Exécutoire

“ Que le pouvoir législatif est divisé en deux chambres ayant les mêmes attributions, et qu’en dehors des ministres, représentant la majorité du parlement, il y a un chef d’état élu pour sept ans, toujours rééligible, et représentant la nation. Le chef du pouvoir exécutif est l’organe essentiel du gouvernement; c’est lui qui, placé au-dessus des partis, est chargé de veiller aux intérêts nationaux, et la constitution actuelle lui a donné les moyens nécessaires pour accomplir cette tâche. ”

“ Nous n'avons point à nous préoccuper de l'exécution des lois par voie d'application pure et simple des dispositions émanées du pouvoir régulateur; c'est affaire de l'administration et de la justice; et en ce point, le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, et de la subordination du premier au second est absolu : l'administrateur ou le juge n'est que l'organe de la loi. ”

“ Le pouvoir exécutif promulgue la loi lorsqu'il la fait sienne et enjoint aux citoyens d'y obéir. Trois jours après le vote définitif de la loi, il peut, par un message adressé aux Chambres, leur demander une nouvelle délibération. Mais, s'il n'use pas de cette prérogative, il doit à l'expiration de ce délai, promulguer.
La loi est publiée lorsque le pouvoir exécutif l'a portée à la connaissance de tous. Il va de soi qu'une loi ne peut obliger que si elle est connue.
Le pouvoir exécutif appartient aujourd'hui chez nous au président, de la République et à ses ministres. ”

“ ART. 16. ■— Les attributions du pouvoir exécutif sont les suivantes :
Il promulgue les lois., nomme les ministres, les généraux commandant les provinces, les gouverneurs provinciaux, les préfets, les représentants de la France à l'Etranger.
Les membres de la magistrature d'après les règles d'une nouvelle organisation judiciaire.
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ART. 17. — Le chef du pouvoir exécutif veille au maintien de la paix publique à l'intérieur ; il a le droit de requérir la force armée, de mettre un ou plusieurs départements en état de siège à la condition d'en rendre compte aux deux Chambres. ”

“ L'institution des chambres ardentes remonte à François II, qui en avait fondé une dans chaque parlement pour connaître des cas d'hérésie. Les arrêts de ces tribunaux exceptionnels étaient souverains et exécutoires dans les vingt-quatre heures.
La plus célèbre des chambres ardentes fut la commission extraordinaire, désignée par Louis XIV au temps des empoisonnements.
Sous la régence, le nom resta, mais les attributions varièrent. Plusieurs sections du parlement 86 de Paris reçurent le titre de chambres ardentes et fonctionnèrent en même temps. La fièvre n'était plus à l'hérésie ni aux poisons; ”

“ Cette masse chaque jour grandissante de volontés et de forces, c'est à vous qu'il appartient aujourd'hui d'en assurer l'organisation définitive, de la cimenter, de la fondre, et de la faire vibrer dans une même inspiration et dans un même élan.
A cet égard, votre Comité exécutif, son bureau, ses commissions, se sont tenus à la hauteur de la grande tâche que vous leur avez confiée. Ils ont tenu des séances régulières, ils ont examiné, délibéré, approuvé
de nombreux rapports. ”

“ Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont partagés entre le pouvoir central d'une part, et les organes locaux, qui sont le gouverneur, le conseil législatif et le conseil exécutif, d'autre part. ”

“ Je demande que le Conseil exécutif, pièces en main, nous rende compte de ses différents agents. Que la vérité colore le civisme et le courage; que nous ayons encore l'espoir de sauver la République, et de ramener à un centre commun ceux qui se sont un moment laissé égarer par leurs passions. ”

“ Que le pouvoir exécutif se composera d'un certain nombre de ministres, tous responsables, dont l'un d'eux Président du Conseil, sera de fait le Chef de l'État, en plus et en dehors de l'administration dont il aura la direction. ”

“ A côté de l'Empereur, chef du pouvoir exécutif, se trouve, comme à chacun des degrés de la hiérarchie administrative, un conseil qui coopère à l'administration et prend le nom de Conseil d'Etat. Le pouvoir, lors même qu'il est absolu, sent le besoin de s'entourer de conseillers qui éclairent sa marche et qui allégent pour lui le poids des affaires. ”

