Ministère des Travaux publics

“ Art. 6. — Dans les départements, les états récapitulatifs des divers chefs de service sont remis aux préfets qui, avant de les transmettre au ministère des travaux publics, en résument les résultats par chapitre au budget dans un bordereau unique qui est également envoyé au ministère pour servir d'élément à la tenue des écritures de l'administration centrale.
ART. 7. — Les mandats de paiement concernant les dépenses du service des ponts et chaussées seront délivrés à l'avenir par les ingénieurs en chef. ”

“ L'ingénieur en chef rendra compte, chaque mois, au préfet des mandats par lui délivrés (modèle n° 29) , et établira, à la fin du bordereau détaillé, le total de ses mandats depuis le commencement de l'exercice. C'est en réunissant les bordereaux fournis pour les divers services d'ingénieur en chef, s'il y en a plusieurs dans son département, que le préfet composera la situation mensuelle, par chapitre, des dépenses, des ordonnances et des mandats imputés sur les crédits de l'exercice, situation qu'il doit envoyer, chaque mois, au ministère des travaux publics. ”

“ Toutes les fournitures de liants hydrauliques relatives à l'exécution des travaux relevant directement du Ministère des travaux publics, qu'il s'agisse de marchés pour fourniture sans emploi ou de marchés de travaux comprenant la fourniture et l'emploi, sont soumises, en tout ce qui leur est applicable, aux dispositions suivantes, en outre des conditions adoptées par la Commission permanente de standardisation et rendues par décret obligatoires dans les travaux dont il s'agit. ”

“ Ce décret est relatif à un ordre donné par un agent-voyer, mais il n'est pas douteux que le même principe ne doive s'appliquer aux ordres des ingénieurs.
Les art. 34, 35, 36, 37 et 55 des conditions des travaux du Génie, et 17, 25 et 26 du cahier du ministère d'État renferment des dispositions analogues à celles que nous venons d'examiner.
Relativement aux travaux exécutés pour le compte des départements, des communes ou des établissements publics et soumis à des règles spéciales, l'entrepreneur peut être plus aisément entraîné à engager sa responsabilité. ”

“ Lorsque les architectes des départements auront besoin de leurs plans et devis pour mettre les travaux en voie d'exécution, ils enverront au ministère les copies des devis et calques des plans qui resteront dans les dossiers, pour être consultés par les membres de la commission, et servir de base à la correspondance. ”

“ Des entreprises de bâtiment et toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie pour l'exécution de travaux publics.
Elles sont soumises aux dispositions du présent décret pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux publics ou de bâtiment, dans les conditions fixées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ou, si leur contrôle ressortit d'un autre ministre, par accord entre celui-ci et le ministre des travaux pUlblics, des transports et du tourisme. ”

“ Messieurs, il y a eu à ce sujet au Ministère des Travaux publics des débats extêmement vifs et extrêmement prolongés. Mais, dans les choses humaines et dans les discussions entre hommes d’affaires, il y a généralement un ensemble de choses qui est plus puissant que toutes les discussions: c’est ce qu’on finit par faire lorsqu’on est obligé de décider. ”

“ Lorsque des travaux au compte du budget des travaux publics sont effectués par les soins des ingénieurs militaires, la dépense en est payée aux entrepreneurs comme s'il s'agissait de travaux de fortification ; mais en fin d'exercice on opère un virement de compte de ministère à ministère (4) .
Quelquefois des contestations s'élèvent sur la charge d'entretien des routes qui traversent les fortifications. ”

“ Pour vous permettre de mettre en œuvre les dispositions qui précèdent, le commissaire général aux entreprises de travaux publics et de bâtiment enverra aux ingénieurs en chef, chefs dos services régionaux et aux ingénieurs en chef des services ordinaires des départements, le matériel nécessaire comprenant, d'une part, les fichiers, d'autre part, les imprimés, les cartes, les volets, les timbres et les griffes. ”

“ Le projet accompagné le cas échéant de ces propositions de modifications, est soumis au ministère du Travail qui arrête définitivement le tableau. Le tableau ainsi arrêté est notifié par le ministre du Travail au préfet qui le notifie à son tour aux administrations publiques, appelées à passer des marchés de travaux publics ou de fournitures dans le département.
ART. 5. — Dans la première réunion trimestrielle de chaque année, la commission administrative de l'Office départemental de placement procède à la révision du tableau arrêté, conformément aux articles précédents. ”

“ Au surplus , avant de proposer la suppression de cette lourde tâche, accumulée à la fin de chaque année , nous avons dû nous enquérir de l'usage qui avait été fait, jusqu'à ce jour, de ces trois laborieux documents destinés à retracer séparément les opérations relatives, 1° aux travaux d'entretien, 2° aux travaux neufs et de grosses réparations, 3° au service départemental. ”

“ Les ingénieurs ne purent être détournés de leurs occupations
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habituelles pour être employés aux bâtiments civils, sans y avoir été autorisés par le Ministre de l'intérieur. (Circulaire du Directeur général des Ponts et chaussées, du 15 mai 1813.)
Le Ministre rappela ses précédentes circulaires et y ajouta cette disposition : quand il s'agirait d'un établissement où la généralité des habitants aurait journellement affaire, on devait joindre aux pièces le plan de la ville, si déjà ce plan n'existait pas au Ministère (Circulaire du Ministre de l'Intérieur, du 28 juin 1813) . ”

