Barrière tarifaire

“ Abaisser les tarifs ! Mais qui s'entend mieux que l'État à les aggraver? Voyez le tarif des petits paquets. Sur le premier prix de 85 centimes, le plus souvent appliqué, l'État touche plus de la moitié ; les frais accessoires perçus par l'État sont plus élevés que le prix principal du transport, c'est le renversement de l'adage : accessio cedat principali. Les grandes Compagnies ont fait là certainement un sacrifice pour rendre service au commerce; l'État n'en a fait aucun, et il a atténué en partie, par ses exigences fiscales, la grande différence de prix que ce tarif comportait. ”

“ Rien ne saurait précisément, mieux que cette importance des tarifs d’exception, démontrer la nécessité de substituer à la création de nouveaux tarifs de ce genre la diminution des prix normaux de transport. ”

“ Ici, c’est une industrie qui s’installe ou qui se développe : un tarif approprié lui permettrait de se créer des débouchés, de placer avantageusement ses produits, de doubler sa production ; c’est en même temps un bénéfice assuré pour le chemin de fer, qui peut calculer par avance à un centime près le profit que lui laisse l’augmentation du trafic comparé à l’abaissement de la taxe. ”

“ Si l'on ne peut obtenir la liberté absolue des tarifs, que l'on nous accorde au moins, comme on le fait en Angleterre, un maximum de tarif qui nous permette d'introduire toutes les modifications dont l'exploitation seule peut révéler la nécessité. ”

“ Nous avons fait ressortir l’importance des frais de transport pour l’industrie telle qu’elle est constituée aujourd’hui, et il est bien certain que les compagnies en concédant un tarif réduit dans une direction et en le refusant dans une autre peuvent exercer une influence sérieuse sur le développement d’une usine. Le système allemand, la taxe unique, la suppression des tarifs spéciaux, fait disparaître ces causes d’inégalité de traitement; il semble donc plus équitable et il n’y a plus dès lors d’antagonisme entre les compagnies et l’industrie. ”

“ Les industries monopoles ne fixent généralement pas le meilleur tarif.
L'industrie monopole, je l'ai dit, a le pouvoir arbitraire de fixer ses tarifs.
Dans son propre intérêt, elle doit appliquer le tarif qui lui rapporte le plus fort bénéfice net.
Dans l'intérêt de la consommation, elle doit choisir, sur l'échelle des tarifs applicables, celui qui répond le mieux aux besoins des consommateurs.
Par une belle loi d'harmonie économique, ces deux tarifs se confondent, le même tarif remplit le double but, et ce tarif est celui que la libre concurrence eût naturellement établi. ”

“ La Législation des Tarifs
Une découverte industrielle vient, nous le supposons, d'avoir lieu. Une industrie prend naissance ou bien, grâce à cette découverte, voit sa puissance de production considérablement accrue. Un élément nouveau de transports en résulte. Un tarif est jugé nécessaire.
La loi a-t-elle laissé les Compagnies maîtresses absolues de l'établir à leur guise ? Est-il exact que le public n'ait aucunement voix au chapitre ? Aucune garantie n'aurait-elle été prise contre les erreurs de tarification ? Tel est le premier point qu'il convient d'examiner. ”

“ Les compagnies sont liées par un tarif général s’appliquant à toutes les marchandises voyageant sans conditions particulières, mais, en outre, elles consentent au commerce des tarifs spéciaux qui se soldent tous par une réduction de prix ; cette réduction n’est obtenue qu’en échange de certaines dérogations aux prescriptions du cahier des charges. Ce qui caractérise ce système, c’est son élasticité : il se prête aux mille combinaisons commerciales qui peuvent surgir ”

“ Il ne faudrait à la plupart de nos fabricants qu'un peu plus d'audace dans leurs essais, avec moins de confiance dans la protection du tarif, pour les placer, bientôt peut-être, tout-à-fait au premier rang. ”

“ Certains économistes protestent en posant comme principe absolu que les tarifs s'abaissent d'eux-mêmes ; c'est une erreur. Cet effet ne se produit que sous le régime de libre concurrence. Dès que le libre débat de l'offre et de la demande disparaît, les tarifs n'éprouvent plus que des variations arbitraires. Or, c'est toute une science que de diriger les variations de tarifs dans une entreprise monopole, et une science d'autant plus difficile que le sentiment naturel est toujours de maintenir les tarifs élevés, tandis que le véritable intérêt commande de les tenir très-bas. ”

