Charles Demolombe

“ Est-ce que l'ancienne doctrine, pourtant, ne devait pas être le plus souvent conforme à l'intention vraisemblable du testateur? quand une maison, par exemple, a été léguée, et que, depuis la confection du testament, le testateur y a ajouté un jardin, dont il en a fait un annexe et une dépendance, possédant le tout ensemble comme un seul bien, n'est-il pas présumable qu'il a entendu désormais comprendre le jardin dans le legs de la maison, lors même que ce jardin en serait séparé par une rue ou par un autre jardin, et, a fortiori, s'il y est contigu ? ”

“ Il résulte de l'article 643 que dès le jour où l'eau est nécessaire aux habitants, la loi elle-même leur attribue directement le droit de s'en servir, en accordant aussi, dès ce jour, au propriétaire de la source une action en indemnité; les habitants n'ont, pour cela, aucun ouvrage à faire, ni aucune demande à former; aussitôt que la nécessité existe, elle devient leur titre; et dès lors, la jouissance qu'ils ont de l'eau, n'est nullement le résultat de la tolérance, ni d'un acte de pure faculté ; c'est une jouissance animo domini, en vertu de la servitude qui leur est désormais tout acquise. ”

“ Rien n'est plus tenace que les anciennes habitudes locales dans la forme des constructions ; et si la présomption de la loi avait voulu les briser violemment, elle n'aurait le plus souvent réussi qu'à dépouiller l'un des voisins de la propriété exclusive du mur, pour en attribuer injustement la moitié à l'autre, qui n'y avait aucun droit.
A quoi bon d'ailleurs enchaîner l'avenir et déclarer d'avance, sans valeur aucune, les marques de non-mitoyenneté que les usages nouveaux pourraient introduire dans les constructions ? ”

“ M. Bayle-Mouillard ajoute que si l'écriture étrangère est inutile, elle ne révèle pas une influence gênante, et qu'elle ne doit raisonnablement être une cause de nullité de tout le testament, que dans le cas où elle peut faire suspecter un défaut de liberté (loc. supra cit.)
Nous répondons qu'il ne s'agit pas non plus de défaut de liberté, ni de suggestion ou de dol; c'est toujours et uniquement une question de forme !
Or, la forme essentielle du testament olographe est qu'il soit écrit en entier de la main du testateur (art. 970,1001) . ”

“ Pouvez-vous, lorsqu'il n'y a pas de mur, contraindre votre voisin à en construire un avec vous, à frais communs ? Si vous le pouvez, il est manifeste que vous pouvez, a fortiori, le contraindre à entretenir le mur déjà existant. Or, comment nier que vous ayez le droit de forcer votre voisin à construire un mur, en présence d'un texte qui déclare que chacun peut contraindre son voisin aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, etc.? ”

“ « Un légataire universel, qui a pour lui un testament par acte public, n'est obligé à aucune précaution judiciaire ; la forme authentique de l'acte doit en assurer l'exécution la plus prompte.
« Mais s'il s'agit d'un testament ou olographe ou mystique, le légataire universel doit demander l'envoi en possession au président du tribunal, qui l'ordonne sur simple requête. » ”

“ Aux principes, d'après lesquels nul n'est tenu de rendre compte de l'usage ou de la disposition qu'il lui plaît de faire de son bien, et qui s'opposent, dans l'intérêt privé de tous les propriétaires, non moins que dans l'intérêt général de la société, à cette arbitraire et impossible inquisition des motifs et des intentions, qui peuvent diriger le maître d'une chose dans l'exercice de son droit absolu de propriété ! ”

“ Quel est le motif essentiel de l'article 975, lorsqu'il exclut comme témoins ceux que le testament fait légataires? c'est que l'intérêt personnel; qu'ils ont au maintien de l'acte, leur enlèverait le caractère d'impartialité qu'ils ne doivent jamais perdre; or, celui-là, auquel un legs rémunératoire a été fait, même pour des services appréciables en argent et qui auraient pu lui donner une action en justice, n'en a pas moins un intérêt personnel au maintien du testament. ”

