Héritabilité

“ Le droit d'un héritier n'est limité, n'est comprimé, si je puis dire, que par la présence des autres héritiers ; débarrassé de cette entrave, il reprend toute son étendue, il embrasse l'hérédité toute entière. ”

“ Mais soit que la loi ordonne l’égalité absolue dans les partages entre les enfants ou les héritiers d’un citoyen, soit qu’elle autorise dans la succession un prélèvement quelconque appelé du nom de majorat ou de tout autre nom, et que le partage du reste de la succession soit soumis à la règle générale de l’égalité, toujours est-il que, dans une hérédité donnée, chacun reçoit une part, une portion de biens, portion que la loi lui garantit. ”

“ Telle est bien la
position juridique d'une hérédité sans ayants droit; les biens qui la composent sont sans maître; l'Etat les recueille en vertu de sa souveraineté et non point à titre d'héritier, même en prenant ce mot dans son acception la plus large; en s'en emparant, il exerce un droit de police générale, il ne fait pas acte de successible. Ce point de vue se réclamait des travaux préparatoires (FENET, t. XII, p. 233) , de la tradition et aussi de la terminologie : lorsqu'une succession est attribuée à l'Etat, on dit qu'elle est en déshérence, ce qui implique l'absence de tout héritier ”

“ Si, au contraire, il y a des héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi, les héritiers sont saisis de plein droit, par la mort du testateur, de tous les biens de la succession, et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Au reste, la saisine n'emportait pas la nécessité d'être héritier : à la différence du droit romain les coutumes proclament que « n'est héritier qui ne veut. » .
4. Un autre principe, qui tient au précédent, c'est celui de la Représentation. Si le mort saisit le vif, c'est en vertu d'une propriété qui est commune à l'auteur et à ses héritiers. Si chaque héritier est ainsi copropriétaire, prémourant, il doit laisser à ses propres héritiers , avec tous ses biens , son droit à la copropriété de la chose de l'auteur commun encore vivant. ”

“ Il en était tout autrement sous l'ancien régime. Si l'hérédité nobiliaire se transmettait par le sang, c'était, avant tout, sur la possession du fief érigé en dignité qu'était fondée la transmission héréditaire du titre. Il n'y avait de titres légalement héréditaires que ceux qui émanaient de la possession territoriale ; c'était la terre, qui était décorée directement, et c'était elle qui communiquait à son possesseur le titre qui lui était affecté. Les qualifications de dignité établissaient des différences de degrés et non de genre entre les gentilshommes. ”

“ D'un autre côté, chaque citoyen doit avoir un héritier ; cet héritier, il faut qu'il le désigne ; il lui appartient à lui seul, de le nommer, de le créer, de le faire : ce n'est qu'autant qu'il n'a pas fait usage de ce droit, je dirai presque de cette obligation d'instituer un héritier, que les personnes' désignées par la loi viennent à la succession. ”

“ En d'autres termes, le fou héritier externe, institué dans un testament valable selon le droit civil ou le droit prétorien, ne put-il pas au moins obtenir le bénéfice de la bonorum possessio secundum tabulas? Le fou qui, de par le droit civil, se trouvait héritier ab intestat, en qualité d'agnat ou de gentil, celui qui était rangé, par le droit prétorien, parmi les héritiers ab intestat au rang des héritiers siens ou des cognats, ne put-il pas venir à la succession en vertu des possessions de biens unde legitimi, unde liberi et unde cognati? ”

“ Il est d'abord essentiel de remarquer que l'héritier bénéficiaire, quoiqu'il soit tenu d'administrer les biens de la succession, quoiqu'il soit tenu de rendre compte de son administration, n'en est pas moins un véritable héritier.
Comme l'héritier pur et simple, il est saisi, de plein droit, des biens, droits et actions du défunt ; c'est contre lui que doivent être dirigées les actions des créanciers et des légataires; la propriété des biens réside en sa personne, et il la transmet, en mourant, à ses héritiers. ”

“ Le nombre de cinq attribué à chaque famille n’a donc de rapport qu’à la distribution des héritages, et les pères ne connaîtront même pas les individus étrangers qui auront quelque part à leur succession. ”

“ Pour avoir une aristocratie nouvelle héréditaire, il faut lui attribuer des possessions héréditaires inviolables comme ses membres, un véritable droit d'aînesse de famille, que la Charte, la justice, l'égalité, réprouvent. ”

