Thomas Barclay

“ VII. — Les navires de guerre belligérants auront le droit de s'arrêter dans des ports neutres et de jeter l'ancre dans des eaux neutres ; mais, sous réserve des dispositions de l'article VI ci-dessus, au reçu d'un avis de la part des autorités neutres de quitter ces ports ou les eaux, ils devront les quitter dans un délai de vingt-quatre heures, à moins d'en être empêchés par la force majeure. Un navire de guerre belligérant n'aura le droit de prendre dans un port neutre ou dans des eaux neutres que ce qui lui est strictement nécessaire pour naviguer ”

“ Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ”

“ Il reconnaît les difficultés qui empêchent la réalisation immédiate de tout projet de désarmement ou de restriction des armements et même des dépenses militaires et navales et il lui semble que le maintien du statu quo, péndant dix ans, est un moyen qui permettrait aux Etats de revoir dans le calme d'une confiance réciproque et d'étudier ensemble les moyens de donner satisfaction à un désir, qui ne peut qu'être celui de tous les souverains et gouvernements actuels de l'Europe, comme il l'est de tous les peuples : d'arriver à une halte dans les progrès terrifiants des budgets de la guerre. ”

“ XI. — Par « navire ennemi » on doit entendre un navire battant pavillon ennemi ou un navire qui, quoique battant pavillon neutre, a pour port d'attache, d'après ses documents, un port ennemi. En cas de doute sur l'authenticité des documents, un navire peut être saisi et une enquête instituée en vue de vérifier la sincérité des documents dans le port d'attache déclaré. ”

“ En dehors et au delà de cette distance la présentation au commandant belligérant des documents du navire avec un certificat délivré par les autorités publiques aux ports neutres de chargement déclarant que la destination du navire n'est pas un port belligérant et qu'il n'y a à bord de celui-ci ni contrebande, ni troupes belligérantes, mettront fin au tout droit de retenir plus longtemps le navire. ”

“ L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir le numéraire, les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyen de transport, magasins et approvisionnements, et, en général, toute propriété mobilière, de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. ”

“ C'est une nécessité chaque jour plus grande, pour ces trois pays, d'engager en toute franchise une conversation de cette nature,
car il y a, dans des réclamations qu'on croit, de part et d'autre, justifiées, un danger qui ne fait que croître avec le temps, et en face de ce danger certain n'est-il pas préférable de choisir le moindre mal, qui consisterait à liquider les différends internationaux au prix de concessions réciproques, serait-ce même par le sacrifice de quelques intérêts traditionnels? ”

“ De faire toute diligence (i) pour empêcher la mise en état, l'armement ou l'équipement dans l'étendue de sa juridiction, de tout navire qui peut raisonnablement être soupçonné d'être destiné à la course ou à faire la guerre à une Puissance avec laquelle il est en paix; et de faire également toute diligence pour empêcher que tout navire destiné à la course ou à faire la guerre comme ci-dessus mentionné, quitte la zone de sa juridiction, lorsque ledit vaisseau a été spécialement équipé, en totalité ou en partie, dans cette zone, en vue de la guerre ”

“ Aucune question se rattachant à l'effectivitê d'un blocus ne pourra être soulevée concernant un navire capturé dans les limites de dix milles indiquées ci-dessus, et dans aucun cas l'entrée ou la sortie d'un port, etc. pendant l'absence d'un ou des navires chargés du blocus ne constituera une violation de ce dernier (4) .
b) Aucun navire neutre ne sera sujet aux pénalités qu'implique la violation d'un blocus qui n'aurait pas
(1) Voir Problems of International Practice and Diplomacy, p. 168, et Modèle de Convention N° X ci-après. ”

“ Les Allemands de leur côté accordèrent un délai de grâce de six semaines.
3. - Les navires neutres, y compris les navires postaux, sont sujets au droit de visite-sur la haute mer ou dans les eaux territoriales des belligérants, pour la contrebande de guerre (i) mais la cargaison à bord ne peut pas être saisie.
4. — Un navire neutre qui vient à rompre le blocus, à condition qu'il en ait eu connaissance, peut être capturé. ”

“ Tout vaisseau, ennemi ou neutre, qui tenterait de violer un blocus dûment notifié et effectif peut être capturé et sera, avec sa cargaison, considéré comme bonne prise, et le capitaine ainsi que l'équipage dudit navire pourront être traités en prisonniers de guerre.
III. — A l'ouverture des hostilités, les États belligérants nommeront chacun un membre de la Cour de la Haye comme arbitre à charge par ceux-ci de nommer un surarbitre; en cas de désaccord, le Président de la Confédération Suisse nommera ledit surarbitre ”

