Obligation internationale

“ Nous pouvons donc poser en principe que la violation de la règle internationale est la condition fondamentale de la responsabilité de l'Etat. Là où l'Etat n'a pas d'obligation suivant le droit des gens, il ne peut encourir de responsabilité internationale. Dès lors, une question se présente tout de suite à l'esprit : quelles sont les obligations de l'Etat envers les étrangers qui séjournent sur son territoire ? ”

“ Le droit international et les traités déterminent la responsabilité d'un Etat, nonobstant toute disposition contraire de son droit national, des décisions de ses tribunaux nationaux ou de ses conventions avec des étrangers. ”

“ Chaque Etat qui possède la personnalité politique a le droit d'être considéré dans la société internationale comme l'égal des autres, pour ce qui a trait à sa capacité juridique, à la faculté d'exercer ses droits, à l'étendue des obligations internationales 1. Que les Etats soient grands ou petits, faibles ou forts, une supériorité ou une limitation qui ne serait pas commune à tous ne pourrait pas être légitime 2. ”

“ Bien que particuliers à chaque pays par leur constitution même, ils rendent des décisions d'une portée internationale, opposables à l'ennemi et aux neutres, ce qui montre bien qu'ils doivent tenir compte des principes généraux du Droit international et non pas seulement des dispositions de la loi de leur pays ni de l'intérêt exclusif de ce dernier. ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ Par rapport au droit international, tous les États sont égaux entre eux. Tous possèdent certains droits qui résultent de l'histoire et de l'or ganisation internationale, et certaines obligations qui y correspondent. ”

“ Tout manquement aux obligations internationales d'un Etat du fait de ses organes, qui cause un dommage à la personne ou aux biens d'un étranger sur le territoire de cet Etat, entraîne la responsabilité internationale de celui-ci. ”

“ Nous savons que la loi internationale doit, pour remplir sa fonction, être une loi unique, commune à tous les peuples, assez générale pour répondre aux trois grandes questions que comprend le droit international privé, assez respectueuse des droits de souveraineté toujours engagés dans les débats de cet ordre pour s'imposer également à tous les États intéressés. ”

“ Les reconnaître, c'est, de plus, mettre en cause le principe de l'individualisme du droit international, c'est mettre à la charge des Etats des obligations auxquelles ils peuvent n'avoir jamais consenti. ”

“ Le droit international, en règle générale, connaît des actes de ces personnes qualifiées, non des lois ou des règlements qui ont inspiré ces actes ; il envisage en quelque sorte l'Etat du dehors comme un tout dont il n'a pas à pénétrer la structure. ”

“ Plus les rapports entre les nations sont fréquents, plus les lois qui les régissent sont différentes, plus aussi le droit international, dont l'objet est de prévoir ces rapports, de concilier ces lois, est utile et nécessaire. ”

“ Liste des Bases de Discussion dressée par le Comité de juristes chargé de préparer la Conférence de codification du Droit international1
Base de discussion N° 1. — Un Etat ne peut échapper à sa responsabilité selon le droit international en invoquant les dispositions de sa loi interne. ”

“ Plus tard, tous les pays civilisés pourront s’entendre sur une réglementation commune par convention internationale, de manière à garantir chacun en particulier contre les excès ou les préjudices de la concurrence étrangère. ”

“ La meilleure part de la tâche que doivent mener à bien ceux qui ont la charge de notre politique extérieure, c’est le développement de l’organisation juridique de la paix, de la constitution du droit international, l’extension de l’arbitrage et des méthodes juridiques qui la complètent. ”

“ Ce sont les exemples les plus saillants ; mais, pour les relations normales, on trouve dans les différentes branches de la législation de chaque pays des règles qui intéressent le droit international public ou privé. Ainsi le Droit public détermine la représentation de l'État à l'extérieur, l'autorité qui est chargée de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités. Le Droit civil pose des règles sur la condition des étrangers, le conflit des lois privées. ”

“ Conformément à la définition du droit international, telle qu'elle a été donnée plus haut, ce sont les nations jouissant d'une organisation politique qui exercent une action sur les rapports entre les peuples. ”