“ Ainsi, dans le droit testamentaire, les enfants émancipés, les enfants de la mère par rapport à la succession de cette mère, les esclaves arrivant à la liberté par une autre volonté que celle du défunt, ou par celle du-défunt mais avant sa mort (Inst. id.) , et enfin tous les étrangers que l'affection du testateur appelle à l'hérédité ; et dans la succession ab intestat, les agnats, les gentils, le patron de l'affranchi, tous les membres de la famille naturelle, que le préteur trouva injuste d'exclure de l'hérédité, et à qui il accorda des bonorum possessiones. ”

“ L'organisation de l'hérédité en société apporte une solution au problème de la dévolution à plusieurs héritiers d'une succession dont le principal élément est constitué par une exploitation industrielle, commerciale ou agricole. ”

“ Assurément il existe une de ces transmissions qui, aux yeux de tous les citoyens, va de pair avec le droit le plus inviolable, c'est celle par laquelle l'héritage d'un père passe à ses enfants. On doit mettre l'hérédité dans les familles des particuliers au nombre des attributs de la propriété, et, par conséquent, la ranger parmi les choses dont nous cherchons à obtenir la préservation, en devenant membres de la société. ”

“ En effet, les droits qu'elle sanctionne sont opposables à tous; la vocation héréditaire a une valeur absolue et ne se réduit pas à un rapport entre des personnes déterminées; lato sensu, l'héritier est comme un propriétaire de la succession; son émolument se ramène, le plus souvent, à un certain nombre de biens corporels dont la propriété lui est transmise de par la dévolution opérée à son profit; d'ailleurs, l'hérédité comporte une possession dont l'héritier légitime est investi par la saisine légale, le successeur irrégulier par l'envoi en possession judiciaire ”

“ L'hérédité ne sera plus alors une hérédité factice, en contradiction avec toutes les constitutions de tous les peuples : elle sera une hérédité qui pour le peuple sera fondée sur la descendance, la seule base que la raison populaire admette à l'hérédité. ”

“ Pouvoir héréditaire avec primogéniture, institué par le peuple faisant son devoir, comme principe forcé, nécessaire , inviolable de l'ordre, comme glorification de l'amour divin, comme symbole d'affranchissement du travail, comme garantie de l'hérédité de la propriété, comme seul moyen de liberté, de paix et de prospérité. ”

“ De là il résulte que les héritiers seuls y ont droit; qu'ils en sont saisis, au moment du décès, en vertu du principe du droit coutumier sur les successions; qu'elle leur appartient collectivement; que ceux qui renoncent à la succession n'y peuvent rien prétendre, et que leur part accroil à celle des héritiers acceptants.
Un autre caractère commun à toutes les coutumes, c'est qu'elles établissent les réserves en faveur des -descendants et des collatéraux, mais non des ascendants. Leur but étant de conserver les biens dans
la famille, le premier soin des coutumes dut être la postérité. ”

“ I. - C'est uniquement pour les héritiers, et dans le seul but de maintenir l'égalité entre eux., que l'obligation du rapport est établie : relativement à tous autres, les biens donnés à un héritier sont comme s'ils étaient donnés à un étranger; ils sont et restent hors du patrimoine du défunt. ”

“ Chez nul peuple la propriété ne fut plus héréditaire que chez les Hébreux, puisque le droit d'hérédité primait même le droit d'aliénation, et que chaque.famille reprenait son héritage tous les cinquante ans. Eh bien, cependant, le pouvoir n'était nullement héréditaire chez ce peuple, tant qu'il observa la constitution politique que Dieu lui avait donnée. Nous disons à notre tour : si le pouvoir est héréditaire, vous en faites une propriété. Dans le monarque se réunissent donc la souveraineté et la propriété du sol, et cette propriété du souverain prime même le droit de propriété des sujets ”

“ Les nations modernes, chez lesquelles nous trouvons indifféremment l'un et l'autre mode de succéder, ont accordé plus ou moins de latitude et de garanties à chacune de ces. successions, suivant les circonstances politiques, les influences morales et suivant les lieux. En ce qui concerne la succession légitime, on peut se demander comment la loi réglera l'ordre des successions entre les héritiers du sang; si l'égalité présidera aux partages, ou s'il y aura des priviléges et un ordre de primogéniture. ”

“ Elle frappait l'héritier fils unique d'un droit successoral de 6 fr. 50 0/0. C'était trop peu. Voulez-vous quelque chose de plus efficace : que l'État renonce à tout droit de succession quand la famille sera composée au moins de trois ou de quatre enfants; qu'en revanche il soit regardé comme un des copartageants toutes les fois qu'il n'y aura pas au moins trois enfants. A défaut d'autres mesures, celle-là suffirait sûrement à relever la natalité française, et par suite à vous donner de quoi recruter des colons pour vos colonies. ”

