Louis Chatignier

“ Seulement, dans ce cas de refus de sa part, on stipule pour l'administration que l'exploitation des nouvelles carrières pourra être détachée par elle de l'entreprise, et qu'elle aura le droit, soit de s'en charger elle-même en régie, soit d'en faire l'objet d'une adjudication nouvelle, sans que l'entrepreneur puisse se plaindre de cette diminution dans la masse des travaux qu'il avait soumissionnés. ”

“ La jurisprudence du Conseil d'État fournit, à cet égard, de précieux documents, et les nombreux arrêts qu'a rendus cette haute juridiction sur l'application du cahier des clauses et conditions générales peuvent être présentés aujourd'hui comme le meilleur commentaire de ce cahier.
Ils témoignent, en général, de la plus grande impartialité, d'une volonté bien arrêtée de rendre bonne justice, même contre l'État, aux particuliers qui ont contracté avec ce puissant adversaire. C'est ce qu'on ne sait peut-être pas assez dans le public. ”

“ Il peut arriver, d'abord, et il est arrivé assez souvent, que le propriétaire s'oppose matériellement à toute extraction et qu'il s'engage par suite, entre les ouvriers de part et d'autre, des luttes fâcheuses; mais il arrivera surtout que le propriétaire, irrité à la fois, et de la mesure en elle-même, et du manque d'égards de l'entrepreneur, lui suscitera des oppositions et des tracasseries toujours gênantes, lors même qu'elles seraient mal fondées. ”

“ Aux termes du décret du 22 juillet 1806 qui règle le mode de procéder, au contentieux, devant le Conseil d'Etat (art. 11) : « Le recours « au Conseil contre la décision d'une autorité qui « y ressortit n'est pas recevable après trois mois « du jour où cette décision aura été notifiée. » La jurisprudence interprète ces derniers mots en ce sens que, dans tous les cas où il sera établi que les parties auront eu connaissance d'une manière quelconque de la décision attaquée, cette décision sera réputée leur avoir été notifiée, et le délai courra contre elles. ”

“ Mais, si la juridiction contentieuse est incompétente pour connaître des motifs et de l'opportunité de la mise en régie, il en est tout autrement lorsqu'il s'agit de discuter, non plus la mesure en elle-même, mais ses conséquences au regard de l'entrepreneur. Ainsi, l'entrepreneur est admis à soutenir devant le conseil de préfecture qu'il ne se trouvait pas dans un des cas prévus pour la mise en régie, que ce n'était point par son fait que les travaux languissaient, etc. ”

“ L'entrepreneur ne pourra, en aucun cas, livrer au commerce les matériaux qu'il aura fait extraire dans une carrière qui ne lui appartenait pas, attendu que le droit d'exploitation ne lui a été conféré qu'en sa qualité d'entrepreneur de travaux publics et pour un objet déterminé. ”

“ Le droit d'extraction qui appartient à l'entrepreneur ne lui a pas été conféré dans son intérêt personnel, mais uniquement en vue d'un service public : les matériaux ne deviennent sa propriété qu'à la charge par lui de les employer exclusivement aux besoins de l'entreprise spéciale qu'il a soumissionnée. ”

“ Les marchés ordinaires dans les ponts et chaussées sont des marchés à l'unité de mesure, c'est-à-dire dans lesquels l'entrepreneur s'oblige à exécuter une certaine quantité de travaux à tel prix pour chaque unité d'ouvrage. ”

“ Ces sous-traités, qui peuvent faciliter la prompte exécution des travaux, sont assez fréquents dans les entreprises importantes.- Ils offrent pourtant des dangers quand les sous-traitants ne sont pas des hommes parfaitement sûrs : l'entrepreneur principal ne doit pas oublier, en effet, qu'il reste toujours seul responsable vis-à-vis de l'administration pour toutes les parties de son entreprise, quelles qu'aient pu être ses conventions avec ses sous-traitants ou tâcherons. ”

“ On voit dans les motifs des deux arrêts précités une réserve faite pour le cas où, soit le devis, soit le procès-verbal d'adjudication, se serait expressément référé au sous-détail. Lorsqu'en effet une telle référence a eu lieu, la règle change; car le devis ou le procès-verbal d'adjudication s'appropriant en quelque sorte le sous-détail, lui communique sa force et son autorité, et en fait alors une pièce du contrat. ”

“ Quoi qu'il en soit, il est admis par la jurisprudence que l'administration a le droit, en pareille matière, de ne consulter que ses convenances, et que l'entrepreneur, quelque trouble qu'apporte une telle mesure dans ses calculs et dans l'organisation de ses chantiers, ne peut prétendre la faire révoquer par la juridiction contentieuse. ”

