Sous-traitant

“ Le sous-traitant est le préposé de l'entrepreneur auquel il a loué ses services, l'entrepreneur est lui-même le préposé de la Compagnie avec laquelle il a traité pour l'exécution des travaux à faire., et tous deux demeurent responsables, envers la partie lésée, des accidents causés par la faute du sous-traitant, sauf la garantie de droit de l'un à l'égard de l'autre. ”

“ A nous, il nous a souvent été donné de constater qu'en s'engageant avec le sous-traitant, l'ouvrier, sans arrière-pensée, compte entièrement dépendre de lui — puisqu'il ne connaît que lui — dans sa bonne comme dans sa mauvaise fortune, et que ce n'est que par suite de difficultés imprévues avec ce sous-traitant ou tâcheron qu'il s'adresse, comme suprême ressource, sans être bien convaincu de son droit, à l'entrepreneur général. ”

“ Ce sous-traitant qui exécute ou fait exécuter les travaux, est encore obligé de retirer un bénéfice sur les ouvriers qui travaillent pour son compte, et il arrive que l'État paie le travail à sa juste valeur, mais que celui qui l'exécute ou le fait exécuter reçoit à peine de quoi vivre pendant la durée de ses travaux. ”

“ Il peut arriver que, dans certaines entreprises, l'administration se soit réservé le droit de refuser ou d'agréer les sous-traitants ; bien qu'elle ait exercé ce droit, en agréant le sous-traitant, le fournisseur n'en continue pas moins d'être seul responsable envers l'État, au regard de qui les sous-traitants n'ont, à moins de stipulation contraire avec le gouvernement, d'autre position que celle de préposés de l'entrepreneur principal. ”

“ SOUS-TRAITANTS. — Les sous-traitants ne sont ni ouvriers ni fournisseurs, mais les préposés de l'entrepreneur, qui ne cesse pas d'être responsable. Celui qui a sous-traité avec l'adjudicataire n'a donc pas de droit personnel sur les sommes dues à l'adjudicataire par l'Etat. Les créanciers de l'adjudicataire peuvent,, en conséquence, faire saisir ces sommes sur leur débiteur, sauf au sous-traitant à exercer lui-même ses droits comme créancier de l'adjudicataire, Limoges, 26 janvier 1848. Les ouvriers et fournisseurs du sous-traitant ont même droit au privilège. ”

“ Cet entrepreneur devient un sous-traitant, au sens général du mot ; ce n'est point un marchandeur. Qu'il reçoive, au contraire, de l'entrepreneur principal les matériaux, et qu'il ne traite que de la main-d'oeuvre de l'ouvrage, il fera acte de marchandage.
Nous disions que tel était le trait fondamental du marchandage. Nous verrons, en effet, que toutes les conséquences qui résultent de ce contrat de travail, au point de vue des salaires
de l'ouvrier, de son surmenage, des malfaçons, procèdent de ce fait qu'il est un contrat de tâche. ”

“ La perte résultant de cette insolvabilité du sous-traitant doit être supportée par le patron, selon les dispositions du nouveau Bill, et non par l'ouvrier, comme auparavant. Puisque le choix du sous-traitant est entièrement du ressort du patron ou entrepreneur principal, il sera maintenant de l'intérêt de ces derniers de choisir des personnes qui soient capables d'accepter les risques, financièrement parlant. ”

“ Certains Conseils de prud'hommes ont décidé que l'ouvrier n'a d'action que contre l'entrepreneur général, le sous-traitant ou tâcheron n'étant considéré que comme son préposé ; d'autres se réservent le droit d'examiner s'il y a eu abus ou exploitation des ouvriers par le soustraitant. ”

“ Et le plus souvent le simple ouvrier est la victime ou de l'incapacité ou de l'insolvabilité du sous-traitant.
Quel est le remède à apporter à un état de choses aussi regrettable ?
Quelle peut être la responsabilité de l'entrepreneur principal ”

“ Voudrait-on contraindre l'entrepreneur à n'employer que des forces ou des industries isolées et individuelles, et encore, dans ces conditions, le voiturier qui se charge seul de l'enlèvement d'un cube déterminé de déblais, ne pourraitil être considéré comme sous-traitant? ”

