Alfred Doussaud

“ Si les matériaux sont extraits d'une carrière découverte par l'entrepreneur, le prix des matériaux extraits n'est pas dû.
Si au contraire ils sont pris dans une carrière en exploitation ou ayant été exploitée, ils doivent être payés. ”

“ La servitude d'occupation temporaire étant pour le propriétaire une véritable privation de jouissance et pour l'occupant un droit d'usufruit de la superficie du terrain, aux règles spéciales administratives qui la régissent, il faut ajouter celles du droit commun. ”

“ C'est ainsi que toutes les formalités substentielles relatives: à l'arrêté du préfet, aux notifications, nominations d'experts édictées par les lois de 1836 et 1881 doivent être remplies à peine d'irrégularité de l'extraction.
130 — Dans ce cas, non seulement l'entrepreneur est responsable dans les termes du droit commun, et exposé à des dommages et intérêts conformément à l'article 1382 du code civil, mais il devient encore soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires. ”

“ On fait remarquer avec raison que la compe n sation fait supporter par un seul — le propriétaire du fondsce qui profite à plusieurs, et que les résultats auxquels elle conduit sont aussi choquants qu'injustes.
Lorsque la construction d'un chemin de fer, par exemple vient améliorer et enrichir une contrée, en causant des dommages à quelques propriétaires, il arrive ceci : que, pendant que tous les propriétaires profitent du nouvel état de choses, ceux-là seuls qui ont éprouvé un préjudice paient — par compensation avec ce qui leur est dû — la plus-value générale dont bénéficie le pays. ”

“ L'entrepreneur ne peut résilier son marché que dans des cas spécialement prévus; l'administration peut le faire quand il lui plaît, moyennant indemnité; mais avec l'arsenal de moyens dont elle dispose, elle peut toujours arriver à ce résultat, sans bourse délier.
- L'entrepreneur ne doit occuper les terrains des particuliers ou en extraire des matériaux qu'après l'accomplissement de formalités méticuleuses, dont rinobservation le rend passible des tribunaux correctionnels ”

“ I. Les terrains fouillés ou occupés soient désignés régulièrement par le devis ou un arrêté préfectoral et que les formalités édictées par le décret du 8 juin 1868 aient été remplies.
II. Les terrains ne soient pas exemptés de la servitude d'extraction et d'occupation.
III. Les fouilles et extractions soient circonscrites aux terrains désignés.
IV. Les matériaux extraits soient employés aux travaux pour lesquels les carrières ont été occupées.
V. Le dommage soit la conséquence de l'exploitation autorisée et non de tout autre travail. ”

“ D'abord elle est contraire aux droits du propriétaire tels qu'ils résultent de l'article 55 du code civil, ensuite aux dispositions de l'article 55 de la loi de 1855, cependant si partiale envers l'administration, qui n'exige que l'inteution manifestée du propriétaire d'utiliser les matériaux que renferme son terrain.
304 — Puis, en droit absolu, il. est inique de retirer, sans indemnité, du sol d'un par ticulier des matériaux exploités ou non, faisant partie de son fonds, car c'est une diminution de valeur de sa propriété sans contre partie. ”

“ Subsidiairement le pourvoi ajoutait que, le bail fait par la commune ne parlant que des cailloux, il n'y avait pas à tenir compte de la valeur des autres matériaux rencontrés (sables et grès) , dont l'existence d'ailleurs n'avait été révélée, que par suite de l'exploitation faite par la Compagnie du Nord. ”

“ Qu'elle ne peut être remplacée par aucune autre, même par les prix établis par traités entre le propriétaire et l'entrepreneur. (Arrêt du 12 avril 1857, de Poix.) Que le prix du bail de la carrière ne doit pas davantage être pris comme élément d'appréciation. (Arrêt du 8 décembre, 1853, Montbrun.) 320 — On ne peut tenir compte que de la nature et de la forme des matériaux usités dans la contrée.
L'usage ou l'emploi qu'en fait l'entrepreneur sont sans influence sur la détermination de la valeur des matériaux. ”

