Institut national de la statistique et des études économiques

“ Dans le nouveau système de comptabilité nationale (SECN) , le secteur institutionnel « ménages » comprend, outre l'ensemble des ménages au sens de la base 1962, les entreprises individuelles pour la totalité de leurs opérations, alors que dans l'ancien système, pour ce qui concerne leur activité de production (essentiellement les comptes de production, d'exploitation et de capital) , elles sont décrites au sein de l'agent « entreprises non financières ». ”

“ La prise en compte de l'économie non marchande.
Le champ de l'économie marchande est étendu aux fonctions d'assurances et de financement, qui deviennent des activités productives marchandes; deux branches sont constituées à cet effet et respectivement appelées : « assurances » et « organismes financiers ».
Les fonctions non marchandes, telles que l'enseignement non marchand, l'administration générale, etc., sont prises en compte et une branche non marchande (qui peut être éclatée pour une analyse fine) leur correspond. ”

“ Plus généralement, le seul jeu d'une déformation structurelle entre des éléments de la demande finale qui sont soumis à des législations de TVA différentes, induit un effet de volume sur le PIB, aussi bien par changement de taux — et c'était déjà le cas dans l'ancienne base — que par changement de régime de déductibilité dans le système TVA déductible déduite de la base 1971.
De tels effets sont bien sûr peu mesurables; on peut penser qu'ils sont sans doute faibles, mais sur une longue période ils peuvent n'être pas négligeables. ”

“ Par convention, la production effective d'une branche non marchande est mesurée par les coûts de production correspondants : consommation intermédiaire, rémunération des salariés, impôts liés
à la production, consommation de capital fixe. La production distribuée de service non marchand est égale à la production effective de la branche, diminuée éventuellement des ventes résiduelles de biens ou services marchands, quand la branche non marchande considérée a une activité secondaire marchande, indissociable de son activité principale. ”

“ Par contre, une modification importante affecte le compte des administrations de sécurité sociale. Le flux des subventions qu'elles reçoivent des administrations publiques centrales, comptabilisé dans l'opération transferts courants entre administrations publiques dans le nouveau système, est beaucoup plus élevé (de près de 11 milliards de F) que les subventions entre administrations versées par l'Etat en base 1962, et ce du fait du reclassement du BAPSA et du fonds national de solidarité en administrations publiques centrales. ”

“ Quant au changement de nature conceptuelle consistant en la substitution du critère de la résidence à celui de la présence (sur un territoire légèrement modifié dans sa délimitation) , il a pour conséquence comptable que les achats de biens de consommation dans le reste du monde par les ménages résidents deviennent assimilables à des importations de marchandises, et que, en sens inverse, les achats similaires sur le territoire économique effectués par des non-résidents le sont à des exportations, alors que, dans le système de la
base 1962, il s'agissait d'opérations de répartition. ”

“ L'extension de la sphère marchande de l'économie.
Pour la branche « assurances », on considère que la part qui excède l'espérance mathématique de réalisation du risque rémunère un service d'assurances. Ce concept, compte tenu d'aménagements qui tiennent à la comptabilisation des réserves, est opératoire en vue du calcul de la production à partir des comptes des organismes assureurs; la ventilation des emplois est conventionnelle, elle se fait au prorata des primes versées. ”

“ Comme en ancienne base, on trouve un compte d'exploitation. Mais, en nouvelle base, la liste des opérations reprises dans ce compte est beaucoup plus limitative qu'auparavant. A des ressources formées uniquement de la valeur ajoutée brute et, pour une faible part, des subventions d'exploitation, ne correspondent que trois emplois : la rémunération des salariés, les impôts liés à la production et à l'importation et, solde du compte, l'excédent brut d'exploitation. ”

“ Les différences sur les intérêts s'expliquent l'extension du champ des institutions de crédit (caisse nationale des autoroutes, caisse nationale de l'énergie, caisse nationale des télécommunications, groupements professionnels) . On remarquera que le solde : « excédent des intérêts reçus sur les intérêts versés » augmente assez peu d'une base à l'autre (la majoration de 304 millions de F constatée sur ce solde pour l'année 1971 représente 1,2 % de l'évaluation initiale) . ”

