Droit de port d'armes

“ Le port d'armes dont il est question dans cet article est celui de l'art. lt2-lLo du Code pénal et qui, à l'époque où ce Code fut promulgué, représentait le permis de chasse d'à présent. Il n'y a pas en effet, dans notre droit public actuel, un droit de port d'armes proprement dit, bien que chacun puisse porter certaines armes non défendues, et pourvu qu'il ne se trouve, ni dans une rébellion, ni dans un rassemblement, ni dans une bande, ni dans une réunion électorale, etc., etc. ”

“ Le règlement russe du 27 mars 1895 déclare, dans son article 11, que « les navires de commerce de nationalité neutre sont susceptibles de confiscation à titre de prises quand ils sont surpris transportant à l'ennemi et au port ennemi : a) des armes à feu et des munitions ainsi que des explosifs en n'importe quelle quantité ; b) d'autres objets de contrebande de guerre en quantité dépassant la moitié du volume ou du poids du chargement » (1) . ”

“ Un navire neutre transportant de la contrebande de guerre destinée à l'ennemi, peut être capturé, même si la destination immédiate est un port neutre, du moment que la destination définitive est à l'ennemi (2) .
6. - La vente des armes et munitions et de toute autre espèce de contrebande, par des personnes privées, sociétés ou maisons de commerce neutres, destinées à une guerre en cours, ne constitue pas une infraction à la neutralité assimilable à celle d'État à État, l'État belligérant ayant le droit de capturer et de confisquer, à titre de sanction, les marchandises de contrebande. ”

“ Guidé par cette idée, le commandant du port de Corinto monta à bord du Phare le 23 novembre 1874. et saisit les caisses d'armes et de munitions. Après une instruction par lui dirigée, ce fonctionnaire rendit une sentence appliquant un décret du 3 juillet 1849, qui prohibait l'importation d'armes de guerre dans les ports et frontières de l'Etat, sans autorisation du gouvernement, et la réprimait par la saisie et les peines relatives à la contrebande. En outre, le capitaine Alard fut condamné à deux mois de travaux forcés. ”

“ Mais, en droit abstrait, comme les armes et les munitions dirigées vers l'ennemi constituent une augmentation de ses moyens de faire la guerre, ce sont elles qui constituent véritablement la contrebande de guerre et non pas le véhicule qui les transporte. ”

“ L'envoi ou la fourniture d'armes de guerre est incompatible avec la neutralité d'un état, lorsque l'intention de venir en aide à l'un des belligérants est évidente. Le commerce non clandestin d'armes est par contre un négoce dont le caractère privé ne saurait être contesté; on ne peut, même en guerre, interdire aux fabriques d'armes de chercher à écouler leurs produits. L'achat d'armes chez les particuliers a, il est vrai, les mêmes effets pratiques que la fourniture d'armes par l'état ”

“ La police de la mer, en temps de guerre, appartient en effet aux deux nations belligérantes; il leur appartient donc de surveiller les ports ennemis et d'en interdire l'accès à la contrebande de guerre, même si elle est chargée sur navire neutre.
Au contraire, au début de la guerre de 1870, la plupart des pays neutres du continent : l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse, prohibèrent d'une manière générale l'exportation et le transit des armes et des munitions de guerre. ”

“ « C'est le droit de tout navire de commerce de recevoir, même en temps de paix, un armement. C'est son droit de faire emploi de ces armes, les hostilités déclarées, contre un bâtiment belligérant, sous la condition expresse qu'il n'en use que pour sa propre défense. Ce droit ne peut être contesté : il est légitime du fait que la propriété privée n'est pas protégée sur mer comme elle l'est sur terre, qu'elle est au contraire de bonne prise. Le droit de défense est un droit naturel qui ne pourrait être supprimé que par un texte formel, et, dans l'espèce, ce texte n'existe pas ». ”

“ Pas de doute que si nous nous plaçons sur le terrain strict du droit international, du droit public, seul le gouvernement légal aurait le droit de recevoir de l’étranger des livraisons d’armes, alors que ce droit devrait être refusé sévèrement aux chefs de la rébellion militaire. ”

“ Un navire peut se réparer, prendre de l'eau, du charbon pour un temps déterminé, des provisions, etc. Mais il lui est interdit de prendre des armes, des munitions, des hommes, c'est-à-dire de commettre un acte susceptible d'être mal interprété par les parties intéressées. L'admission des bâtiments de guerre dans les ports neutres, à défaut de traités préalables, excepté aussi le cas de danger de mer, n'est pas envisagée de la même manière par tous les États. Les uns l'admettent à priori, les autres avec certaines restrictions. ”

