Cour internationale de justice

“ Aujourd'hui, malgré l'existence d'une Société des Nations, autorité incontestable de l'ordre international et une Haute Cour de Justice, véritable tribunal pour les litiges internationaux, malgré l'existence des pactes de non agression, des traités de paix, malgré un commerce international intense et une grande interdépendance des nations, on assiste à une sorte de méfiance dans les esprits et une espèce d'incertitude dans les opinions à l'égard de la situation internationale. ”

“ Nous avons émis en 1922, pour l'exercice de la répression universelle, l'idée d'une fonction pénale différenciée et dans ce but nous avons proposé de doter cette Cour d'une juridiction et d'une compétence plus sûre et plus large ; la juridiction universelle obligatoire et la compétence pénale suprême de la Cour permanente de Justice internationale.
La juridiction actuelle de la Cour permanente de Justice internationale est « obligatoire » en principe, mais en fait elle est volontaire ou facultative. ”

“ La Cour de justice internationale aura en effet à résoudre des litiges qui pourront s'élever entre le-s nations du monde entier, c'est-à-dire entre nations appartenant à des nations civilisées très différentes et ayant des conceptions morales, philosophiques et juridiques parfois très dissemblables. ”

“ Ce que nous soutenons, c'est qu'il doit être une véritable Cour de justice, distincte d'une Cour d'arbitrage ou de l'arbitrage même. Ceci découle de ce qui a déjà été dit au chapitre de la nécessité d'un tribunal international, Le but que se proposaient ceux qui ont le plus concouru à la réunion de cette Conférence n'était pas seulement d'encourager l'arbitrage, quelque utile et bienfaisant que l'arbitrage se soit montré. ”

“ Il est bon d'ajouter que nous nous sommes placé sur le terrain classique de la protection diplomatique et de l'arbitrage. Si, un jour, comme nous le souhaitons, un véritable tribunal fonctionne, accessible aux simples particuliers, des règles plus précises pourront être édictées. Le principe devra rester, selon nous, que l'étranger recoure d'abord à la
juridiction locale, une Cour internationale ne pouvant guère se concevoir que comme un tribunal d'appel. ”

“ Les juges, si l'on veut que la Cour soit à la hauteur de la tâche délicate qui lui incombera, devront avoir une connaissance approfondie de l'histoire, des usages, des mœurs, de la psychologie, en un mot de la civilisation particulière de chacun des pays dont ils seront appelés à trancher un jour les différends. ”

“ Si le particulier ennemi condamné prétend que le tribunal national a méconnu les dispositions légales édictées par le belligérant lui-même qui l'a institué, il y aurait dans ce cas une injustice' particulièrement caractérisée dont on permet de demander le redressement à la Cour internationale. ”

“ ART. 45. La compétence de la Cour de Cassation de la Ligue sera définitive pour toute procédure des institutions de justice internationale en ce qui touche les, garanties formelles des jugements et procès en cours avec droit d'intervenir dans des "as d'irrégularité flagrante motu proprio même avant que Jes décisions ne soient prises. ”

“ C'est ici qu'intervient la solution de l'art. 7 : « Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après les principes généraux du droit et de l'équité ». La nouvelle Cour est ainsi appelée à faire le droit et à tenir compte de principes autres que ceux auxquels était soumise la juridiction nationale des prises, dont la décision est déférée à la Cour internationale. «Solution hardie, sans doute, comme le dit M. L. Renault, mais de nature à améliorer sérieusement la pratique internationale ». ”

“ Si les tribunaux de prises nationaux restent compétents, on ne peut dire qu'ils statuent en première instance, parce qu'il pourra se faire qu'ils statuent aussi en appel, si la loi qui les a institués admet deux degrés de juridiction; la Cour internationale n'interviendra qu'ensuite et ne pouvait être ainsi qualifiée de Cour d'appel. Chaque pays continue donc à organiser librement ses juridictions et ses instances de prises; c'est quand toutes les juridictions nationales ont statué définitivement que s'ouvre le recours international, L'art. ”

“ La seule condition est que les personnes en question soient intervenues devant la juridiction nationale : si, d'après la législation du capteur, les propriétaires, au sens strict du mot, sont seuls admis à figurer dans un procès de prises, ils pourront seuls recourir contre la décision rendue. Les autres intéressés, assureurs, créanciers, gagistes, etc., bien que lésés par la sentence, ne pourraient l'attaquer devant la Cour internationale. Seule une puissance neutre peut se pourvoir directement contre une décision, alors qu'elle n'a pas figuré dans l'instance. ”

