Gré à gré

Définition et enjeux

Achille Gautier-Descottes Enquête sur le projet d'amélioration de la Camargue présenté par la Société lyonnaise d'études… (1898)

L'acquisition de gré à gré est de droit commun et ne peut faire l'objet d'aucune difficulté. Yendra qui voudra, qui pourra, si la Compagnie traite à des prix pouvant convenir à tels ou tels propriétaires ; tous et chacun d'eux sont entièrement libres à cet égard.
Mais il paraît plus difficile qu'il leur soit fait en masse application de la loi du 16 septembre 1807, et nous sommes tout naturellement conduits à nous demander comment cette loi organise la vente des domaines et propriétés en cas de dessèchement de marais, et si cette loi est applicable en l'espèce.
Source : Gallica

Comptabilité générale et marchés… (1909)

Tous les marchés du Département de la guerre, sauf ceux relatifs aux travaux de constructions militaires, qu'ils soient passés dans la forme d'adjudication publique ou qu'ils résultent de conventions faites de gré à gré, sont soumises aux dispositions du présent cahier des clauses et conditions générales, lorsqu'il n'y est pas dérogé par des conditions spéciales.
Source : Gallica

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