Pacte de la Société des Nations

“ Rien, dans les textes auxquels j'ai donné mon approbation pour ne pas créer d'obstacle au règlement pacifique d'un différend, ne doit être interprété comme portant atteinte à certains principes sans l'existence desquels la vie et les droits des pays faibles manqueraient de cette sécurité qui se passe de la force, objet qui est précisément le grand but visé par le Pacte de la Société des Nations. ”

“ « Les accords régionaux de sécurité, a-t-il dit, doir vent, en premier lieu, être compatibles avec les règles du Pacte de la Société des Nations et du Pacte de Paris. Ils ne doivent pas être dirigés contre une puissance ou un groupe de puissances et, si certains Etats estiment nécessaire l'existence d'une garantie dans le cas d'agression d'un Etat tiers, on estime qu'il n'appartient pas à la Société des Nations de recommander des stipulations qui risquent de pousser à la formation de groupes rivaux de Nations.» ”

“ Nous avons vu plus haut (N° 8) que les relations internationales ne sont pas dominées, comme celles du droit interne, par un pouvoir établi qui assure l'autorité des règles juridiques et applique une sanction aux récalcitrants, réserve faite de quelques articles du Pacte de la Société des Nations. ”

“ Les quatre grandes puissances devaient, en commun, examiner toutes propositions ayant pour but de donner plein effet aux articles 10, 16, 19 du pacte de la Société des Nations, travailler au succès de la Conférence du Désarmement et poursuivre la restauration économique de l'Europe. ”

“ M. de Madariaga, représentant de l'Espagne, signala que le Conseil avait un double devoir: non seulement résoudre le différend entre les deux Puissances, mais encore maintenir intacte la Société des Nations, dont dépend la paix du monde. La Société des Nations est fondée sur le respect de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de ses Membres. ”

“ Les peuples ont fondé la Société des Nations parce qu'ils avaient l'espoir qu'elle leur serait utile. Voilà pourquoi ils sont partisans convaincus de son maintien. Le seraient-ils encore si, par impossible, ils avaient des raisons de craindre que c'est précisément de ce côté là que leurs droits le plus solidement établis pourraient un jour être mis en question ? D'autre part, selon une opinion qui paraît assez répandue, la Société des Nations court le danger d'être écrasée
sous le poids des tâches dont le Pacte l'a déjà chargée. ”

“ La Société des Nations, de par le Pacte, ne peut exercer en aucun cas, sauf celui du maintien de la paix, un droit d'intervention politique sur le territoire d'un Etat ni devenir partie ou mandataire en ce qui concerne un accord limitatif de la souveraineté d'un Etat membre. ”

“ Des garanties reconnues et des obligations contractées par ces nationalités assurent aux minorités, dans plusieurs pays européens, une situation de nationaux garantis contre leurs nations par des accords internationaux. D'après le Pacte (art. 22) ; il y a des colonies et des territoires, des communautés et peuples qui, libérés de souveraineté par la guerre, out été confiés à la tutelle des Etats « Mandataires » au nom de la Société des Nations. ”

“ La solution n'est-elle pas de subordonner à l'avenir toute garantie donnée à cet égard à l'acceptation d'un système de révision ou de réforme, même si cette acceptation doit être limitée ?
Quand le Président Wilson a voulu créer la Société des Nations, il a compris qu'il était nécessaire de combiner le Pacte avec les Traités de Paix; si bien que tous les Etats qui voulaient profiter de la victoire devaient en même temps accepter le Pacte. Inspirons-nous de cet exemple : que tout système de sécurité collective soit à l'avenir combiné avec un certain système de peaceful change. ”

“ N'y a-t-il pas un danger, demanda-t-il, dans cette période de début de la Société des Nations, qu'un plan d'union européenne plus étroite puisse donner lieu à des malentendus en dehors de l'Europe et être considéré comme contraire à la conception fondamentale du Pacte, à savoir que la Société des Nations existe, non pour l'Europe, non pour l'Asie, mais pour le monde entier. ”

“ Cette même volonté de collaboration dans le respect des engagements contractés, ce rappel du Pacte de la Société des Nations et ce même souci d'apporter une contribution à la paix et à l'entente européennes sont également présentés dans le Pacte d'Entente Balkanique du 9 février 1934 par lequel la Grèce, la Roumanie, la Turquie et la Yougoslavie se garantissent mutuellement la sécurité de toutes leurs frontières balkaniques. ”