“ Voici maintenant qu’une Cour supérieure aux juridictions nationales est créée, que le capturé aura recours devant elle contre la décision du tribunal national qui l’a condamné. Et voici que devant l’univers civilisé, une sentence internationale sera rendue qui brisera la décision injuste du tribunal national des prises. N’est-ce pas le droit s’élevant enfin au-dessus des intérêts et des passions des États ? Et n’est-il pas vrai qu’aucune juridiction aussi haute n’a jusqu’à nos jours existé dans le monde ? ”

“ Le sentiment de la justice pénètre chaque jour plus profondément dans les conseils des nations, et la voix de la raison, dont le droit international n'est que l'expression, étend de plus eu plus son influence sur les actes des gouvernements. ”

“ Une nation ne peut faire fléchir son droit de juridiction pour une infraction commise sur son territoire devant une décision étrangère qui aurait prononcé sur le même fait, alors même que le juge étranger aurait condamné le coupable. ”

“ Et dans la plupart des pays, ces conseils n'offrent même pas la garantie des formes judiciaires et les questions de prises se traitent comme des affaires d'administration.
Pour écarter tout soupçon de partialité, il faut, dit-on, une
juridiction internationale qui, placée au-dessus des intérêts d'un seul belligérant, aurait mission d'appliquer les principes communs du droit international. ”

“ Par exemple, il peut y avoir dans une législation déterminée des dispositions trop strictes quant au délai d'appel, ou qui établissent trop facilement des présomptions d'abandon de la réclamation, etc.
Il est toutefois un cas où forcément la Cour internationale applique simplement le droit du capteur : c'est celui où le recours est précisément fondé sur le fait que le tribunal national aurait violé une prescription légale édictée par le belligérant capteur; c'est un des cas dans lesquels on permet à un sujet ennemi de se pourvoir (art. 3-2° c) , in fine) . ”

“ D'ailleurs, pour ne pas être certaine et régulièrement organisée, la sanction du Droit international n'en existe pas moins. Elle se trouve dans les conséquences ordinaires des actes accomplis en violation des règles de raison et de justice qui doivent présider aux rapports internationaux et dont l'ensemble forme le Droit international, abstraction faite de toute promulgation, de toute interprétation judiciaire et de toute mesure coercitive nettement définie. La violence appelle les représailles plus ou moins tardives ”

“ Quand c'est d'après leur conscience, les sentiments d'équité ou les principes du droit naturel, que les arbitres doivent rendre leur sentence, ils constituent un tribunal d'équité ; si, au contraire, c'est d'après des principes de droit formulés dans la convention, ou d'après les principes déjà établis du droit international, l'on a un tribunal de justice. Les uns comme les autres forment de véritables corporations judiciaires et, en cette qualité, jouissent d'une entière indépendance vis-à-vis des parties dont ils tiennent leurs pouvoirs. ”

“ La possibilité qu'une condamnation pénale, prononcée à l'étranger, entraîne des incapacités juridiques frappant le citoyen sur le territoire de l'Etat dont il, est ressortissant, est établi par presque tous les projets en cours d'élaboration, ce qui démontre que le principe est conforme à la vraie justice.
Aussi bien que pour la récidive, la conservation de l'ordre social et juridique interne de chaque Etat exige qu'on lui apprête ce moyen de défense, grâce à une collaboration internationale bien entendue. ”

“ Supposons qu'un étranger victime d'un délit demande justice aux tribunaux locaux. Ces tribunaux tardent exagérément à rendre leur sentence par suite d'une mauvaise organisation de la procédure. L'étranger met en jeu la responsabilité internationale de l'Etat local et un tribunal arbitral lui accorde une indemnité réparant le préjudice par lui subi. L'étranger a obtenu gain de cause et le procès est pour lui terminé. Il n'en est pas de même pour l'Etat qui a soutenu sa plainte. Celui-ci est intéressé à ce que ses nationaux à l'étranger reçoivent
promptement justice. ”

“ D'autre part, il n'existe pas dans la société internationale de tribunal commun, à caractère international, à qui l'Étal, victime d'une violation du droit des gens, puisse s'adresser pour obtenir les réparations auxquelles il croit pouvoir prétendre. Les conditions spéciales de la communauté internationale, qui ont déjà exercé leur influence sur la formation du droit qui la régit, vont également exercer leur influence sur la nature des sanctions qui en garantissent l'exécution. ”

