“ La Chine se refuse à admettre qu'elle se soit trompée en plaçant sa confiance dans le Pacte de la Société des Nations qui a été instauré au prix de dix millions de morts et de trente millions de blessés et qui a derrière lui l'appui de cinquante-cinq nations. La Chine ne demande qu'à poursuivre sa destinée en paix, c'est-à-dire, pour employer l'expression même du Traité des Neuf Puissances, qu'à jouir, « de la manière la plus complète et la plus libre d'entraves, de la possibilité de s'assurer les avantages permanents d'un Gouvernement stable et efficace ». ”
Résumé
“Appel du gouvernement chinois. Exposé communiqué par la Délégation chinoise conformément à l'article 15, paragraphe 2, du Pacte de la Société des Nations”, est une œuvre de . Des thèmes tels que la Chine, Gouvernement chinois ou le Japon y sont abordés.
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“ L'élément fondamental de la thèse japonaise, qu'il convient de signaler ici, c'est l'affirmation extraordinaire selon laquelle l'envoi d'une armée pour prendre possession par la force du territoire d'un Etat étranger est dépourvu de tout caractère agressif si le pays envahisseur proclame simplement qu'il n'a aucune ambition territoriale permanente ni aucune intention de rester dans le pays plus longtemps qu'il ne le jugera nécessaire. C'est là un point de vue, qu'on ne saurait passer sous silence, car il constitue le centre même de tout le problème. ”
“ Rien, dans les textes auxquels j'ai donné mon approbation pour ne pas créer d'obstacle au règlement pacifique d'un différend, ne doit être interprété comme portant atteinte à certains principes sans l'existence desquels la vie et les droits des pays faibles manqueraient de cette sécurité qui se passe de la force, objet qui est précisément le grand but visé par le Pacte de la Société des Nations. ”
“ Le Gouvernement chinois, pour sa part, aura non seulement soin d'exécuter scrupuleusement toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et de la jurisprudence internationale, afin d'établir de bonnes relations avec le Japon, mais fera aussi tout ce qui est en son pouvoir pour tourner les pensées de son peuple vers la paix et l'amitié, pour faire oublier le douloureux passé et créer l'espoir d'un avenir meilleur. ”
“ La Chine ne discutera aucune question avec une Puissance quelconque, sous la pression d'une occupation militaire de son territoire, ni, ce qui revient au même, sous la pression du fait accompli créé par l'emploi de la force pendant cette occupation. Ce point présente une importance vitale et touche au fond même de tout le différend dont le Conseil est saisi; il s'agit, en effet, du principe fondamental sur lequel reposent le Pacte de la Société des Nations et le Pacte de Paris. ”
“ Seuls la collaboration et le respect mutuel peuvent garantir le maintien des relations internationales; aucun règlement de caractère permanent ne saurait être obtenu par l'emploi de la force, qu'elle soit militaire, qu'elle soit même économique; et plus la situation actuelle se prolongerait, plus la mésentente entre les deux peuples grandirait, rendant la solution du différend plus difficile et causant un grave préjudice, non seulement aux deux nations directement intéressées, mais au monde entier. ”
“ Comme représentant d'un Etat européen, d'un Etat qui doit surveiller les possibilités de différends, je vois un danger à ce que nous permettions qu'on allègue le droit de rester sur place quand on a envahi un territoire où l'on n'a pas le droit d'être, en déclarant qu'on n'est pas en état de sécurité, puisque, à certains égards tout au moins, on est partiellement responsable de cet état d'insécurité. ”
“ M. de Madariaga, représentant de l'Espagne, signala que le Conseil avait un double devoir: non seulement résoudre le différend entre les deux Puissances, mais encore maintenir intacte la Société des Nations, dont dépend la paix du monde. La Société des Nations est fondée sur le respect de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de ses Membres. ”
