“ La nécessité d'assigner aux étrangers une résidence séparée n'existe plus aujourd'hui comme il appert clairement du fait que dans des ports à traités tels que Nanking et Changsha où aucune concession étrangère n'existe, les Chinois et les étrangers vivent ensemble en paix et amitié. Cela est vrai même pour les concessions existantes où un grand nombre de Chinois et d'étrangers résident ensemble sans frictions. ”

“ Les conséquences néfastes d'une politique devenue intolérable pour un peuple qui, ayant pris conscience de ses droits comme de ses devoirs, entend désormais poursuivre sa marche pacifique vers les glorieuses destinées auxquelles il est en droit de prétendre de par sa civilisation plusieurs fois millénaire, devaient nécessairement donner naissance au mouvement actuel de l'opinion publique chinoise en faveur de la revision de traités qui placent le Pays dans un véritable état de vassalité à l'égard de certaines autres Puissances. ”

“ Ainsi par suite de l'augmentation constante de la valeur des produits importés, les droits réels qui sont payés à n'importe quel moment donné, sont toujours inférieurs à ce qu'ils devraient être d'après les prix courants. C'est ainsi que la Chine, sur 280 millions de taëls de recettes budgétaires ordinaires, ne perçoit à titre de droits d'importation que 18 millions de taëls, soit moins de 7% ! Le Gouvernement Chinois est par conséquent forcé de se procurer des ressources par d'autres moyens et beaucoup de taxes reconnues comme mauvaises out dû être maintenues. ”

“ Le Gouvernement Chinois, dans son désir de hâter le développement économique de la Chine, aurait voulu que toutes les nations puissent profiter également des facilités que le pays, avec sa population nombreuse et ses vastes ressources, offrait au commerce et au placement des capitaux. ”

“ La création à brève échéance d'une Ligue des Nations destinée à prévenir les guerres d'agression semble, d'autre part, rendre superflu le maintien de la théorie de l'équilibre des puissances en Extrême-Orient qui avait été le motif principal de leurs revendications et cette création devrait les inciter à renoncer à leur contrôle sur les territoires donnés à bail.
Le Gouvernement Chinois estime, enfin, que l existence des territoires cédés à bail a grandement nui aux intérêts de la Chine. ”

“ Outre qu'elle tend à nuire aux relations amicales entre la Chine et la puissance qui en fait la demande, la question des extensions des concessions engendre souvent des controverses entre puissances étrangères elles-mêmes. Il n'est pas rare qu'une demande d'extension présentée par une puissance en incite une autre à faire une requête analogue et, quand les deux requérants ont des intérêts opposés, ainsi qu'il est arrivé dans plus d'un cas, la cordialité des relations entre ces puissances en est affectée. ”

“ Bien que, pendant la durée du bail, comme dans le cas de la Baie de Kiaochow, l'exercice des droits d'administration sur les territoires cédés à bail soit abandonné par la Chine à la puissance ayant le droit de bail, la souveraineté de la Chine sur ces territoires est cependant réservée dans tous les cas. De plus, dans la plupart des conventions de cession à bail, il est stipulé que les navires de guerre chinois jouiront de droits égaux à ceux des navires de la puissance en possession du territoire, pour l'utilisation comme bases navales des ports cédés à bail. ”

“ La balance du commerce, qui continue à être défavorable et l'augmentation constante de la dette nationale ont créé une sérieuse tension financière et économique qui ne peut être soulagée que par la consolidation du système de taxation et par des encouragements au commerce d'exportation, lequel, à son tour, profitera aux importateurs en augmentant la puissance d'achat de la population. ”

“ Cette réforme est depuis longtemps en souffrance et, en représentant à la Conférence de la Paix la cause de la Chine, le Gouvernement Chinois est soutenu par le pays tout entier. La Chine espère que les puissances amies lui rendront les droits fiscaux dont jouissent toutes les nations indépendantes, de sorte que le peuple chinois puisse développer ses ressources naturelles, devenir un meilleur consommateur des produits du monde et contribuer pour sa part au progrès et à la civilisation de l'humanité. ”

