Jacques de Carbon Ferrière

“ Le trésorier, outre le rôle de conseiller financier qu'il joue auprès du gouverneur et du secrétaire colonial, est le chef du service de la comptabilité. Il exerce son contrôle non seulement sur ses subordonnés mais sur tous les fonctionnaires à qui, dans les divers services, est confiée la gestion de deniers ou de matières appartenant à la colonie. ”

“ Par contre, les pensions des fonctionnaires coloniaux sont à la charge des budgets correspondants ; si un fonctionnaire a servi successivement dans plusieurs colonies, ou en Angleterre et dans les colonies, sa pension est supportée par les budgets intéressés au prorata des années de service correspondantes. C'est là une application très heureuse du principe de l'autonomie, tant dans l'intérêt des finances métropolitaines qu'au point de vue de la clarté budgétaire 2. ”

“ Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont partagés entre le pouvoir central d'une part, et les organes locaux, qui sont le gouverneur, le conseil législatif et le conseil exécutif, d'autre part. ”

“ Tout à l'opposé de nos tendances assimilatrices se trouvent les tendances autonomistes des Anglais. On a déjà eu l'occasion de montrer comment les dominions avaient acquis une autonomie presque complète, et comment, grâce à la tournure d'esprit particulière des Anglo-Saxons, cette autonomie avait pu se concilier avec une unité très solide au sein de l'empire britannique. Pour leurs colonies de l'Afrique tropicale, l'existence d'indigènes encore peu évolués ne permettait pas aux Anglais d'adopter cette politique d'autonomie. ”

“ La conquête de nos colonies nouvelles, en Indochine et en Afrique, ne permettait d'ailleurs plus de rester fidèle à la politique d'assimilation. L'existence d'un élément indigène nombreux et souvent arriéré posait des problèmes dont la solution exigeait des méthodes nouvelles. Pour ne citer qu'un exemple, les assimilateurs les plus convaincus n'auraient pu admettre que les 60 millions d'indigènes qui peuplent notre empire nommassent au parlement des représentants plus nombreux que ceux de la France métropolitaine. ”

“ Théoriquement, les finances de l'État peuvent être sauvegardées aussi bien dans un système d'assimilation, tel que celui de la loi du 25 juin 1841, que dans un système d'autonomie. Mais la tutelle étroite que suppose l'assimilation financière entrave sans aucun doute le développement économique de la colonie, et le système de l'autonomie, qui présente en outre l'avantage de la clarté et de la simplicité, est, à tous égards,
infiniment préférable ”

“ Enfin, au point de vue judiciaire, le gouverneur de la Gold Coast (et ceci s'applique aux autres colonies de la Couronne) a des pouvoirs très supérieurs à ceux des-gouverneurs français. Chez nous, les textes se sont efforcés de respecter le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire ; le gouverneur ne saurait modifier une sentence rendue par un tribunal ; il n'a même pas le droit de grâce qui appartient, pour les colonies comme pour la métropole, au président de la République. ”

“ Si les colonies étaient des états indépendants, il faudrait bien qu'elles eussent un gouvernement, une armée, des tribunaux. S'il est naturel que pendant la conquête et dans les débuts de la mise en valeur l'État fasse des sacrifices pécuniaires en faveur de ses colonies, ces sacrifices ne doivent pas durer éternellement, et, au bout d'un certain temps, les colonies ne doivent rien coûter à la mère patrie. ”

“ Il est, en effet, paradoxal de constater que les ressources minières de nos colonies d'Afrique Occidentale sont à peu près inexistantes, alors que la Gold Coast et la Nigeria produisent en abondance de l'or, du diamant, du manganèse, de l'étain et du charbon. ”

“ Chez nous, en effet, la législation coloniale est l'œuvre presque exclusive du pouvoir central. C'est, en principe, le président de la République qui établit cette législation, sous réserve d'un domaine réservé au Parlement, domaine qui est plus ou moins
vaste dans les diverses colonies. ”

“ Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouve la Cour suprême qui comprend un président, le Chief Justice, qui est, après le gouverneur, le premier fonctionnaire de la colonie; et un certain nombre de juges (puisne Judges) ; en outre, les présidents et les juges des Cours: suprêmes de la Nigeria, de la Sierra-Leone et de la Gambie sont considérés comme faisant partie de la Cour suprême de la Gold Coast et peuvent être
appelés, le cas échéant, à y siéger. ”