“ Ce n'est pas sans un certain amusement que j'ai entendu le représentant du Japon se plaindre de ne pas obtenir de protection de la Société des Nations. Quelle sorte de protection désire-t-il ? A mon sens, loin de pouvoir s'attendre à une protection, le Japon mérite plutôt une punition sévère. Après avoir créé en Mandchourie un gouvernement de marionnettes, après tous les bombardements auxquels il s'est livré, le Japon vient maintenant réclamer la protection de la Société des Nations. ”
“ Il est, sans aucun doute, très désirable, dans l'intérêt de la population indigène ainsi que des résidents japonais, que la tranquillité de toute la région des Trois Provinces orientales soit complète et ne soit pas troublée par le fléau de la guerre. C'est là, toutefois, une responsabilité qui incombe en réalité à la Chine. Si le Japon assumait cette responsabilité sans juste cause, il irait clairement à l'encontre de la conception fondamentale des Traités de Washington et des déclarations répétées du Gouvernement japonais. ”
“ Il n'est pas besoin d'affirmer à nouveau que le Japon ne poursuit en Mandchourie ni visées ni ambitions territoriales. Néanmoins, comme Votre Excellence ne l'ignore pas, le bienêtre et la sécurité de la Mandchourie et son accessibilité au commerce en général constituent des questions du plus profond intérêt et d'une importance tout à fait extraordinaire pour le peuple japonais. Il a déjà été mis en évidence, en plus d'une occasion, que le Gouvernement américain se préoccupe toujours des exigences que présentent les questions d'Extrême-Orient. ”
“ Il faudrait bien qu'une pareille préoccupation ne s'installât pas parmi les peuples qui font partie de la Société des Nations comme une espèce de jurisprudence, car elle serait dangereuse. Sous prétexte de légitime défense, on peut engager des conflits qui, même limités, sont extrêmement pénibles par les ravages qu'ils causent, mais qui, en outre, une fois déclarés, peuvent prendre des proportions dont le pays qui, sous l'impression d'un sentiment de légitime défense, les a créés n'est plus le maître. ”
“ Comme vous le savez, la Chine est une république qui groupe cinq races différentes, et les Mandchous constituent une de ces races; mais aujourd'hui la majorité des Mandchous ne se trouvent plus en Mandchourie ; ils ont suivi les empereurs en Chine et sont maintenant disséminés dans toute la Chine. A l'heure actuelle, la Mandchourie est purement chinoise. Aux points de vue politique, historique et ethnique, la Mandchourie est chinoise, si bien qu'il est impossible d'accepter l'assertion du représentant du Japon qui cherche à faire croire que la Mandchourie est mandchoue et non chinoise. ”
“ Lorsqu'on doit négocier entre gouvernements sur l'interprétation de traités, sur des questions de chemins de fer, on ne peut pas être sûr d'aboutir dans un court délai. Le représentant du Japon, avec sa longue expérience diplomatique, sait combien, quand une difficulté politique naît entre deux gouvernements, il est difficile d'aboutir et avec quelle lenteur et quelle patience on doit rechercher le résultat. Dans l'esprit du Gouvernement japonais, il s'agissait donc de précautions de sécurité arrêtées en commun, très vite, pour une évacuation rapide. ”
“ Il est évident que, compte tenu du vif sentiment national manifesté par la population pendant toute la duree des négociations, le Gouvernement chinois a fait toutes les concessions possibles. Tout ce que le Gouvernement chinois s'est efforcé de maintenir, c'est l'entière souveraineté de la Chine en Chine par des Puissances étrangères en vertu de traités et le principe de la chance égale. ”
“ Devant l'opinion publique du monde, le Japon a l'immense responsabilité de se montrer juste et modéré dans ses rapports avec la Chine. Il a déjà reconnu cette responsabilité dans les termes les plus solennels en signant, en 1922, le Traité des Neuf Puissances, par lequel les Parties contractantes ont convenu expressément de respecter la souveraineté et l'indépendance ainsi que l'intégrité territoriale et administrative de la Chine. ”
