Droit d'hérédité

“ Le droit d'un héritier n'est limité, n'est comprimé, si je puis dire, que par la présence des autres héritiers ; débarrassé de cette entrave, il reprend toute son étendue, il embrasse l'hérédité toute entière. ”

“ Cependant, si l'on réfléchit que le but qu'on se propose en leur refusant tout droit d'hérédité est de détourner les citoyens des unions illégitimes, de rendre honneur au mariage, et que, d'autre part, la succession de leurs pères et mères ne leur est, pas strictement due 2, on se convaincra que cette règle est plus rationnelle et qu'elle remplit mieux son but, en ôtant irrévocablement aux parents l'espoir de transmettre leurs biens à une descendance illégitime. ”

“ Pour avoir une aristocratie nouvelle héréditaire, il faut lui attribuer des possessions héréditaires inviolables comme ses membres, un véritable droit d'aînesse de famille, que la Charte, la justice, l'égalité, réprouvent. ”

“ Voilà comme nous pouvons concevoir l'institution de la pairie ; mais en faire un corps héréditaire et privilégié au milieu d'une nation qui a conquis l'égalité absolue, vouloir la donner en patrimoine à quelques familles dont les chefs actuels peuvent offrir des garanties, mais que leurs fils remplaceront un jour par la force seule de leur droit, cela nous semble en désaccord avec les principes de notre époque. L'hérédité, en outre, constitue une injustice réelle envers ceux qui, par leurs services, méritent cette haute distinction. ”

“ Notre droit moderne en a, il est vrai, restreint les applications, mais on ne trouve pas ici les motifs qui avaient déterminé le législateur à ne pas permettre son application dans la pétition d'hérédité. La loi, tenant compte de la bonne foi du possesseur de l'hérédité, a fait une exception en sa faveur; ce possesseur acquiert les fruits. Mais, dans la séparation, la bonne foi de l'héritier n'a que faire et ne peut avoir aucune influence sur un débat qui s'élève entre deux catégories de créanciers et auquel l'héritier reste complètement étranger. ”

“ Telle est bien la
position juridique d'une hérédité sans ayants droit; les biens qui la composent sont sans maître; l'Etat les recueille en vertu de sa souveraineté et non point à titre d'héritier, même en prenant ce mot dans son acception la plus large; en s'en emparant, il exerce un droit de police générale, il ne fait pas acte de successible. Ce point de vue se réclamait des travaux préparatoires (FENET, t. XII, p. 233) , de la tradition et aussi de la terminologie : lorsqu'une succession est attribuée à l'Etat, on dit qu'elle est en déshérence, ce qui implique l'absence de tout héritier ”

“ On peut établir comme règle générale que toute personne qui a ou croit avoir à l'hérédité un juste titre de succession universelle, autre même que celui d'héritier, doit être considérée comme possédant pro herede. ”

“ La généralisation s'impose : tout héritier apparent à qui l'opinion publique prête la qualité de
successeur, doit pouvoir accomplir, sur les biens héréditaires, des actes définitifs, opposables à l'héritier véritable; il n'y a pas de raison pour distinguer suivant que celui-ci était absent au sens juridique du mot ou selon que, non absent, il a négligé de faire valoir ses droits et de prendre possession de l'hérédité. L'erreur commune et invincible crée le droit : error communis facit jus ”

“ R. La simple volonté, qui suffit pour l'acceptation, suffit également pour la répudiation de l'hérédité. L'héritier qui a refusé la succession ne peut plus y revenir, à moins qu'il ne soit mineur de vingt-cinq ans, auquel cas il peut obtenir du préteur la restitution en entier; ou que l'hérédité ne lui soit déférée à un autre titre : ainsi, après avoir répudié l'hérédité comme institué, on pourrait l'accepter comme substitué ou comme héritier légitime. ”

“ L'hérédité ordinaire, l'hérédité ab intestat, est exclusive de l'hérédité testamentaire, en ce sens que, lorsqu'il y a des héritiers du sang, des héritiers ordinaires, qui sont appelés à tout ou à partie de la succession, uniquement en vertu du titre qui leur est conféré par la loi, et non par la volonté de l'homme, il n'y a plus, malgré toute existence de testament, malgré toutes institutions d'héritier, il n'y a plus d'héritiers testamentaires proprement dits. ”

“ Pour bien décider si, pour l'acquisition réelle de l'hérédité, il est nécessaire qu'il y ait un fait spécial qui manifeste la volonté de la faire, et quel doit être ce fait, il est nécessaire de tenir compte des dispositions particulières de la loi. ”

