Ed. Delvincourt

“ Toutes les fois que, par des motifs d'économie ou de célérité, on croira devoir employer des matières neuves ou de démolition appartenant à l'État, l'entrepreneur ne sera payé que des frais de main-d'œuvre et d'emploi, sans pouvoir répéter de dommage pour manque de gain sur les fournitures supprimées. ”

“ Et dans le cas où, pendant le cours de l'entreprise, et sans changer les charges et les prix, il serait ordonné par l'administration d'augmenter ou de diminuer la masse des travaux, l'entrepreneur sera tenu d'exécuter les nouveaux ordres, sans réclamation, à moins qu'il n'ait été autorisé à faire des approvisionnements de matériaux qui demeureraient sans emploi, et pourvu que les changements en plus ou en moins n'excèdent pas le sixième du montant de l'entreprise ”

“ On a figuré sur le dessin un mode d'exécution de la construction générale du souterrain. Ce mode pourra subir quelques modifications en exécution, suivant les circonstances, mais les bases des prix ne seront pas changées, attendu l'espèce particulière des travaux; l'entrepreneur sera tenu de se conformer, dans la composition et la direction des ateliers, à toutes les indications qui lui seront données par l'ingénieur, tant dans l'intérêt de la conservation et de la rapidité des travaux, que pour la sûreté des ouvriers. ”

“ Art. 9. Lorsque le devis n'indiquera pas des carrières ou sablières appartenant à l'État, l'entrepreneur en ouvrira à ses frais dans les lieux indiqués par le devis; il sera tenu de prévenir les propriétaires avant de commencer les extractions, et de les dédommager de gré à gré ou à dire d'experts conformément aux lois
et règlements sur la matière ; il devra représenter, toutes les fois qu'il en sera requis, le traité fait avec eux.
Il payera sans recours contre l'administration tous les dommages que pourront occasionner la prise, le transport ou le dépôt des matériaux. ”

“ Si, pendant la durée de l'entreprise, il était reconnu indispensable de prescrire à l'entrepreneur d'extraire des matériaux dans des lieux autres que ceux qui auraient été prévus au devis, les ingénieurs établiront de nouveaux prix d'extraction et de transport d'après les éléments de l'adjudication. Ces changements, après avoir été soumis à l'approbation du préfet, seront signifiés à l'entrepreneur, qui, en cas de refus, devra déduire ses motifs dans le délai de dix jours, et il sera statué ensuite par l'administration ce qu'il appartiendra. ”

“ En ce qui, particulièrement aussi dans l'espèce, touche la responsabilité de l'architecte, considérant que l'irruption des eaux qui ont inondé les fondations, pénétré d'humidité le terrain, et ont pu contribuer à le rendre impropre à supporter le poids d'une grande construction, n'auraient point produit, au préjudice de l'entrepreneur et de l'architecte, ces effets fâcheux pour les fondations, si on les eût assises sur une forte base, ainsi que le commandaient les règles de l'art ”

“ L'entrepreneur ne pourra, en aucun cas, livrer au commerce les
matériaux qu'il aura fait extraire dans une carrière qui ne lui appartiendrait pas, attendu que le droit d'exploitation ne lui a été conféré qu'en sa qualité d'entrepreneur de travaux publics, et pour un objet déterminé. ”

“ Ces deux causes devaient faire peser la responsabilité simultanément sur l'architecte et sur l'entrepreneur, ainsi que l'a décidé le conseil de préfecture ; aussi l'entrepreneur ne réclame-t-il pas contre cette décision en ce qui le concerne, l'architecte seul la critique, et il se fonde sur ce que la commission départementale des bâtiments civils, en approuvant le plan et même en le modifiant, se l'est approprié et a déchargé l'architecte de toute responsabilité. ”

“ Le Conseil d'État est le tribunal où se jugent en dernier ressort les réclamations contentieuses des entrepreneurs de travaux publics. C'est sa jurisprudence qui fait loi, et c'est en conséquence cette jurisprudence que les entrepreneurs doivent connaître pour apprécier la valeur des réclamations qu'ils ont à former. ”

“ Considérant qu'en droit le prix de location du terrain occupé par le magasin des machines, par le matériel de l'administration - et par les matériaux qu'elle a fait manipuler pour son compte, ne doit pas être laissé à la charge de l'entreprise, que ces frais
ne concernent pas, mais que le chiffre de la demande est exorbitant; que, d'un autre côté, l'appréciation de l'ingénieur en chef paraît fort au-dessous de la réalité, soit pour la contenance, soit pour le prix de l'occupation, et qu'il paraît juste de fixer cette indemnité à 10 fr. ”

