Tribunal international

“ Il convient, à cet égard, d'envisager la position du juge international, vis-à-vis des Etats parties au différend à lui apporté. A l'encontre du tribunal national qui partage la puissance publique en tant qu'un des pouvoirs de l'Etat et qui se trouve donc, sur un plan supérieur à celui où se placent les plaideurs comparaissant devant lui, — le tribunal international se trouve sur le même plan que les Etats parties au litige. ”

“ Nous le demandons à ceux qui doutent de la possibilité d'arriver à l'établissement d'un tribunal international : qu'ils examinent sans passion la diversité de nos races et de nos intérêts ; qu'ils se rendent compte de l'antagonisme d'origine, de politique et de religion qui a existé et qui existe encore sur la surface si étendue de cette grande nation d'Amérique. ”

“ Le conflit de droit international public, ce qui à fait nier avec force son existence, est, à défaut d'arbitrage, résolu par la diplomatie ou par la guerre, c'est-à-dire que la solution en est remise à la bonne volonté des peuples ou confiée au sort toujours incertain des armes. Le conflit de droit international privé est au contraire résolu par un tribunal national. ”

“ En tout cas, il n’existe pas de tribunal où puisse être déférée l’interposition de la force dans les affaires internationales, sous quelque forme violente qu’elle se produise, de quelques attentats contre la vie et la propriété qu’elle se rende coupable. Il n’existe de recours que dans le jugement de l’histoire. Certes c’est une juridiction respectable, car le temps finit par la rendre impartiale ; mais ses arrêts définitifs sont bien tardifs. Ils sont quelquefois séparés des événemens par des siècles, et ils ne relèvent ni les villes détruites ni les empires abaissés ”

“ D'après le même auteur, le tribunal international constitue une institution permanente en principe; mais il ne se réunit que lorsqu'il y a lieu. Les parties sont libres de s'adresser ou non à lui; toutefois, dès qu'elle a été acceptée, sa juridiction devient obligatoire. Sa compétence embrasse les États de l'Europe et de l'Amérique dont les relations sont régies par le droit international; elle pourra s'étendre aux États de l'Asie, quand ils s'engageront d'avance à se soumettre au même droit et à en accepter les principes. ”

“ Cet article 27 a introduit dans le droit international non seulement un mot nouveau, mais un principe, une idée nouvelle, l’idée d’un devoir international, le principe d’un devoir des peuples et des gouvernements les uns vis-à-vis des autres ; le devoir, pour les nations cosignataires, d’intervenir et de rappeler aux nations sur le point d’entrer en conflit qu’il existe un tribunal, et que le vœu de l’humanité est qu’elles s’adressent à ce tribunal. ”

“ Pour ces divers motifs je persiste à affirmer que le projet, rêvé par certains publicistes contemporains, d'un tribunal permanent assurant le respect et la sanction du droit international, est une chimère qui ne passera jamais dans la pratique. On arrivera d'autant plus tôt à réaliser la réforme désirée, rêvée par tous les auteurs, c'est-à-dire à donner à la société des États une organisation juridique, qu'on saura restreindre aux limites imposées par les conditions réelles de la vie des peuples de louables aspirations. ”

“ Il s'est rencontré bien des auteurs qui, animés du pieux désir d'éliminer complètement la guerre de l'humanité, ont cru que la paix perpétuelle pourrait être assurée si tous les États civilisés s'obligeaient à constituer un tribunal permanent ayant pouvoir pour statuer sur toute violation du droit international et prendre les mesures coercitives nécessaires pour assurer la reconnaissance et l'exécution de ses décisions. ”

“ Le désir d'assurer aux conflits internationaux une solution juridique certaine dans tous les cas et d'écarter complètement les hostilités a fait naître une foule de projets pour l'organisation d'un tribunal suprême et permanent, devant lequel les Etats seraient obligés de porter leurs litiges et aux sentences duquel ils devraient se soumettre. ”

“ Quand ces intérêts supérieurs paraissent menacés, écrit-il, les peuples virils mettent toute leur force à les défendre et toujours ils aimeront mieux sacrifier leur vie et leurs biens pour l'affirmation de leur droit que d'obéir aux ordres de fonctionnaires étrangers ou même aux décisions arbitrales ou judiciaires d'un tribunal international. ”

