Jean-Bernard

“ En France, la profession d'architecte est libre et n'est réglementée par aucune formalité de réception ; le maçon le plus maladroit peut impunément prendre le titre d'architecte, mais les propriétaires font eux-mêmes la différence entre les manouvriers et les artistes qui, par leur savoir et leur probité, sont l'honneur de leur profession. L'exercice de l'art de l'architecte est libre, mais le législateur impose de telles responsabilités qu'elles obligent forcément les hommes qui se chargent de ces travaux de posséder les nombreuses connaissances exigées par Vitruve. ”

“ Le nouveau projet de loi renverse les termes mêmes de la responsabilité; à l'heure actuelle, l'ouvrier victime d'un accident doit faire la preuve de l'imprudence du patron. Dans le projet de loi, par cela seul qu'il y a un accident, le patron est présumé fautif, il est donc responsable et c'est à lui à faire la preuve de la faute de l'ouvrier ou de la force majeure. En outre, même dans le cas où l'ouvrier victime serait reconnu avoir seul commis la faute, le patron n'en serait pas moins tenu de lui payer une indemnité, moindre il est vrai, mais sérieuse néanmoins. ”

“ Ce sont là autant de stipulations justes, sans doute, mais favorables, en définitive, aux entrepreneurs et qui les garantissent contre l'application de mesures de rigueur qui ne seraient pas absolument nécessaires ; elles ne peuvent donc être accueillies par eux qu'avec reconnaissance; mais par cela même qu'elles sont très bienveillantes, elles imposent à l'administration le devoir d'user avec fermeté du droit que le cahier des charges lui confère, toutes les fois qu'elle se trouvera en présence d'un entrepreneur peu soucieux d'exécuter les conditions de son contrat. ”

“ GÉNÉRALITÉS 17
2° Le marché par série de prix est celui dans lequel on convient que la construction sera édifiée suivant les plans et devis moyennant un prix fixé pour chaque nature d'ouvrage et suivant la quantité qui sera exécutée.
3° Le marché de maximum est un marché mixte dans lequel on convient que la construction sera élevée en payant chaque ouvrage suivant la série de prix, mais en convenant en outre que l'ensemble du marché ne dépassera pas une somme déterminée ; si la somme est moindre, le propriétaire en bénéficie, si elle dépasse, l'entrepreneur est en perte. ”

“ Nous savons maintenant, avec les décisions constantes de la jurisprudence applicables tant en matière de travaux publics, communaux que particuliers, que les dépenses supplémentaires utiles et profitables au propriétaire doivent faire exception à la règle générale et être payées à l'entrepreneur même quand il traite à forfait. ”

“ L'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise, sans le consentement de l'administration. Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers.
Si un sous-traité est passé sans autorisation, l'administration peut, suivant les cas, soit prononcer la résiliation pure et simple de l'entreprise, soit procéder à une nouvelle adjudication à la folle enchère de. l'entrepreneur. ”

“ Il va de soi que l'architecte ou l'entrepreneur n'ont pas le droit de substituer une qualité de matériaux à une autre prévue au devis, de diminuer les dimensions convenues ; il est à peine besoin d'insister sur ce point. ”

“ Quant au cas de cessation absolue ou d'ajournement indéfini des travaux, l'ancienne formule ne donnait à l'entrepreneur que le droit de requérir la réception provisoire des travaux, exécutés, puis leur réception définitive après l'expiration du délai de garantie : la nouvelle formule prononce la résiliation immédiate de l'entreprise pour le cas de cessation absolue des travaux, et pour le cas d'ajournement de plus d'une année, la. résiliation peut être demandée par, l'entrepreneur; mais, en outre, dans l'un comme dans l'autre cas, une indemnité peut lui être allouée, s'il y a lieu. ”

“ Le propriétaire désigne un expert et l'entrepreneur un autre, les deux experts fixent l'état des lieux avant qu'aucun travail soit commencé. Quand les travaux sont achevés, les deux experts font une nouvelle constatation et fixent le dommage éprouvé; si les deux hommes de l'art ne s'entendent pas, on a recours au conseil de préfecture qui décide le quantum de l'indemnité.
Dans la pratique, il arrive souvent que les propriétaires et l'entrepreneur évitent toute expertise par une entente amiable. ”

“ Si l'entrepreneur s'est chargé de construire un édifice sur le sol du propriétaire et de fournir à la fois les matériaux et la main-d'oeuvre, si la construction vient à périr par cas fortuit ou force majeure, orage, grêle, gelée, incendie, et avant l'achèvement de la construction ou avant que le propriétaire ait été mis en demeure de prendre possession, la perte est pour l'entrepreneur. ”

“ L'entrepreneur ne peut livrer au commerce, sans l'autorisation du propriétaire, les matériaux qu'il a fait extraire dans les carrières exploitées par lui en vertu du droit qui lui a été conféré par l'administration. ”

