qu'aujourd'hui, et qu'hier soit décédé, sans laisser de descendants habiles à le représenter, le parent plus proche qui aurait succédé, s'il eût survécu.
C'est au moment même où il arrive une mort naturelle, que s'ouvre la succession du défunt et que commence le droit de ses héritiers. ”

“ Dans cette planche, le défunt ne laissant pas de descendants et ayant ses père et mère, des frères, sœurs, neveu et nièce germains et consanguins, ils recueillent seuls sa succession dans les proportions déterminées par la loi ( art. 915, Cod. civ. ) ; sauf les dispositions faites par le défunt aux termes de cet article, quant à la portion disponible de ses biens, qui ne peut excéder la moitié de sa succession ( art. 1049, Cod. civ. ) ”