“ Parmi les citoyens d'un même état, pour assurer le respect des droits et l'accomplissement des devoirs, et maintenir ainsi l'harmonie et le charme des rapports sociaux, il suffit le plus souvent que les droits et les devoirs de ces citoyens soient nettement formulés dans leur loi commune. Et cependant, si l'on veut que force reste toujours à la loi dans l'État, un tribunal légal, un pouvoir judiciaire est indispensable.
Nécessité d'un Tribunal international
Il en est de même dans la Communauté des Nations. Nous affirmons donc, en premier lieu, la nécessité d'un tribunal international. ”

“ Que la première condition pour qu'un tribunal international remplace par des décisions juridiques les solutions que la guerre et la diplomatie demandent vainement à la force et à la ruse, c'est que ce tribunal soit librement et directement élu et institué par la volonté des peuples et qu'il ait pour.règle de ses décisions des lois internationales librement votées par les mêmes peuples ”

“ Dans la société des nations, un État ne connaît que d'autres États dont il est l'égal. Nul État n'a qualité pour en juger un autre. Comment donc admettre qu'un simple tribunal local, émanation partielle de la souveraineté intérieure d'un État, puisse s'arroger juridiction sur un État étranger, duquel il ne tient aucun mandat et aux yeux duquel il n'a même juridiquement d'autre existence que celle que peuvent lui reconnaître des traités internationaux auxquels l'État étranger aurait été partie ? ”

“ Dans l'un et l'autre cas le juge, organe de l'État, manifeste d'une façon positive son respect pour la compétence de la loi étrangère, c'est-à-dire du pouvoir législatif étranger.
Que l'on n'objecte pas à cela que c'est en vertu de la volonté expresse ou présumée de son propre législateur que le tribunal agit ainsi. Cela est très vrai et nous en avons déjà donné la raison. C'est qu'à défaut d'un législateur suprême il faut bien que chaque État se fasse le définiteur de ses propres obligations à l'égard des États étrangers. La force des choses le veut ainsi. ”

“ Les belligérants pourraient alors conserver, sauf à leur donner la garantie des formes judiciaires, leurs tribunaux actuels, au moins en première instance, afin d'éviter les lenteurs et les difficultés qu'apporterait un seul tribunal international, appelé à juger des prises qui peuvent se multiplier dans des guerres de longue durée et que l'on peut conduire dans des ports lointains situés à toutes les extrémités du monde. ”

“ Le premier accorde au tribunal français un droit de révision intégrale sur le jugement qui lui est déféré. En effet, dit-on, les décisions de la justice étrangère sont dépourvues de toute force et de toute autorité sur le territoire français : le principe de l'indépendance respective des Etats exige qu'elles y soient regardées comme inexistantes. Parler de la force exécutoire qui leur est donnée par nos tribunaux, c'est commettre une inexactitude de langage; car on ne peut rendre exécutoire ce qui n'existe pas. ”

“ Aujourd'hui, malgré l'existence d'une Société des Nations, autorité incontestable de l'ordre international et une Haute Cour de Justice, véritable tribunal pour les litiges internationaux, malgré l'existence des pactes de non agression, des traités de paix, malgré un commerce international intense et une grande interdépendance des nations, on assiste à une sorte de méfiance dans les esprits et une espèce d'incertitude dans les opinions à l'égard de la situation internationale. ”

“ Ce que nous soutenons, c'est qu'il doit être une véritable Cour de justice, distincte d'une Cour d'arbitrage ou de l'arbitrage même. Ceci découle de ce qui a déjà été dit au chapitre de la nécessité d'un tribunal international, Le but que se proposaient ceux qui ont le plus concouru à la réunion de cette Conférence n'était pas seulement d'encourager l'arbitrage, quelque utile et bienfaisant que l'arbitrage se soit montré. ”

“ Elle distingue entre les guerres justes et injustes, et exige que la communauté des États demande à celui qui entreprend une guerre injuste de rendre des comptes, et lui dénie, s’il est victorieux, les fruits de son outrage. Bien plus, on réclame que, non seulement l’État coupable soit condamné, et sa responsabilité démontrée mais encore que les hommes responsables du déclenchement d’une guerre injuste soient jugés et condamnés par un Tribunal International. ”

“ L'indépendance de l'administration de la justice s'étend aussi bien aux affaires civiles qu'aux affaires pénales. Il appartient dans tous les cas au Souverain territorial d'établir les limites entre les juridictions, soit pour les rapports nés dans l'intérieur, de l'Etat, soit pour les rapports nés à l'étranger, et lorsqu'un tribunal est investi du jugement d'une affaire d'après les règles établies pour la loi intérieure, il a le droit de retenir la; cause et d'affirmer sa compétence. ”