“ Au point de vue de sa composition, le pouvoir exécutif, chargé de gouverner le pays, peut être confié à un seul homme ou à plusieurs.
Suivant une règle, que nous trouverons partout dans l'ensemble de notre organisation administrative, qu'elle domine depuis l'année 1800, « délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul»; exacte dans l'ordre administratif, cette idée ne cesse pas de l'être, transportée dans l'ordre constitutionnel; si l'exercice collectif convient à la puissance législative, l'unité d'action est le propre de la puissance executive. ”

“ La force que le gouvernement devra au Conseil dont nous réclamons l'institution ne tendra qu'à faire du pouvoir exécutif, envisagé dans son organisation, un ensemble Compacte, et à lui donner l'âme et la vie pour marcher d'un pas ferme et sur vers le but de sa mission, et seconder les efforts du législateur dans la voie du progrès et des améliorations. ”

“ Une opinion contraire conteste, en effet, la double théorie que nous venons d'exposer et qui consiste : 1° à n'admettre que deux pouvoirs constitués, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif; 2° à distinguer trois branches dans le pouvoir exécutif : le gouvernement, l'administration, la justice, tout en proclamant que l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, quoique faisant partie l'une et l'autre du pouvoir exécutif, doivent toujours demeurer séparées. ”

“ Comment, en matière de gouvernement et d'administration., procède-t-on quand on veut avoir un contrôle sérieux? Voyez ce qui se passe pour l'administration générale du pays, pour celle des départements et des communes. A côté du pouvoir qui exécute, il y a toujours le pouvoir qui délibère. Trouvez-vous qu'il serait mieux d'avoir, à côté d'un pouvoir exécutif responsable, une Assemblée législative qui n'aurait qu'une mission de surveillance? ”

“ Comme organisation de gouvernement, elle crée des corps publics, — sénat viager, corps législatif, conseil d’état, — divers par leur nature, mais dont le pouvoir exécutif reste le moteur principal, le régulateur souverain. ”

“ Le Directoire exécutif emploiera tous ses efforts pour en seconder l'efficacité. Les abus seront tranchés d'une main sûre. La réforme la plus sévère s'opérera dans toutes les parties de l'administration. La Constitution sera maintenue avec fermeté, les émigrés seront poursuivis sans relâche, l'anarchie sera comprimée, et toutes les factions, quelles qu'elles soient, seront écrasées avec une égale vigueur.
Des agents patriotes, probes et instruits, activeront dans toutes les parties de la République l'exécution des lois et des mesures de gouvernement ”

“ Le pouvoir exécutif, dont l'action, dans un grand État, doit être prompte , rapide et non interrompue, sera subordonné à chaque instant à la délibération, à la volonté des administrations, à leur inertie ou à leur lenteur. ”

“ Les agents du pouvoir exécutif manient toutes les forces de l'État dans les limites que leur trace le pouvoir législatif. S'ils les franchissent par des motifs licites, honnêtes, c'est de leur part faiblesse ou aveuglement. ”

“ Nous répondons que le pouvoir exécutif n'est pas exercé dans son intégralité par le chef de l'État. Même dans l'ordre administratif, il le partage avoc un certain nombre de fonctionnaires qu'il désigne pour la plupart, mais dont on ne peut pas dire qu'ils sont ses délégués et qu'ils agissent en son nom. A leurs décisions il ne peut pas substituer ses décisions personnelles. ”

“ C'était un véritable gouvernement dans lequel le pouvoir exécutif était représenté par le comité de Salut public, qui avait sous ses ordres, outre les ministres, le redoutable comité de Sûreté générale, le pouvoir législatif par la Convention et le pouvoir judiciaire
par le tribunal révolutionnaire. ”

“ La mission du pouvoir exécutif est, nous l'avons établi au point de départ, de procurer l'exécution de la loi. La loi civile est presque toujours complète par elle-même, et les tribunaux n'ont à intervenir que pour appliquer à chacun la règle consacrée pour tous. ”

“ Le pouvoir exécutif doit être exercé au nom du peuple; mais par un seul délégué; s'il était exercé par plusieurs, il n'aurait plus d'unité, et sa subdivision le rendrait faible et incertain. L'unité est indispensable au pouvoir exécutif, mais il faut l'empêcher de dégénérer en despotisme; dans ce but, renouvelez tous les trois ou quatre ans celui qui sera délégué pour l'exercer. Ce délégué ne doit pas nommer aux emplois sans l'approbation d'une des Chambres des représentants du peuple ”

