France

“ Vu la décision du Parlement portant approbation, sous réserve de modifications, du décret déterminant les conditions d'institution et de fonctionnement des collectivités rurales à Madagascar, déposé le 4 décembre 1956 sur le bureau de l'Assemblée Nationale, Décrète : Article premier. — A Madagascar, les chefs de province peuvent, par arrêtés pris en conseil de province, après avis de l'assemblée provinciale, instituer des collectivités rurales dotées de la personnalité morale, lorsque celles-ci peuvent disposer des ressources nécessaires à l'équilibre d'un budget. ”

“ Art. 11. — La direction de l'ensemble des services, dont dispose dans chacun des territoires d'un groupe l'office local de ce groupe, est confiée à un délégué territorial. Ce délégué est désigné par le conseil d'administration de l'office local, sur la proposition conjointe du directeur de cet office et du chef de territoire intéressé. Le directeur de l'office local d'un groupe
de territoires a autorité, sous réserve des pouvoirs généraux des chefs de territoires, sur les délégués territoriaux, lesquels assurent la représentation de l'office auprès des chefs de territoires intéressés. ”

“ Lorsque l'Assemblée représentative n'a pas voté la totalité des dépenses obligatoires, le Haut Commissaire, en conseil de gou'vernement, inscrit d'office celles qui ont été omises en tout ou partie et rétablit l'équilibre du budget, soit par imputation sur les fonds libres ou sur les dépenses diverses et imprévues soit par réduction des dépenses facultatives. ”

“ L'élévation du niveau de vie des populations rurales des territoires d'outre-mer dépend essentiellement du développement économique et social de ces territoires.
Dans la plupart d'entre eux, la mise en œuvre des moyens financiers et techniques indispensables à la réalisation des actions rurales a été confiée aux sociétés indigènes de prévoyance.
Par le groupement des populations rurales qu'elles réalisent et les garanties indiscutables données par leur gestion, ces sociétés ont rendu de grands services. ”

“ La métropole elle-même bénéficiera de cet effort puisqu'elle pourra trouver à l'intérieur de la zone franc les produits de base nécessaires à l'expansion de sa propre industrie.
Elle pourra réduire d'autant ses approvisionnements en provenance de pays étrangers et améliorer par là même la balance des payements de la zone franc.
Des efforts importants ont déjà été faits par l'Etat et les collectivités locales pour amener les capitaux à participer au développement économique des territoires d'Outre-mer : octroi de garanties, prêts à long terme et à faible intérêt, aménagement de la fiscalité. ”

“ Les recettes et dépenses du budget de la collectivité territoriale sont répartis en chapitres et en articles.
L'initiative des modifications de recettes et de dépenses appartient concurremment au Chef du Territoire en conseil de gouvernement et à l'Assemblée. Toutefois, l'évaluation du rendement futur des recettes du budget incombe au Chef du Territoire en conseil de gouvernement. Aucune augmentation de dépenses ni aucune diminution de recettes ne peut être retenue si elle n'est accompagnée d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes. ”

“ Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue : De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité; D'étudier et de faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs; De créer et de développer des institutions, œuvres ou services dont le but est de susciter et de perfectionner les méthodes de prévention, de réadaptation et de rééducation, les conditions d'hygiène et de sécurité et, plus généralement, l'action sanitaire et sociale. ”

“ Le contrôle économique et financier est exercé sous l'autorité du Ministre des finances et des affaires économiques, soit par les contrôleurs d'Etat, soit par des missions de contrôle dont les chefs ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les contrôleurs d'Etat. ”

“ L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la réglementation locale du régime des prestations famiales institué dans les territoires d'outre-mer, applicable en matière de recouvrement des cotisations, est poursuivi devant le tribunal de simple police, à la requête du ministère public agissant seul ou sur la plainte du directeur de la caisse de compensation des prestations familiales, ou encore à la demande de l'inspecteur territorial du travail et des lois sociales. ”

“ La charge incombant au budget d'un groupe de territoires sera répartie entre les territoires de ce groupe. Pour procéder à cette répartition, il sera tenu compte du rapport entre les dépenses et les recettes des postes et télécommunications dans chacun des territoires.
Les dépenses de chaque office local sont constituées par : a. Les frais de fonctionnement; b. Les charges d'équipement qui ne seraient pas couvertes par ailleurs au titre des programmes d'équipement du fonds d'investissement et de développement économique et social (F. I. D. E. S.) ”

