Jean-Baptiste-Auguste Hureaux

“ Dans la théorie enseignée à l'école qui fait un héritier nécessaire du successible saisi abstenant trentenaire, la prescription de la pétition d'hérédité ne court jamais qu'à partir de-la prise de possession effective de l'héritier apparent. Mais cela n'est vrai, suivant nous, que quand il y a eu acceptation utile dans les trente ans de l'ouverture de la succession de la part de l'héritier véritable, et il n'y a aucune distinction à faire entre le cas où l'héritier apparent est un parent du défunt ou un étranger. ”

“ Dans ces espèces, l'héritier véritable n'éprouve aucun préjudice, et l'équité de notre droit s'oppose à ce qu'il obtienne autre chose que ce qui constitue en réalité l'importance de la succession. Il n'est pas vrai de dire aujourd'hui que les héritiers apparents ne peuvent faire aucune espèce de profit et l'occasion des opérations auxquelles ils se sont livrés sur les biens héréditaires, puisque la loi adjuge elle-même les fruits perçus de bonne foi au possesseur pro hœl'ede, lesquels proviennent cependant directement de la succession. ”

“ N'avons-nous pas la femme commune en biens, qui n'est tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument (C. civ. art. 1483) ? Et cependant la loi n'a pas pensé qu'il fut nécessaire de la renfermer dans la citadelle imprenable et dangereuse de l'héritier bénéficiaire actuel. Un simple acte, l'inventaire, lui a paru suffisant pour garantir les droits de tous. Et en effet, à quoi servent, au fond des choses,
toutes les formalités du bénéfice d'inventaire, si ce n'est à gêner l'héritier et à ruiner les créanciers de la succession !. ”

“ La conséquence n'est pas conforme aux textes et à l'esprit du Code Napoléon en cette matière. De ce que le mari peut seul, constante matrimonio, poursuivre les débiteurs et les détenteurs des biens dotaux, il ne résulte pas nécessairement qu'il ait aussi le droit de provoquer seul le partage de la dot indivise. On peut être très-capable d'exercer les actions d'un héritier, sans pour cela l'être pour intenter l'action en partage. C'est qu'en effet, ainsi que nous l'avons déjà dit plus haut, la capacité de partager est réglée par des principes particuliers. ”

“ Il va de soi que le partage redeviendrait ce qu'il était dans le principe, ce qu'il est au fond des choses, c'est-à-dire attributif de la propriété. Enfin les créanciers de la succession auraient leur moyen de protection dans la séparation individuelle des patrimoines, et le public saurait, à l'expiration du délai, à quoi s'en tenir, sur la transmission de la propriété. ”

“ Qu'un acte se présente sous forme de vente, de cession, de renonciation, d'échange ou transaction, dès là qu'il a pour objet principal de mettre fin à l'indivision, c'est un partage. Le point capital qu'il faut d'abord et surtout éclairer, pour sortir des difficultés qui surgissent souvent dans les tribunaux en ces matières, est de voir, avant toute chose, si l'intention dominante des communistes a réellement été de sortir d'indivision. ”

“ Il semble que si j'ai le droit de me créer un héritier pour le tout (art. 1006) , j'ai, à plus forte raison, le droit de m'en créer un pour 1 /4, pour 1/3, pour une moitié : mais je n'ai pas cette espèce de droit, suivant le Code civil. Ce qui s'éloigne de la famille doit être rigoureusement restreint, et de ce que j'ai le droit de faire le tout, il ne résulte pas que j'aie le droit de faire la partie. Voilà la loi ; elle n'aime pas les étrangers. ”

“ Ce droit, universel par nature, ne porte pas exclusivement sur telle ou telle chose déterminée. Il s'exerce, au contraire, tout à la fois sur toutes les choses de l'hérédité, et sur toutes les molécules de chaque chose : est totum in totây et totum in quâlibet parte. Ce caractère de solidarité inhérent à la co-propriété, ne peut cesser que par une assignation-de parts ou par un cantonnement soit conventionnel, soit judiciaire, du droit de chacun des communistes sur une portion de la chose commune.
Tel est le principe qui domine tout ce qui est susceptible d'indivision. ”

