C.-A. Boutant

“ Du moment que la Société des Nations, par son droit de reprise et de réinvestiture a le moyen de disposer du mandat, en d'autres termes, du moment qu'il lui appartient de dispenser l'autorité dans le territoire et d'y établir le maître de son choix, bref, du moment qu'elle est la source de tous les pouvoirs, il faut conclure qu'elle y détient la dénomination suprême, la souveraineté 1. ”

“ La Commission Permanente, à qui l'étude de ce problème a été confiée par le Conseil, a estimé qu'il convenait de subordonner l'émancipation d'un territoire placé sous mandat à deux ordres de conditions préalables : l'existence d'un certain état de fait, qui permette de présumer que le pays a atteint un stade d'évolution où un peuple est devenu capable de se conduire seul dans les conditions difficiles du monde moderne, certaines garanties que doit fournir le territoire en instance d'émancipation. ”

“ La Puissance investie du mandat n'administre le territoire qu'en qualité de fidéi-commissaire. Mais il ne suffit pas d'avoir posé que la Puissance Mandataire n'est pas titulaire de la souveraineté sur le territoire confié à son administration, que, bien au contraire, elle n'agit que comme fidéicommissaire, il est nécessaire de déterminer l'étendue de ce fidéicommis et, pour ce, de tracer les limites de l'autorité qu'est appelé à exercer le Mandataire sur le territoire et de fixer les droits et les devoirs que lui impose le mandat. ”

“ Le caractère désintéressé du mandat, le devoir pour les Puissances investies de cette mission, de diriger certains peuples en vue de leur bien-être et de leur développement oblige naturellement les Mandataires à réprimer avec une vigilance particulière certains abus tels que l'esclavage, le trafic des armes et des munitions, le trafic de l'alcool et des stupéfiants. Des mesures en faveur des indigènes sont prescrites par le Pacte et les termes des mandats. C'est une obligation pour la Commission des Mandats de veiller à la stricte application de ces dispositions. ”

“ L'article 22 (du Pacte) , complété par la remise effective des mandats est au fond en droit ce qu'il est en fait, il
équivaut au partage des colonies allemandes... ». « La souveraineté appartient donc au Mandataire quelles que soient les modalités des mandats ».
C'est ainsi que les mandats de la catégorie A ont été comparés à des protectorats, les mandats B et C à des colonies. « Il n'y a, dit Fauchille, dans le mandat de la première catégorie comme dans un protectorat proprement dit partage de la souveraineté entre les communautés ou nations indépendantes et le Mandataire ». ”

“ Mais, et il importe d'insister sur ce point, en raison de l'état de civilisation souvent très primitif des populations de l'Afrique centrale et du Pacifique, le problème de la cessation du mandat ne saurait être envisagé que dans un avenir très lointain pour les territoires B et C.
On pose, en principe, que le mandat ne peut cesser que lorsqu'il a atteint son but, c'est-à-dire lorsque les populations soumises au régime du mandat sont devenues capables de se diriger seules et de se constituer en Etats pleinement indépendants. ”

“ « La Puissance Mandataire devra, dans l'établissement des règles relatives à la teneur du sol et au transfert de la propriété foncière, prendre en considération les lois et les coutumes indigènes, respecter les droits et sauvegarder les intérêts des indigènes ».
Aucune propriété foncière indigène ne pourra faire l'objet d'un transfert accepté entre indigènes sans avoir reçu au préalable l'approbation de l'autorité publique. Aucun droit réel ne pourra être constitué sur un bien foncier indigène en faveur d'un non indigène si ce n'est
avec la même approbation ». ”

“ Le retour à l'Allemagne de ses anciennes colonies, qui entraînerait la suppression des mandats, marquerait un singulier recul du droit.
Le mandat international est une institution modèle qui a fait ses preuves et qu'il importe de conserver à tout prix. ”

“ En 1927, Sir Donald Cameron faisait aux membres de la Commission des Mandats à Genève cette déclaration : « Nous croyons que si l'on peut trouver cette discipline et cette autorité tribales, et si l'on peut les utiliser, les protéger, les refondre de façon à en tirer le meilleur parti et les débarrasser dans la mesure du possible de tout ce qui blesse -ce que le mandat appelle : « la justice et la morale naturelles », on aura posé les bases de l'avenir politique de ces populations, qui, autant que nous pouvons le présumer ne saurait s'élever d'aucune autre manière. ”