“ Cette éducation doit tendre : A faire naître chez les populations l'esprit coopératif et à leur rendre familières les notions de solidarité et de garantie mutuelle; A faire prendre conscience, aux futurs membres des conseils d'administration des coopératives, des responsabilités qu'entraîne la gestion d'un patrimoine commun; A former des techniciens de la coopération : directeurs, comptables, secrétaires.
Une politique de la coopération outre-mer ne portera ses fruits qui si elle est menée avec mesure. ”

“ Pour remplir ces conditions et déterminer les capitaux à s'investir, un des meilleurs encouragements consiste à assurer aux entreprises les plus importantes des conditions de fonctionnement aussi stables que possible, dans la mesure où cela dépend des autorités locales. Il n'échappe en effet à personne que ces entreprises demeurent, en tout état de cause, soumises aux aléas dus à l'évolution de la conjoncture économique ou aux éléments d'ordre technique contre lesquels il n'existe pas de garantie. ”

“ Ne peuvent être élus à l'Assemblée nationale, au Conseil de la République, à l'Assemblée de l'Union française et aux Assemblées territoriales ou municipales, dans le territoire d'outre-mer ou le groupe de territoires où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, pendant l'exercice de ces fonctions et pendant les dix années qui suivent leur cessation, les hauts commissaires de la République, les gouverneurs généraux et les gouverneurs. ”

“ Art. 25. — Lorsque le chef de province estime qu'une délibération du conseil de province excède les pouvoirs de celui-ci, ou est de nature à porter atteinte à la défense nationale, à l'ordre public, au maintien de la sécurité ou aux libertés publiques, il en saisit le Haut Commissaire. Ce dernier peut soumettre la délibération au Ministre de la France d'outre-mer qui peut annuler cette dernière, par décret pris après avis du conseil d'Etat. ”

“ Les sociétés à responsabilité limitée sont, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, régies comme dans la métropole par la loi du 7 mars 1925, dont les conditions d'application ont, dans ces mêmes territoires, fait l'objet de règlements d'administration publique pris conformément aux dispositions de la loi du 13 janvier 1927 qui, sur ce point, a complété la loi du 7 mars 1925 susvisée. ”

“ Le budget ne peut être modifié en cours d'exercice que par l'Assemblée représentative, selon la procédure fixée pour son établissement et de telle sorte que demeure assuré l'équilibre des recettes et des dépenses. Tout virement de chapitre à chapitre doit être autorisé par l'Assemblée représentative ou, en cas d'urgence, par sa commission permanente qui en fait rapport à l'Assemblée représentative à sa prochaine session. Aucune création d'emploi ne peut être faite si la prévision n'en figure au budget. ”

“ Dans les territoires relevant du minière de la France d'outre-mer, les élections à l'Assemblée nationale, aux assemblées territoriales, aux assemblées provinciales de Madagascar, aux conseils de circonscription et aux assemblées municipales ont lieu au suffrage universel des citoyens des deux sexes, quel que soit leur statut, âgés de vingt et un ans accomplis, régulièrement inscrits sur les listes électorales et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévue par la loi. ”

“ Le commissaire du gouvernement a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il a, sur les décisions des organes d'administration ou de direction de la société, un droit de veto, suspensif dont les limites et les modalités d'exercice sont déterminées par un arrêté du Chef de Territoire. Les sociétés mutuelles de développement rural sont en outre soumises au contrôle des inspecteurs de la France d'outre-mer en mission et des inspecteurs des affaires administratives. ”

“ Dans le cas où une concession d'exploitation de services publics est demandée par un étranger ou dans l'intérêt d'un étranger, cette concession ne peut être accordée que s'il y a accord entre le Haut Commissaire et l'Assemblée représentative. En cas de désaccord, il est statué par décret; 4° Tarifs de redevances des concessionnaires ainsi que des cessions et prestations des services publics de la collectivité territoriale ”

“ Art. 3. — Des décrets pris sur le rapport du Ministre de la France d'outre-mer et du Ministre des affaires économiques et financières fixeront ou modifieront les règles générales relatives à l'organisation, au fonctionnement, à la compétence, aux ressources, à la nature et au montant maximum des opérations et des engagements des caisses locales et régionales et des établissements publics de crédit agricole visés à l'article 2 ci-dessus. ”