“ Les solutions adoptées ne seront évidemment pas les mêmes pour des colonies de peuplement telles que le Canada ou l'Australie, où la population est presque uniquement constituée d'émigrants de la métropole ou d'autres pays européens, que pour des colonies d'exploitation telles que l'Inde ou l'Indochine où, en face d'une nombreuses population indigène, ne se trouve qu'un faible noyau d'Européens, jouant le rôle de dirigeants et de fournisseurs de capitaux. ”

“ En voulant les augmenter exagérément, on courrait le risque d'introduire une fiscalité compliquée, ce qui serait probablement plus fâcheux que d'établir un impôt direct simple, comme l'impôt de capitation qui fonctionne dans nos colonies d'Afrique, et, avec quelques variantes destinées à tenir mieux compte de la situation de fortune des contribuables, en Nigeria. ”

“ Ce sont les idées d'assimilation, d 'autonomie et d'association.
La politique d'assimilation est celle que nous avons suivie pendant presque tout le xixe siècle, avec cependant quelques correctifs indispensables et aussi parfois avec des tentatives plus ou moins heureuses dans le sens de l'autonomie. Le but de
l'assimilation, c'est de faire des colonies de véritables départements français, dont l'organisation soit calquée sur celle des départements de la métropole. ”

“ La législation de certains Dominions indique aussi ce chef de faute professionnelle, parmi d'autres ayant trait également à la vie privée du fonctionnaire : par exemple, en Afrique du Sud, le fait de « s'adonner à l'usage des stupéfiants et des intoxicants ». Tout ce qui peut nuire à l'efficiency du fonctionnaire, est punissable.
Quand le gouverneur estime que la faute commise par l'intéressé exige la révocation, il doit désigner un conseil d'enquête, présidé par le procureur général et comprenant deux autres membres du conseil exécutif. ”

“ Le produit qui fait actuellement sa fortune n'est pas l'or, bien qu'il soit exporté en quantité appréciable, c'est le cacao. La Gold Coast fournit environ les deux cinquièmes de la production mondiale, les autres producteurs importants étant la Nigeria, les Indes Néerlandaises et la Côte d'Ivoire. Depuis 1923, le tonnage annuel des exportations de cacao de la Gold Coast s'est maintenu aux environs de 220.000 tonnes avec un minimum de 191.000 tonnes en 1930 et un maximum de 244.000 tonnes en 1931. ”

“ Tous les impôts perçus étaient bien affectés aux dépenses locales, mais la métropole prenait à sa charge certaines dépenses considérées comme des dépenses de souveraineté. En outre, comme les colonies n'arrivaient pas, en général, à équilibrer leur budget, la métropole leur venait en aide en leur accordant des subventions. ”

“ Dans nos colonies, où il n'existe ni dette flottante, ni compte courant dans les banques, et où, en principe, le compte de fonds du service local ne peut pas être débiteur, c'est la Caisse de réserve qui est appelée à remplir en quelque sorte le rôle de banquier des budgets. On pare aux insuffisances momentanées des recettes par des prélèvements temporaires sur la Caisse qui sont remboursés dès que les recouvrements le permettent. ”

“ C'est ainsi qu'il est vraisemblable que, dans la façon dont nous autres Français comprenons la politique d'association, on verra, au fur et à mesure de l'évolution des rapports entre la métropole et ses colonies, se manifester, à chaque étape, d'une manière plus ou moins déguisée, notre vieille tendance assimilatrice. ”

“ Le contrôle de l'Audit Department paraît donner toute satisfaction. Il a, entre autres avantages, celui d'être rapide, beaucoup plus que ne l'est chez nous celui de la Cour des comptes.
Il est enfin intéressant de noter que, contrairement à ce qui se passe chez nous, le ministère des Finances n'intervient nullement dans le contrôle des finances coloniales anglaises. En effet, le Colonial Audit Department de Londres et les Audit Departments des colonies dépendant uniquement du Colonial Office. ”

“ Les Anglais ont admis cependant une importante dérogation au principe de l'autonomie en constituant, en 1929, un « Fonds pour le développement des colonies » (Colonial Development Fund) alimenté par le budget métropolitain. Il est intéressant d'en dire ici quelques mots, bien que la Gold Coast n'en ait bénéficié que dans une faible mesure.
De tous temps l'Angleterre avait assez généreusement accordé des subventions et des prêts aux colonies qui en avaient besoin. ”