“ Dans le cas où l’entrepreneur a des sous-traitants, ou des tâcherons, on ouvre pour chacun d’eux un compte, M. Gaston sous-traitant ou tâcheron, que l’on créditera des montants des travaux confiés et que l’on débitera des rabais consentis par le tâcheron sur les prix d’adjudication et des versements faits soit par espèces, soit par chèques ou de tout autre façon. ”

“ L'ouvrier employé par le sous-entrepreneur de main-d'oeuvre aura la faculté de réclamer à l'entrepreneur principal le payement de ses salaires, sur la présentation d'un bon ou bordereau que le sous-traitant devra lui délivrer sur sa demande. ”

“ Lorsque, dans une contestation entre un entrepreneur de travaux publics et un sous-traitant, s'élève une difficulté sur le point de savoir si l'ouvrage a été reçu par l'administration et si l'entrepreneur se trouve déchargé, de toute responsabilité. ”

“ Seuls bénéficient de l'action de l'article 1798 les ouvriers réclamant le prix de la main-d'oeuvre et non ceux qui ont fait des fournitures à un sous-traitant (7) . Le sous-entrepreneur qui, en même temps que son travail, a fourni le travail d'autres ouvriers, en bénéficie également; mais s'il a payé les salaires de ces ouvriers, il n'est pas subrogé à l'action en paiement que ces ouvriers auraient eue s'ils ne les avaient point reçus. ”

“ Ajoutons, pour terminer sur ce point, que du moment où l'on reconnaît que la responsabilité n'atteint pas la compagnie pour défaut de précautions et de surveillance, elle ne peut l'atteindre davantage pour insolvabilité de l'entrepreneur et en vertu d'une obligation subsidiaire.
En effet, aucune disposition des lois ou des règlements n'impose cette garantie. Le sous-traitant est libre comme tout particulier d'exercer son industrie sans justifier de sa solvabilité, fait d'ailleurs essentiellement relatif. ”

“ Comment empêcher ces soustraitants, soumis aux chances d'insolvabilité de l'entrepreneur, à des difficultés d'exécution plus ou moins im-
prévues, à des avances, à une surveillance active, à des embarras journaliers et à un déploiement d'intelligence plus grand que celui exigé d'un simple ouvrier, de se ménager des bénéfices plus importants que les ouvriers.
On veut distinguer, il est vrai, un marchandage licite et un marchandage illicite,- considérer le sous - traitant tantôt comme entrepreneur, tantôt comme marchandeur. ”

“ Un sous-traitant peut obtenir directement, de l'autorité contractante le règlement des travaux et fournitures dont il a assuré l'exécution et qui n'ont pas déjà donné lieu à paiement au profit du titulaire du marché. ”

“ Nous nous bornons à rappeler ici que l'article 8 garantit les ouvriers contre toutes interprétations restrictives du mot travaux et contre le marchandage. Il n'est pas loisible au bénéficiaire du marché de transformer ces fournitures par un sous-traité des travaux décrits et prévus au cahier des charges. Le sous-traité doit ètre autorisé expressément par l'autorité administrative compétente et le sous-traitant doit être agréé. Le cédant et le cessionnaire restent d'ailleurs conjointement responsables de l'exécution des clauses relatives aux conditions du travail. ”

“ Mais reste la question de savoir s'il s'établit à proprement parler un lien de droit entre les ouvriers du marchandeur et le patron, et si les premiers, à défaut de paiement de la part du sous-traitant, peuvent agir directement contre l'entrepreneur pour en obtenir le salaire stipulé. ”

“ En un mot, les sous-traités que peut faire l'entrepreneur ne sont que des conventions de pure bonne foi entre lui et les sous-traitants : elles ne lient absolument que les parties contractantes, et n'ont aucune espèce de valeur vis-à-vis de l'administration ou des tiers. ”

“ Les sous-entrepreneurs, sous-traitants, tâcherons, contremaîtres, ne sont pas justiciables des prud’hommes pour les contestations possibles avec leurs patrons, mais ils le sont pour les litiges qui surviennent entre eux et leurs ouvriers, apprentis ou employés, quel que soit le mode de rémunération : à la journée, aux pièces ou de toute autre manière. ”