“ Modifier le régime de la succession serait donc tromper leurs attentes légitimement conçues en présence du jugement déclaratif de la deshérence, ou tout au moins, de la persuasion qu'ils ont pu avoir que la succession serait soumise à un régime collectif. En voilà plus qu'il n'en faut pour faire rejeter l'art. 2156, alin. 2, du projet de la commission parlementaire, comme étant insuffisant.
Le second système consisterait à donner à l'héritier, les seuls pouvoirs conférés par la loi au directeur des domaines auquel il serait substitué jusqu'à ce que tous les créanciers fussent désintéressés. ”

“ Voilà le cadre ordinaire d'une liquidation de succession sans incidents compliqués. C'est quelquefois un acte qui demande beaucoup de soin et d'intelligence. Pour bien dresser une liquidation et pour en faire un bon rapport en cas de référé au tribunal, il faut connaître le titre des successions, celui des donations et celui du contrat de mariage, et lors même qu'on a fait, en droit, des études sérieuses, on n'est encore apte à la chose qu'autant que l'on a manipulé la matière. ”

“ C'est parce que les lois qui régissent les rapports de la famille avec le public sont l'expression d'une société qui n'est plus la nôtre ; c'est parce que l'harmonie entre l'institution et les faits a cessé d'exister. Ce défaut d'harmonie provient de ce que le Code civil, conçu, il faut bien l'avouer, dans un esprit de réaction, n'a pas tenu suffisamment compte des travaux législatifs de notre première révolution, quand pourtant ces travaux avaient eu pour objet de pourvoir aux besoins nouveaux de la régénération sociale. ”

“ Celui qui détient une chose sans cette intention, ne possède donc pas, quelque juste que puisse être le titre sur lequel repose sa détention. C'est ainsi que l'usufruitier, l'usager, le fermier et tous les détenteurs précaires ne possédant pas avec cet esprit, et reconnaissant des étrangers comme véritables maîtres des choses qu'ils tiennent à titre précaire, n'acquièrent pas pour eux-mêmes le droit de possession avec les avantages que la loi y attache. Ils ne sont que des instruments de l'acquisition de la possession au profit de ceux qui leur ont fait des concessions temporaires. ”

“ Si l'héritier les vend, nous en connaîtrons le prix par la transcription et au besoin par la surenchère. S'il ne les vend pas et s'il veut conserver ses ruineuses habitudes de fuir et de plaider, la saisie immobilière saura bien le forcer à capituler. Car les titres exécutoires contre le défunt deviennent, sans danger réel, exécutoires contre sa personne. En effet, il arrivera de deux choses, l'une : ou que la succession sera suffisante pour désintéresser tous les créanciers, ou qu'elle ne présentera pas un actif suffisant pour obtenir ce résultat. ”

“ Ainsi, cette possession fictive ex interpretatione juris, ne lui fait pas acquérir le domaine par l'-usucapion, et ne lui donne pas droit aux interdits, chez nous, aux actions possessoires. Si on le considère fictivement comme possesseur, c'est uniquement dans le but de donner au demandeur en revendication ou en pétition d'hérédité, les moyens d'agir contre lui comme s'il possédait réellement encore, et d'obtenir ainsi de la justice, la restitution, sinon en nature au moins en valeur, des choses héréditaires qu'il a cessé par dol de posséder (2) . ”

“ Tant dure l'indivision, tant dure le droit de retraire. L'action en retrait étant une annexe de l'action en partage, est perpétuelle comme elle (Cod. Nap., art. 815) .
Mais quand l'indivision a cessé, quand les opérations du partage sont terminées, il est clair que l'action dont il s'agit n'aurait plus d'objet, puisque son but est d'éliminer le cessionnaire du partage et qu'on ne saurait éliminer une personne soumise au retrait quand il n'y a plus de partage à faire (1 ) . ”