“ Il y a d'abord le groupe des colonies à conseil général qui sont à peu près assimilées aux départements français et où fonctionne par conséquent un système assez libéral. Le budget des dépenses est voté par le conseil. Le pouvoir central intervient cependant en fixant la liste des dépenses obligatoires, auxquelles, en cas de refus du conseil, il est pourvu par voie d'inscription d'office. En matière de recettes, le gouverneur est seul qualifié pour faire les évaluations; quant aux impôts, ils sont votés par le conseil, sauf d'importantes limitations en matière douanière. ”

“ Ce serait sans doute pousser trop loin l'esprit de système ; il est bien difficile de chiffrer ce que devraient être les dépenses militaires de telle ou telle colonie si elle était indépendante, et, en fait, pour la fixation du montant des contributions, la seule considération qui intervient, c'est la richesse des colonies intéressées. ”

“ Quant aux marchandises japonaises, elles n'ont fait que tout récemment leur apparition sur le marché de la Gold Coast. Nous avons déjà vu que des contingents avaient dû être établis pour en arrêter l'invasion.
Le développement économique de la Gold Coast, comparativement à celui des colonies voisines, anglaises et françaises, est véritablement surprenant. Son commerce extérieur atteint en effet, suivant les années, les deux tiers ou les trois quarts de celui de la Nigeria, et il est presque égal à celui de l'Afrique
Occidentale Française. ”

“ Les indigènes devraient les payer au début de l'année, sur les économies provenant de la récolte précédente, constituant ainsi une sorte de cagnotte où l'on pourrait puiser jusqu'à la fin de l'exercice. Mais en période de crise, c'est souvent l'inverse qui se produit. Les contribuables attendent la récolte de l'année pour s'exécuter et les fonds ne rentrent alors, en général, que vers la fin de l'exercice. Dans ces conditions, pendant les premiers mois de l'année, les dépenses excèdent de beaucoup les recettes, d'où la nécessité d'avoir un fonds de roulement relativement important. ”

“ Toutes les ressources de ce Fonds peuvent être immobilisées, puisqu'il n'a pas à jouer le rôle de banquier du budget. Il n'existe pas, à notre connaissance, de texte pour en réglementer l'emploi. En tout cas, que cela résulte d'une règle écrite ou d'un simple usage, les valeurs appartenant au Fonds de réserve de la Gold Coast sont uniquement constituées par des titres des emprunts des dominions, de l'Inde et des colonies de la Couronne, y compris la Gold Coast elle-même. ”

“ On retrouve ici, dans une certaine mesure, la tendance à la concentration et le besoin d'un contrôle a priori déjà rencontrés à propos des rapports entre le pouvoir central et les gouverneurs : le commandant de cercle européen, qui se méfie de ses subordonnés indigènes, cherche à garder un contact aussi étroit que possible avec ses administrés. Il faut reconnaître qu'en l'occurrence une telle méfiance est souvent justifiée; il est dangereux d'accorder aux potentats indigènes une confiance excessive : ils en abusent immédiatement. ”

“ Dans les colonies telles que la Gold Coast et la Côte d'Ivoire, où les indigènes produisent sur place à peu près tout ce qui est indispensable à leur subsistance et n'achètent à l'extérieur que les objets de moindre nécessité, le volume des importations et des exportations qui servent à les payer caractérise aussi bien que possible la richesse du pays. ”

“ Les dépenses sont engagées par le gouverneur, son délégué ou les sous-ordonnateurs. Il n'existe pas de service du contrôle des dépenses engagées comme dans nos colonies. Le contrôle est exercé sur les sous-ordonnateurs par le gouverneur lui-même au moyen des délégations de crédits qu'il consent dans les conditions posées par l'article 245 des Regulations. Aux termes de cet article, l'autorisation accordée par le vote du budget et son approbation par le secrétaire d'État s'adresse uniquement au gouverneur. ”

“ L'Inde, où il existe des troupes détachées de la métropole et payées sur les crédits du War Office, fait exception, mais elle rembourse presque intégralement au budget anglais les dépenses militaires qu'elle lui occasionne. Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que les conceptions anglaises sur les rapports militaires de la métropole et des colonies sont très différentes des nôtres. Abstraction faite du cas particulier de l'Inde, les forces stationnées outre-mer sont relativement peu importantes et ne correspondent, en principe, qu'aux besoins militaires propres des colonies. ”

“ Pensions.
Les fonctionnaires européens ont droit à une pension de retraite à l'âge de cinquante ans. Ils peuvent servir au delà de cette limite, mais, après cinquante-cinq ans, le gouverneur en Conseil peut à tout instant les mettre d'office à la retraite.
Les émoluments servant de base au calcul de la pension sont la solde, les allocations de logement, et les allocations accordées à titre personnel. ”