“ Le droit de la communauté internationale détermine quels d'entre eux peuvent participer aux relations internationales comme personnes juridiques, et quel est le secours auquel ils ont droit de la part des gouvernements étrangers. ”

“ Des étrangers viennent en France, des Français vont à l'étranger; les uns et les autres contractent, acquièrent ou aliènent des biens dans un pays qui n'est pas le leur. Quelle loi régira leurs actes? Voilà le problème que le droit international privé se propose de résoudre. ”

“ Lorsque tout ce travail secret et incessant sera accompli, les peuples obligeront les gouvernements à proclamer les principes de la justice internationale, et la constitution de chaque Etat sera complétée par l'adjonction du titre qui y manque aujourd'hui, celui dés droits et des devoirs de la Souveraineté dans ses rapports avec les Souverainetés étrangères. ”

“ Or, nous ne devons pas perdre de vue que le but de notre tâche est d'établir des règles qui devront être incorporées dans les conventions internationales, lesquelles, pour être efficaces, devront rallier les suffrages de toutes ou presque toutes les nations. ”

“ Tout État est tenu de respecter les droits fondamentaux des autres États membres de la société internationale, et d'exercer les fonctions, les facultés et les droits lui appartenant, de façon à ne pas porter atteinte aux droits analogues des personnes qui coexistent dans la Magna civitas. ”

“ On appelle droit international privé l'ensemble des principes qui déterminent quelle loi est applicable, soit aux relations juridiques entre personnes appartenant à des Etats ou territoires différents, soit aux actes faits en pays étrangers, soit enfin, dans tous les cas où il est question d'appliquer la loi d'un Etat, dans le territoire d'un autre État. ”

“ Il nous reste à conclure : le droit international est un véritable droit, théoriquement juste, et garanti par des sanctions perfectibles; les règles qu'il pose doivent être respectées par les nations, comme les lois intérieures d'un État obligent ses citoyens. ”

“ Lorsqu'un même gouvernement est chargé de la conduite des relations étrangères de plusieurs Etats, la responsabilité, en raison des dommages subis par des étrangers sur le territoire de ces Etats, incombe à ce gouvernement commun ou central. ”

“ Ainsi révélé comme droit positif par ces diverses sources, le Droit des gens ou Droit international public doit être soigneusement distingué de la Politique extérieure ou Diplomatie qui est l'art d'appliquer le Droit des gens d'une manière conforme aux intérêts d'un pays. ”

“ Le droit international public prévoit les conflits qui surgissent entre les intérêts généraux des Etats, et a pour mission de les régler, par des principes communs, généralement pris en dehors de toute législation nationale. ”

“ Répétons-le : le but véritable de la responsabilité internationale à raison des dommages causés aux étrangers, sa raison d'être, c'est la garantie qu'elle apporte aux droits internationaux de l'homme. ”

“ Pour que le Droit international soit susceptible d'une réalisation comme Droit positif, sous la forme d'usages ou de traités internationaux, il faut que les Etats aient la conscience commune de principes généraux qui doivent dominer leurs rapports et d'un règlement basé sur ces principes qu'ils doivent respecter. ”

“ Tout État civilisé doit considérer comme intéressant au plus haut degré la société internationale l'établissement de règles uniformes, obligatoires sous condition de réciprocité, destinées à faire cesser les conflits entre les différentes législations civiles en tout ce qui concerne l'exercice et la jouissance par les étrangers des droits qu'ils peuvent posséder sur les choses sises sur tel ou tel territoire. ”

“ Si les principes qui les dominent sont communs à toutes les parties du Droit international, et si, pour résoudre les conflits de ce genre, il faut s'inspirer des devoirs généraux des Etats qui sont obligés de tenir compte de la compétence des lois étrangères par égard pour l'égalité juridique, la personnalité et le droit de commerce mutuel des différents pays, on le voit bien vite, cet emprunt général une fois fait aux règles fondamentales du Droit international, le problème doit être résolu avec d'autres éléments. ”