“ Le 20 novembre 1847, Le sieur Desfosseux s'est pourvu contre cet arrêté ; il a invoqué à l'appui de son pourvoi les moyens suivants : D'après le droit commun (art. 1792 et 2270 du Code civil) , les entrepreneurs ne sont responsables, pendant dix ans, que des vices généraux de construction, vices de nature à amener la chute totale ou partielle des bâtiments, et non pas des simples détériorations, lesquelles, le plus souvent, ne sont que le résultat d'un défaut d'entretien.
Les articles du cahier des charges n'ajoutent rien à cet égard à la responsabilité prescrite par le Code civil. ”

“ Mais, de son côté, le Conseil de préfecture n'avait pas, selon le ministre, à se préoccuper de l'existence d'une cession intervenue entre MM. Boutrand et Dufoussat, et à s'appuyer sur l'existence de cette cession pour refuser d'examiner la requête de Boutrand.
Evidemment, si l'administration avait le droit de substituer un entrepreneur à un autre, elle ne pouvait avoir celui d'imposer à un créancier,. sans son consentement, un nouveau débiteur. ”

“ Or, le crédit, pour 1842, n'a été que de 100,000 fr., et encore ce crédit a-t-il été étendu de trois mois au delà du délai fixé pour l'achèvement des travaux; c'est uniquement le manque de fonds qui s'est opposé aux efforts de l'entrepreneur pour arriver à fin au terme indiqué ; il y avait donc lieu d'accorder une prorogation de délai, et celle impartie par l'arrêté de mise en demeure était illusoire, puisqu'on voulait voir exécuter, en quinze jours, des travaux qu'avec des moyens d'action plus puissants, l'administration a mis sept mois à parachever. ”

“ A l'époque fixée par l'adjudication, l'entrepreneur mettra la main à l'œuvre ; il entretiendra constamment un nombre suffisant d'ouvriers, il exécutera tous les ouvrages, en se conformant strictement aux plans, profils, tracés, instructions et ordres de service qui lui seront donnés par les ingénieurs ou leurs préposés.
Il lui sera préalablement délivré, par le préfet, des expéditions en bonne forme du procès-verbal d'adjudication, du devis et du détail estimatif.
L'entrepreneur ne peut faire aucun changement au projet sans ordre écrit. ”

“ Les experts ont déclaré que les accidents survenus à l'église avaient été d'abord causés par l'insuffisance de l'épaisseur des murs, c'est-à-dire par un vice essentiel dans la conception du plan de l'architecte ; mais qu'ils avaient été aussi déterminés par certaines malfaçons imputables à l'entrepreneur, et ils ont émis l'avis que les travaux à effectuer ou à refaire devaient être mis par moitié à la charge de l'architecte et de l'entrepreneur. ”

“ « Attendu qu'il y a eu, d'ailleurs, acceptation implicite, par l'administration, des matériaux approvisionnés, puisque, d'une part, il n'a jamais été fait d'observations sur la quantité des matériaux déposés, que la plus grande partie de ces matériaux a été employée aux travaux, depuis les derniers approvisionnements, jusqu'au jour de la résiliation volontaire opérée entre les parties, et que, d'une autre part, à la date du 16 septembre 1847, l'administration supérieure avait, sur la demande de Matruchot, autorisé le payement des cinq sixièmes des matériaux approvisionnés et déposés. » ”

“ Si, pendant le cours de l'entreprise, les prix subissaient une augmentation notable, le marché pourra être résilié sur la demande qui en sera faite par l'entrepreneur; en cas de diminution notable, la résiliation du marché pourra également être prononcée, à moins que l'entrepreneur n'accepte les modifications qui lui seraient prescrites par l'administration. ”

“ Quant aux prétentions subsidiaires du sieur Oudet, et qui auraient pour objet, soit de n'être déclaré responsable qu'après l'entrepreneur, et au cas seulement d'insolvabilité de celui-ci, soit de faire contribuer la commune à la dépense dans une proportion plus forte que celle qui a été admise par l'arrêté attaqué, la commune répond, sur le premier point, que la question intéresse plutôt l'entrepreneur qu'ellemême ; que cependant, par cela seul qu'il y avait faute de l'architecte et de l'entrepreneur, l'un et l'autre devaient être condamnés ”