“ S'il en était autrement, si l'héritier du degré subséquent ne se trouvait pas saisi du fait de la renonciation de l'héritier primitif, il faudrait en conclure qu'il doit demander l'envoi en possession; or, l'article 724 § 2 n'impose cette formalité qu'au conjoint survivant et à l'Etat; 3° La saisine est indivisible. — Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, la saisine leur appartient indivisément, pour le tout, jusqu'au partage; cette indivisibilité dérive logiquement de celle du patrimoine, une hérédité n'étant autre chose que le patrimoine d'une personne défunte. ”

“ Les donations, soit universelles, soit à titre universel, de biens présens et à venir, ou des biens qui se trouveront au décès, quoique faites par actes entre-vifs, constituent des héritiers, comme les legs universels ou à titre-universel. ”

“ Conformément aux idées modernes, nous dirons que celui qui institue un héritier sous condition entend laisser ses biens à l'héritier légitime, provisoirement tant que la condition est en suspens, et pour toujours si la condition venait à défaillir. ”

“ La généralisation s'impose : tout héritier apparent à qui l'opinion publique prête la qualité de
successeur, doit pouvoir accomplir, sur les biens héréditaires, des actes définitifs, opposables à l'héritier véritable; il n'y a pas de raison pour distinguer suivant que celui-ci était absent au sens juridique du mot ou selon que, non absent, il a négligé de faire valoir ses droits et de prendre possession de l'hérédité. L'erreur commune et invincible crée le droit : error communis facit jus ”

“ Le légataire universel, en concours avec un héritier à réserve, et le légataire à titre universel, ont le droit de réclamer le partage de la succession indivise, conformément aux règles ordinaires fies partages. ”

“ Mais, comme, si la constitution naturelle du pays eut fait de l'hérédité monarchique un intérêt de nationalité, avant d'en faire un principe de droit national, le laborieux enfantement de la civilisation, continuant son oeuvre à travers les siècles, prépare l'avènement de cette hérédité monarchique, par le rétablissement de la filiation royale. ”

“ Des priviléges héréditaires, tels que celui de se trouver à l’avant-garde, sont quelquefois réclamés par plusieurs familles. L’histoire en fournit un exemple qui peut également donner une juste idée de l’intrépidité de ces peuples. ”

“ Ils prennent à eux tous une portion de l'hérédité, qui varie suivant la qualité des héritiers institués. Les héritiers institués sont-il des héritiers siens? les enfants omis prendront une part virile. Sont-ce des étrangers?
ils auront droit à la moitié de la succession (1) .
Prenons un exemple : un fils et un étranger ont été institués pour parts égales, une fille a été omise; dans ce cas, la fille vient faire subir le même retranchement au fils et à l'étranger; elle leur enlève à chacun, jure adcrescendi la moitié de lapart qui leur avait été attribuée. ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”

“ Dans toutes ces classes l'héritier qui appartient à deux lignes hérite double si l'on partage par souches, et une fois seulement si le partage a lieu par têtes.
(1) Et des districts qui suivent la même coutume.
Les enfants naturels ne succèdent qu'à leurs père et mère; ils transmettent leur succession à leur plus proche parent légitime.
S'il y a quatre enfants ou plus le conjoint survivant a l'usufruit d'une part d'enfant ; du quart de la succession s'il y en a moins. ”

“ La femme ou ses héritiers peuvent être déclarés avoir accepté la communauté, dans tous les cas où un héritier peut être déclaré héritier pur et simple vis-à-vis des biens qu'il est appelé à recueillir par succession. ”

“ Si elle accepte la succession, la propriété lui en est acquise irrévocablement; les biens de l'hérédité se trouvent confondus avec ses biens personnels, et, lorsqu'elle décède, les biens de l'hérédité se trouvent dans sa propre succession, et ne peuvent appartenir qu'à ses propres héritiers. ”

“ Lorsqu'un héritage a été acquis pendant une continuation de communauté entre le survivant et un enfant, lequel a depuis succédé au survivant, cet héritage, dans notre Coutume, est acquèt à cet enfant, pour la moitié qu'il avait dans la continuation de communauté, et propre du côté du survivant, pour l'autre moitié, auquel il a succédé au survivant. ”