Louis Chatignier

“ L'administration n'entend nullement garantir la vérité ni l'exactitude des calculs au moyen desquels les ingénieurs sont arrivés à l'établissement des prix annoncés au bordereau : c'est aux entrepreneurs, avant de faire leur soumission, à se rendre par eux-mêmes compte de la manière dont ces prix peuvent avoir été établis, et à voir s'ils y trouvent une rémunération suffisante pour l'unité d'ouvrages auxquels ils s'appliquent.- C'est là un point établi par une jurisprudence constante. ”

“ Du moment où il s'agit d'un contrat synallagmatique, l'égalité est de droit entre les deux parties. Au point de vue de la discussion et de la défense de ses intérêts, l'entrepreneur doit donc être exactement sur le même pied que l'administration. ”

“ Si L'entrepreneur parvenait à découvrir de nouvelles carrières plus rapprochées que celles qui auraient été indiquées au devis et offrant des matériaux d'une qualité au moins égale, il recevra l'autorisation de les exploiter, il ne subira sur les prix de l'adjudication aucune déduction pour cause de diminution de frais d'extraction, de transport et de taille des matériaux. ”

“ Lorsqu'elle prescrit leur ajournement pour plus d'une année, soit avant, soit après un commencement d'exécution, l'entrepreneur a le droit de demander la résiliation de son marché, sans préjudice de l'indemnité qui, dans ce cas comme dans l'autre, peut lui être allouée, s'il y a lieu.
Si les travaux ont reçu un commencement d'exécution, l'entrepreneur peut requérir qu'il soit procédé immédiatement à la réception provisoire des ouvrages exécutés, et à leur réception définitive après l'expiration du délai de garantie (1) . ”

“ Il est bien entendu que l'entrepreneur peut avoir des associés ou coïntéressés. Seulement, s'ils ne sont pas en nom dans le procès-verbal d'adjudication, il n'ont qualité, ni pour'agir dans les instances qu'il peut y avoir à engager contre l'administration, ni pour suivre le règlement des décomptes. ”

“ Toutefois, il ne peut être question ici que de changements dans le mode d'exécution des travaux prévus qui ne seraient pas de nature à aggraver les charges de l'entreprise ou à altérer les bases mêmes de la soumission et du contrat. — S'il en était autrement, l'entrepreneur pourrait exiger une indemnité pour continuer le marché, ou même le faire rompre. ”

“ L'entrepreneur ne peut prendre pour commis et chefs d'atelier que des hommes capables de l'aider et de le remplacer au besoin dans la conduite et le métrage des travaux.
L'ingénieur a le droit d'exiger le changement ou le renvoi des agents et ouvriers de l'entrepreneur pour insubordination, incapacité ou défaut de probité.
L'entrepreneur demeure d'ailleurs responsable des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses agents et ouvriers dans la fourniture et dans l'emploi des matériaux. ”

“ L'entrepreneur régulièrement déclaré adjudicataire se trouve, dès ce moment, engagé d'une mamière définitive; mais l'administration ne l'est que lorsque, par son représentant, elle a approuvé l'adjudication; jusque-là, le contrat reste suspendu de son côté. Il peut arriver, et il arrive quelquefois, qu'un adjudicataire ne voie pas son marché confirmé, et soit obligé de renoncer aux espérances qu'il avait pu fonder sur son exécution. ”

“ A défaut de stipulations spéciales dans le devis, les comptes sont établis d'après les quantités d'ouvrages réellement effectuées, suivant les dimensions et les poids constatés par des métrés définitifs et des pesages faits en cours ou en fin d'exécution, sauf les cas prévus par l'art. 23, et les dépenses sont réglées d'après les prix de l'adjudication.
L'entrepreneur ne peut, dans aucun cas, pour les métrés et pesages, invoquer en sa faveur les us et coutumes (1) . ”

“ Les excédants de dépense qui résultent de la régie ou de l'adjudication sur folle enchère sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits il exercer contre lui, en cas d'insuffisance.
Si la régie ou l'adjudication sur folle enchère amène au contraire une diminution dans les dépenses, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice, qui reste acquis à l'administration. ”

“ L'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise, sans le consentement de l'administration. Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers. ”

“ Lors donc qu'un entrepreneur de travaux communaux, par exemple, aurait été soumis au cahier des ponts et chaussées, ainsi que cela arrive souvent, il n'en devrait pas moins supporter le droit proportionnel pour l'enregistrement de son marché. ”