“ Dans le cas où l'un des deux pays serait en guerre avec quelque autre puissance, nation ou Etat, les sujets ou citoyens de l'autre pays pourront continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes Etats, excepté avec les villes ou ports qui seraient réellement bloqués ou assiégés. Cependant, il est entendu que cette liberté de commercer et de naviguer ne s'étendra pas aux articles réputés de contrebande de guerre, tels que, bouches et armes à feu, armes blanches, projectiles, poudre, salpêtre, objets d'équipement militaire, et tous instruments quelconques, fabriqués a l'usage de la guerre. ”

“ Pour la France, c'est la destination des marchandises qu'on doit uniquement considérer. « Les armes, poudres, boulets et autres munitions de guerre, même les chevaux et équipages qui seront transportés pour le service de nos ennemis seront confisqués », dit l'article 11 de l'ordonnance sur la marine d'août 1681. Et, plus précis, l'article 1er du règlement du 26 juillet 1778 déclare : « A l'égard des navires des Etats neutres qui seraient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi, ils pourraient être arrêtés et lesdites marchandises seront saisies et confisquées ». ”

“ Obliger un Etat neutre à interdire à ses nationaux de fournir des armes et des munitions aux belligérants, ce serait en réalité le contraindre à fournir une assistance indirecte au belligérant le mieux armé au détriment de celui qui était moins préparé à la guerre ; au belligérant privé de la faculté de trafiquer par mer au préjudice de celui qui, ayant la maîtrise de la mer, peut continuer son commerce librement avec les Etats neutres. ”

“ Il faut remarquer que les objets susceptibles d'être employés pour la guerre ne seront considérés comme contrebande que quand ils seront destinés à un port ennemi, car ces objets seront considérés comme munitions et non comme contrebande de guerre, s'ils sont destinés à un port neutre. ”

“ Les armes et munitions qu'un navire de commerce emporte exclusivement pour ses besoins, soit pour se défendre contre les pirates, soit pour la chasse, pour les signaux et saluts, ne sont pas contrebande de guerre 1, car ils ne sont pas destinés à l'ennemi. ”

“ L'importation, l'exportation et le transit des armes de toutes espèces, y compris les armes d'affut et les munitions non chargées correspondantes, sont libres, sons réserve de l'application des droits de douane. ”

“ III. On entend par contrebande de guerre, au sens étroit du mot, les objets qu'il est défendu d'apporter à l'ennemi. Quand il s'agit de déterminer ces objets, les opinions varient notablement. Au temps où le droit de la guerre commençait à se former, on ne considérait comme tels que les armes de guerre et les munitions préparées. Mais la prohibition n'a pas tardé à s'étendre : aujourd'hui elle embrasse, d'après les uns, les objets qui servent, soit directement soit indirectement, à la guerre, c'est-à-dire tous ceux qui peuvent être employés dans
les opérations militaires ”

“ Il l'est aussi à des navires particuliers, armés en course, et recevant des lettres de marque qui leur confèrent, par délégation de la puissance publique, la faculté de courir sus contre les navires ennemis et d'en appréhender, à titre de capteurs, la propriété et la cargaison.
L'humanité et la civilisation ont depuis longtemps protesté contre l'armement en course. ”

“ Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le droit maritime, les dépôts d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix. ”

“ En conséquence, en présence de notre loi positive, c'est la destination du chargement et non celle du navire que l'on doit considérer pour déterminer si la marchandise est contrebande de guerre ; et, en l'espèce, le chargement d'armes et de munitions trouvé sur le Doelwijk est prouvé devoir être adressé à l'Abyssinie, par la voie de mer jusqu'à Djibouti et puis, nécessairement, par la voie de terre. ”

“ Que signifie l'argument qu'il faut faire prisonniers les équipages des navires de commerce, afin qu'ils n'aillent pas renforcer ceux de la marine de guerre? On pourrait avec tout autant de droit mettre sous les verroux dans la guerre de terre tous les habitants d'un pays en état de porter les armes, sous prétexte qu'ils endosseront un jour l'uniforme. ”