“ Pour lui il n'y a d'héritier que ceux qui sont désignés par la coutume. En pays de coutume, institution d'héritier n'a lieu, dit la coutume de Paris, article 299. S'il est permis de faire un testament, c'est pour gratifier des légataires, non pour instituer des héritiers. Seul l'héritier légitime, le plus proche parent du défunt, a la saisine de l'hérédité, nonobstant toute disposition de dernière volonté, et les légataires sont obligés de lui demander la délivrance de leurs legs, lors même qu'ils seraient déjà en possession des biens. ”

“ Ainsi, dans le droit testamentaire, les enfants émancipés, les enfants de la mère par rapport à la succession de cette mère, les esclaves arrivant à la liberté par une autre volonté que celle du défunt, ou par celle du-défunt mais avant sa mort (Inst. id.) , et enfin tous les étrangers que l'affection du testateur appelle à l'hérédité ; et dans la succession ab intestat, les agnats, les gentils, le patron de l'affranchi, tous les membres de la famille naturelle, que le préteur trouva injuste d'exclure de l'hérédité, et à qui il accorda des bonorum possessiones. ”

“ Assurément il existe une de ces transmissions qui, aux yeux de tous les citoyens, va de pair avec le droit le plus inviolable, c'est celle par laquelle l'héritage d'un père passe à ses enfants. On doit mettre l'hérédité dans les familles des particuliers au nombre des attributs de la propriété, et, par conséquent, la ranger parmi les choses dont nous cherchons à obtenir la préservation, en devenant membres de la société. ”

“ Pour l'Empire au contraire, l'hérédité constitue bien aussi un droit inhérent au sang et transmissible par le fait seul de la naissance, mais seulement ce droit est révocable et ne cesse pas d'être subordonné à la volonté nationale. ”

“ Ainsi ces graves questions de la nature du droit de succession; si l'hérédité, si le testament sont ou non de droit naturel ou de droit des gens, ne sont pas des questions pour nous, qui n'admettons point de droit naturel, non plus que d'état naturel préexistant à l'état social. ”

“ C'est seulement à défaut d'héritiers légitimes jusqu'au douzième degré, que l'enfant naturel a droit à toute la succession. Quant à l'époux survivant, ses droits sont réglés par la loi du 9 mars 1891, que nous expliquerons sous l'article 767. L'Etat est appelé en dernier lieu, si l'hérédité est en déshérence. II. Le Code a consacré l'ancienne règle « le mort saisi le vif. » Le moment du décès est aussi celui de l'ouverture de la succession, celui où les droits de l'héritier commencent. ”

“ La Monarchie est héréditaire, quand les enfants du prince régnant sont appelés à lui succéder par ordre de primogéniture. Dans plusieurs monarchies, les femmes, comme les hommes, ont droit au trône ; chez d'autres, où l'on observe la loi salique, les enfants mâles seuls sont appelés à porter la couronne. L'hérédité est le mode de succession le plus naturel et celui qui présente le moins d'inconvénients. ”

“ Jamais la cause de l' hérédité n'aura de plus habiles défenseurs ni qui explorent avec plus de profondeur et de sagacité, soit notre situation politique , soit les aspérités de notre droit constitutionnel.Mais, l'un et l'autre ont eu le tort de ne pas se montrer fidèles à leurs prémisses, toutes en faveur de l'hérédité, puisqu'ils ont conelu contre la maintenue de ce principe. C'est une excuse pour quiconque aspire à faire, pour le bien du pays, des efforts plus-complets. ”

“ On conçoit facilement, en effet, que celui qui s'est emparé d'une succession mobilière ne peut pas se retrancher derrière sa possession et invoquer la maxime de l'art. 2279, pour repousser la réclamation de l'héritier légitime. L'importance et la nature particulière du droit de celui-ci, fondé sur d'autres dispositions de la loi (2) , exigent aussi d'autres règles et excluent nécessairement l'application de notre article. Il s'agit là de l'action en pétition d'hérédité, qui ne dure pas trois ans seulement, comme l'action en revendication, mais bien trente années. ”

“ En résumé, grâce à la ligne de démarcation établie entre l'hérédité et le patrimoine de l'héritier, celui-ci peut, à toute occasion ou presque, se retrancher derrière la qualité de tiers; il ne continue pas la personne du défunt. ”

“ Donc, quand il y avait d'autres institués, la répudiation donnait ouverture au droit d'accroissement ou de substitution ; si l'héritier qui refuse était seul, la succession s'ouvrait ab intestat.
II. Des effets de l'acquisition de l'hérédité.
595. — Les effets de l'acquisition de l'hérédité sont toujours les mêmes, qu'ils se produisent de plein droit pour l'héritier nécessaire, ou qu'ils soient pour l'héritier volontaire une suite de l'adition. Ils se résument dans cette idée : l'héritier est substitué au défunt dans la vie civile; il devient le continuateur de sa personne (1) . ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”