“ Lorsque l'entrepreneur accepte un décompte, c'est sous la condition implicite mais nécessaire que l'administration l'acceptera également. Du moment où cette condition ne se réalise pas, il doit retrouver sa liberté. ”

“ En conséquence, la cession que l'entrepreneur aurait consentie de tout ou partie des sommes à lui dues par l'Etat, au profit de l'un des créanciers privilégiés, est nulle et sans effet à l'égard des autres (arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1868, Berthelot) .
Dans cette affaire, l'entrepreneur avait cédé à l'un de
ses fournisseurs des sommes à prendre sur sa retenue
de garantie, laquelle ne pouvait devenir exigible qu'après la terminaison et la réception des travaux. ”

“ Pour que, soit l'administration, soit le conseil de préfecture, puissent être parfaitement édifiés sur les faits dans tous les cas où ils ont besoin de l'être, il est prescrit aux ingénieurs, dans ces cas, de dresser procès-verbal des faits, et de le notifier à l'entrepreneur qui doit, à son tour présenter ses observations dans le délai de vingt-quatre heures. ”

“ De ce que les créanciers particuliers de l'entrepreneur ne peuvent faire aucune saisie-arrêt tant que les travaux ne sont pas terminés et les ouvriers et fournisseurs payés, il suit que l'agent du trésor, nonobstant de telles oppositions, se libérerait valablement entre les mains de l'entrepreneur. ”

“ Il y a souvent difficulté entre les ingénieurs et l'entrepreneur sur le point de savoir si les travaux à l'occasion desquels celui-ci réclame, sont ou non prévus, les premiers combattant ordinairement la réclamation comme un moyen détourné de revenir sur les prix consentis. ”

“ Lorsque les changements ordonnés ont pour résultat de modifier l'importance de certaines natures d'ouvroges, de telle sorte que les quantités prescrites diffèrent de plus d'un tiers, en plus ou en moins, des quantités portées au détail estimatif; l'entrepreneur peut présenter, en fin de compte, une demandé en indemnité, baflée sur le préjudice que lui auraient causé les modifications apportées à cet égard dans les prévisions du projet. ”

“ Lorsqu'un ouvrage languira faute de matériaux, ouvriers, etc., de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé aux époques prescrites, ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans l'année, le préfet, dans un arrêté qu'il notifiera à l'entrepreneur, ordonnera l'établissement d'une régie aux frais dudit entrepreneur, si à une époque fixée il n'a pas satisfait aux dispositions qui lui seront prescrites. ”

“ L'entrepreneur doit commencer les travaux dès qu'il en a reçu l'ordre de l'ingénieur. Il se conforme strictement aux plans, profils, tracés, ordres de service, et, s'il y a lieu, aux types et modèles qui lui sont donnés par l'ingénieur ou ses préposés, en exécution du devis. ”

“ Mais il a été jugé qu'il n'y avait pas force majeure dans le fait de pluies continuelles pendant une entreprise de fournitures de pierres pour l'empierrement d'une route, non plus que dans la rareté d'ouvriers produite par l'exécution voisine et simultanée de travaux publics plus importants, cette dernière circonstance pouvant seulement autoriser l'entrepreneur à demander la résiliation (29 juin 1850, Levy) . ”

“ Les entrepreneurs qui désormais se contenteraient d'ordres verbaux ne pourront donc s'en prendre qu'à eux-mêmes des suites de leur propre imprudence.- Beaucoup ont été punis de leur défaut de fermeté ou de précaution à cet égard, et les exemples abondent, dans la jurisprudence, de réclamations pour changements ou travaux supplémentaires rejetées, faute par l'entrepreneur de justifier d'une autorisation. ”

“ Une modification non moins importante a été apportée au profit de l'entrepreneur dans le nouveau cahier des charges, pour le cas où l'administration precrirait dans les devis des changements d'où résulteraient, soit des augmentations, soit des diminutions dans la masse des travaux. ”

“ L'administration, représentée par les autorités qui procèdent à l'adjudication, a un pouvoir discrétionnaire pour le choix des entrepreneurs à porter sur la liste des concurrents agréés; ainsi, il a été jugé que l'arrêté par lequel un préfet refusait d'admettre un entrepreneur sur cette liste ne pouvait être attaqué devant la juridiction contentieuse (arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 1843, Chovelon) . ”