“ La fonction économique des branches non marchandes, qui appartiennent toutes aux secteurs institutionnels des administrations publiques et privées, est de fournir à la collectivité dans son ensemble ou à des groupes particuliers de ménages, à titre gratuit ou quasi gratuit, des services non marchands, c'est-àdire qui ne s'échangent pas sur un marché, tels les services d'administration générale, de sécurité sociale, de santé, d'enseignement, d'action sociale, etc. ”

“ Les intérêts versés par les ménages sont nettement moins élevés en base 1971 (6 763 millions de F) qu'en base 1962 (9 387 millions de F) . La différence provient d'une part du nouveau traitement des bonifications d'intérêt (crédit agricole, prêts à la construction) : le montant de ces bonifications (735 millions) est déduit, en emploi, des intérêts versés, en ressource, des subventions reçues; d'autre part de la nouvelle évaluation des intérêts et plus particulièrement du partage entreprises-ménages. ”

“ L'opération «assurances sur la vie» que l'on trouve en emploi du compte de capital des ménages en base 1962 et qui représente l'épargne des ménages souscripteurs d'un contrat d'assurance-vie et capitalisation est scindée en deux dans le nouveau système : on trouve d'une part en opération financière (dette des entreprises d'assurances vis-à-vis des souscripteurs) la variation des réserves mathématiques, d'autre part en revenu de la propriété (ressource des ménages) les intérêts crédités correspondants. ”

“ Les unités productrices, regroupées en branches pour l'analyse de la production, sont également regroupées en secteurs institutionnels, catégories qui se substituent aux anciens agents. En première approximation, les entreprises non financières (ou ENF) de la base 1962, auxquelles succèdent dans le SECN les « sociétés et quasi-sociétés » (SQS) et les « ménages » en un sens élargi (les entreprises individuelles étant désormais classées en ménages pour respecter l'unité de gestion) apportent les contributions majeures aux branches de la sphère marchande traditionnelle. ”

“ L'autre est plus fondamental; il consiste à étendre le concept de production. Cela permet, d'une part, de tenir compte, en terme de production, de transactions sur biens ou services qui, en base 1962, étaient traitées soit comme des opérations de répartition soit encore au moyen d'un artifice consistant à déduire les ventes de certains agents de leurs achats, ce qui donne un contenu à la production marchande des institutions de crédit et des entreprises d'assurance, voire des administrations publiques et privées ”

“ Ainsi l'automobile, bien de consommation en base 1962, devient bien d'équipement dans la nomenclature du SECN, ce qui modifie considérablement le partage de l'industrie en industrie des biens intermédiaires, industrie des biens d'équipement et industrie des biens de consommation. ”

“ La branche agriculture prend en compte :
— la production agricole des entreprises du sous-secteur agricole ;
— la production agricole d'entreprises qui appartiennent à d'autres sous-secteurs d'activité;
— la production agricole des ménages dont le chef n'est pas agriculteur (jardins familiaux) . ”

“ En matière d'opérations sur les biens et services, la base 1962 a bénéficié du recensement de l'industrie française effectué en 1963 sur les résultats de l'année 1962. Le système des enquêtes annuelles d'entreprise mises progressivement en place à la fin des années 60 l'a remplacé dans une certaine mesure en fournissant des indications sur les ventes par produits et établissements, sur la ventilation des achats, etc. ”

“ Dans le cas des entreprises, en particulier, on sait que la source fondamentale est d'origine fiscale (déclarations des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC) . Mais la qualité de cette information est diverse suivant les comptes, et, pour les comptes selon le SECN, l'information fiscale de base a été corrigée par l'utilisation du système unifié de statistiques d'entreprises (SUSE) , qui met en cohérence cette information avec les résultats des enquêtes annuelles d'entreprises. ”

“ Seule l'économie nationale pouvant produire, l'équivalent de l'ancien SUS en BTP, repris en opération de répartition (rubrique « revenu des entrepreneurs de quasi-sociétés ») n'est plus compté dans le PIB et doit donc être ajouté si l'on veut se rapprocher des concepts de la base 1962. Il demeure qu'audelà de la correction conceptuelle, l'estimation de la reconstitution de l'ex-SUS en BTP est très sensiblement différente de ce qu'elle était en base 1962 1. ”