“ Ils ne pourront se marier sans l'autorisation de l'Empereur, sous peine de perdre, ainsi que leur descendance, tout droit à l'hérédité. Si toutefois il n'existe point d'enfant d'un tel mariage, en cas de dissolution, pour cause de décès, le prince qui l'aura contracté retrouve ses droits d'hérédité. ”

“ Si, au contraire , nous supposons que l'héritier institué est un fils qui ne se trouve plus sous la puissance de son père, ou bien encore un ascendant, il répudiera l'hérédité testamentaire, et s'il a un substitué, on lui permettra d'intenter entre lui la plainte d'inofficiosité; et si le testament est rescindé, les esclaves affranchis n'acquerront pas la liberté, et formeront l'hérédité que l'héritier institué recueillera ab intestat ”

“ Nos coutumes contenaient ces trois maximes: Le mort saisit le vif (1) , c'est-à-dire qu'il n'était pas nécessaire, pour acquérir une succession, de faire adition d'hérédité, et que celui qui mourait sans avoir accepté, transmettait son droit à ses héritiers : Institution d'héritier n'a pas lieu, c'est-à-dire qu'elle n'est requise et nécessaire pour la validité des testamens (2) : En ligne directe, propre héritage ne remonte, et n'y succèdent les père et mère, aïeul ou aïeule (3) . ”

“ Mais l'édit du préteur a corrigé ces iniquités du droit civil.
§ 26. Car tous ceux qui sont déçus de l'hérédité légitime, le préteur les appelle à l'hérédité , comme si, à la - mort de l'ascendant , ils - s'étaient trouvés sous sa puissance, qu'ils soient seuls appelés à recueillir ou en concours avec des héritiers siens, c'est-à-dire des enfants qui étaient restés en puissance.
En l'absence d'héritiers siens ou considérés comme telil, et d'agnats ou de parents appelés au rang d'agnats, le préteur déférait la succession aux cognats les plus proches. ”

“ En effet, si l'agnat le plus proche consent à laisser venir à sa place, à la succession, l'agnat du degré suivant, il n'a qu'à lui céder in jure l'hérédité, avant de faire adition : « Si celui à qui appartient une hérédité au intestat par droit légitime cède in jure à un autre cette hérédité, avant de faire La crétion ou un acte d'héritier, celui à qui il l'a cédée devient héritier de plein droit, comme s'il était appelé lui-même par la loi à l'hérédité. » ”

“ Si le simple projet de l'abolition de l'hérédité dans la Pairie a fait mettre en question la légitimité d'une Pairie quelconque, de l'hérédité dans la Royauté, de la Charte de 1830, de la Chambre des Députés, des Corps électoraux, de la nécessité d'un cens, de l'inamovibilité des juges, du droit de disposer de ce qu'on a gagné par son travail, et de celui d'hériter de son père ”

“ Si au lieu d'une hérédité il s'agit 'd'un legs, nous verrons dans la suite, que quand le légataire ou les légataires refusent ou sont incapables de l'acquérir, il profite à l'héritier qui aurait été chargé de l'accomplir. ”

“ Mais si, comme le suppose la fin du paragraphe du Digeste que nous venons de citer, celui qui intente l'action familiæ erciscundæ possède déjà, de telle
sorte qu'une présomption sérieuse milite en sa faveur, sa demande ne peut plus être repoussée par le « præju- dicium hereditati non fiat ». Et si le défendeur conteste sa qualité d'héritier, le juge trouvera dans son officium un pouvoir suffisant pour résoudre la question du droit à l'hérédité. ”

“ Tels sont une hérédité, un droit d'usufruit, d'usage , d'emphytéose, les servitudes, les obligations , et en général tous les droits, bien que l'objet sur lequel ils portent soit presque toujours corporel : ainsi l'hérédité comprend des objets matériels ; l'obligation peut avoir pour but de procurer à une personne une chose corporelle. ”

“ L'individu qui ne détient rien aurait beau opposer des contradictions aux droits du demandeur, qu'importe à l'héritier qu'un tel défendeur allègue contre lui son droit à l'hérédité : aucun préjudice n'en résulte pour lui ; il serait donc mal venu à intenter la petitio hereditatis de ce chef.
A. De la possessio rerum. — La possession des choses corporelles, qui pouvait motiver à l'encontre du possesseur l'exercice de la petitio hereditatis, consistait dans la possession des choses corporelles qui appartenaient au défunt en propriété. ”