“ Le pouvoir exécutif nomme directement à tous emplois au-dessus de ceux qui dépendent, en tout ou en partie, de la chambre haute, des conseils provinciaux, généraux ou d'arrondissement ; il désigne les maires des grandes villes. ”

“ Il existait, il est vrai, un conseil exécutif, composé des principales autorités : l’armée y était représentée par le commandant des troupes, l’église par l’évêque, la justice par le magistrat le plus élevé en grade. ”

“ Si l'organisation de ce que j'ai appelé le pouvoir législatif de là Commune fait naître l'examen de graves et délicates questions, dont la solution me paraît ne pouvoir être trouvée que dans une réforme, radicale à beaucoup d'égards, de la législation existante, l'organisation du pouvoir exécutif, c'est-à-dire la détermination du rôle et des attributions du Maire, ne soulève pas de moindres difficultés, et exige, suivant moi, des modifications non moins indispensables et non moins profondes. ”

“ ORGANISATION DES POUVOIRS III. — POUVOIR EXÉCUTIF.
Le pouvoir exécutif, confié à un organisme qui ne puisse abuser de sa puissance, ni contre les intérêts actuels, ni contre ceux de l'avenir, doit résulter: de l'accord d'un certain nombre de coopérateurs. Les institutions régleront prudemment leur action commune, de manière qu'elle assure l'ordre cons (1)
cons (1) ; art. 76, Élections du tiers de l'Assemblée nationale ; art. 100, Élections du Président et du Vice-Président:
de la République. ”

“ D'un pouvoir exécutif disposant de toutes les forces vives et de tout le personnel administratif, judiciaire et militaire de la France et, au moyen des lois encore existantes et de ses règlements, touchant à tous les intérêts moraux et matériels du pays,' de telle sorte, que nul ne peut parler, écrire et agir sans sentir la main de l'administration. ”

“ Suivant nous, le pouvoir exécutif, par sa nature même, quelle que puisse être la loi positive à ce sujet, se compose nécessairement des trois branches que nous avons indiquées. L'esprit ne peut concevoir que deux puissances : celle qui crée la loi, et celle qui la fait exécuter ”

“ Les détenteurs du pouvoir législatif et les membres des autres corps élus coopérant à l'administration et à la justice seront encore moins en état de résister aux dispositions des masses que les chefs du pouvoir exécutif. ”

“ Il avait été question, — fait observer M. Harrison [8] , — dans la Convention de 1887, de placer à côté du Président un Conseil exécutif en vue de restreindre dans une certaine mesure sa liberté d’action. Mais cette suggestion a été sagement rejetée. Un exécutif à plusieurs têtes doit nécessairement manquer de la vigueur et de la promptitude de décision qui sont souvent une condition de salut public. ”

“ Que peut faire par lui-même un pouvoir exécutif qui n'est rien que le bras d'une assemblée législative et administrative tout à la fois; qui dépend d'elle, est responsable envers elle et tenu d'exécuter tout ce qu'elle ordonne ; enfin, qui ne peut gouverner et administrer que sous la. direction de cette assemblée ? ”

“ Tout acte ou arrêté du gouverneur qui erait taxé d'injustice, de vexation ou d'abus de pouvoir intéressant le public ou un particulier, peut être déféré par le conseil d'équité de l'arrondissement qui a connaissance du fait, au régent, par l'intermédiaire du grand conseil d'équité. ”

“ En résumé, division rigoureuse de la souveraineté en pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire; division du pouvoir législatif en deux chambres ayant des conditions d'existence diverses : —sénat de deux cent quarante membres élus indirectement tous les six ans par département, et de façon à se renouveler par tiers tous les deux ans ; —chambre des représentants de quatre cent quatre-vingts membres élus directement tous les deux ans par petites circonscriptions; pouvoir exécutif confié à un seul individu nommé par le peuple directement pour cinq ans ”

“ La force publique, employée contre les ennemis du dehors, agit sous les ordres du conseil exécutif.
114. Nul corps armé ne peut délibérer.
DES CONVENTIONS NATIONALES.
115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale. ”