“ On comptabilise, d'une part, les flux entre la COFACE et les entreprises, comme si la COFACE était une société ordinaire. (En 1971, les primes reçues s'élevaient à 0,3 milliard de F et les indemnités versées à 0,5 milliard de F) . D'autre part, on retrace les relations entre la COFACE et l'État. Pour des opérations bénéficiaires la COFACE reverse à l'État les bénéfices, classés dans la rubrique « transferts courants divers » (en 1971 : 0,3 milliard de F) ; pour ses opérations déficitaires, elle reçoit une subvention d'exploitation (en 1971 : 0,5 milliard de F) . ”

“ Mais les modifications introduites par le SECN dans le compte des administrations publiques ne consistent pas seulement en une modification du champ qu'elles couvrent, et en un reclassement de divers organismes entre les trois sous-secteurs que l'on a décrits.
Une innovation essentielle du SECN est l'introduction, à côté des concepts de branche et de production marchandes, comparables aux concepts de branche et de production de l'ancien système, de branches et de productions non marchandes. ”

“ Des modifications interviennent dans la prise en compte des charges de retraite de la SNCF et des PTT.
En base 1962, la SNCF reçoit de l'État une subvention d'exploitation pour charges de retraite (2 376 millions) et en contrepartie verse des cotisations sociales employeurs à sa caisse de retraite. Le SECN quant à lui considère que c'est la caisse de retraite elle-même, et donc la Sécurité sociale, qui reçoit cette subvention, en « transferts courants entre administrations publiques ». ”

“ Il est à remarquer que pour un grand nombre d'opérations de répartition, le secteur « ménages » apparaît en quelque sorte comme un secteur résiduel dont les opérations sont souvent obtenues par solde comptable, les informations statistiques portant en effet le plus souvent sur les autres secteurs (entreprises à forme sociétaire, institutions de crédit, organismes d'assurance, administrations et même reste du monde) . ”

“ La première est constituée par les cotisations sociales versées par le reste du monde. A la différence du système comptable de la base 1962, en effet, le SECN étend la description du circuit des revenus salariaux aux salaires et traitements bruts reçus par des non-résidents. Ainsi, une partie de la rémunération de ces salariés (R 10) fait l'objet d'une écriture de reversement à la sécurité sociale (en opération de la catégorie R 62 : cotisations sociales effectives) . ”

“ Le ratio excédent brut d'exploitation sur valeur ajoutée est également plus fort que le ratio correspondant de l'ancienne base, mais, cette fois, en raison du report au compte de revenu d'un certain nombre d'opérations de répartition. ”

“ En particulier, l'écart d'évaluation sur l'impôt sur le revenu, entraîné par la modification de la ventilation des impôts recouvrés par voie de rôle, est pratiquement compensé par la prise en compte de l'avoir fiscal dans l'impôt sur le revenu. ”

“ Toujours dans le domaine des organismes dont la place dans le système économique n'est pas parfaitement caractérisée, il a, par exemple, volontairement été omis de traiter le fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et les divers organismes de régularisation agricole : disons que leurs comptes en base 1971 du SECN n'ont que des rapports très lointains avec ceux de la base 1962. ”

“ Dans le tableau économique d'ensemble cette liaison directe est décrite par un flux entre les administrations et le « compte des biens et services » qui représente, dans ce cas particulier, l'ensemble des utilisateurs finals qui supportent la TVA (ménages, mais aussi entreprises pour la TVA non déductible, administrations, etc...) . Dans les équilibres de biens et services la TVA apparaît désormais comme une composante explicite, aux côtés de la valeur ajoutée et des importations, de la valeur des emplois finals. ”

“ D'autre part, ce même coût a également diminué de 0,7 milliard de F pour les « ménages purs » si l'on tient compte de leurs créances sur les assureurs, cependant que leur part, tant dans les primes que dans les indemnités (ou les sinistres) augmente considérablement : on a, en effet, relevé dans le SECN la part des ménages dans les primes versées au titre de l'assurance automobile, tandis que l'utilisation de la source fiscale a tendu à faire baisser le montant des primes versées par les entreprises (on rappelle que, en première approximation, les indemnités sont ventilées comme les primes) . ”