“ Ils sont obligés de tenir compte des diverses transactions internationales auxquelles eux et leurs sujets ont pris part ; ils sont tenus de régler d'une manière légale les intérêts qui touchent aux relations réciproques des peuples. Voilà pourquoi l'influence de la communauté internationale se fait surtout sentir dans la législation des États qui s'occupent avec le plus de soins des besoins légitimes de leurs sujets et qui envisagent les relations internationales comme un instrument de civilisation. ”

“ Elles ont le droit d'assurer leur existence, leur indépendance et leur égalité, de défendre leur territoire et de protéger leur commerce. Elles font entre elles des traités pour s'obliger l'une envers l'autre. Il résulte de là qu'elles ont, comme les hommes entre eux, des droits et des devoirs mutuels. C'est l'ensemble de ces droits et de ces devoirs qui fait l'objet du Droit international, qu'on appelle aussi Droit des gens. ”

“ Par rapport à l'acquisition du droit, moment essentiel et qui se traduit dans l'ordre international par les conflits de lois, la condition des étrangers joue le rôle d'une condition préalable, l'effet des droits acquis celui d'une conséquence directe. ”

“ Il est vrai que toutes les fois que s'élève la question de savoir laquelle de deux ou de plusieurs lois étrangères doit être préférée pour régler un rapport déterminé, la disposition qui donne origine au conflit est une disposition de Droit privé ”

“ Cet article 27 a introduit dans le droit international non seulement un mot nouveau, mais un principe, une idée nouvelle, l’idée d’un devoir international, le principe d’un devoir des peuples et des gouvernements les uns vis-à-vis des autres ; le devoir, pour les nations cosignataires, d’intervenir et de rappeler aux nations sur le point d’entrer en conflit qu’il existe un tribunal, et que le vœu de l’humanité est qu’elles s’adressent à ce tribunal. ”

“ De plus, si la vie même reste toujours le criterium des règles et des lois internationales effectives, si les propositions contenues dans la science du droit international doivent toujours se rapporter aux faits qui dominent dans les relations mutuelles des peuples, ce sont les faits qui serviront à régler le contenu du droit international. ”

“ L'objet du droit international privé étant d'assurer aux lois nationales leur effet dans les rapports internationaux, on nous concédera sans peine, que dans chaque cas la solution la meilleure est celle qui ménage le mieux l'effet utile de la loi. ”

“ Étant admis ce principe déjà énoncé, que tout État, si petit que soit son territoire, si faible sa population, a droit à l'existence, à la sécurité, et au maintien de ses relations avec les États plus considérables, sous la protection d'un droit international placé lui-même sous la garantie collective de tous les États vivant en société de fait ”

“ Les législateurs, les autorités publiques et les auteurs, en admettant l'application des lois étrangères, se dirigent, non pas d'après un devoir de nécessité, d'après une obligation dont l'exécution peut être exigée, mais uniquement d'après des considérations d'utilité et de convenance réciproque entre les États: ex comitate, ob reciprocam utilitatem. La nécessité du bien public et général des nations a fait accorder, dans chaque État, aux lois étrangères des effets plus ou moins étendus. ”

“ Les sujets de chacun des deux pays jouiront dans l'autre d'une pleine et entière protection pour leurs personnes et leurs propriétés, conformément aux lois qui sont établies, et auront réciproquement droit à tous les privilèges et avantages qui sont ou pourront être accordés aux sujets des nations étrangères les plus favorisées. ”

“ Le droit international, dit-il, est l’ensemble des règles de conduite que la raison déduit, comme étant conformes à la justice, de la nature de l’association qui existe parmi les nations indépendantes, en y admettant toutefois les modifications qui peuvent être établies par l’usage et le consentement général. ”

“ En dehors des lois spéciales qui peuvent exister dans chaque pays, les différentes puissances concluent entre elles des traités, dont l'effet est moins de donner aux gouvernements le droit de livrer un coupable, que de créer entre les Etats des obligations, de les définir et de les rendre claires. ”

“ Si les principes du droit doivent présider aux relations des individus, ils doivent s'étendre aussi à ceux des nations, et c'est dans ce sens que nous avons recherché et adopté le fondement rationnel du droit international. ”