France. Direction générale de la comptabilité publique

“ On admet que les dépenses de la branche non marchande sont égales aux ressources. Il convient de noter que, contrairement à l'enseignement public primaire et secondaire, les charges salariales du personnel enseignant sont versées par les établissements privés, en contrepartie de la subvention, et non par l'État.
Outre les salaires et traitement bruts et les cotisations sociales effectives et fictives, les dépenses comprennent des achats de biens et services, traités en consommation intermédiaire et des taxes sur les salaires traitées en impôts sur les salaires et la main- d'œuvre. ”

“ En Comptabilité nationale, les entrées en stocks et les sorties de stocks doivent être évaluées aux prix des marchés du jour, c'est-à-dire aux prix d'acquisition (ou de production) respectivement du jour de l'entrée et du jour de la sortie. Les pratiques comptables des entreprises ne sont pas uniformes. Mais, si le plus souvent, les entrées sont enregistrées au prix d'acquisition (ou de production) du jour, il en est rarement de même pour les sorties qui sont valorisées par un prix moyen pondéré. La valeur des sorties est en général inférieure à la valeur aux prix des marchés du jour. ”

“ Quand un service de l'État assure lui-même le fonctionnement d'une cantine en achetant les produits alimentaires et en rémunérant le personnel employé, ces dépenses sont codifiées dans le budget général en consommation intermédiaire et en salaires. ”

“ Les aides à l'investissement comprennent également la contre-valeur des investissements réalisés par des administrations publiques pour le compte d'autres unités du même secteur ou d'autres secteurs — ainsi le financement par l'État de travaux d'équipement pour le compte des collectivités locales ou pour la construction d'établissements d'enseignement ou d'hôpitaux (classés respectivement en organes divers d'administration centrale et en sociétés et quasi-sociétés) . ”

“ Le circuit des cotisations sociales fictives est calqué sur celui des cotisations effectives : tout se passe comme s'il existait un régime de Sécurité sociale au sein même de l'employeur.
Si l'on se reporte au compte de revenu des administrations publiques pour l'année 1978, on peut observer l'importance des montants de cotisations sociales effectives et fictives (opérations R 62 et R 63) reçues par le secteur APU (398 milliards de F) et des prestations sociales versées (opération R 64, 464 milliards de F) . ”

“ Mis à part ce dernier cas, les branches non marchandes des administrations publiques sont donc supposées consommer immédiatement tous leurs achats de biens autres que les biens de capital fixe.
Cette définition implique que l'excédent brut d'exploitation (solde du compte d'exploitation) des branches non marchandes des administrations publiques est égal à la consommation de capital fixe (ou amortissement) et donc que l'excédent net d'exploitation a une valeur nulle. ”

“ La production, à la fois création de biens et services mis sur le marché et source de distribution de revenus dans l'économie, et son extension à sa sphère non marchande justifient que l'on analyse de façon détaillée les activités productrices des administrations publiques. ”

“ Synthèse des opérations et arbitrages
L'exploitation des comptabilités détaillées des organismes permet d'isoler des opérations entre ces organismes (subventions versées à... et subventions en provenance de... par exemple) . Il arrive alors que l'on se trouve en présence, pour une opération déterminée, de montants différents pour des flux concernant l'emploi d'un organisme et la ressource de l'autre. Ces écarts proviennent en général des règles de rattachement des opérations à une période déterminée, règles qui peuvent être différentes selon les unités. ”

“ Nomenclature de biens et services
Les opérations sur biens et services font l'objet d'une analyse par branches et produits dont le tableau « Entrées-sorties » (TES) présente la synthèse.
Ce découpage par branches et produits comporte différents niveaux plus ou moins agrégés qui correspondent à quelques éclatements ou regroupements près à ceux de la Nomenclature d'activités et de produits (NAP) 1.
En ce qui concerne plus particulièrement les services non marchands, le niveau d'élaboration le plus détaillé du TES, dit « niveau 90 », les regroupe en une seule branche (et en un seul produit) . ”