“ Mais il peut exister une véritable opposition entre trois intérêts ou plus, par exemple, lorsqu'un dommage est imputé soit à l'administration, soit à un entrepreneur, ou lorsqu'une commune intente une action en responsabilité contre un architecte ou un entrepreneur, ou même contre des entrepreneurs successifs et que chacun prétend s'exonérer de la responsabilité en rejetant la faute sur un autre. ”

“ Le Conseil d'Etat a justement fait justice de ces prétentions qui seraient de la malhonnêteté si elles étaient émises par un simple particulier et que certains conseils municipaux essaient de justifier en alléguant qu'ils défendent les intérêts communaux ; cette défense est très légitime à coup sûr, mais à une condition, c'est qu'elle ne s'exerce pas au détriment d'autrui et que pour enrichir la commune on ne ruine pas l'entrepreneur. ”

“ Cette liberté absolue que l'administration est obligée de se réserver, a souvent pour conséquence d'imposer aux entrepreneurs des charges imprévues, et par cela même peu équitables, si, au lieu, d'ajourner indéfiniment les travaux ou de les suspendre pendant plus d'une année, seuls cas prévus par l'article 34, elle ne peut accorder pendant plusieurs années successives que des crédits hors de proportion avec les dépenses d'installation et avec l'importance de l'entreprise. ”

“ Le maître peut résilier le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans son entreprise. ”

“ Dans le nouveau cahier des charges, on lui accorde en outre, pour le cas de diminution de plus du sixième, le droit à une indemnité qui, en cas de contestation, est réglée par le conseil de préfecture.
On comprend, en effet, qu'il n'y a pas identité dans les deux cas: lorsqu'il s'agit d'une augmentation dans la masse des travaux, l'entrepreneur n'a rien à demander de plus que la résiliation : les conditions de son contrat ne sont pas sensiblement modifiées, et il ne souffre pas par là même de dommage dont il y ait lieu de l'indemniser ”

“ Lorsque les ouvrages exécutés présentent des difficultés imprévues et partant occasionnent des dépenses sur lesquelles l'entrepreneur n'avait pu compter : lorsque par exemple dans un déblai à faire, l'administration, à la suite de sondages insuffisants, a mis à l'adjudication un déblai de terre et qu'on se trouve en présence de la pierre qui ne peut être extraite que par lamine et par l'emploi d'ouvriers spéciaux, l'entrepreneur ayant à faire des dépenses imprévues, on doit fixer un prix nouveau pour ce travail imprévu (C. E., 21 février 1861) . ”

“ Quelquefois, il suffira de l'intervention de l'ingénieur en chef pour lever ces difficultés, quelquefois il sera aussi nécessaire de recourir à l'autorité de l'administration supérieure, et, dans ce cas, l'entrepreneur doit adresser au préfet un mémoire où il indique les motifs et l'importance de ses réclamations. L'administration doit faire connaître sa réponse dans un délai de trois mois, et si, dans ce délai, elle ne répond pas, ou si elle repousse la requête, l'entrepreneur peut saisir la juridiction contentieuse. ”

“ La responsabilité exclusive de l'architecte en matière de devis est reconnue par une jurisprudence constante. Le devis est un ordre écrit et celui-là seul qui le donne doit en assumer la responsabilité. ”

“ En demandant une profondeur de fondation déterminée, le propriétaire peut avoir en vue des surélévations futures, des travaux postérieurs dont l'entrepreneur empêchela possibilité d'exécution en ne creusant pas comme il avait été convenu; il y a, dans tous les cas, une solidité moins grande et partant, une moins value de l'immeuble qui doit se traduire par des dommages-intérêts. ”

“ S'il s'agit de travaux particuliers, l'architecte et l'entrepreneur seront tous deux responsables, l'un pour avoir ordonné de bâtir sur des murs trop faibles, l'autre pour n'avoir pas reconnu cette faiblesse ; s'il s'agit de travaux publics, l'architecte sera seul responsable et l'entrepreneur sera exonéré de toute responsabilité. ”

“ Voici un architecte et un entrepreneur qui ont construit une maison ; le propriétaire qui l'a fait édifier, la vend; le tiers acquéreur a-il une action vis-à-vis de l'architecte et de l'entrepreneur ? ”

“ S'il arrivait que les soumissionnaires proposassent des prix supérieurs à ceux déjà offerts par l'administration au rabais des adjudicataires, l'administration pourrait — à moins de clause contraire des cahiers des charges — traiter de gré à gré avec un entrepreneur sans que, néanmoins, le prix accordé pût être supérieur à celui obtenu par les offres de l'adjudication. ”

“ L'entrepreneur ne peut prendre pour commis et chef d'atelier que des hommes capables de l'aider et de le remplacer au besoin dans la conduite et le métrage des travaux.
L'ingénieur a le droit d'exiger le changement ou le renvoi des agents et ouvriers de l'entrepreneur pour insubordination, incapacité ou défaut de probité.
L'entrepreneur demeure d'ailleurs responsable des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses agents et ouvriers dans l'emploi des matériaux. ”