“ Le nom du propriétaire. (Art. 1er du décret de 1868) .
152 — Cet arrêté est notifié par le maire de la com- mune au propriétaire ou son représentant, et une copie certifiée est remise à l'entrepreneur par l'ingénieur.
153 — A ce moment, le propriétaire et l'entrepreneur peuvent s'entendre à l'amiable.
En cas d'accord l'entrepreneur doit présenter à toutes réquisitions des ingénieurs, soit le consentement du pro- priétaire, soit le traité passé avec lui. Ce traité peut être
fait par acte sous signatures privées, mais doit être écrit. ”

“ On oppose aux sieurs Camusat et Godeau — fait, avec juste raison, observer l'arrêtiste — une plusvalue résultant d'une manière générale de la construction du chemin de fer et dont devront certainement profiter aussi toutes les propriétés situées dans un rayon rapproché. Or, il est évident que celles d'entre elles qui n'au-
ront pas été occupées ou touchées par les travaux en profiteront sans bourse délier, tandis que les demandeurs, étant payés en monnaie de plus-value d'une partie des dommages subis par eux, se trouveront indirectement acheter la plus-value dont ils bénéficieront. ”

“ Par qui, dans quels cas et dans quelles conditions peut être exercé la servitude d'occupation temporaire 402. — Le droit d'occupation appartient à l'administration pour l'exécution des travaux publics ; elle peut le déléguer à ses concessionnaires, fournisseurs et entrepreneurs 161 403 - 404. ”

“ Mais c'est surtout dans la deuxième moitié du seizième siècle, moment où ont été faits les travaux de grande voirie en France, qu'il a commence à être régularisé et en quelque sorte rendu légal par la monarchie. ”

“ « Les experts pour l'évaluation des indemnités rela-
» tives à une occupation de terrain seront nommés pour » les objets de travaux de grande voirie, l'un par le » propriétaire, l'autre, par le préfet et le tiers-expert, s'il » en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du dépar» tement.
» Lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera » nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, » et le tiers-expert par le préfet. ”

“ Chacune de ces conditions mérite un examen spécial.
21 — A. Les matériaux doivent servir à l'exécution.
de travaux publics.
Aucun doute n'est possible. Il résulte des dispositions légales que nous' avons citées, que la servitude d'extraction ne peut s'exercer qu'à l'occasion des travaux publics.
En effet, ce droit concédé uniquement en vue de l'utilité publique et pour un service public, et non dans l'intérêt personnel de l'entrepreneur, ne peut être exercé par lui
qu'à la charge d'employer les matériaux aux travaux de son entreprise. ”

“ « que » le particulier qui s'oblige vis-à-vis l'administration à lui » livrer des matériaux que d'autres mettent en œuvre, » doit être réputé entrepreneur aussi bien que celui qui » emploie les matériaux qu'il a fourni lui-même, ou qui » ont été fournis par un tiers. On n'a jamais contesté la » qualité d'entrepreneurs aux adjudicataires de l'entretien » des routes entretenues par l'Etat ou les départements. ”

“ Considérant que si le propriétaire d'uu terrain fouillé ne » peut recevoir en même temps le prix de ses matériaux » et une indemnité à raison de la dépréciation du terrain » .occupé par les fouilles, il lui est dû une indemnité à » raison du dommage qui résulte du dépôt des résidus » des carrières sur les terrains voisins des fouilles, lorsque » l'entrepreneur ne s'est pas conformé aux précautions » usitées en pareil cas ; « Considérant que le sieur Chêne a occupé 13 ares de » terrain, sur lesquels 4 ares seulement ont été fouilles » par lui ”

“ « Considérant qu'il est établi par l'instruction que les » terrains dont il s'agit font partie d'un domaine qui » n'est pas entièrement clos, qui est divisé en parcelles » dont la plupart sont cultivées comme terres arables, y et qui renferme non pas une maison d'habitation, mais » un simple bâtiment d'exploitation ; que l'arrêté pré» fectoral a donc pu en autoriser l'occupation temporaire » pour le transport des matériaux nécessaires à la cons» truction du chemin d'intérêt commun n° 47. ”

“ « Considérant qu'il résulte de l'instruction que la » carrière du sieur Joffroy-Habert était en exploitation » antérieurement à l'extraction des matériaux faite par » l'administration ; qu'ainsi le sieur Joffroy-Habert a » droit à une indemnité représ 2ntant la valeur des maté» riaux extraits. »
290 — Il y a également exploitation de carrières lorsque le propriétaire, exerçant depuis longtemps la profession de carrier, a commencé des travaux de fouilles et d'extraction, et que les fouilles et les sondages antérieurs de l'entrepreneur ont eu lien avant l'arrêté préfectoral. ”