“ Les parcs des Ponts et Chaussées sont des associations en participation qui effectuent des travaux pour le compte de l'Etat et des collectivités locales (départements et communes) . Il existe en principe un parc par département.
Ces entités ne sont dotées ni de la personnalité morale ni de l'autonomie financière. Les règlements financiers de recettes et de dépenses de chaque parc sont effectués soit par l'Etat soit par le département.
Le parc est constitué par l'ensemble du personnel qui lui est affecté, ce personnel étant en général payé par l'État. ”

“ La différence comptable entre :
— d'une part les recettes fiscales des collectivités locales (égales au débit du compte spécial du Trésor) ;
— d'autre part : les versements des contribuables moins les achats de services des collectivités à l'État,
est traitée en transferts de recettes fiscales.
En ce qui concerne les dégrèvements sur impôts locaux, on a convenu de les traiter, comme les autres dégrèvements, en déduction des impôts correspondants, c'est-à-dire en ressources négatives de celui qui perçoit les impôts et en emplois négatifs du contribuable. ”

“ Les organismes d'aménagement rural
. LES SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉQUIPEMENT RURAL (SAFER) ont été créées par la loi du 5 août 1960 (dite loi d'orientation agricole) complétée en 1962. Ce sont des sociétés régionales qui, le plus souvent sur plusieurs départements, facilitent les installations d'exploitants agricoles et améliorent les structures agraires.
Les comptes nationaux des SAFER sont élaborés à partir d'un état synthétique des comptes d'exploitation et des bilans établis par le ministère de l'Agriculture. ”

“ C'est ici encore la règle des opérations pour compte qui est appliquée : on rend le compte de l'État « transparent » et on retrace un flux d'aide à l'investissement entre l'État et l'unité concernée, d'un montant égal à la dépense d'investissement (déduction faite, éventuellement de la participation de l'unité bénéficiaire) . L'investissement lui-même est retracé dans le compte du secteur bénéficiaire. ”

“ Les transferts du budget général aux budgets annexes (sauf celui des PTT) et aux comptes spéciaux du Trésor ne sont pas analysés du point de vue fonctionnel : ils sont en effet éliminés lors de la consolidation des emplois des comptes de l'État.
L'analyse fonctionnelle des coûts de production, c'est-à-dire des emplois des comptes de production et d'exploitation, distingue les coûts relatifs aux branches non marchandes et ceux relatifs aux branches marchandes. ”

“ L'étude des recettes du budget général fournit le montant de la production de biens (P 11) .
Les dépenses relatives à cette activité sont isolées dans les deux chapitres 31-31 et 35-34 du budget du ministère de la Culture. Selon la nature de la dépense, l'affectation est en salaires et traitements bruts (R 101) , impôts divers liés à la production (R 223) et consommation intermédiaire (P 20) .
On construit donc le compte de production puis le compte d'exploitation de ce service en déterminant successivement la valeur ajoutée puis l'excédent brut d'exploitation. ”

“ Ces cotisations représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c'est-à- dire en dehors de tout circuit de cotisations, par l'État employeur à ses employés ou anciens employés et à leurs ayants droit. Elles constituent un coût de production : aussi, alors que les prestations sociales sont ventilées par fonction selon leurs types et les risques auxquels elles répondent, les cotisations sociales fictives sont ventilées comme les salaires et traitements versés. Plus précisément, le traitement retenu est le suivant. ”

“ Les impôts liés à la production
Comme pour les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs, une partie des impôts liés à la production est imputée directement sur le budget de chaque ministère dans divers articles des chapitres 33-90 : il s'agit principalement de la taxe sur les transports et des cotisations patronales versées au Fonds national d'aide au logement au titre des personnels non titulaires. ”