“ La nécessité de règles précises délimitant la compétence respective des tribunaux de chaque nation, d'une convention internationale qui les détermine, est manifeste. Les inconvénients de la situation actuelle sont d'autant plus indéniables que l'effet des jugements étrangers est plus incertain, et que l'on admet généralement qu'une instance engagée en pays étranger ne peut servir de base à l'exception de litispendance dans notre pays. ”

“ La loi française ne prévoit pas le cas où les deux parties sont étrangères. D'après la jurisprudence, les tribunaux français sont incompétents pour décider des contestations entre étrangers. Les tribunaux français, dit la Cour de cassation, sont institués pour rendre justice aux Français. Cette décision est rigoureuse; on ne peut méconnaître que, dans beaucoup de cas, le fait de renvoyer l'étranger devant les tribunaux de son pays équivaudra à l'absence, c'està-dire au déni de toute justice. ”

“ Lorsqu'un conflit a éclaté et que les tribunaux ordinaires d'un État sont appelés à le résoudre, ils doivent commencer par appliquer leur législation territoriale, quel qu'en soit le mérite , à moins qu'elle ne soit en contradiction évidente avec un principe clairement admis de droit international; les tribunaux ne peuvent s'ériger en juges de la justice ou de l'injustice de cette législation, ni s'abstenir de l'appliquer ou de résoudre le cas sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de la défectuosité des lois. ”

“ Article 4. — Réserve faite des cas où le droit international appellerait un traitement de l'étranger préférable à celui du national, l'Etat doit appliquer aux étrangers, contre les faits dommageables émanant de particuliers, les mêmes mesures de protection qu'à ses nationaux. Les étrangers doivent, en conséquence, avoir au moins le même droit que ceux-ci à obtenir des indemnités.
Article 5. — L'Etat est responsable du chef de déni de justice : 10 Lorsque les tribunaux nécessaires pour assurer la protection des étrangers n'existent ou ne fonctionnent pas. ”

“ Dans les affaires civiles, tous les juges constituent une seule cour, et leur jugement est rendu à la majorité des voix. Les questions de droit public international impliquant des réclamations pécuniaires ou territoriales, une rectification de frontières ou autres difficultés du même genre, en tant que leur solution dépend de l'interprétation des traités ou des actes législatifs du gouvernement international, sont de la compétence du tribunal civil et peuvent lui être déférées par
AU SUJET DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE. 409
les parties. ”

“ Toutes les présomptions ainsi établies au profit du capteur ou contre lui admettent la preuve contraire. Les tribunaux nationaux d'abord, la Cour internationale ensuite, apprécieront. C'est ce que décide l'art. ”

“ En ce qui concerne spécialement les actions judiciaires, l'étranger peut invoquer l'assistance de son État, s'il y a véritablement déni de justice, c'est-à-dire manquement d'un juge à rendre la justice qu'on lui demande, soit par refus, soit par négligence ”

“ La sentence rendue dans l'affaire El Triunfo s'exprimait ainsi : « D'après les règles du droit international, il n'y a pas que le déni de justice du fait des tribunaux qui puisse constituer la base d'une réclamation contre une nation », Ralston, n° 116.
2. Op. cit., p. 110 et suiv.
comme certains découler la responsabilité internationale du seul déni de justice, on admet par là même l'idée de la primauté du droit interne sur le droit international, tout au moins en ce qui concerne la condition des étrangers. ”

“ Si jamais on parvenait à établir un tribunal suprême international,les décisions de ce tribunal seraient toujours méconnues, parce qu'il n'aurait pas la force à sa disposition, et que ses justiciables seraient plus puissants que lui. ”

“ En France, où la Cour de cassation n'a été organisée que pour maintenir l'unité de la jurisprudence dans l'interprétation de la loi française, on est unanime pour reconnaître que le pourvoi n'est pas possible à raison de la violation des principes théoriques du Droit international privé qu'aucun texte positif ne consacre. ”

“ Parmi les citoyens d'un même état, pour assurer le respect des droits et l'accomplissement des devoirs, et maintenir ainsi l'harmonie et le charme des rapports sociaux, il suffit le plus souvent que les droits et les devoirs de ces citoyens soient nettement formulés dans leur loi commune. Et cependant, si l'on veut que force reste toujours à la loi dans l'État, un tribunal légal, un pouvoir judiciaire est indispensable.
Nécessité d'un Tribunal international
Il en est de même dans la Communauté des Nations. Nous affirmons donc, en premier lieu, la nécessité d'un tribunal international. ”