“ Couronne, libres de tout titre indigène et de toute propriété constituant ce qu'on pourrait appeler le domaine public, terres européennes possédées en pleine propriété par les colons, enfin terres indigènes détenues par les habitants en vertu de la coutume ou d'une concession de l'administration. Afin de protéger les intérêts des indigènes, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande n'autorise pas ceux-ci à vendre ou à céder à bail leurs terres sans le consentement de la Couronne1. Une législation analogue est appliquée dans les îles sous mandat japonais. ”

“ L'administration du Togo et du Cameroun sous mandat français peut être ainsi définie : une administration centralisée et à grand conseil. La France applique dans ses colonies et dans les territoires qui lui sont confiés sous mandat le système du gouvernement direct tempéré par la participation des indigènes aux fonctions publiques. Cette méthode est tout l'opposé de celle pratiquée par la Grande-Bretagne dans ses possessions de l'Afrique occidentale. ”

“ De tous temps, en Afrique, dans les îles du Pacifique, les chefs ont exigé des habitants du village certaines prestations définies par la coutume, travaux courants d'urbanité et de vicinalité, obligation de cultiver les terres du chef. Le travail obligatoire et réquisitionné, interdit par le mandat n'est en réalité qu'une forme d'impôt qui se retrouve dans toutes les sociétés primitives. Il était impossible de le supprimer sans semer partout l'anarchie. A un certain stade d'évolution économique, la corvée est un mal nécessaire1. ”

“ Le Gouvernement français est, en effet, tenu par l'article 12 du mandat syrien, d'adhérer « pour le compte de la Syrie et du Liban aux conventions internationales générales conclues et à conclure avec l'approbation de la Société des Nations sur les sujets suivants : traite des esclaves, trafic des stupéfiants, trafic des armes et munitions, égalité économique, liberté de transit et de navigation, navigation aérienne, communications postales, télégraphiques ou par télégraphie sans fil, protection littéraire, artistique ou industrielle ». ”

“ Le cas de l'Irak est un exemple tout à fait remarquable. Dès 1928, les rapports de la Puissance Mandataire sur la situation du territoire constataient que, malgré les crises, la vie constitutionnelle du pays fonctionnait régulièrement. Le Haut-Commissaire britannique, Sir Francis Humphrys, affirmait que, si l'administration de l'Irak présentait encore beaucoup d'imperfections, le pays était moralement capable de se gouverner seul et qu'on ne pouvait tarder davantage à satisfaire les aspirations légitimes de ces populations à l'indépendance. ”

“ Il est donc impossible d'imaginer une nationalité sans un Etat qui en constitue en quelque sorte le support. Dans les mandats A, anciennes provinces de l'Empire ottoman, le problème du statut national des habitants a été aisément résolu. Les populations fixées en Mésopotamie, dans les montagnes du Liban, dans la plaine de Syrie, sur les bords du Jourdain, issues de vieilles civilisations, constituaient des communautés assez homogènes qui, très vite, ont été suffisamment organisées pour que pût se concevoir une nationalité syrienne, irakienne, voire palestinienne. ”

“ L'année suivante, le représentant accrédité de l'Australie, faisant allusion à la suggestion faite par M. Rappard, assurait que le « développement économique du territoire constitue un procédé de civilisation, qu'il multiplie les moyens de contact entre les blancs et les indigènes et qu'il permet de consacrer à la prospérité de ceux-ci des fonds beaucoup plus considérables qu'il ne serait autrement possible » 3.
La Puissance Mandataire fait son possible pour développer le bien-être matériel et moral d'une population qui compte parmi les plus arriérées du globe. ”

“ Il semble que les Anglais, encore que désireux de réprimer certains abus hésitent à courir le risque qu'il y aurait à briser des institutions établies et vieilles de plusieurs siècles. C'est donc une politique de décentralisation extrême que le Gouvernement britannique applique dans les zones du Togo et du Cameroun placées sous son mandat. ”

“ Le Cameroun n'a pas de capitale, il n'a pas d'administration séparée, ni de budget spécial, mais il fait partie d'une vaste union administrative qui, comprenant le Lagos et les deux Nigeria, groupe ainsi quatre régions possédant trois statuts différents, une colonie, un protectorat et un territoire administré sous mandat. ”

“ Dans certains cas, cependant, la Commission des Mandats pourrait être amenée à examiner des pétitions dont le contenu aurait été l'objet de décisions judiciaires ou serait de la compétence d'un tribunal. Un pétitionnaire fait appel à l'occasion d'un procès à la Commission Permanente pour savoir, non pas, si les tribunaux qui lui ont donné tort ont justement interprété la législation de la Puissance Mandataire, mais si cette législation elle-même est conforme aux principes du Pacte et des mandats. ”