“ Quant aux travaux établis par le propriétaire inférieur sur son propre fonds, et dont le résultat serait de faire refluer les eaux sur le fonds supérieur, la question est plus délicate. On pourrait objecter, en effet, que chaque jour apporte au propriétaire du fonds supérieur un dommage nouveau et, par conséquent, une nouvelle action en indemnité, et que s'il est non recevable à réclamer pour ceux des dommages qu'il a éprouvés depuis plus de trente ans, rien ne s'oppose à ce qu'il exerce son action en réparation des dommages plus récents. ”

“ Nous le nions tout à fait; non ! jamais le légataire de l'usufruit n'est tenu personnellement des dettes du testateur ; tout ce qui résulte de l'article 612, c'est qu'il est soumis à la règle : botia non sunt, nisi deducto sere alieno, et qu'il n'a le droit de jouir que de ce qui reste des biens après les dettes acquittées ; c'est en ce sens seulement que certains articles appliquent à l'usufruitier ces dénominations d'usufruitier universel ou à titre universel, à l'effet de déterminer l'étendue de son droit, quant aux biens, et nullement le caractère même de son titre d'acquisition ! ”

“ Comme un moulin ne peut être moulin sans sa prise d'eau, il s'ensuit aussi que la prise d'eau en est une partie nécessaire, et presque la principale, puisque, sans elle, le moulin serait inutile ; d'où il faut pareillement inférer que le béal ou canal, qui conduit l'eau au moulin, n'est pas seulement un simple accessoire ou dépendance; mais plutôt c'en est une portion inséparable, et qui, prise conjointement avec les bâtiments, ne fait qu'une même chose; par conséquent, que celui qui est propriétaire du moulin, l'est aussi du béal ou canal qui conduit l'eau ”

“ Cette obligation imposée au légataire de demander la délivrance de son legs, dérive de notre ancien droit coutumier, où elle était la conséquence de la maxime : le mort saisit le vif; les jurisconsultes français avaient considéré que la saisine légale, en vertu de laquelle l'héritier a la possession de tous les biens de la succession, ne pouvait être anéantie par la volonté unilatérale ni du testateur, ni du légataire, et qu'il y fallait le concours de l'héritier lui-même, des mains duquel, disait Ricard, les légataires doivent prendre les legs. ”

“ Ce que l'acquéreur de la mitoyenneté doit rembourser, ce n'est pas la moitié de la dépense qu'a pu coûter la construction du mur ou de la partie du mur qu'il veut rendre mitoyenne; c'est la moitié de sa valeur, dit notre texte, c'est-à-dire évidemment de sa valeur présente eu égard à ses qualités actuelles de bonne construction et de solidité, à sa plus ou moins grande ancienneté, au bon ou au mauvais état de réparations et d'entretien dans lequel il peut être; car, dit Pothier, le prix d'une chose, qu'on vend, est celui qu'elle vaut au temps de la vente (de la Société, n° 254) . ”

“ Le propriétaire des arbres, par exemple, a acquis par prescription, par destination du père de famille, ou par titre, le droit de les conserver à une distance moindre que celle requise par la loi. S'ensuit-il que le voisin qui n'a plus le droit de faire abattre les arbres, n'ait plus davantage le droit de faire couper les branches qui s'étendent sur son terrain, ou de couper lui-même les racines qui y pénètrent ? ”

“ Quelle bonne raison, en effet, y aurait-il d'empêcher les Français d'employer, même en pays étranger, une forme française de testament, qui peut être employée partout? et n'est-ce pas, pour eux, un précieux avantage de pouvoir écrire eux-mêmes leurs dernières volontés, sans être obligés de recourir à des formes étrangères, qu'ils ne connaissent pas, et qui pourraient ne leur offrir que de médiocres garanties ? ”

“ « Faction possessoire est admissible toutes les fois qu'un ouvrage fait de main d'homme peut nuire à la propriété d'autrui, quoique ce dommage ne soit pas encore arrivé. » (2 déc. 1829, Dumas, D., 4830, I, 47.)
Ce n'est pas que nous voulions dire que l'action serait recevable de la part d'un propriétaire, qui ne conclurait actuellement ni à des dommages-intérêts ni à la discontinuation ou à la destruction des ouvrages, et dont le but serait de se préparer des moyens de preuve in futurum, pour le cas où les ouvrages entrepris par l'autre propriétaire viendraient un jour à lui nuire. ”

