France. Direction générale de la comptabilité publique

“ Le décret du 13 mars 1956 répond au souci: — d'adapter le régime défini par ces textes aux problèmes nouveaux que pose la conclusion des marchés de l'Etat. L'évolution est due à l'accroissement, tant en nombre qu'en importance, des commandes de l'Etat, qui intéressent, à l'heure actuelle, tous les secteurs de l'économie, et au fait que les commandes portent fréquemment sur des prestations d'une complexité sans cesse croissante et d'une technique toujours plus poussée; — de promouvoir une réglementation répondant au rôle et à la responsabilité des fonctionnaires chargés de passer les marchés ”

“ La consolidation consiste à annuler tant en emploi qu'en ressource, certains flux entre deux unités. Seules peuvent donner lieu à consolidation les opérations en emploi et en ressource d'un même compte (compte de revenu, compte de capital et compte financier) . La consolidation entre des opérations intervenant dans deux comptes différents (par exemple compte d'exploitation et compte de revenu) se répercuterait sur les soldes (dans le cas présent, l'excédent brut d'exploitation) , ce que l'on veut éviter. ”

“ En cas d'augmentation dans la masse des travaux l'entrepreneur ne peut élever aucune réclamation tant que l'augmentation, évaluée aux prix initiaux n'excède pas pour cent du montant de l'entreprise. Si l'augmentation est supérieure à ce pourcentage, il a droit à la résiliation immédiate de son marché, sans indemnité, à condition toutefois d'en avoir fait parvenir la demande écrite à l'ingénieur en chef, dans le délai de deux mois à partir de l'ordre de service dont l'exécution entraînerait l'augmentation du montant des travaux au-delà du pourcentage fixé. ”

“ Les marchés sont dits « de gré à gré » lorsque l'administration engage librement les discussions qui lui paraissent utiles et attribue librement le marché à l'entrepreneur ou au fournisseur qu'elle a retenu. L'administration reste tenue de mettre en compétition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les entrepreneurs ou fournisseurs susceptibles de réaliser la prestation qui doit faire l'objet d'un tel marché.
La procédure des marchés de gré à gré ne peut être utilisée que dans les cas prévus aux articles 35 et 36 ci-après. ”

“ On admet que les dépenses de la branche non marchande sont égales aux ressources. Il convient de noter que, contrairement à l'enseignement public primaire et secondaire, les charges salariales du personnel enseignant sont versées par les établissements privés, en contrepartie de la subvention, et non par l'État.
Outre les salaires et traitement bruts et les cotisations sociales effectives et fictives, les dépenses comprennent des achats de biens et services, traités en consommation intermédiaire et des taxes sur les salaires traitées en impôts sur les salaires et la main- d'œuvre. ”

“ Les marchés passés au nom de l'Etat représentant une fraction importante et croissante des dépenses publiques, il importe que les travaux et fournitures nécessaires au fonctionnement des services soient exécutés au meilleur prix, afin de réduire, autant que faire se peut, la charge qui en résulte pour le pays, d'autant plus que les prix auxquels les administrations sont appelées à traiter exercent une influence sur le niveau général des prix. ”

“ Parmi les dépenses, le remboursement des frais de gestion est traité comme une vente résiduelle du budget général (produit 77, études, conseil, assistance de la NAP) et une consommation intermédiaire des sociétés de radio et de télévision. Le versement du compte spécial aux sociétés de télévision et de radio n'a pas à être retracé du fait de la transparence du compte spécial et de l'imputation directe de la redevance au compte de production des sociétés. ”

“ Pour les marchés intéressant la défense, l'administration peut subsister à la procédure de l'adjudication à la folle enchère, la passation d'un marché sur appel d'offres ou d'un marché de gré à gré, avec ou sans concurrence, suivant telle forme qu'elle estime devoir suivre en l'espèce et sans que l'entrepreneur puisse élever aucune protestation sur la procédure choisie à raison des sommes dont il sera, en définitive, constitué débiteur envers l'Etat. ”

“ Les communes et les départements peuvent confier à des organismes spécialisés la responsabilité d'un service dont la gestion justifie à elle seule une comptabilité séparée.
Il s'agit des services communaux et départementaux à comptabilité distincte mais sans autonomie financière. Si déficit il y a pour le service, c'est la commune qui en assure la responsabilité financière. ”

“ Lorsque des dispositions appropriées relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs occupés à l'exécution de contrats ne sont pas déjà applicables en vertu de la législation nationale, d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale, l'autorité compétente doit prendre des mesures adéquates pour assurer aux travailleurs intéressés des conditions de santé, de sécurité et de bien-être justes et raisonnables. ”

“ Nomenclature de biens et services
Les opérations sur biens et services font l'objet d'une analyse par branches et produits dont le tableau « Entrées-sorties » (TES) présente la synthèse.
Ce découpage par branches et produits comporte différents niveaux plus ou moins agrégés qui correspondent à quelques éclatements ou regroupements près à ceux de la Nomenclature d'activités et de produits (NAP) 1.
En ce qui concerne plus particulièrement les services non marchands, le niveau d'élaboration le plus détaillé du TES, dit « niveau 90 », les regroupe en une seule branche (et en un seul produit) . ”

“ La différence comptable entre :
— d'une part les recettes fiscales des collectivités locales (égales au débit du compte spécial du Trésor) ;
— d'autre part : les versements des contribuables moins les achats de services des collectivités à l'État,
est traitée en transferts de recettes fiscales.
En ce qui concerne les dégrèvements sur impôts locaux, on a convenu de les traiter, comme les autres dégrèvements, en déduction des impôts correspondants, c'est-à-dire en ressources négatives de celui qui perçoit les impôts et en emplois négatifs du contribuable. ”