“ Les bases de la taxation, dans chacun de ces tarifs, ne sont pas les mêmes pour toutes les compagnies. Chacune a ses intérêts et s’en inspire de son mieux. — Mais c’est déjà beaucoup, au point de vue de la simplification, que cette uniformité dans le classement des marchandises et dans la numérotation des tarifs. — Un négociant en céréales sait que, dans chaque réseau, les renseignemens qui l’intéressent sont réunis dans le tarif 2 ; le négociant en vins, dans le tarif 6 ; le tarif 7 contient tout ce qui touche les producteurs ou consommateurs de houilles, etc. ”

“ La corrélation entre le tarif général et les surtaxes d'entrepôt est telle, que si on augmente les taxes du premier on diminue d'autant l'écart sur lequel ont été mesurées les surtaxes dans le tarif conventionnel. ”

“ En étendant l'application d'un tarif différentiel, on développerait un marché, on combattrait la concurrence étrangère. L'égalité s'y oppose. On payera le pain et la houille plus cher, peu importe ; on ne saurait violer l'égalité dans les tarifs. ”

“ Une simple modification dans son tarif le ferait passer à l'état le plus prospère. Pousser aux tarifs trop bas, c'est donc pousser à la ruine de l'industrie privée, sans intérêt et sans utilité pour personne.- Ce qui importe à tous, c'est que les entreprises prospèrent et par là se multiplient. Ceci est beaucoup plus important qu'un tarif plus haut ou plus bas de quelques centimes, et cela d'autant que l'on peut établir diverses classes de marchandises et de voyageurs, et que le moyen d'attirer beaucoup de transports c'est que le prix en soit modéré. On gagne souvent à diminuer les droits ”

“ « Les prix du présent tarif ne sont appliqués qu’autant que l’expéditeur en fait la demande expresse sur sa note d’expédition; à défaut de cette demande préalable, l’expédition sera taxée, de droit, aux prix et conditions des tarifs généraux de la compagnie. »
L’élaboration des tarifs spéciaux est la grande préoccupation des compagnies. Il serait impossible d’énumérer les motifs qui amènent à les établir, ce serait faire l’histoire du commerce de France pour chaque industrie et pour chaque contrée. ”

“ Mais lorsqu'une fois une latitude suffisante aura été laissée aux compagnies par le principe du tarif maximum, lorsque toutes les précautions contre le monopole auront été prises par la fixation du chiffre de ce maximum, nous croyons qu'il est de toute justice pour les compagnies, nous ajouterons même de toute convenance pour l'administration, que les compagnies aient le droit, en restant dans les limites imposées, de modifier leur tarif comme elles l'entendront. La fixation d'un tarif est pour une compagnie elle-même une œuvre difficile, et qui ne peut être que le résultat de nombreux essais. ”

“ Le gouvernement est autorisé à appliquer en tout ou en partie, le tarif minimum aux produits ou marchandises originaires des pays qui bénéficient actuellement du tarif conventionnel et qui consentiront, de leur côté, à appliquer aux marchandises françaises le traitement de la nation la plus favorisée. ”

“ Mais dans la pratique les envois à petite vitesse sont taxés d'après le tarif général, inférieur ou même égal au tarif maximum imposé par le cahier des charges, et dans lequel les marchandises sont divisées en séries, d'un usage plus commode que les classes du tarif maximum. C'est ce tarif général qui est appliqué dans tous les cas où un autre tarif n'est pas employé ; chaque Compagnie n'a qu'un tarif général, mais les prix et la classification ne sont pas identiques. ”

“ Nous pensons que l’État ménagera la transition et, tout en réduisant les tarifs, les maintiendra à un taux qui lui donne un certain bénéfice. Si nombreux que soient les voyageurs et les expéditeurs de marchandises, ils le sont encore moins que les contribuables, propriétaires des lignes, et l’intérêt de ces derniers sera toujours celui de la majorité. ”

“ L'accroissement de la recette brute s'explique lorsqu'on étudie les causes qui lui ont donné naissance. Je n'insiste pas sur ces causes; mais, en méditant sur elles, on reconnaîtra que le succès d'une réforme de tarifs est favorisé dans les circonstances suivantes : Lorsque le tarif primitif est CHER et le produit UTILE.L'abaissement du tarif produit alors cet effet que chacun préfère accroître sa consommation, même en augmentant sa dépense totale, que maintenir sa consommation invariable et faire une économie de capital. ”

“ Nous avons, dit-on, l'obscurité et la multiplicité des tarifs; nous aurions leur instabilité. C'est la pire de toutes les conditions pour la production et les échanges. Le commerce ne dépendrait plus des Compagnies ; il dépendrait des opinions des Chambres. ”