“ En fait, disons-nous, le testateur est bien libre sans doute de faire connaître ses dispositions, soit avant l'acte de suscription, en les lisant, ou en les faisant lire au notaire ou aux témoins, soit après l'acte de suscription, en les révélant de vive voix; le secret, sous ce rapport, est dans son seul intérêt; mais ce n'est là qu'un pur fait, dont Marcadé a pu dire que, s'il n'est pas illégal, il est extra-légal, c'est-à-dire en dehors de la loi (art. 976, n° 5) ”

“ D'autre part, la doctrine contraire aurait pour résultat de faire que le propriétaire exclusif d'un mur ne pourrait en réalité pas plus s'en servir que si le mur était mitoyen; or, telle n'a pu être la pensée de la loi ; si elle l'oblige à céder la mitoyenneté de son mur au voisin, c'est en vertu de cette règle d'équité naturelle que nous devons faire ce qui est utile à nos semblables, lorsque nous n'en éprouvons nous-mêmes aucun préjudice; donc, cette vente forcée de la mitoyenneté ne doit pas être préjudiciable au propriétaire du mur. ”

“ La succession testamentaire a pris la place de la succession légitime; et la saisine légale,transportée de l'héritier au légataire universel, fait que celui-ci doit être considéré comme le seul .représentant du défunt, à l'exclusion de l'héritier légitime, dont le titre est anéanti!
« Dans une succession testamentaire, disait Portails, il n'y a point concours de deux héritiers, celui du testament et celui du sang; il n'y en a qu'un, même aux yeux de la loi, celui du testament; l'autre n'est rien, parce qu'il est exclu par le testament, et qu'à aucun moment, il n'a été héritier. » ”

“ Le propriétaire qui a seul fait construire son mur, et qui avait, bien entendu, le droit de le faire construire comme il l'entendait, ce propriétaire ne demande absolument rien au voisin. C'est celui-ci, qui, après avoir laissé le propriétaire construire seul le mur, sans invoquer alors l'article 663, vient l'invoquer seulement après la construction faite, et qui prétend ne payer que comme un mur de moellons un mur de pierres de tailles ! Eh bien ! alors, n'est-il pas juste, dans les villes aussi bien que dans les campagnes, qu'il paye la moitié de la valeur réelle du mur, tel qu'il est ! ”

“ Ce qui est, au contraire, vraiment une question de droit, c'est de savoir si le legs de l'usufruit de tous les biens, ou d'une partie des biens du testateur, doit être considéré comme un legs à titre universel. ”

“ L'intérêt est, au contraire, presque toujours le même, lorsqu'il s'agit,. comme dans notre hypothèse, de jardins situés dans les villes et dans les campagnes, et contigus à des cours voisines. Est-ce que le propriétaire du jardin n'a pas, en effet, le même intérêt que le propriétaire de la cour à la construction d'un mur, qui le garantira de la vue du côté de son voisin, qui pourra lui servir d'espalier de ce côtélà, qui mettra ainsi ses arbres, ses fruits, ses platesbandes, à l'abri des dégâts que pourraient y commettre les animaux ou même les personnes? ”

“ Ce n'est pas tout ! nous ajoutons que la loi n'exige nullement la lecture par un tiers quelconque ; elle n'en fait aucune mention ! et s'il n'est pas nécessaire que le testateur lise lui-même, la conséquence irrésistible en est qu'il n'est pas nécessaire que le testament soit lu du tout, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire que le testateur sache, au juste, ce qui est écrit dans ce papier, qu'il présente comme son testament ! ”

“ Des principes que nous venons de poser, il résulte que celui qui a construit un mur ou un bâtiment à l'extrémité de son héritage, sans se réserver un certain espace au delà, et sans stipuler de son voisin la servitude de tour d'échelle, n'a pas le droit de faire passer ses ouvriers sur l'héritage de ce voisin, d'y déposer les matériaux, ni d'y placer ses échelles, pour les réparations de son mur ou de son toit, même en offrant une indemnité. ”