“ Il est bien entendu que l'entrepreneur peut avoir des associés ou coïntéressés. Seulement, s'ils ne sont pas en nom dans le procès-verbal d'adjudication, ils n'ont qualité, ni pour agir dans les instances qu'il peut y avoir à engager contre l'administration, ni pour suivre le règlement des décomptes. ”

“ Toutes les fois que, par des motifs
d'économie ou de célérité, on croira devoir employer des matières neuves ou de démolitions appartenant à l'État, l'entrepreneur ne sera payé que des frais de main-d'œuvre et d'emploi, sans pouvoir répéter de dommages pour manque de gain sur les fournitures supprimées.
ART. 18. — L'entrepreneur aura soin de ne choisir pour commis, maîtres et chefs d'ateliers, que des gens probes, intelligents, capables de l'aider et même de le remplacer au besoin dans la conduite et le métrage des travaux. ”

“ Si la régie ou l'adjudication sur folle enchère amenait au contraire une diminution dans les prix et frais des ouvrages, l'entrepreneur ou sa caution ne pourra réclamer aucune part de ce bénéfice qui restera acquis à l'administration. ”

“ L'ingénieur ordinaire constate la réception provisoire des travaux d'une entreprise par un procès-verbal (modèle n° 15) dressé en triple expédition ; l'une des expéditions est envoyée à l'ingénieur en chef,
une autre remise à l'entrepreneur, et la troisième conservée dans le bureau de l'ingénieur ordinaire.
A l'expiration du délai de garantie, l'ingénieur ordinaire se transporte de nouveau sur les lieux pour examiner les travaux, et s'il reconnaît qu'ils satisfont aux conditions du devis et sont en bon état d'entretien, il déclare qu'il y a lieu d'en accorder la réception définitive. ”

“ Si l'administration a résilié l'entreprise pour cause d'infraction à l'art. 4 non autorisée par elle, l'entrepreneur est sans droit pour réclamer l'application de l'art. 40 et la reprise de son matériel (V. à l'art. 40) . Ainsi jugé le 9 mars 1854, Colvee. Cela ne pouvait faire difficulté, la reprise du matériel étant, dans l'économie du cahier des clauses et conditions générales, une mesure de faveur accordée dans certains cas seulement où la position de l'entrepreneur a paru mériter le plus d'intérêt. ”

“ Si l'entrepreneur parvenait à découvrir de nouvelles carrières plus rapprochées que celles qui auraient été indiquées au devis et offrant des matériaux d'une qualité au moins égale, il recevra l'autorisation de les exploiter, et il ne subira sur les prix de l'adjudication aucune déduction pour cause de diminution de frais d'extraction, de transport et de taille des matériaux. ”

“ Nous nous occuperons seulement de ce qui se passe quand il y a contestation entre les parties sur le règlement de l'indemnité.
En pareil cas, la loi du 28 pluviôse an 8 (art. 4) a réservé aux entrepreneurs de travaux publics le bénéfice d'une juridiction spéciale plus expéditive et moins coûteuse que la juridiction ordinaire : — celle des conseils de préfecture. La marche à suivre est réglée par les art. 55 et 56 de la loi du 16 septembre 1807. Chaque partie est mise en demeure de nommer son expert, et, si elle ne le fait
pas, le conseil le nomme d'office. ”

“ Le chiffre de l'indemnité à accorder devrait être laissé à l'appréciation de la juridiction contentieuse, à défaut d'accord entre l'entrepreneur et l'administration. Mais, en attendant, l'État jouit du bénéfice de l'art. 40, quelles que soient les circonstances favorables que puisse invoquer l'entrepreneur. ”

“ Pour qu'un entrepreneur puisse être mis en régie, il faut, d'abord et avant tout, qu'il soit constaté par un procès-verbal régulier, ou un rapport motivé, que les conditions de l'adjudication n'ont pas été remplies. ”

“ Le nouveau cahier du ministère d'État s'est approprié ces dispositions protectrices des intérêts privés : il dit, en outre, que l'entrepreneur pourra être relevé de la régie une fois prononcée contre lui, s'il justifie des moyens nécessaires.
ART. 22. — Lorsqu'il sera jugé nécessaire d'exécuter des parties d'ouvrages non prévues par le devis, les prix en seront réglés d'après
ceux de l'adjudication par assimilation aux ouvrages les plus analogues. ”

“ La question de savoir si un entrepreneur se trouve dans une circonstance telle qu'il ait le droit de demander sa résiliation, cette question, en cas de contestation, serait du ressort de la juridiction contentieuse ”