“ En retour de ces concessions, la Chine est prête à abolir la taxe si critiquée du likin de manière à supprimer une fois pour toutes tout ce qui tend à entraver le développement du commerce.
Le but du Gouvernement Chinois n'est ni d'adopter un système de tarif protecteur ni de surtaxer le commerce ; il demande la revision du tarif actuel parce qu'il est injuste, qu'il n'est pas scientifique, qu'il est démodé et qu'il ne répond pas aux exigences économiques de la Chine. ”

“ Si dans la Concession Internationale de Shanghaï un Chinois commet un crime contre un autre Chinois ou est actionné en justice par un autre Chinois, il doit être jugé, même si l'affaire n'implique aucun étranger ni aucun intérêt étranger, par la Cour Mixte, dans laquelle un assesseur étranger non seulement surveille la procédure, mais examine et juge virtuellement l'affaire. ”

“ Comme la population des concessions s'accroît en nombre et que son développement nécessite plus de place, des demandes d'extensions sont adressées au Gouvernement Chinois. En présence, d'une part, du fait que les Consuls étrangers et les Conseils Municipaux revendiquent et s'attribuent de larges pouvoirs souverains, et, d'autre part, de l'opposition des Chinois qui résident sur les territoires demandés à titre d'extensions, il est naturel que le Gouvernement Chinois hésite à faire droit à de pareilles requêtes. ”

“ La clause de la nation la plus favorisée permet à toute puissance de réclamer le bénéfice de tous droits ou privilèges accordés à une autre puissance, mais la Chine ne reçoit en retour aucun traitement réciproque. Chacun des Etats qui ont un traité avec, la Chine profite du tarif chinois de 5 % ; mais, par contre, les marchandises chinoises, lorsqu'elles entrent dans les ports de ces Etats, n'ont droit à aucune réduction correspondante. ”

“ Si les Etats étrangers persistent dans ces revendications, le résultat final sera non pas un développement économique unifié et coordonné de la Chine tout entière, mais plutôt la création d'une quantité d'aires économiques rivales, menaçant l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République et provoquant des jalousies et des frictions internationales susceptibles de compromettre la paix de l'Extrême-Orient. ”

“ Le premier devoir du Consul est de veiller aux intérêts, de ses nationaux. Il est, par suite, peu conséquent d'ajouter à cette fonction celle de rendre la justice, quand une plainte est portée contre un de ses nationaux ; le devoir de protéger certaines personnes et l'administration d'une justice impartiale entre, ces personnes et d'autres sont inconciliables. ”

“ Il convient de rappeler ici que, si des organisations de police étrangères ont été établies dans certaines concessions municipales étrangères de Chine en vertu de traités ou de « règlements fonciers » approuvés par le Gouvernement Chinois,, aucun privilège de même nature n'a été accordé à aucune puissance étrangère dans le reste du territoire chinois. L'établissement de postes de police japonais en Mandchourie ne se justifie d'aucune manière. ”

“ De même un demandeur étranger ne peut être condamné par le tribunal en cas de faux serment ou de refus d'obtempérer. De ce défaut d'action sur un demandeur étranger découle un autre inconvénient important : si le défendeur n'a aucun moyen de défense, mais est en situation de formuler une demande reconventionnelle, le tribunal ne peut en connaître, quelque évident que soit le bien-fondé de la demande. ”

“ La révolte des Boxers dans la Chine du Nord lui donna l'occasion d'accroître ses forces militaires en Mandchourie. Ses troupes occupèrent Newchuang, Mukden et tous les points importants le long du chemin de fer de l'Est chinois. Bien que par son accord du 8 avril 1902 avec la Chine, la Russie se fut engagée à retirer complètement toutes ses troupes dans un délai déterminé, elle refusa d'exécuter entièrement son engagement. Bien au contraire, ses troupes occupèrent les ports de l'embouchure de la rivière Liao et les villes de Fenghwangcheng et d'Antung. ”

“ On pourrait citer des cas où telle nation, incapable de fournir elle-même, dans une région qu'elle considérait comme sa sphère d'influence, le capital et les hommes compétents nécessaires à l'exécution d'une entreprise déterminée, se refusait cependant à laisser financer ou poursuivre l'entreprise par d'autres nations en mesure de fournir l'argent aussi bien que les techniciens. ”

“ Le Gouvernement Chinois est de plus en plus préoccupé de la présence sur le sol de la Chine, — en dehors des territoires cédés à bail et des concessions municipales étrangères qui l'ont l'objet des chapitres 5 et 6 du présent mémoire, — de troupes et de forces de police de nationalité étrangère. ”