“ Le devis de l'entreprise portait « la réception ne pourra être faite qu'autant que la totalité des travaux sera achevée. Les délais de garantie seront de douze mois pour les terrassements et pour les chaussées pavées, et de dix-huit mois pour les ouvrages d'art. Ces
aélais commenceront à courir à dater de la réception provisoire ; ils se prolongeront au-delà des durées qui leur seront respectivement assignées, si l'entrepreneur ne fait pas les réparations prescrites pour mettre les travaux en étal de réception définitive. » ”

“ D'après l'art. 21 des clauses et conditions générales, le préfet peut, sur la demande des ingénieurs, prendre un arrêté de mise en demeure, arrêté qui, selon les circonstances, peut être suivi d'une mise en régie. Cette disposition du règlement a été prise pour le cas où il deviendrait nécessaire de faire faire directement ce que l'entrepreneur refuse ou néglige de faire, refus ou négligence qui peut entraver la meilleure ou la plus prompte exécution des travaux. ”

“ Considérant que , si l'évaluation du sieur Mangeon est exacte, l'entrepreneur éprouverait une perte de 099 sur la main-d'œuvre seulement, de chaque mètre de maçonnerie, et que s'il n'a pas le droit de recourir, pour se récupérer de cette perte, contre l'administration à cause des termes du cahier des charges, néanmoins il résulte de ce fait qu'il n'est pas admissible que, dans les devis, les ingénieurs aient compris, dans le détail des prix de la main-d'œuvre, la dépense que devait occasionner le bardage des matériaux, montant, de leur propre aveu, à plus de 3 fr. ”

“ M. le ministre de l'intérieur, auquel le pourvoi a été communiqué, a répondu que, sur le moyen de forme, c'est-à-dire sur la violation des règles de la défense, le système du pourvoi lui paraît plausible. La mission qui a été donnée d'office à l'agent-voyer Bernard de procéder à une vérification, sans que l'architecte Épailly eût été appelé à y concourir, a eu lieu, dit le ministre, contrairement aux règles tracées en pareil cas, et le procès-verbal qui en a été la conséquence a, presque exclusivement, motivé la décision attaquée. ”

“ L'entrepreneur a soutenu que les travaux, par lui exécutés, avaient été prévus par le devis, et retenus dans les profils par lui remis ; que le toisé, dressé par l'ingénieur Chatoney, contenait des erreurs, notamment en ce qu'il avait omis le draguage opéré en rivière sur toute l'étendue de la dérivation jusqu'au ras des musoirs. On peut faire faire, ajoutait l'entrepreneur, toutes vérifications, et on s'assurera que cette réclamation est fondée.
Le ministre a soutenu que le cube des draguages effectués par l'entrepreneur, avait été relevé sur des carnets régulièrement tenus. ”

“ Les questions qui se débattent devant les tribunaux administratifs sont aussi sérieuses et touchent à des intérêts aussi graves que celles qu'ont à vider les tribunaux ordinaires, et le justiciable semble avoir le droit de réclamer, pour l'une comme pour l'autre de ces juridictions, l'établissement d'une jurisprudence positive qui, sans entraver complétement les appréciations des juges, puisse au moins former en faveur de tel ou tel système de puissantes présomptions. ”

“ Celui que réclame l'entrepreneur n'est attesté que par une estimation approximative faite uniquement dans le but d'établir une situation provisoire, et dans laquelle de graves erreurs ont été relevées. ”

“ Lorsqu'un ouvrage languira faute de matériaux, d'ouvriers, etc., de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé aux époques prescrites, ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans l'année, le préfet, dans un arrêté qu'il notifiera à l'entrepreneur, ordonnera l'établissement d'une régie aux frais dudit entrepreneur, si, après une époque fixée, il n'a pas satisfait aux dispositions qui lui seront prescrites. ”

“ Néanmoins, lorsque ces changements dénatureront fortement le projet, en opérant sur le prix du total une différence d'un sixième en plus ou en moins, l'entrepreneur sera libre de retirer sa soumission. ”

“ Dagieu (Joseph) entrepreneur de travaux publics, soumissionnaire des travaux souterrains d'Armentières, a l'honneur de vous exposer qu'aux termes de sa soumission, il n'est chargé que des travaux de main-d'œuvre de toute nature, la fourniture des matériaux restant à la charge de l'administration, qui doit les rendre à pied d'œuvre. ”