“ Ce nouveau droit doit à la fois tenir compte des données techniques nouvelles, de la structure économique moderne des Etats, et abandonner la différence entre combattants et non-combattants, tout en accentuant la séparation entre neutres et belligérants.
I. — En ce qui concerne les belligérants, le nouveau droit de la guerre doit reposer essentiellement sur la propriété du navire et non de la cargaison. Tous les navires de commerce belligérants doivent être armés, et recevoir, armés ou non, le même traitement que les navires de guerre. ”

“ A première vue, en droit, le jugement du conseil de guerre paraît inexplicable si l'on considère que le § 2 de l'addendum de juin 1914 aux Règles de Prises allemandes reconnaît le droit du navire de commerce belligérant de s'armer et de résister à l'attaque, et que son équipage capturé doit être soumis au régime des prisonniers de guerre. ”

“ Un premier principe a imposé la visite du navire avant toute destruction, et a obligé le corsaire à assurer le salut des passagers et de l'équipage, qui doivent être mis en sécurité avant que la prise ne soit anéantie. Un second principe permet l'armement défensif des navires de commerce. C'est la tâche, c'est le devoir des Etats-Unis, en leur qualité de champion du Droit des Neutres et d'artisan de la cons-
titution du droit international, de s'attaquer à un problème et de le résoudre d'une manière qui garantisse à la fois l'application de ces droits fondamentaux. ”

“ Il n'y a de contrebande de guerre, suivant la loi commune, que les armes, instruments et munitions servant directement et exclusivement à la guerre ; les neutres doivent, indépendamment même de tout traité, s'abstenir du commerce de pareils objets avec l'un ou l'autre des ennemis; quand ils se hasardent à faire ce commerce, ils savent bien à quoi s'en tenir; ils savent bien que le but des objets qu'ils fournissent est uniquement la guerre ; ils sont légitimement responsables ; ils s'exposent sciemment et volontairement à la saisie et à la confiscation de ces objets. ”

“ Désormais, quiconque importe des armes à feu, des munitions ou de la poudre doit déposer ces articles à ses risques et périls et à ses frais dans un entrepôt placé sous le contrôle de l'autorité. Leur importation ne peut se faire que par mer et pour les retirer il faut une autorisation préalable et écrite de l'autorité chargée de la surveillance. Cette autorisation ne pourra pas être
donnée pour les armes de précision telles que fusils rayés à magasin ou se chargeant par la culasse. ”

“ Les Etats neutres ne sont pas responsables de l'exportation des armes et des munitions que peuvent faire leurs sujets pour le compte d'un des belligérants ou de l'assistance hostile que leurs sujets peuvent accorder sur mer au belligérant adverse. ”

“ Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, des cartouches et autres munitions de gterre:, ou sera détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 1,000 fr. ”

“ Attendu que, s'il est heureux de reconnaître que ces dangers ont disparu avec la loi du 10 Juin 1853, il faut craindre aussi, de quelque bonnes intentions que l'on soit animé, d'exagérer la portée de cette loi ; - Que cette loi ne défend, ne punit que le port extérieur des armes, et que jamais dans aucune langue, dans aucun pays, la détention d'une
arme dans sa propre maison, n'a pu être confondue avec le port extérieur de cette arme ”

“ Il ne faut pas, en effet, que les neutres puissent éluder, à l'aide de moyens déguisés , la prohibition qui pèse sur eux. Si les matériaux propres à confectionner les armes, les instruments ou les munitions de guerre sont tellement choisis et préparés ou sont portés dans des circonstances telles que la fabrication ou l'usage auquel ils sont destinés devienne incontestable, leur transport en pièces ou par matériaux séparés n'étant qu'un moyen d'éluder la défense, le capteur doit être autorisé, quand les faits sont constants, à reconnaître dans ces objets une véritable contrebande de guerre. ”

“ Cependant, aujourd'hui encore, le droit de la guerre permet quelques captures directes sur l'ennemi, ce sont ses navires, soit de guerre, soit de commerce, ses armes, munitions, engins de guerre, équipements, vi vres, provisions de toutes sortes, dont la prise a moins pour but d'enrichir le capteur que d'affaiblir l'ennemi. ”

“ Les armes, munitions et matériels de guerre provenant des arsenaux de la Guerre ou de la Marine, embarqués à bord des navires de l'Etat ou affrétés pour le compte de l'Etat, ne doivent pas figurer dans les relevés d'exportation. ”