“ On peut répondre, sans crainte, de l'efficacité de ce moyen, s'il ne paraît pas trop violent. L'effet d'une loi n'est jamais si bien assuré que quand le législateur intéresse les parties à son exécution.
Or, au cas particulier, la perspective du double droit à payer un jour, s'il ne prend pas un parti promptement, sera pour l'héritier un puissant stimulant pour se conformer à notre art. 31. Comme la déclaration des droits de succession peut se faire pendant six mois, à la charge du droit simple, le successible a tout le temps nécessaire pour bien envisager sa position. ”

“ Ainsi, la licitation met fin à l'indivision tout aussi bien que le partage; elle n'en est au fond que l'un des éléments, seulement ce n'est pas par des cantonnements assignés à chacun sur des portions déterminées de la chose commune qu'elle arrive à son but, c'est au moyen d'une opération de vente qui la convertit en argent. La valeur substituée à la chose se distribuant ensuite entre les co-héritiers suivant les attributions de la liquidation, les parties rompent la communauté par ce procédé ingénieux tout aussi complètement que si elles partageaient en nature. ”

“ Les immeubles ne prennent pas la fuite comme les meubles : le délai protecteur de l'art. 2111 du Code civil les ramènerait bien vite à leur véritable destination, s'ils étaient tentés de s'en écarter. Mais à l'égard du mobilier, la loi ne saurait prendre trop de précautions. Il est d'autant plus à propos de provoquer l'attention du législateur sur ce point, que le Code civil a été conçu sous l'empire de l'ancien principe, vilis mobilium possessio, qui ne saurait plus avoir d'application aujourd'hui. ”

“ Le cessionnaire a su que tant que le partage n'était pas consommé, il se trouvait sous une menace perpétuelle d'éviction, suivant le bon plaisir des co-héritiers de son cédant, et il nous semble que dans une telle position, il doit bien plutôt être assimilé à un détenteur précaire qu'à un possesseur de bonne foi, en ce qui touche la perception des fruits. Il ne saurait avoir la consciénce certaine et non douteuse qu'il les a perçus pour lui : ce qui suffit pour l'obliger à les imputer sur les intérêts du prix de la cession qu'on lui rembourse. ”

“ La base fondamentale du droit de succession repose dans la loi ; car l'acquisition par succession
est une acquisition lege. L'événement qui donne lieu à la transmission légale est le décès. C'est donc à l'instant même du décès que la propriété est transmise par la seule force de la loi, sinon malgré la volonté des successeurs appelés, au moins à leur insçu. ”

“ Dans cette dernière hypothèse, il est pour le moins douteux que l'héritier véritable soit propriétaire de la chose litigieuse, comme représentant du défunt, et le possesseur doit avoir, en cas de doute, la préférence tant et si longtemps que son adversaire n'établit pas, par une preuve affirmative contraire, que le titre particulier qui lui est opposé n'est qu'un vain titre et qu'il n'a pas transféré la propriété. ”

“ Le projet de la commission parlementaire présente sans doute un progrès sur le Code civil, en ce qui touche la séparation des patrimoines, mais le bénéfice d'inventaire ne devait-il pas aussi provoquer l'attention d'une manière spéciale? Qui ne voit que la loi nouvelle sera incomplète dans sa partie la plus importante peut-être, si elle ne soumet à la publicité les événements qui régissent la plus grande partie des immeubles de la France, c'est-à-dire les mutations par décès ? ”

“ Lorsqu'une succession est bonne, les héritiers abondent toujours pour la recueillir et généralement le public sait assez vite à quoi s'en tenir sur l'adoption de tel ou tel régime. Mais lorsqu'une succession chargée de dettes vient à s'ouvrir et que les créanciers se trouvent en présence d'héritiers qui tergiversent ou qui acceptent sous bénéfice d'inventaire, leur position devient bien plus difficile. ”