“ L’action même de la Société des Nations, dont les responsabilités sont d’autant plus lourdes qu’elle est universelle, pourrait être exposée en Europe à de sérieuses entraves, si ce fractionnement territorial ne trouvait au plus tôt sa compensation dans un lien de solidarité permettant aux Nations européennes de prendre enfin conscience de l’unité géographique européenne et de réaliser, dans le cadre de la Société, une de ces ententes régionales que le Pacte a formellement recommandées. ”

“ Grover Clark, Balance sheets of imperialism, New-York, 1935.
(43) Sur le sens à donner à ce principe, v. supra, p. 124 et suiv.
nir et délimiter cet ordre juridique : la méthode de la garantie internationale d'un accès aux ressources de ces territoires, trouvant sa source dans une obligation internationale assumée par l'Etat investi d'une compétence générale, de se soumettre dans l'exercice de cette compétence, à une limitation volontaire, est la méthode qu'ont choisie les signataires du Pacte de la Société des Nations. ”

“ C'était évidemment condamner le futur organisme européen à une grande faiblesse. L'exemple de la Société des Nations, dont le Pacte comporte cependant quelques exceptions à la règle de l'unanimité, est là pour prouver l'effet paralysant de cette règle.
« Poser en principe que, dans une organisation internationale, toute décision importante doit être prise à l'unanimité, sous prétexte de souveraineté
et d'égalité des Etats, c'est admettre qu'entre Etats, aucune organisation sérieuse n'est possible, a écrit justement M. Politis (1) . » ”

“ Le pacte de la Société des Nations traduisait et organisait cette soumission de l'Univers aux règles juridiques.
Les pessimistes devaient trouver promptement leur revanche. Les difficultés, chaque année aggravées, de l'après guerre, apportèrént l'éclatante confirmation qu'il est vain de trop attendre de l'humanité, fut-ce de ses élites, et qu'i y a péril à dépasser les possibilités dont ses incurables faiblesses fixent les bornes. ”

“ Mais, dans une forme modérée, il est vrai, il faisait allusion à « l'égalité parfaite des Etats participants » et aux clauses des traités qui concernent les minorités et le désarmement, clauses dont l'exécution est rendue plus nécessaire « si les défauts de ces traités ne peuvent être corrigés aujourd'hui, conformément au Pacte de la Société des Nations (art. 19) ».
En dehors de ces deux Gouvernements, aucun autre n'a adhéré, sans réserves, au projet d'orga-
nisation que contenait le mémorandum. ”

“ Il faut donc conclure que le progrès de la défense sociale universelle dépend très peu des auteurs de livres de droit international, mais dépend plutôt des meneurs de peuples, qui, lentement mais sûrement, de même qu'autrefois par le moyen. de traités et de conventions arriveront à adhérer à la Société des Nations, à en modifier le Pacte et à multiplier et perfectionner les institutions qui s'y rattachent. ”

“ C’est parce que la Société des Nations est elle-même fondée sur ces principes que l’action internationale de la France est fondée sur la Société des Nations. Elle tend à resserrer les liens entre les Nations rassemblées à Genève, à assurer au Pacte souscrit par elle toujours plus de force et d’efficacité. Elle tend à organiser l’assistance mutuelle. Elle tend à arrêter la course aux armements et elle ne se lassera pas de renouveler son appel jusqu’à ce qu’il ait été entendu. ”

“ Il est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu’elle affecte directement ou non l’un des Membres de la Société, intéresse la Société tout entière et que celle-ci doit prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des Nations. En pareil cas, le Secrétaire général convoque immédiatement le Conseil, à la demande de tout Membre de la Société. ”

“ Tout État, Dominion ou Colonie qui se gouverne librement et qui n’est pas désigné dans l’Annexe, peut devenir Membre de la Société si son admission est prononcée par les deux tiers de l’Assemblée, pourvu qu’il donne des garanties effectives de son intention sincère d’observer ses engagements internationaux et qu’il accepte le règlement établi par la Société en ce qui concerne ses forces et ses armements militaires, navals et aériens. ”

