Jules Frérot

“ ACCESSION. — Manière d'acquérir la propriété de certaines choses qui s'unissent ou s'incorporent à celles dont on était déjà propriétaire.
Les fruits naturels ou industriels de la terre ; - les fruits civils ; — le croît des animaux , appartiennent au propriétaire par droit d'accession. (C. Civ. 547.) Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre , tels que les bois, les foins , etc. — Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels de la terre sont ceux qu'on obtient par la culture, tels que les moissons, les raisins, etc. ”

“ C'est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Il en résulte que, pour être capable de donner une procuration, il faut être capable de faire soi-même les actes qui en sont l'objet. (Voyez, à la fin de l'ouvrage, la loi relative aux mandats.) ENREGISTREMENT.
Les procurations, ou pouvoirs pour agir, sont assujetties au droit fixe de 2 fr., quand elles ne contiennent aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel.
La procuration par plusieurs co-intéressés à une même chose n'est passible que d'un seul droit. ”

“ Mais si ces arbres trentenaires venaient à périr ou à être abattus, serait-il permis de les remplacer par d'autres de même essence , en même nombre et dans le même lieu ?
Nous ne le pensons pas ; car l'existence des arbres pendant trente ans , constitue seulement une prescription qui donne au propriétaire le droit de les maintenir, et qui emporte l'action qu'avait le voisin de les faire supprimer, mais qui ne donne nullement le droit de les remplacer. ”

“ Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait, et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercora de cette manière à retirer le tout. ”

“ Lorsqu'à l'époque de l'éviction la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détériorée, soit par négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix. ”

“ Je vous recommande également, monsieur le préfet, de vous entourer toujours des renseignements les plus propres à vous éclairer sur l'époque qu'il conviendra de choisir pour l'ouverture et la clôture de la chasse. Vous consulterez surtout l'intérêt de l'agriculture et l'état des récoltes, mais vous ne perdrez pas de vue non plus qu'il peut y avoir aussi quelques inconvénients a ouvrir la chasse plus tard qu'il n'est réellement nécessaire. ”

“ L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération. ”

“ ART. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police.
ART. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser à tir et à courre sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. (Code civil, 2025.) Cependant chacune d'elles peut, à moins qu'elles n'aient renoncé au bénéfice de division, ou qu'elles se soient obligées solidairement, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. ”

“ Mais s'il s'agissait d'arbres qui auraient été plantés , pour servir de bornes, et lors même qu'ils se trouveraient dans une haie mitoyenne, ils appartiendraient au voisin, qui serait en possession de les émonder et d'en cueillir les fruits.
Cette possession constante pendant trente ans lui en assurerait aussi la propriété, lors même qu'on prouverait par titre, que ces arbres ont été plantés à frais communs et pour servir de bornes.
Un seul propriétaire ne peut ni ébrancher les arbres communs , ni en cueillir les fruits sans le consentement de l'autre. ”

“ La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
1590. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir; celui qui les a données, en les perdant; et celui qui les à reçues, on restituant le double.
1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
1592. Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers : si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. ”

“ Remarquez que le droit d'abreuvoir ne résulte jamais du droit de puisage ou de lavage.
La servitude d'abreuvage ne peut exister qu'au profit de celui qui est propriétaire d'un terrain voisin, à moins cependant que l'abreuvoir n'ait une entrée sur la voie publique. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ Comme le
communes rurales sont celles qui ont le plus besoin de cette nouvelle branche de ressources, et que cet intérêt doit porter les maires à surveiller les citoyens qui se livreraient à l'exercice de la chasse sans permis, il est nécessaire de ne délivrer de permis qu'à ceux qui justifieront positivement de leur résidence Ou de leur domicile. Il sera nécessaire, d'ailleurs, monsieur le préfet, que vous fixiez bien l'opinion de MM. les sous-préfets et maires sur la nature de l'avis qu'ils auront à vous donner sur les demandes de permis de chasse qu'ils vous transmettront. ”

“ Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. ”