“ Et de même que la haute Cour est le complément naturel et nécessaire de la constitution fédérale, de même la haute juridiction du tribunal international sera le complément nécessaire du droit international.
La souveraineté individuelle des nations n'est pas une objection
Allèguera-t-on comme un obstacle insurmontable la doctrine de la souveraineté nationale? Nous nions absolument la valeur de cette objection. La souveraineté des nations, comprise comme elle doit l'être, n'est nullement incompatible avec leur commune obéissance à un tribunal commun. ”

“ Il faut, enfin, qu’il y ait, au milieu du monde, pour définir, dans chaque cas particulier, le droit international et pour en régler l’application, un tribunal dont l’impartialité soit au-dessus de toute contestation, dont l’autorité morale s’impose à raison de la valeur scientifique et de la haute moralité des magistrats qui le composent. ”

“ Cette règle peut être la loi du pays où siège le tribunal, ou bien la loi d'un pays étranger dans certains cas; mais cela n'affecte pas la juridiction des tribunaux, qui peut être exercée sur toutes les personnes résidant même temporairement dans le pays. Cependant cette juridiction, fondée sur le droit international, peut être limitée par les lois civiles de l'État, et il n'y a pas d'usage constant et uniforme parmi les salions pour l'exercice de cette juridiction. Un État souverain peut refuser, à sa discrétion, de prendre connaissance des controverses entre les étrangers. ”

“ En première instance, la question serait portée devant le tribunal des prises organisé par la loi de l'Etat capteur; en appel, devant un tribunal international constitué au début de chaque guerre par chacun des belligérants et composé de cinq membres : le président et l'un des membres nommés par l'Etat belligérant et trois autres membres nommés par trois Etats neutres désignés par le belligérant luimême (art. 85 et 100) . Le règlement voté par l'Institut organise en même temps la procédure, les conditions de validité des prises, la compétence ”

“ Supposons qu'un Souverain, pour défendre les intérêts de l'Etat, se porte demandeur et cite devant un tribunal, étranger une personne obligée envers l'Etat qu'il représente pour contraindre cette personne à remplir ses obligations. Dans cette hypothèse, s'étant soumis volontairement à la juridiction dès tribunaux étrangers, il ne pourrait pas se prévaloir de sa dignité de Souverain pour repousser la demande reconventionnelle du défendeur et se soustraire aux dispositions de la lex fort qui pourrait être applicable à sa personne. ”

“ Si jamais on parvenait à établir un tribunal suprême international,les décisions de ce tribunal seraient toujours méconnues, parce qu'il n'aurait pas la force à sa disposition, et que ses justiciables seraient plus puissants que lui. ”

“ Si l’accusé n’est pas en état de comparaître devant le Tribunal, il ne pourra être jugé, conformément à l’article 12 du Statut, que si le Tribunal l’estime indispensable dans l’intérêt de la Justice. Quoi que l’on puisse comprendre sous l’acception des termes « intérêt de la Justice », il serait incompatible avec une justice objective de poursuivre un accusé auquel sont reprochés des crimes aussi graves, qui ne pourrait prendre connaissance du contenu de cette accusation ou qui serait dans l’impossibilité d’assurer sa propre défense ou de donner des directives à son avocat. ”

“ Pour exprimer par un exemple ces trois phases du développement de toute question du Droit international, on peut remarquer que la constatation de fait que les conflits des Etats se dénouent par la guerre conduit à cette loi générale que les résultats des hostilités ne sont pas, par euxmêmes, adéquats au but visé et, par conséquent, peut aboutir à des tentatives plus ou moins heureuses pour organiser, sous forme d'arbitrage ou même de tribunal permanent, une juridiction qui tranche ces conflits en donnant toute satisfaction aux intéressés. ”

“ Aussi longtemps que les divers États n'auront pas adopté un même système de solution des problèmes du droit international privé, les parties intéressées dans chaque affaire ne connaîtront le droit qui leur sera appliqué qu'au moment où elles connaîtront le tribunal chargé de trancher leur différend. ”

“ Si le particulier ennemi condamné prétend que le tribunal national a méconnu les dispositions légales édictées par le belligérant lui-même qui l'a institué, il y aurait dans ce cas une injustice' particulièrement caractérisée dont on permet de demander le redressement à la Cour internationale. ”

“ Mais, lorsque le jugement français examine le fond, lorsqu'il est souverainement jugé en France que le tribunal étranger a bien jugé, comment résoudra-t-on le conflit entre la jugement français et la décision étrangère, qui, sur le recours de l'une des parties, aurait réformé la première sentence?
M. Moreau (p. 87) enseigne que rien ne s'oppose a ce que l'exequatur soit donné à la nouvelle décision. ”