“ « L'article 22 du Pacte prévoit que la tutelle des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes sera conférée aux Nations développées, qui, en raison de leurs ressources et de leurs expériences, sont le mieux à même d'assumer cette responsabilité. Exclue de toute activité coloniale depuis sa défaite, l'Allemagne attend que la Société des Nations l'appelle en temps voulu à participer activement au système des mandats » 2. ”

“ Appel de la Chine et résolution du 30 septembre.
Le 21 septembre 1931, le Gouvernement chinois, invoquant l'article 11 du Pacte, adressa un appel au Conseil (document C.585.1931) en demandant à ce dernier de bien vouloir prendre des mesures immédiates : a) pour empêcher l'aggravation d'une situation qui mettait en danger la paix des nations ; b) pour rétablir le statu quo ante et c) pour fixer l'étendue et la nature des réparations qui pouvaient être estimées dues à la République chinoise. ”

“ Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec l’exécution des obligations internationales imposée par une action commune. ”

“ Si les deux Parties invitées refusent d’accepter les obligations de membre de la Société aux fins de règlement du différend, le Conseil peut prendre toutes mesures et faire toutes propositions de nature à prévenir les hostilités et à amener la solution du conflit. ”

“ Les petits Etats savent fort bien où réside la véritable force motrice de la Société des Nations et quels sont les Etats qui déterminent essentiellement l'interprétation officielle et l'application réelle du Pacte ”

“ Les principes suivants s’appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d’être sous la souveraineté des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne. ”

“ Leur but commun est de protéger contre toute modification violente le nouveau statut européen, établi par les traités de paix, et de sauvegarder la paix ellemême, ce bien suprême du monde, de toute perturbation nouvelle pouvant entraîner pour l'Europe des malheurs sans fin et des hécatombes sans nom. La combinaison politique « France-Petite Entente » entre donc dans le cadre des buts et des principes du droit international nouveau, qui sont à la base même du programme de la Société des Nations. ”

“ Elle avait commencé dès le mois de juillet 1933, lorsque les Etats voisins de l'U. R. S. S. avaient conclu à Londres une convention relative à la défi.nition de l 'agression. Les pourparlers franco.sovié-tiques proprement dits remontent à l'époque où l'Allemagne quitta la Société des Nations. Il s agissait alors, dans la pensée des négociateurs, de conclure, ainsi que nous l'avons vu, un pacte collectif. Ce pacte supposait l'entrée préalable de l 'U. R. S. S. dans la Société des Nations. ”

“ Au reste, il n’est que trop certain que la Société des Nations prête à l’équivoque, tant juridiquement que politiquement. Tandis que les nations qui la composent acceptent les obligations sociales auxquelles elles sont astreintes, ces mêmes nations entendent maintenir intacte leur souveraineté nationale. D’autre part, elles manquent des moyens indispensables à l’exercice de leur puissance collective. ”

“ La meilleure part de la tâche que doivent mener à bien ceux qui ont la charge de notre politique extérieure, c’est le développement de l’organisation juridique de la paix, de la constitution du droit international, l’extension de l’arbitrage et des méthodes juridiques qui la complètent. ”

“ Conformément à la seconde conception, la Société des Nations constitue un organisme politique et une personne juridique internationale, Sa mission est non seulement de garantir le maintien de la paix dans le monde, à l'aide de mesures appropriées, mais encore de faire régner la justice, d'assurer le respect des Traités, d'exercer une tutelle sur les populations non encore capables de se gouverner elles-mêmes, de prendre sous sa protection certaines questions d'intérêt primordial, enfin d'exécuter les nombreuses missions qui lui sont confiées par le traité de Versailles. ”

“ L’idée de Société des Nations est sortie de là. On ne construira l’Europe nouvelle sur des assises solides que si l’on tient compte de ces éléments. Un système continental doit se compléter par une conception du droit des gens et une fixation des règles des relations internationales. ”

“ Mais le même traité qui, à sa façon, et non dans l'esprit de la réconciliation des peuples, qu'il ne pouvait par conséquent réaliser, a fait triompher en Europe le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, contient dans sa première partie les statuts de la Société des Nations, destinés à rapprocher les peuples en vue de leur collaboration et à empêcher le retour du fléau de la guerre. ”