“ Les o,fficiers et l'équipage du navire réquisitionné seront débarqués au port le plus proche et munis de l'argent nécessaire pour retourner à leurs demeures respectives. La cargaison à bord d'un navire ennemi peut être réquisitionné, sans distinction, qu'elle appartienne à des sujets ou citoyens ennemis ou neutres; la stipulation dans la Déclaration de Paris que la propriété neutre sur des vaisseaux ennemis est libre et abrogée en tant qu'elle est en contradiction avec la présente. ”

“ Sur le territoire neutre il ne sera, à aucun moment, construit de fortifications et il ne sera pas entretenu à son usage de vaisseaux de guerre ou de forces armées, en dehors des moyens nécessaires pour la conservation de l'ordre public ”

“ Les articles suivants seuls sont contrebande de guerre pour les besoins de la présente Convention :
(Il devrait être dressé une liste de ces articles (2) .)
- (c) Les navires sur la Haute Mer battant pavillon neutre, et possédant des documents qui prouvent que leur port d'attache (domicile) est neutre, lesdits documents ayant été dûment légalisés par les autorités consulaires belligérantes, ne sont pas sujets à la visite sauf dans la zone des hostilités notifiées (3) .
La présence de contrebande à bord d'un navire
(1) Art. 52. ”

“ En cas de grave désaccord entre l'une ou l'autre des Puissances signataires, suivi de la rupture des relations diplomatiques, lesdites Puissances signataires s'engagent à communiquer un exposé de leurs griefs respectifs au Bureau International de la Cour de la Haye. Le Bureau International, dès réception de cet exposé, par les deux Parties ou l'une d'elles, le fera imprimer et le communiquera dans le plus bref délai aux représentants diplomatiques à la Haye des autres Puissances signataires. ”

“ Voir texte anglais Problems of International Practice and Diplomacy, p. 153. -
(2) La Conférence de La Haye a en outre émis le vœu suivant : « La Conférence émet le vœu que les Gouvernements, tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l'étude la possibilité d'une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre ». ”

“ Arbitres et le Médiateur à se rendre compte des faits, et à ne rien faire pendant l'arbitrage et la médiation qui puisse modifier en quoi que ce soit l'état de l'affaire en litige.
5° Cette Convention sera obligatoire pour les Hautes Parties Contractantes pendant une période de dix ans et continuera d'être valable pour une seconde période de dix ans à moins d'être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties, auquel cas elle continuera à être obligatoire seulement pour les autres Parties. Toute Partie, désirant se retirer, devra donner notification de son intention un an à l'avance. ”

“ XXXI sera annulée et remplacée par le texte suivant :
« Les Hautes Puissances contractantes qui ont recours à l'arbitrage, signent un protocole de soumission dans lequel la cause du différend, l'étendu des pouvoirs des arbitres, et tous autres détails, tels que la date et le lieu des séances, le mode d'élection du Président du Tribunal, la langue dont
(i) Comp. Problems of International Practice and Diploma (:y, pp. 18, 26, 27, 3o, 3i.
on devra se servir, et tous points spéciaux de procédure (sous réserve ou non des stipulations des Art. LV. et LVI.) , seront clairement déterminés ». ”

“ La propriété privée de tous citoyens ou sujets des Puissances signataires, à l'exception de la contrebande de guerre, sera exempte de saisie ou de capture sur la haute mer ou autre part par les navires armés ou les forces militaires des Puissances Signataires quelconq ues. ”

“ Attendu que, par un Accord spécial, les Puissances ont déterminé le mode de règlement pacifique des conflits internationaux en général U) ;
Attendu que les conflits proviennent généralement de questions de rivalité ayant rapport à l'expansion territoriale et commerciale, et surtout de l'exclusion possible, pour le profit d'Etats particuliers, du commerce et de l'entreprise d'autres Etats, de marchés actuels ou futurs (2) ”

“ Nation la plus favorisée (Clause de la) . 36 Nationalité. 30 Navire (Approvisionnement) . 41 » (Arrêt du) 34 » (Destination du) 34, 38 Navires belligérants 41 » capturés. 43 » convoyés. 38 » de guerre 44 » ennemis 3j, 48 « marchands neutres 42 » neutres. 38, 52 » postaux. 53 Neutralité. 3i, 38, 39, 40 » (Notification de) . 65 » (Proclamation de) ., 64 Nomination d'office d'un représentant. 17 Norvège 31 Notification. 34, 35
P
Paix Internationale. 3o Papiers de Bord 33, 42 Paquebots-postaux. 54 Pavillon neutre, Pavillons ennemis. 37 Port d'attache. 57 Porte ouverte. 20 et s. ”