“ C'est que précisément les témoins sont appelés dans l'intérêt du testateur, pour contrôler l'oeuvre du notaire; pour la contrôler, disons-nous, par eux-mêmes, propriis sensibus, et non pas d'après le témoignage du notaire ; et il est d'autant plus nécessaire alors que leur contrôle puisse s'exercer, que le testateur lui-même ne peut pas vérifier l'exactitude du notaire ; ajoutons que, dans le cas où le testateur ne connaît pas la langue française, il est impossible de lui donner lecture du testament rédigé en français, et que force est bien de lui lire seulement la traduction ”

“ Et les autres riverains n'auraient rien à dire, lors même que, pendant le temps de sa longue abstention, ils auraient attiré l'eau tout entière dans leurs héritages pour l'irrigation, ou qu'ils auraient seuls promené leurs filets dans toute l'étendue du cours d'eau. L'avantage, lucrum, comme dit Ulpien, que mon voisin peut ressentir de ce que je n'exerce pas une pure faculté qui m'appartient, ne saurait lui créer un droit, ni me gêner, à aucune époque, dans l'exercice de ce libre arbitre, souverain et absolu, qui constitue ce que nous appelons les actes de pure faculté. ”

“ Ainsi, ce qui caractérise le legs universel, c'est qu'il a pour objet l' universalité des biens, que le testateur laissera à son décès.
L'universalité, c'est-à-dire cet être collectif, que l'on appelle le patrimoine, qui est susceptible d'augmentation et de diminution, et dont l'étendue compréhensive embrasse tous les biens, meubles et immeubles, corporels ou incorporels, connus ou inconnus, présents et à venir du testateur (comp. notre Traité de la Distinction des biens, etc., t. I, nos 62-64 ; et notre Traité des Successions, t. I, n° 2, et t. V, n° 38) . ”

“ Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. ”

“ Telle est, en effet, la différence principale, qui sépare le legs universel d'avec le legs à titre universel : que l'un peut, dans certains cas, conférer la saisine, qui ne peut, au contraire, jamais résulter de l'autre. ”

“ Il ne faut pas confondre avec le droit de vaine pâture, le droit de propriété, fondé sur un titre, et en vertu duquel les prairies deviennent communes, à une époque déterminée, à tous les habitants d'une commune. ”

“ La loi, qui veut une mention expresse, ne se contente évidemment pas d'une simple probabilité, ni d'une induction plus ou moins conjecturale; elle veut une certitude! et voilà pourquoi l'article 1157 ne saurait ici trouver d'application. Que cet article soit applicable dans l'interprétation d'un testament régulier en la forme, et lorsqu'il s'agit seulement de rechercher l'intention du testateur, nous le croyons aussi, et que le sens utile doit être alors préféré au sens inutile; mais tout autre est notre question ! ”

“ D'après une doctrine qui compte des autorités imposantes, il n'y aurait lieu, dans ces circonstances, qu'à l'action en revendication de la part du voisin, surtout lorsque ces signes de délimitation existent depuis plus d'un an. L'action en bornage, dit-on, n'a pour but que de faire déterminer les limites incertaines, et de mettre fin aux usurpations qui ne reposent que sur une possession clandestine et précaire; or, dans les hypothèses proposées, les limites sont certaines, et la possession publique, puisque le tout se révèle par une clôture qui fixe la délimitation respective des fonds ”

“ Et la vérité est que, dans la pratique, les choses ne se passent pas autrement.
La loi elle-même semble bien l'avoir ainsi supposé, puisque l'article 1007 ordonne que, à la mort du testateur, le testament mystique soit présenté au président du tribunal, et que ce magistrat en fasse l'ouverture et la description, en présence du notaire et des témoins signataires de l'acte de suscription, qui se trouvent appelés à reconnaître l'état matériel de la pièce, et par conséquent le sceau ou le cachet, avec l'empreinte, qu'ils y ont vu lors de l'acte de suscription. ”

“ Ce n'est donc jamais qu'en vertu d'un titre que le propriétaire exclusif d'un mur ou d'un bâtiment peut avoir un droit quelconque au delà de son mur.
Il faudra donc examiner le titre; et l'on verra s'il en résulte pour le maître du mur un droit de propriété ou une simple servitude. Grande est la différence entre les deux cas, ainsi que nous l'avons déjà remarqué; car si le maître du mur est propriétaire d'un certain espace au delà de son mur, il peut s'en servir pour toute espèce d'usage, et le voisin n'y a, au contraire, aucun droit quelconque ”