“ Dans ces localités ouvertes spontanément par la Chine, telles que Chinanfu par exemple, les étrangers doivent observer sur le même pied que les Chinois les règlements chinois municipaux et de police, et cette exigence ne les a pas découragés puisqu'ils affluent régulièrement vers ces localités, qui. bien que tout récemment ouvertes au commerce, deviennent rapidement des centres d'affaires prospères.
Vu les considérations qui précèdent, le Gouvernement Chinois exprime son vif désir de voir toutes les concessions étrangères lui faire retour. ”

“ Enfin, inconvénient plus grave encore, toute revendication de sphère d'influence par une nation incite les autres nations à formuler des revendications analogues pour d'autres parties du territoire chinois. ”

“ De plus, le peuple chinois tout entier apprécierait cette bonne volonté des puissances qui donnerait satisfaction à son ardent désir de voir disparaître toutes les inégalités d'ordre judiciaire qui existent actuellement sur le sol chinois entre nationaux et étrangers. ”

“ L'Allemagne ayant ainsi obtenu sur la côte chinoise un avant-poste fortifié, la Russie, invoquant le principe de l'équilibre des puissances, réclama du Gouvernement Chinois, le jour même de la conclusion de là convention de Kiaochow, la cession à bail de Port-Arthur, de Talienwan et des îles adjacentes, sous prétexte d'assurer à sa flotte une base sûre. Elle demandait en outre, le privilège de relier Port-Arthur et Talienwan par voie ferrée au chemin de fer Transmandehourien, dont la construction lui avait été concédée deux ans auparavant, et de faire garder cet embranchement par ses troupes. ”

“ Dans la Concession Internationale de Shanghaï, les résidents chinois qui forment plus 95% de la population sont autorisés seulement a avoir un Comité Consultatif de trois délégués, élus annuellement par les différentes corporations commerciales chinoises. ”

“ Chaque Consul continuera à administrer ses nationaux : l'autorité municipale se bornera à mettre en état d'arrestation ceux qui se rendront coupables de délits contre la tranquillité publique ; elle en assurera la remise et les poursuivra devant leurs autorités respectives, chinoises ou autres, suivant le cas.
5. Il y aura dans l'organisation municipale un élément chinois qui sera consulté et dont l'assentiment sera requis pour toutes mesures affectant les résidents chinois.
L'existence des concessions étrangères soulève aussi périodiquement la question de leur extension. ”

“ Il est à peine nécessaire d'insister sur l'incompatibilité de la juridiction consulaire avec l'exercice de la souveraineté territoriale. Il suffit de dire que la juridiction consulaire en Chine n'est basée actuellement et n'était basée à l'origine sur aucun principe de droit international, mais qu'elle est une pure création des traités. Parmi les stipulations conventionnelles qui établirent la juridiction consulaire nous citerons l'art. ”

“ Les citoyens et les sujets de plusieurs autres puissances acquirent par traité avec la Chine dés droits analogues à ceux accordés aux sujets britanniques et, dans certains cas, on conclut des arrangements de même nature.
Depuis 1842, beaucoup de nouveaux ports ont été ajoutés à la liste des localités déjà ouvertes au commerce et à la résidence; et dans plusieurs de ces localités des quartiers spéciaux
ont été désignés pour la résidence et le commerce des citoyens et sujets étrangers. ”

“ La présence de ces garnisons étrangères engendre des incidents qui troublent la paix et le bon ordre des localités dans lesquelles elles sont maintenues. Il n'est pas rare que les troupes d'une puissance se querellent avec celles d'une autre puissance. Pareils incidents, bien que leur nature ne soit pas toujours grave, ont souvent inquiété les autorités chinoises. ”

“ On demande que les puissances intéressées consentent à ce que leurs concessions soient restituées à la Chine à la fin de l'année 1924. La Chine s'engage de son côté à protéger les droits des propriétaires fonciers des concessions. En attendant la restitution finale, on demande certaines modifications de l'organisation actuelle des concessions. ”

“ A l'époque où le pays était pour la première fois ouvert aux étrangers, la population n'était pas habituée à leur contact et, pour cette raison, on trouvait opportun d'assigner des districts séparés aux commerçants étrangers. ”