“ Il est seul qualifié pour demander à l'inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire, en tant que de besoin, la réquisition du personnel, du matériel et des matériaux des services d'entretien et de travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales, comme du personnel, du matériel et des matériaux de construction des particuliers, nécessaires aux travaux. ”

“ Lorsque la fabrique est construite et avant qu'elle puisse fonctionner, le préfet, sur l'avis qui lui est donné par le permissionnaire, fait procéder, par un ingénieur des mines, ou des ponts et chaussées que désigne le ministre des travaux publics, à la vérification contradictoire de toutes les parties de la construction, à l'effet de constater si elles sont conformes aux conditions du décret d'autorisation. ”

“ En cas d'urgence, l'administration, lorsque la mauvaise exécution ne doit nuire en rien à la solidité, peut recevoir les ouvrages défectueux; mais alors ces ouvrages ne sont comptés que pour les trois quarts au plus de l'estimation qui en est faite par l'architecte (2) .
Les questions de construction, celles relatives à la qualité des matériaux et celles concernant la police de l'atelier, sont jugées par l'architecte ; puis, si l'entrepreneur ne s'en tient pas à sa décision, par l'inspecteur général, et, en dernier ressort, par l'administration. ”

“ Les travaux de construction s'exécutent sous la surveillance du maire, de l'adjoint, ou d'un conseiller municipal délégué , d'après les projets approuvés par le préfet, et conformément aux indications fournies par l'agent voyer, et au besoin par les conducteurs et piqueurs qui peuvent lui être adjoints. Les entrepreneurs chargés de ces travaux sont considérés comme entrepreneurs de travaux publics, et les difficultés qui surgissent entre eux et l'administration sont de la compétence des tribunaux administratifs. ”

“ En effet, la jurisprudence administrative soutient que dès qu'il y a concession de travaux publics, c'est-à-dire combinaison du marché de travaux publics et du contrat de concession du service public, (chemin de fer) le Conseil d'Etat assume la compétence administrative. ”

“ Lorsque nous disons que les travaux publics ne rentrent pas dans l'industrie du bâtiment, nous n'adoptons pas la définition du droit administratif. En langage d'entrepreneur, l'entrepreneur de travaux publics est l'industriel
chargé par une collectivité publique, Etat, département, commune, établissement public, ou même par un particulier, des travaux de construction de routes, ponts, chemin de fer, fortifications, ports, terrassements, égouts... ”

“ Il reste, dans tous les cas, seul responsable de l'exécution des travaux, Il n'est donné suite à l'adjudication qu'après la sanction du ministre; mais l'entrepreneur est tenu de commencer les travaux, huit jours au plus tard, après la notification par écrit de l'approbation ministérielle.
Le chef du service détermine les époques d'exécution des travaux, et l'entrepreneur est tenu de se conformer à ses prescriptions, pour l'ouverture et la fermeture des ateliers. ”

“ Après une instruction préalable par le préfet, le conseil général arrête leur direction, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation.
L'utilité publique est déclarée et l'exécution autorisée par un décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs, après avis de l'ingénieur en chef du département, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation. (Art. 2.) ”

“ Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne peut être autorisée que sur la production des projets et devis, lesquels sont soumis à l'approbation préalable du préfet, quel que soit le montant des travaux. ”

“ On conçoit que pour faire organiser et faire exécuter des travaux publics, quel qu'en soit la nature etl'importance, la première condition à remplir, c'est de mettre à la disposition de l'autorité les terrains sur lesquels les travaux publics doivent être exécutés, et les matériaux propres aux constructions. ”

“ Ainsi il faut remarquer que l'ingénieur en chef, dans les règlements qu'il fait pour la police des travaux, est tenu, Pour les rendre obligatoires, de les soumettre au visa du Préfet, et que, dans aucun cas, ces règlements ne peuvent imposer à l'entrepreneur d'autres charges que celles qui résultent de son marché. ”

“ Certaines entreprises peuvent être laissées par le ministre à la disposition des administrations de l'État civiles et militaires, collectivités et établissements publics, sociétés, offices ou organismes nationaux, sociétés d'économie mixte, qui en sont les utilisateurs normaux. ”

“ Les ingénieurs en chef vérifieront le compte de tous les travaux, l'arrêteront provisoirement avec les entrepreneurs, et leur délivreront les certificats nécessaires pour l'obtention des paiements à compte et définitifs qui leur seront faits, s'il y a lieu, sur les mandats des préfets, à l'effet de quoi ils s'assureront de l'avancement des travaux. ”

“ Enfin, l'article 11 porte que l'entrepreneur est tenu d'observer tous les règlements qui sont faits par le préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef, pour le bon ordre des travaux et la police des chantiers. ”

“ L'administration est souvent appelée à autoriser des travaux qui sont exécutés dans l'intérêt des particuliers, à leurs risques et périls, et l'autorisation n'a pas pour effet, dans ce cas, de changer le caractère du travail. Il en est ainsi, par exemple, des travaux que les riverains de la voie publique peuvent être autorisés à faire sur le sol des rues, au-devant de leurs maisons, pour l'exécution de trottoirs2. ”