“ Le patron est responsable, dans certains cas, de la négligence du sous-traitant, mais il peut, à son tour, réclamer de lui la valeur des pertes subies. Les ouvriers employés par le gouvernement, les marins et les domestiques sont aussi compris dans le mot générique « ouvriers » et les patrons sont responsables encore dans les travaux nuisibles à la santé, si la maladie de l'ouvrier est la conséquence de la négligence des précautions nécessaires. « L'accord hors la loi », c'est-à-dire la substitution d'autres arrangements pour le dédommagement à ceux stipulés par l'Acte, est défendu. ”

“ Dans le temps où l'administration gorgeait ainsi d'or,
( 120 ) parens et amis du fournisseur-général, ses soustraitans surent également bien faire leurs affaires. C'est par centaines de mille francs qu'ils comptèrent leurs profits , grace à ces prodigalités bien motivées de l'administration. Il n'y eut pas jusqu'à un petit sous-traitant, bien favorisé de la sous - préfecture , qui, pour l'entreprise d'un seul article dans une petite ville, ne profitât si bien du moment, qu'il se retira avec quarante ou cinquante mille francs pour sa part. ”

“ Les rapports entre les sous-traitants ou tâcherons et les simples ouvriers qu'ils emploient, doivent aussi appeler la surveillance de l'entrepreneur. Il n'est pas sans exemple qu'un tâcheron improbe ait emporté le salaire des ouvriers qui avaient travaillé pour lui ; il convient de prévenir de semblables aventures qui enlèvent à des malheureux le prix de leur travail et apportent une grande perturbation dans les travaux. ”

“ Il sera quelquefois difficile de distinguer le sous-entrepreneur du tâcheron. Ainsi dans les mines, on confie souvent des travaux assez importants tels que l'ouverture de galeries dans les roches, à des sous-traitants qu'on appelle tâcherons et qui peuvent paraître de véritables sous-entrepreneurs. Les tribunaux auront à apprécier.
S'ils sont en présence d'un ouvrier ne payant pas de patente, employant des outils et des machines appartenant à l'entrepreneur principal qui a conservé la surveillance et la direction du travail, ils le considéreront comme un tâcheron. ”

“ Il convient toutefois de faire observer que, si l'État peut repousser comme non recevable l'action directe des sous-traitants contre lui, il ne pourrait se dispenser d'indemniser l'entrepreneur luimême s'il prouvait que, par suite de la suspension, ses sous-traitants ont éprouvé un dommage dont il leur doit réparation, dommage qu'il eût éprouvé personnellement s'il n'eût pas sous-traité. ”

“ L'emploi par ces ouvriers d'aides ou de sous-traitants ne modifie pas le caractère du contrat passé avec eux. S'ils embauchent, s'ils sous-traitent, c'est comme mandataires du patron. Ils ont été eux-mêmes embauchés, ils sont surveillés par le patron et effectuent un travail qui ne leur a pas été demandé personnellement. Ils restent donc des ouvriers. ”

“ La Cour de cassation, par un arrêt de 1845, a rendu un entrepreneur responsable de ses soustraitants, alors même que, par des affiches apposées dans les chantiers, il aurait annoncé n'entendre prendre à sa charge, au regard des ouvriers, aucune des obligations qui seraient contractées par les sous-traitants. ”

“ Le Trésor public recevra les oppositions des sous-traitants, porteurs des bordereaux arrêtés par les ordonnateurs. Ils auront un
privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs jusqu'à concurrence du montant de ce qui leur sera dû pour les fournitures comprises auxdits bordereaux. — Article 3. Les sous-traitants, préposés ou agents qui ne se seront point conformés aux dispositions des articles précédents, encourront la déchéance voulue par notre décret du 13 juin ”

“ Défense de sous-traiter sans autorisation.
L'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants aucune.
partie de son entreprise sans l'autorisation du Ministre.
Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers.
Si un sous-traité est passé sans autorisation, le Ministre peut,
soit prononcer la résiliation pure et simple de l'entreprise, soit procéder à une nouvelle adjudication aux risques et périls de l'entrepreneur. ”

“ Les ouvriers-tâcherons, en effet, comme on les appelle quelquefois plus exactement, se chargent bien de certains travaux pour le compte de l'entrepreneur, mais ils demeurent soumis à sa direction et à sa surveillance, ils travaillent sous son contrôle. L'entrepreneur est, dès lors, responsable du fait de son tâcheron et du fait des ouvriers de ce dernier (2) ; il est responsable également des accidents de travail pouvant leur survenir (3) .
Sous-entrepreneurs, sous-traitants. ”