“ Le plan représente l'ensemble de l'objet que l'on veut construire; le devis indique quels matériaux doivent être employés, leur qualité, leurs dimensions.
Ici l'entrepreneur n'a qu'à exécuter, la responsabilité tout entière remonte à l'architecte, sauf le cas où l'erreur est tellement grossière que sa compétence, comme entrepreneur, a dû l'empêcher de l'exécuter, comme dans le cas de non concordance des côtes (n° 136) .
L'architecte est donc seul responsable, en matière de devis, des pres criptions qu'il contient, nature et qualité des matériaux, procédé d'emploi, dimensions, etc. ”

“ L'entrepreneur est celui qui, moyennant salaire, se charge d'exécuter par lui-même ou par des employés sous ses ordres un travail convenu et déterminé. « Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent » (art. 1799 Code civil) . ”

“ GARANTIE DÉCENNALE 137
269. — La responsabilité de l'architecte ou de l'entrepreneur pour vice de construction cesse, s'il résulte des circonstances que le propriétaire n'avait entendu élever que des constructions légères et d'une durée restreinte, et qu'en réalité l'édifice a été construit dans les conditions de solidité par lui prévues (Paris, 20 juin 1857; D, P., 1858, 2, 88) .
270. — La responsabilité cesse également dans le cas où les dommages survenus sont le fait du propriétaire lui-même, et proviennent d'une cause postérieure, étrangère aux constructions (Jurisprudence constante) . ”

“ La loi du 27 juin 1833 (art. 20) sur les travaux publics dit que « il ne sera accordé aux architectes aucun honoraire ni indemnité pour les dépenses qui excéderont les devis ». Mais dans la pratique le Conseil d'Etat est moins rigoureux et il ne refuse les honoraires que si les dépassements n'ont pas été régulièrement approuvés (C. E., 18 mai 1870) .
67. — L'architecte qui cumule avec la qualité d'entrepreneur n'a droit à aucun honoraire pour les plans, devis ni pour la direction des travaux ; ses bénéfices sur l'entreprise lui en tiennent lieu. ”

“ L'architecte n'est pas responsable de ce qu'il n'a pu prévoir; si l'augmentation de dépenses ne résulte pas d'une erreur du devis ou d'une omission, l'architecte n'a pas commis de faute, il n'est pas reprochable, il n'est pas par conséquent responsable. ”

“ Si l'entrepreneur demande à substituer aux carrières indiquées dans le devis d'autres carrières fournissant des matériaux d'une qualité que les ingénieurs reconnaissent au moins égale, il reçoit l'autorisation de les exploiter, et ne subit, sur les prix de l'adjudication, aucune réduction pour cause de diminution des frais d'extraction, de transport et de taille de matériaux. ”

“ Un arrêt de cassation rapporté par Dalloz (D. P., 72,
130 GARANTIE DÉCENNALE
1, 65) , soutient la même distinction : lorsqu'il n'y a pas eu de marché à forfait, c'est l'art. 2270 qu'il faut appliquer.
Et la responsabilité, dans ce cas, se détermine d'après les règles de droit commun, écrites dans les articles 1382 et 1383 C. civ. L'entrepreneur demeure responsable, mais l'architecte répond seulement des dommages survenus par suite de sa négligence, de son impéritie ou de sa faute (D. P., 1845, .1, 8; — D. P., 1850,1, 311 ; - D. P., 1863, 1, 421) . ”

“ Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas soit aux dispositions du devis, soit aux ordres de service qui lui sont donnés par les ingénieurs, un arrêté du Préfet le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. ”

“ Dans l'état actuel, lorsque soit les augmentations, soit les diminutions n'excèdent pas le sixième du montant total de l'estimation, l'entrepreneur n'a aucune réclamation à élever ; au delà du sixième en plus ou en moins, dans l'un comme dans l'autre cas, il ne lui est ouvert qu'un droit, le droit à la résiliation de son entreprise. ”

“ L'architecte chargé de surveiller et de diriger tous les travaux est responsable de la faute commise par l'entrepreneur en n'ayant pas creusé le sol à la profondeur convenue ; il en est ainsi alors même que cet entrepreneur aurait été choisi par le propriétaire. ”

“ Les vices du plan incombent à l'architecte, telle est la jurisprudence constante tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, et des lors, de ce chef, l'entrepreneur est exempt de toute responsabilité. ”

“ Comme nous le verrons, l'architecte assume seul la responsabilité des vices du plan et dés devis ; toutes les autres responsabilités, vices du sol, de construction, de matériaux défectueux, infractions aux lois de police et de voisinage incombent conjointement et solidairement à l'architecte et à l'entrepreneur.
L'entrepreneur est responsable pour avoir fait de mauvais travaux et l'architecte pour les avoir laissé faire; celui-ci a commis une faute dans l'exécution, celui-là dans la direction. Chacun pouvait empêcher le dommage ”