“ Si, pendant le cours de l'entreprise, les prix subissaient une augmentation notable , le marché pourra être résilié sur la demande qui en serait faite par l'entrepreneur; en cas de diminution notable, la résiliation du marché pourra être également prononcée, à moins que l'entrepreneur n'accepte les modifications qui lui seraient prescrites par l'administration. ”

“ Lorsqu'un ouvrage languira faute de matériaux, ouvriers, etc., de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé aux époques prescrites, ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans l'année, le préfet, dans un arrêté qu'il notifiera à l'entrepreneur, ordonnera l'établissement d'une régie aux frais dudit entrepreneur, si à une époque
fixée il n'a pas satisfait aux dispositions qui lui seront prescrites. ”

“ Art. 6. — Dans les départements, les états récapitulatifs des divers chefs de service sont remis aux préfets qui, avant de les transmettre au ministère des travaux publics, en résument les résultats par chapitre au budget dans un bordereau unique qui est également envoyé au ministère pour servir d'élément à la tenue des écritures de l'administration centrale.
ART. 7. — Les mandats de paiement concernant les dépenses du service des ponts et chaussées seront délivrés à l'avenir par les ingénieurs en chef. ”

“ C'est que l'entrepreneur qui se serait permis d'opérer sans autorisation, ou bien en dehors des limites indiquées, deviendrait passible de poursuites devant les tribunaux ordinaires comme ayant commis au préjudice du propriétaire une violation de propriété, une véritable voie de fait. ”

“ Cette réparation consiste : 1° dans le rachat de tout le matériel que l'entrepreneur ne veut pas garder, rachat qui se fait de gré à gré ou à dire d'experts; 2° dans la reprise, aux prix de l'adjudication, des matériaux approvisionnés par ordre et déposés surjes travaux ; 3° dans une indemnité qui ne peut, en aucun cas, excéder le cinquantième du montant des dépenses restant à faire. ”

“ S.— Mais, et c'est là le point essentiel à remarquer ici, toutes ces dérogations au marché primitif, apportées en cours d'exécution, ne deviennent obligatoires pour l'entrepreneur, et ne lui sont passées en compte, que lorsqu'elles lui ont été ordonnées par écrit par les ingénieurs ou leurs préposés. Il faut que l'entrepreneur se souvienne bien que ce n'est qu'en représentant cet ordre écrit qu'il sera fondé à réclamer le prix des travaux exécutés à titre de changements. ”

“ Lorsque ces travaux devront être de quelque importance, il en sera fait un avant-métré que l'entrepreneur acceptera, tant pour les prix proposés que pour l'indication des ouvrages, par une soumission particulière qui sera présentée à l'approbation de l'administration. ”

“ Les experts pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain, dans les cas prévus au présent titre, seront nommés, pour les objets de travaux de grande voirie, l'un par le propriétaire, l'autre par le préfet ; et le tiers expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par le préfet. ”

“ Lorsqu'un ouvrier marié, ou ayant des charges de famille, aura été tué sur les travaux ou aura succombé à la suite, soit de blessures, soit d'une maladie occasionnées par les travaux sa veuve ou sa famille aura droit à une indemnité de 300 fr. ”

“ Pourrait-on condamner l'entrepreneur, fion-seulement à la réparation du dommage matériel caiisé, mais encore à faire des travaux accessoires, tels qu'un mur de clôture autour des excavations produites par les fouilles ? Nous ne le pensons pas. Les lois et règlements de la matière n'astreignent l'entrepreneur qu'à payer indemnité aux propriétaires : il y aurait donc excès
de pouvoirs à les forcer dé faire en outre des travaux d'appropriation ou de défense pour le terrain une fois excavé. ”

“ Dans le cas de dimensions plus faibles, les prix seront réduits en proportion, et néanmoins les pièces dont l'emploi serait reconnu contraire au goût et à la solidité seraient également enlevées et remplacées aux frais de l'entrepreneur. ”

“ Dans tous les cas, l'entrepreneur ne pourra employer aucune pièce ni aucune matière qui ne serait pas des dimensions ou du poids prescrits par le devis, sans l'autorisation écrite de l'ingénieur.
ART. 15.—Il pourra être accordé des à-compte sur les prix des matériaux approvisionnés jusqu'à concurrence des 4/5 de leur valeur. On ne regardera comme approvisionnés que les matériaux déposés sur l'atelier, et dès ce moment l'entrepreneur ne pourra les détourner pour un autre service sans une autorisation par écrit. ”