“ « Sur les conclusions du sieur Lalanne, tendant à ob» tenir une indemnité de 2,000 francs pour le dommage » résultant pour lui du retard apporté par l'occupation » de son terrain à la réalisation des projets relatifs à la » construction d'une maison où il aurait établi des co» Ions pour cultiver ses terres : — Considérant qu'en » admettant l'existence du préjudice allégué, ce dommage » n'est pas de nature à ouvrir en sa faveur le droit de » réclamer une indemnité. ”

“ « Il n'est point dérogé aux droits conférés à l'administra» tion des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent » être faites les extractions de matériaux pour les tra» vaux publics; néanmoins les entrepreneurs seront tenus » envers l'Etat, les communes et établissements publics, » comme envers les particuliers, de payer toutes les in» demnités de droit, et d'observer toutes les formes pres» crites par les lois et règlements en cette matière. ”

“ Est pareillement aux frais de l'entrepreneur l'ouvor» ture des carrières nécessaires aux besoins de l'entreprise, » que les lieux d'extraction soient ou non fixés par le ca» hier des charges spéciales.
» Avant de commencer les extractions, l'entrepreneur » est tenu de prévenir les prspriétaires, suivant les formes » déterminées par les règlements.
« Il paie sans recours contre l'administration, et en se » conformant aux lois et règlements sur la matière, tous » les dommages qu'ont pu occasionner la prise ou l'ex» traction, le transport et le dépôt des matériaux. ”

“ « Considérant que les héritiers Hallaure soutiennent » que l'entrepreneur aemployé les déchets de ses fabri» cations à combler des excavations sur un terrain à lui » appartenant, ou à entretenir des chemins, et à vendre, » sans leur autorisation, à des particuliers une certaine » quantité de briques confectionnées avec l'argile extraite » de leur terrain, et ne devant servir qu'à l'exécution du » travail public en vue duquel l'occupation dudit terrain » avait été autorisée ”

“ « Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la » valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où » l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation; » alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix » courant, distraction faite de l'existence et des besoins » de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des cons» tructions auxquelles on les destine.
« M. 56. — Les experts, pour l'évaluation des indem» nités relatives à une occupation de terrain, dans les cas
» ”

“ Les ingénieurs peuvent désigner des carrières d'une maniéré tellement vague qu'en réalité aucune désignation n'est faite, et l'entre/reneur est forcé de faire les découvertes nombreuses, souvent infructueuses, toujours dispendieuses, <7 ses frais. ”

“ « Les propriétaires » de terrains sur lesquels lesdits matériaux auront été » pris seront pleznement et entièrement dédommagés de » tout le préjudice qu'ils auront pu en souffrir tant par la » fouille, par l'extraction desdits matériaux, que par les » dégâts auxquels l'enlèvement aurait pu donner lieu.
» Veut, Sa Majesté, que lesdits entrepreneurs rejettent, » en outre, à leurs frais et dépens, dans les fouilles et » ouvertures qu'ils auront faites, les terres et décombres » qui en seront provenus. ”

“ « Art. 1er. — Les règlements précédemment faits, » concernant l'ouverture des carrières, seront exécutés » selon leurs forme et teneur. Aucune carrière de pierres » de taille, moëllons, grès, et autres fouilles pour tirer » de la marne, glaise ou sable, ne pourra être ouverte » qu'à trente toises de distance du pied des arbres plan» tés au long des grandes routes; et ne pourront, les » entrepreneurs desdites carrières, pousser aucune fouille » ou galerie souterraine du côté desdites routes, à moins ”

“ Uentrepreneur ne peut livrer au commerce, sans » l'assentiment du propriétairej les matériaux provenant » des carrières quil exploite en vertu d'autorisation » administrative. »
LOI DU 22 JUILLET 1889 sur la Procédure à suivre devant les conseils de préfecture « ART. 17. — Les fonctionnaires qui ont exprimé une » opinion dans l'affaire litigieuse, ou qui ont pris part
» ”