“ Il est peut-être utile de commencer par établir une distinction entre, d'une part, la tâche fondamentale qui est le règlement des relations sino-japonaises, en ce qui concerne particulièrement les provinces du nord-est de la Chine, de manière à poser les fondements d'une paix permanente en Extrême-Orient, et d'autre part, la tâche immédiate et urgente qui consiste à stabiliser la situation dans le sens des résolutions du Conseil du 30 septembre et du 10 décembre, de manière à rendre possible un règlement définitif. ”
“ Mais on doit observer que les traités existants laisseraient l'opportunité pour de telles entreprises libre aux citoyens de toutes les nations dans des conditions d'égalité. Il ne peut guère être assumé que ce droit général des Puissances à traité en Chine puisse être limité effectivement aux nationaux de ces pays qui participent à l'œuvre du Consortium, ou qu'un des gouvernements qui ont pris part à l'organisation du Consortium se croie être à même de dénier tous droits en la matière à qui que ce soit, sauf aux membres de leurs groupes nationaux respectifs de cette organisation. ”
“ La Chine subsistera ou succombera en même temps que tout l'édifice de paix si laborieusement élevé au cours de ces dernières années. On ne peut envisager les conséquences de son écroulement sans les plus vives appréhensions. Peut-on imaginer meilleur moyen de préparer le monde entier à une nouvelle guerre ? Devant l'opinion publique et à la table du Conseil de la Société des Nations le Japon s'est appliqué à défendre un système désuet et barbare qui a été délibéremment et formellement écarté par toutes les nations, y compris le Japon lui-même. ”
“ Le boycottage n'est rien autre qu'une réaction naturelle du peuple de Chine vis-à-vis des actes d'agression du Gouvernement japonais, de son armée et de sa marine. Aucun gouvernement, aucune puissance au monde ne peut obliger le peuple chinois à acheter les marchandises japonaises aussi longtemps que les troupes japonaises seront sur le sol chinois. ”
“ Malgré l'échec de toutes démarches positives faites jusqu'à présent, le Gouvernement chinois reste fidèle à sa foi en la justice universelle ; mais il ne peut passivement supporter l'invasion par le Japon du territoire chinois et le massacre de citoyens chinois; c'est pourquoi il déclare solennellement au monde qu'il continuera à résister aux attaques du Japon pour assurer sa propre défense, et qu'il agira ainsi en tous lieux et avec toutes les forces dont il dispose. ”
“ De plus, le Gouvernement chinois a des raisons de déclarer 1 que les autorités militaires japonaises en Mandchourie ont, dans une large mesure, armé et encouragé les brigands, d'abord en vue de susciter des difficultés aux autorités locales et ensuite pour se ménager un motif d'étendre et de consolider l'occupation militaire. Aussi longtemps que l'occupation japonaise durera, tout patriote chinois, au dedans comme au dehors de la Mandchourie considérera comme son devoir sacré de combattre, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, cette occupation et les hommes de paille qu'elle utilise. ”
“ La Chine se permet de déclarer que les faits élémentaires de la situation, tels qu'ils ont été exposés ci-dessus, exigent de toute évidence que la Société des Nations exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par son Pacte afin d'amener la cessation immédiate de l'action hostile et agressive du Japon, la prompte évacuation du territoire de la Chine par les forces japonaises et le règlement de l'ensemble du différend sino-japonais par des moyens pacifiques. ”
“ Il s'ensuit que, si le danger que le Japon déclare maintenant redouter est réel, il a été provoqué par sa propre violence et par sa propre injustice et qu'il disparaîtra avec sa cause. Le Gouvernement chinois a, dès le début, souligné ce fait et attiré l'attention sur la protection efficace donnée à la vie et aux biens des ressortissants japonais dans le territoire soumis à l'autorité de la Chine; il a déclaré qu'il prenait la pleine responsabilité de protéger la vie et les biens et de rétablir et maintenir l'ordre public dans les territoires évacués par les troupes japonaises ”