“ L'État en effet est dans l'impossibilité de maintenir des tarifs rémunérateurs. S'il exploite lui-même il sera continuellement obsédé par des demandes en abaissement de tarif, et même lorsqu'il aurait abandonné l'exploitation à des compagnies fermières, il le sera à chaque renouvellement des baux et longtemps auparavant. Comment pourrait-il résister aux populations qui viendront lui dire : Vos tarifs trop élevés nuisent à notre commerce, l'intérêt des masses, l'alimentation publique, la sécurité publique, exigent impérieusement leur abaissement ? ”

“ Nous avons d'ailleurs la certitude qu'au dehors on ne renoncera pas facilement aux bénéfices de notre tarif minimum, tarif qui permet d'entrer les produits comme avant l'établissement des droits actuels, et qui n'est qu'une simple garantie contre l'avilissement des salaires et des prix. ”

“ En effet, l'administration supérieure doit être avertie de la quotité des taxes que chaque compagnie veut percevoir, non-seulepour éviter les exagérations de prix vis-à-vis du public, et pour empêcher que le maximum ne soit pas dépassé, mais encore pour veiller à ce qu'au moyen de certaines combinaisons de tarifs, les compagnies ne favorisent pas certains expéditeurs au préjudice de leurs concurrents, et surtout au préjudice de l'intérêt général du pays. ”

“ Le système du tarif général comme celui du tarif conventionnel a ses avantages et ses inconvénients. Le tarif général laisse à la nation la faculté de le modifier quand bon lui semble : le tarif conventionnel lie l'Etat qui a conclu le traité duquel il résulte, traité qui ne peut être modifié, pendant la durée pour laquelle il a été arrêté, que du consentement des deux parties contractantes. ”

“ Pour combattre le principe des tarifs à prix réduits, on prétend que ces tarifs sont, entre les mains des compagnies, des armes dangereuses avec lesquelles elles peuvent, selon leur bon plaisir, tuer telle ou telle concurrence, ruiner tel ou tel centre de population, avantager tel ou tel expéditeur au préjudice de ses rivaux.
187. — A cette objection, nous ferons d'abord une réponse générale : c'est que les tarifs ne sont pas établis ou modifiés par le bon plaisir des compagnies. — Les compagnies font seulement des propositions au ministre des travaux publics, et c'est le ministre qui statue. ”

“ Des combinaisons factices, des abaissements anormaux de tarifs peuvent, — difficilement pour les voyageurs, plus aisément pour les marchandises, — entraîner les courants hors de leur lit naturel. Mais ici, comme dans toute production industrielle, on ne saurait échapper à la loi du prix de revient. ”

“ Il existe entre le tarif général et le tarif minimum un écart suffisamment marqué, une élasticité assez grande pour permettre au Gouvernement d'établir toutes conventions, de signer tous traités, sans avoir recours à des abaissements qui amèneraient des résultats non-seulement opposés à ceux recherchés, mais ruineux pour la France. ”

“ Combien peu de personnes sont en état de se guider dans le dédale du tarif principal, du tarif maximum, du tarif général, des tarifs spéciaux, différentiels et communs, des tarifs de transit, dexportation et autres ! ”

“ La fixation des tarifs est une des portions les plus difficiles et les plus délicates de l’exploitation d’un chemin de fer. Elle réclame une connaissance spéciale, une étude approfondie des besoins du commerce et de l’industrie. De leur appréciation exacte dépend, en quelque sorte, le succès de l’entreprise. ”

“ L'entrepreneur a demandé qu'il lui en fût tenu compte, et a soutenu que son marché lui donnait droit à une augmentation de prix par cela seul que l'octroi exigeait un droit supérieur à celui qui avait servi de base à la soumission. Cette prétention n'a pas cependant prévalu, et le Conseil d'État a pensé que modifier l'application du tarif n'était pas modifier le tarif lui-même ”

“ L’état ne peut avoir le droit d’intervenir dans la tarification; aucun industriel ne peut consentir à laisser l’état fixer ses prix de vente, cela est évident. D’autre part, les prix perçus aujourd’hui ne sont pas excessifs. ”

“ Intéressées à attirer à elles la plus grande somme possible de transports, à rendre accessibles aux produits agricoles et industriels les plus lointains débouchés, les Compagnies doivent avoir constamment en vue, dans la fixation de leurs tarifs, l'effet que la taxe peut exercer sur le parcours de la marchandise, ou, en d'autres termes; elles doivent toujours se demander ce que la marchandise peut payer. ”

“ Si la compagnie n'a pas la faculté d'établir des prix fermes sur les parties de son réseau où le trafic est susceptible d'un grand développement et où l'exploitation peut se faire dans des conditions économiques par suite du profil des lignes, elle s'en tiendra uniquement à ses tarifs spéciaux et fermera tous les débouchés que les matières pondéreuses, si nécessaires à l'industrie, peuvent seulement trouver dans la plupart des cas avec la tarification réduite résultant des prix fermes. ”