A. N. Briantchaninoff

“ Toutes les inventions techniques, pouvant faciliter l'attaque ou la défense des institutions de la Ligue, doivent être préalablement présentées, pour obtenir un brevet chez les peuples membres de la Ligue, à un office spécial de l'état-major international. Les Etats membres de la Ligue s'engagent à ne délivrer aucun brevet à ces inventions et à ne pas en acheter à leur profit en dehors du consentement du Conseil du Pouvoir Suprême. ”

“ On entendra, par Nation toute société humaine autonome reliée par une langue et des traditions communes, se gouvernant sur ou en dehors d'un territoire délimité en vertu d'une discipline intérieure conforme aux principes du Préambule de ce Pacte. ”

“ ART. 32. Le budget global des institutions de la Ligue sera établi par le Parlement de la Ligue pour chaque septennat en avance. Il sera calculé en monnaie internationale (qui sera le franc-or) et fixera pour chaque septennat à l'avance la part à payer qui tombe sur chaque Etat ou Nation participant à la Ligue. Cette part Nationale dépendra d'un coefficient spécial composé des éléments : 1) de la population ; 2) de l'étendue du territoire ; 3) de la longueur des frontières et des voies de transport ; 4) des richesses naturelles ; 5) du budget national des recettes ”

“ Chaque peuple membre de la Ligue sera tenu de verser à la Caisse de la Ligue sa quote-part annuelle dans les six premiers mois de l'année, en échange de quoi les organes de la Ligue seront tenus à protéger de toutes leurs, forces disponibles les droits, conformes à l'esprit du Pacte, du participant et à lui faciliter de toute façon son progrès dans la voie de la culture générale. ”

“ Considérant que la Paix entre les peuples ne peut être atteinte en dehors de la reconnaissance d'une base morale commune à tous les Etats et Nations civilisés faisant partie d'une Ligue sacrée pour la Défense du Droit International ; Considérant que la morale dans les rapports entre Etats, Nations, Classes et Groupements doit être la même qu'entre individus ”

“ La formule comporte l'obéissance constitutionnellement consciente mais absolue à ses chefs, le consentement par avance à l'application de sanctions sévères pour tout acte d'insubordination et la compréhension de la nécessité de maintenir l'ordre international et social, s'il le
faut par la force physique, afin que la Civilisation et le Droit puissent devenir des réalités applicables sur tout le globe. ”

“ Les forces armées de la Ligue sont formées par voie d'engagements volontaires et sont organisées par un étatmajor composé de spécialistes de différentes nationalités engagés sur contrat par le Conseil du Pouvoir Suprême. Ils prêteront par devant le Conseil du Pouvoir Suprême un serment solennel de fidélité absolue aux institutions de la Ligue et au Pacte dans sa rédaction légale telle, qu'elle est légalement existante. ”

“ La première Chambre appelée Sénat de la Ligue sera composée de sénateurs élus par les Assemblées législatives des Nations participant à la Ligue en proportion d'un sénateur par cinq millions d'individus que chacun des Parlements représente. Dans tous les cas chaque peuple participant sera représenté au moins par un et au plusi par 10 sénateurs. ”

“ Chacun qui manquera de respect à un Juge du Tribunal International en l'exercice de ses fonctions sera passible de peine doublement plus sévère que ne comporte, un cas analogue envers un titulaire d'un poste analogue administratif. ”

“ Ils sont doublement responsables devant les tribunaux ordinaires pour toute infraction à la morale ou à l'ordre public du lieu où ils se trouvent mais ne sont responsables devant personne, sauf en leur conscience, pour leur activité sociale et politique en tant que sénateurs ou députés de la Ligue. ”

“ Ce courant veut que l'Union devienne le porte-parole d'avant-garde de l'Internationalisme juridique indépendant, sérieux, mais radical, dans ce' sens que les formules des réalisations soient cherchées et trouvées, non en conformité des vues politiques de certaines Puissances, dites principales ou grandes, quoique moralement elles sont souvent loin. de l'être, mais en accord avec les aspirations légitimes des peuples, indépendamment du fait qu'ils soient grands ou petits. ”

“ ART. 45. La compétence de la Cour de Cassation de la Ligue sera définitive pour toute procédure des institutions de justice internationale en ce qui touche les, garanties formelles des jugements et procès en cours avec droit d'intervenir dans des "as d'irrégularité flagrante motu proprio même avant que Jes décisions ne soient prises. ”

“ La suspension ne peut être prononcée que par les 2/3 des membres du Parlement respectif présents et dans tous les cas par au moins la moitié du total des membres de ce Parlement.
ART. 23. Les sénateurs et députés de la Liguesont élus pour sept ans. ”