“ En revanche, les modifications dans la législation fiscale déterminent une situation économique générale nouvelle, et, sauf disposition législative expresse, il peut être tenu compte des dépenses supplémentaires ainsi occasionnées comme de l'un des éléments de la surcharge servant de base au calcul de l'indemnité d'imprévision, lorsque l'ensemble des conditions requises pour l'allocation d'une telle indemnité sont réunies. Dans ce cas, la surcharge occasionnée par la taxe à la production doit être calculée d'après l'incidence réelle sur le marché considéré. ”

“ Quand un service de l'État assure lui-même le fonctionnement d'une cantine en achetant les produits alimentaires et en rémunérant le personnel employé, ces dépenses sont codifiées dans le budget général en consommation intermédiaire et en salaires. ”

“ Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les administrations contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans
le cas d'adjudication ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres ; seront attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans. ”

“ L'outil comptable tel qu'il vient d'être décrit constitue un ensemble moderne, diversifié et cohérent qui trouve son aboutissement dans une véritable base de données financières dont l'exploitation permet l'établissement de nombreuses situations comptables ou statistiques nécessaires tant à l'information financière et économique qu'au contrôle des opérations. ”

“ C'est à l'entrepreneur ou au fournisseur qu'il appartient de prouver que son contrat a été bouleversé et d'apporter les justifications de nature à établir le montant de la surcharge supportée par lui. ”

“ Les aides à l'investissement comprennent également la contre-valeur des investissements réalisés par des administrations publiques pour le compte d'autres unités du même secteur ou d'autres secteurs — ainsi le financement par l'État de travaux d'équipement pour le compte des collectivités locales ou pour la construction d'établissements d'enseignement ou d'hôpitaux (classés respectivement en organes divers d'administration centrale et en sociétés et quasi-sociétés) . ”

“ Par modalités il faut entendre les pourcentages selon lesquels sera calculé le cautionnement dans la limite maximum fixée par le décret. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que le cautionnement soit constitué par tranches à des époques déterminées, au fur et à mesure de l'exécution du marché. Ainsi l'importance de la garantie exigée du titulaire pourra-t-elle être calculée en fonction du rythme d'exécution de la prestation. Comme par le passé, le cautionnement doit être constitué soit en numéraire, soit en titres, au choix du titulaire du marché. ”

“ Depuis 1962, les caisses du régime général assurent, chacune pour le risque qui la concerne, l'équilibre des caisses de salariés agricoles. Elles prennent en charge la différence entre cotisations et prestations qui apparaissent respectivement en recettes et en dépenses de leurs comptes. ”

“ Le délai d'exécution est, en effet, un des éléments qui jouent dans la concurrence et il a une incidence directe sur les offres de prix.
Les administrations doivent s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de préparer et conclure les marchés à une époque telle que, compte tenu du délai d'exécution imposé, l'entreprise soit à même de travailler dans des conditions normales. Il n'est pas douteux que des délais d'exécution extrêmement courts restreignent la concur. ”

“ La TVA grevant les produits, effectivement perçue par l'État, correspond à la différence entre la TVA facturée par les producteurs sur leurs ventes, et la TVA déductible effectivement déduite par ces mêmes producteurs sur leurs achats de biens ou de services. On rappelle que, compte tenu du système de valorisation retenu en Comptabilité nationale pour les ressources et les emplois des produits — les ressources hors TVA facturée, les emplois hors TVA déductible — la TVA grevant les produits n'apparaît en emploi d'aucun secteur. ”

“ « Le cahier des charges contiendra, en outre, des stipulations conformes aux dispositions suivantes: « L'entrepreneur s'oblige à tenir à la disposition de l'administration contractante et du service de l'inspection du travail la liste nominative des ouvriers qu'il emploie sur le chantier, ou dans l'atelier, et éventuellement à domicile, et à leur communiquer, à toute réquisition, ses feuilles de paye. Dans le cas où l'entrepreneur sera autorisé à sous-traiter une partie de son entreprise, les mêmes obligations devront être imposées aux sous-traitants. » ”

“ Mis à part ce dernier cas, les branches non marchandes des administrations publiques sont donc supposées consommer immédiatement tous leurs achats de biens autres que les biens de capital fixe.
Cette définition implique que l'excédent brut d'exploitation (solde du compte d'exploitation) des branches non marchandes des administrations publiques est égal à la consommation de capital fixe (ou amortissement) et donc que l'excédent net d'exploitation a une valeur nulle. ”

“ Le salaire payé aux ouvriers ne doit pas être inférieur, pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvriers au prix qui figure au bordereau du taux normal et courant des salaires. ”

“ Les organismes d'aménagement rural
. LES SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉQUIPEMENT RURAL (SAFER) ont été créées par la loi du 5 août 1960 (dite loi d'orientation agricole) complétée en 1962. Ce sont des sociétés régionales qui, le plus souvent sur plusieurs départements, facilitent les installations d'exploitants agricoles et améliorent les structures agraires.
Les comptes nationaux des SAFER sont élaborés à partir d'un état synthétique des comptes d'exploitation et des bilans établis par le ministère de l'Agriculture. ”

“ Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge de l'entrepreneur, le ministre peut, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont l'entrepreneur est passible, l'exclure pour un temps déterminé ou définitivement des marchés de son administration.
L'entrepreneur est invité préalablement à présenter ses moyens de défense dans un délai imparti par l'administration. ”