Institut national de la statistique et des études économiques

“ Donc c'est une unité institutionnelle même si elle n'a qu'une comptabilité incomplète et une autonomie de décision limitée;
— si c'est un organisme de crédit ou d'assurance, son activité est soumise à la réglementation française. Avec une comptabilité distincte la succursale française est considérée comme unité institutionnelle résidente;
— si une entreprise résidente effectue des opérations en dehors du territoire économique français pendant un an ou plus, ses opérations seront attribuées à une unité non résidente. ”

“ Aux comptes de revenu et de capital, la règle générale est de ne pas consolider les opérations entre unités d'un même secteur ou sous-secteur, à l'exception des intérêts inter-ménages, de la réassurance entre compagnies d'assurance-dommages, des transferts courants divers et des autres transferts en capital internes à un secteur. ”

“ La production de services du logement ou de location d'immeubles à usages industriels et commerciaux, la production de bâtiment pour compte propre liée au logement, la production des jardins familiaux, la production de services domestiques ne sont pas considérées comme des activités d'entreprises individuelles, mais comme une activité du ménage proprement dit. ”

“ Chaque opération financière effectuée par un agent se traduit par une variation (augmentation ou diminution) de ses créances ou de ses dettes; les flux nets de créance, positifs ou négatifs, sont retracés à l'actif, les flux nets de dettes, en plus ou en moins, apparaissent au passif. L'équilibre, pour chaque opération, tient à ce que toute augmentation de créance d'un agent entraîne soit une augmentation de dette soit une diminution de créance d'un autre agent. ”

“ Ces opérations concernent uniquement les ménages et les entreprises d'assurances. Une fois prise en compte la consommation de service d'assurance-vie par les ménages, la part restante des primes (appelée primes nettes d'assurance-vie) et les indemnités sont imputées directement en augmentation et diminution des réserves mathématiques d'assurance-vie, aux comptes financiers des ménages (flux de créances) et des entreprises d'assurances (flux de dettes) . Ainsi, les primes nettes et indemnités d'assurance-vie apparaissent dans les emplois de la capacité de financement des ménages. ”

“ Elle exerce une activité exclusive sur un produit ou un groupe de produits. Elle est caractérisée par des consommations de produits, un processus de production et des produits homogènes.
Une unité de production homogène peut correspondre à une unité institutionelle ou seulement à une partie de celle-ci. Mais elle ne peut pas appartenir à deux unités institutionnelles distinctes.
Une unité de production homogène est toujours contenue dans une unité institutionnelle. ”

“ Toute opération sur biens et services ou toute opération de répartition comporte en règle générale une contrepartie financière qui se traduit par un transfert de moyens de paiement ou la naissance d'un crédit. ”

“ Le secteur administrations publiques regroupe les unités Institutionnelles dont la fonction économique principale est de produire des services non marchands destinés à toutes les unités ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu ou du patrimoine national. ”

“ Les tableaux des comptes nationaux utilisent plusieurs notions liées à la population :
— la population totale résidente comprend l'ensemble des personnes physiques résidentes, quelle que soit leur nationalité; est résidente toute personne se trouvant sur le territoire économique français pendant une période supérieure à un an (on ne tient pas compte, pour cette définition, des absences temporaires au titre du tourisme, des voyages d'affaires, du travail frontalier ou saisonnier...) ”

“ Les régimes d'assurance sociale sont les régimes auxquels l'affiliation des individus est rendue obligatoire par la loi ou la règlementation. Ils ont, comme ressource principale, des cotisations à la charge de l'employeur et/ou de l'assuré. Leur fonction économique principale consiste à verser des revenus sous forme de prestations sociales correspondant à une liste déterminée de risques sociaux. ”

“ Il s'agit des opérations de distribution et de redistribution du revenu issu de la production et du patrimoine ainsi que des flux de revenus et de transferts en capital avec le reste du monde. Les opérations de répartition sont décrites dans les comptes des secteurs institutionnels et dans le tableau économique d'ensemble. ”

“ PIB + Importations = Consommation finale + Formation brute de capital fixe + Variation des stocks + Exportations.
En rapprochant cette définition des équations énoncées précédemment, on obtient :
PIB = Somme des valeurs ajoutées brutes des branches + TVA grevant les produits + Droits de douane.
La prise en considération de deux sous-ensembles de branches (les branches marchandes et non marchandes) conduit à calculer deux PIB : un PIB marchand et un PIB non marchand.
Le PIB non marchand est défini comme somme des valeurs ajoutées des branches non marchandes. ”

“ Les transferts en capital sont des transferts non contractuels, constituent des opérations de répartition du patrimoine, sans influence directe sur le revenu courant du verseur ou du bénéficiaire. Ils n'influencent pas directement leur consommation mais leurs investissements. ”

“ En ce qui concerne les échanges extérieurs, ce sont les statistiques douanières qui servent à évaluer les montants en volume des importations et des exportations. La méthode consiste à mettre en relation la valeur des flux et les quantités physiques correspondantes au niveau de nomenclature le plus fin possible. La mise en place des nouveaux indices de prix du commerce extérieur (en Base 1980) est un point particulièrement positif qu'il convient de signaler : ces indices permettent en effet d'éliminer des évaluations les postes douaniers les plus hétérogènes. ”

“ Le revenu primaire comprend les revenus d'activités, directement issus de la fourniture de facteurs de production, et les revenus de la propriété. Les revenus d'activité sont d'une part les revenus du travail perçus par les salariés (rémunération des salariés - RIO - et participation aux fruits de l'expansion des entreprises - R46-) et d'autre part l'excédent brut d'exploitation. ”

“ La formation brute de capital fixe (FBCF) représente la valeur des biens durables acquis par les unités productrices résidentes afin d'être utilisés pendant au moins un an dans leur processus de production, ainsi que la valeur des biens et des services incorporés aux biens de capital fixe acquis, aux terrains et aux actifs incorporels. ”

“ L'unité institutionnelle est un centre élémentaire de décision économique.
Elle jouit de l'autonomie de décision pour exercer ses activités, pour percevoir ses revenus et en disposer, accumuler du capital, prêter et emprunter. ”

“ Pour les évaluations, on distingue deux types de secteurs :
- ceux pour lesquels on dispose de données externes,
d'origine comptable ou statistique correspondant bien aux concepts des intérêts définis par la comptabilité nationale (administrations publiques, institutions financières, entreprises d'assurance, reste du monde) . - ceux pour lesquels l'information existante est incomplète (ménages) , ou inadaptée (SQS) .
Pour les secteurs du premier type, on procède à la répartition par secteur verseur et par opération financière des montants d'intérêts reçus. ”