“ Dans le cas prévu par l'art. 33, l'entrepreneur n'a que le droit de se retirer du marché; l'augmentation notable des prix n'est pas imputable à l'administration : celle-ci ne lui doit donc ni indemnité ni la reprise de son matériel. ”

“ En vain encore l'entrepreneur, qui réclame indemnité pour le préjudice à lui causé par les crues d'un fleuve, essaierait-il d'échapper à la fin de nonrecevoir en disant qu'il fonde sa demande, non sur chaque inondation particulière, mais sur le retard causé par l'ensemble des crues, préjudice qui ne pouvait être constaté qu'à la fin des travaux. ”

“ Les circonstances dont l'entrepreneur entend se prévaloir, comme d'un cas de force majeure, doivent être signalées par lui dans le délai de dix jours après l'événement, délai fatal et de rigueur, passé lequel la réclamation serait frappée de déchéance. ”

“ C'est d'après les mêmes considérations qu'il a paru équitable aussi de tenir compte à l'entrepreneur de tous changements qui modifieraient de plus d'un tiers, en plus ou en moins, l'importance des diverses natures d'ouvrages; il peut se faire, en effet, que l'on n'augmente que les ouvrages qui lui donnent des pertes ou au moins un bénéfice presque nul, tandis que l'on diminuerait ceux qui devaient lui être profitables. ”

“ Jusqu'à ce qu'elles soient ordonnancées et mises à la disposition de l'entrepreneur, les sommes qui lui sont dues par l'État doivent rester le gage commun de tous les privilégiés, sans préférence entre eux. ”

“ Une retenue d'un centième est exercée sur les sommes dues à l'entrepreneur, à l'effet d'assurer, sous le contrôle de l'administration, des Secours aux ouvriers atteints de blessures ou de maladies occasionnées par les travaux, à leurs veuves et à leurs enfants, et de subvenir aux dépenses du service médical. ”

“ Néanmoins, lorsque ces changements dénatureront fortement le projet en opérant sur le prix total une différence de plus d'un sixième, en plus au en moins, l'entrepreneur sera libre de retirer sa soumission. ”

“ L'augmentation notable des prix, et en général les causes de résiliation que peut invoquer l'entrepreneur, doivent être signalées par lui en cours d'exécution, et il doit former sa demande en résiliation lorsqu'elles se produisent. ”

“ Il faut aujourd'hui, pour que l'augmentation des prix puisse autoriser une demande en résiliation de la part de l'entrepreneur, que la dépense totale des ouvrages restant à exécuter d'après le devis se trouve augmentée d'un sixième, comparativement aux estimations du projet. ”

“ Toutefois, si l'entrepreneur ne peut être entièrement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive régulièrement constatée, il a droit, à partir de l'expiration de ce délai de trois mois, à des intérêts calculés d'après le taux légal pour la somme qui lui reste due. ”

“ Les matériaux qui ne seraient pas déposés sur les travaux resteront au compte de l'entrepreneur ; mais, tant pour cet objet que pour toutes autres réclamations, il pourra lui être alloué une indemnité qui sera fixée par l'administration et qui, dans aucun cas, ne devra excéder le cinquantième du montant des dépenses restant à faire en vertu de l'adjudication. ”

“ Mais cette déchéance ne s'appliquerait plus à une réclamation relative au prix de matériaux approvisionnés par l'entrepreneur et employés, sans son consentement, par l'administration, à des travaux qui ne
faisaient pas partie de l'entreprise adjugée (10 janv.
4156, Humbert-Droz) .
4. — En vain un entrepreneur qui a signé sans réserves, et qui a touché sans observations une indemnité gracieuse, soutiendrait-il que son droit a été conservé par une réclamation qu'il avait adressée au ministre antérieurement à la présentation du décompte (l" avril 1868, Le fièvre) . ”

“ Mais, en matière de travaux publics, il a paru nécessaire de déroger sur ce point au droit commun, et l'on a admis que l'entrepreneur devrait se conformer aux changements qui lui seraient prescrits pendant le cours des travaux, à charge par l'administration de lui en tenir juste compte. ”

“ L'entrepreneur est, d'ailleurs, autorisé à suivre toutes les opérations de la régie, et il peut en être relevé s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin. ”