“ Tout l'Orient attend l'intervention de la Société des Nations et des signataires du Pacte Kellogg. L'Asie estime que la Société et le Pacte sont à l'épreuve aussi bien que le Japon et la Chine. Il existe une tendance notable à se tourner vers la Russie soviétique comme vers une alliée, et le communisme se développe, menaçant de créer une vaste anarchie si la Société et le Pacte échouent dans cette crise suprême, alors que la guerre menace. ”
“ La Chine subissait les ravages de terribles inondations et 40 millions de personnes se trouvaient affamées et dépourvues de tout. et, cependant, le Japon a choisi ce moment pour nous attaquer et envahir notre territoire, allant ainsi directement à l'encontre de notre conception de l'esprit de charité. Le Japon est célèbre pour son esprit chevaleresque, sa bravoure et son courage, et cependant il se bat cette fois-ci contre la Chine sans déclaration de guerre, profitant de tous les avantages de la guerre et refusant d'en assumer les responsabilités. ”
“ Ainsi qu'il en a été donné communication à Nankin et à Genève, j'ai attesté que des efforts étaient poursuivis pour établir des semblants de gouvernements autonomes en Mandchourie sous le contrôle militaire japonais. J'ai adressé, sous la foi du serment, une déclaration reproduisant mes entretiens avec des dirigeants chinois en Mandchourie, qui attestent la pression répétée qu'ont exercée les Japonais pour les inciter à prendre la direction de gouvernements indépendants. L'indignation générale en Chine prend la forme d'un boycottage économique que le gouvernement est impuissant à enrayer. ”
“ L'armée impériale qui, conformément aux principes de justice, s'efforce de sauvegarder ses intérêts et de protéger la population, ne reconnaîtra jamais le Gouvernement provisoire de Tchang-Hsueh-Liang à Khin-Tchéou et se trouve donc dans l'obligation de prendre des mesures draconiennes pour faire disparaître un tel gouvernement. La population de Khin-Tchéou devrait se soumettre à la bienveillance et à la puissance de l'armée du Grand Empire du Japon et devrait combattre et empêcher l'établissement du Gouvernement de Chang-Hsueh-Liang ”
“ Si les sujets japonais se voyaient accorder le droit de détenir des terrains en toute propriété, il s ensuivrait que tous les biens-fonds de cette région pourraient tomber entre leurs mains, ce qui risquerait de compromettre l'intégrité territoriale de la Chine. De plus, le droit de résider à l'intérieur du pays étant incompatible avec l'existence d'un régime d'exterritorialité, comme le montre la pratique des autres nations, la jouissance effective du droit de résidence à l'intérieur est subordonnée à l'abrogation du droit d'exterritorialité. ”
“ A la huitième conférence tenue le 9 mars, la Chine accepta de porter à 99 ans le terme du bail: 1° de Daïren, 20 de Port-Arthur, 30 du chemin de fer Sud-mandchourien et 40 du chemin de fer Antoung-Moukden. En raison des cruelles expériences passées relatives aux parties de son territoire données à bail, la Chine a eu constamment pour politique de ne consentir aucun nouveau bail et de ne proroger aucun des baux déjà existants. En acceptant de déroger à titre exceptionnel à sa politique constante, la Chine indiquait ainsi d'une manière significative son désir de satisfaire aux vœux du Japon. ”
“ Si les mesures qui ont été acceptées par les deux parties intéressées et que nous avons adoptées à titre exceptionnel, dans le cas spécial de la Mandchourie, peuvent être justifiables dans leur objet immédiat d'éviter la guerre, elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme une renonciation aux principes juridiques internationaux qui se rapportent à la défense des droits et des intérêts des pays faibles et constituent la garantie essentielle de leur vie indépendante. ”
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