“ Quant au fermier, comme il n'a que droit à la chose et non pas droit dans la chose, il ne peut intenter une action en bornage' des biens qui lui sont loués. Il peut seulement se pourvoir contre son bailleur, et conclure à ce qu'il soit tenu de borner pour faire cesser le trouble qu'il éprouve dans sa jouissance de la part du voisin.
Le bornage peut être demandé contre une commune, un établissement public , ou même contre l'État ; et réciproquement, ces derniers peuvent intenter l'action en bornage contre tout propriétaire. ”

“ S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paie, à titre de dommages'et intérêts, au locataire évincé une somme égale au prix du loyer pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux: est accordé entre le congé et la sortie. 1746. S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir. ”

“ De cette vérité il est résulté que la loi a autorisé tout propriétaire à demander, en tout temps, que des bornes soient posées ou reconnues entre son héritage et celui de son voisin.
Le bornage peut se faire à l'amiable, entre parties majeures et maîtresses de leurs droits. ”

“ L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ”

“ Le vendeur se réserve pendant cinq ans, à compter de ce jour, la faculté de réméré sur la maison présentement vendue. Il pourra donc rentrer dans la pleine propriété et jouissance de cet immeuble, mais à la charge de rembourser à l'acquéreur, non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de cette vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur de cette maison jusqu'à concurrence de cette augmentation. ”

“ Mais si les parties ne sont point d'accord, ou si elles sont incapables de contracter, comme lorsqu'il s'agit de mineurs ou d'interdits, alors le bornage doit être ordonné en justice.
L'existence de bornes, non soutenue par titres , ne serait pas un obstacle à l'action du bornage, car personne n'a le droit de se borner lui-même.
Toutefois , remarquons que si ces bornes étaient
plantées depuis trente ans, la demande en bornage ne pourrait plus avoir lieu, car il y aurait possession suffisante. ”

“ Le mineur émancipé peut passer les baux dont la durée n'excède pas neuf ans ; il peut recevoir ses revenus, en donner décharge, et faire tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même. (Code civil, art. 481.) Nous avons dit plus haut que les femmes mariées ne pouvaient contracter; cependant, celles qui sont séparées de biens avec leurs maris, soit par contrat de mariage, soit judiciairement, peuvent contracter des baux et faire tous actes d'administration. ”

“ CONTENANT PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, Des notions assez claires et assez étendues sur les servitudes pour qu'il soit facile, même à ceux qui n'ont fait aucune étude des lois, d'étudier et résoudre ces mille questions qui se soulèvent chaque jour en matière de mitoyenneté, plantations d'arbres et de haies, fossé, passage, cours d'eau, bornage, irrigations, parcours, vaine pâture, constructions , vues, égoûts, etc., etc. ”

“ Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
1599. La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. ”

“ Elle sera un bienfait pour la propriété et l'agriculture, qui regardent, avec raison, les braconniers comme l'un de leurs Plus redoutables fléaux ; elle préservera le gibier de la destruction complète et prochaine dont il était menacé. Elle aura enfin Un résultat moral qui doit l'agrandir et en relever l'importance aux yeux de tous les gens de bien ; elle empêchera une classe nombreuse et intéressante de la société de se livrer à des habitudes d'oisiveté et de désordres qui conduisaient trop souvent au crime. ”

“ Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
1629. Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. ”

“ Il n'est pas douteux que partout où le même usage existe on ne doive s'y conformer. Mais , dans les endroits où ni les règlements particuliers , ni un usage constant et reconnu ne tient lieu de loi, a-t-on le droit d'empêcher le voisin d'appuyer la voûte de sa cave sur le mur mitoyen ? *
Ici, dit M. Lepage , lois des bâtiments, l'art. 662 du code reçoit son application ; il ne permet pas de faire une construction sur le mur commun, sans le consentement du voisin; et quand ce dernier refuse, on fait
décider par experts si la construction peut être faite sans nuire à son droit. ”

“ Les auteurs se sont partagés sur ce point : les uns refusent le passage et accordent au voisin les fruits qui sont tombés sur son terrain, comme indemnité du tort que les branches peuvent lui avoir causé ; d'autres pensent que le propriétaire de l'arbre a le droit d'aller ramasser ses fruits promptement, dans les deux ou trois jours de leur chute : après ce temps, il serait censé les avoir abandonnés, et il ne pourrait les redemander si le propriétaire du fonds voisin s'en était emparé. ”

“ Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
1^26. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. ”