“ La distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie au sens de la comptabilité publique ne correspond pas exactement à celle de la Comptabilité nationale entre opérations non financières et opérations financières.
Le passage du solde d'exécution de la loi de finances au solde de créances et dettes nécessite que pour chacun des éléments constitutifs de « l'État » soit pris en compte l'effet des opérations budgétaires traitées en opérations financières, d'une part, et des opérations de trésorerie traitées en opérations non financières dans le SECN, d'autre part. ”

“ Dans le cas de l'enseignement médical, il s'agit de la fourniture d'un service non marchand d'enseignement. Cette activité se rattache donc aux activités généralement classées dans la fonction enseignement alors que la fonction santé regroupe essentiellement des prestations sociales versées à des ménages, les activités de santé étant des activités marchandes exercées par des unités généralement classées hors du secteur des administrations. La considération de la nature économique de l'intervention permet dans ce cas de décider du classement. ”

“ Le compte d'exploitation générale est crédité du produit des cessions de matériel et constructions navales aux ministères et services clients, du montant des réparations, prestations de services études et recherches effectuées pour leur compte. La production de biens et services est égale à la vente de ces produits à laquelle on ajoute la variation de stocks producteurs (évaluée en montants bruts mais hors appréciation sur stocks) . ”

“ On ne reprend donc, dans les comptes des lycées, ni les rémunérations du personnel enseignant ni la subvention correspondante. Dans l'évaluation de la production non marchande — et en rémunération des salariés versée — ne figure donc qu'une faible partie des salaires et charges sociales, qui correspond pour l'essentiel aux dépenses de formation professionnelle et continue;
3. Les ventes résiduelles de la branche non marchande sont constituées par la production d'objets dans les lycées techniques et par des prestations de services (locations de locaux, etc.) ”

“ En Comptabilité nationale, les opérations avec le FMI ne font donc pas intervenir le compte de l'État mais seulement celui du sous-secteur S 411, Banque de France, qui enregistre les contributions effectives apportées par la France au FMI ou les concours dont la France bénéficie de la part du FMI tant au titre des opérations statutaires que dans le cadre des accords généraux d'emprunts. ”

“ La méthode décrite ici est celle qui a été appliquée pour les années 1975 à 1978 et consiste à classer par sous-fonction (niveau II de la nomenclature des fonctions des administrations) les catégories d'organismes pour lesquels des comptes complets sont établis. La table de passage est donnée en annexe. En général, une catégorie d'organismes se classe dans une sous-fonction et une seule; cependant il est parfois nécessaire de l'éclater pour maintenir la cohérence avec les comptes de branches et la ventilation fonctionnelle des dépenses de l'État. ”

“ Les paiements partiels correspondent aux sommes qui peuvent être demandées aux bénéficiaires d'un service non marchand comme participation au financement des coûts de production. A titre d'exemple on peut citer les droits de scolarité, ou les droits d'entrée dans les musées. Ces paiements partiels constituent en comptabilité nationale une consommation finale des ménages en services non marchands. ”

“ La production des parcs est mesurée, par convention, comme la somme des activités réalisées pour l'Etat et pour les collectivités locales.
La production « achetée » par les collectivités locales correspond aux fournitures de matières premières, aux dépenses d'entretien et de personnel ouvrier dont le montant figure dans la comptabilité des départements (compte 646 « Contributions provisoires aux moyens des parcs des Ponts et Chaussées ») . ”

“ Depuis 1962, les caisses du régime général assurent, chacune pour le risque qui la concerne, l'équilibre des caisses de salariés agricoles. Elles prennent en charge la différence entre cotisations et prestations qui apparaissent respectivement en recettes et en dépenses de leurs comptes. ”

“ Or on s'aperçoit qu'à ces niveaux les domaines mixtes se rangent en général dans une des deux premières catégories, ce qui nous ramène donc au cas précédent. Par exemple, l'action économique est pour les administrations centrales un domaine d'intervention de soutien de l'économie marchande sous forme de subventions, alors que pour les administrations locales, il s'agit davantage de production de services collectifs locaux (marchands ou non) . ”