Alfred Heurthaux

“ Malheureusement jusqu'ici il n'a pas été question des enfants, et, tant que nous n'aurons pas un texte sur ce sujet, nous ne pourrons que nous en tenir à la lettre du Code.
Pour nous la puissance paternelle ne peut appartenir qu'à un seul et, puisqu'il faut choisir, ce doit être le père. Notre théorie concorde avec l'idée que s'est faite le législateur de cette autorité. Elle est logique, car, comme nous l'avons dit au début de cette thèse, la puissance paternelle est une réunion d'attributs, et les atteintes portées aux uns n'excuseraient pas les atteintes portées aux autres. ”

“ La cession ne peut être consentie que par le père, à défaut du père par la mère, et à défaut des deux par le
tuteur muni d'une autorisation du conseil de famille. La loi, dont le texte ici est assez vague, ne semble pas exiger pour cette cession le consentement simultané du père et de la mère, comme cela a lieu en cas d'adoption ou de tutelle officieuse. Si la mère ne doit pas être appelée à donner son avis sur un acte d'une telle importance, qui va la dépouiller de ses droits les plus chers, il y a là quelque chose d'exorbitant que l'on doit réformer au plus vite. ”

“ La tutelle de l'Assistance publique aurait répondu à tous les besoins.
Quant aux travaux préparatoires qu'on nous cite, ils n'ont aucune autorité puisqu'ils se rapportent à une époque où les projets admettaient la déchéance partielle.
« Qui peut le plus peut le moins », rien de plus faux en droit que cet axiome. On dit : « Mais alors c'est le système du tout ou rien que vous appliquez? » Peut-être et nous ne nions pas qu'en pratique cela ne soit fort regrettable, mais c'est au législateur qu'il faut adresser le reproche. ”

“ Si l'action en pétition d'hérédité est bien au début de l'instance une action in rem, il n'en est pas moins vrai qu'en somme elle met le demandeur dans la même situation que s'il avait agi par une série d'actions spéciales, ayant les unes un caractère réel, les autres un caractère personnel. C'est en ce sens que Dioclétien qualifie la petitio hereditatis d'action « mixta personalis ». ”

“ Remarquons que la dégradation civique ne modifie pas la puissance paternelle. Celui qui en est frappé ne peut faire partie d'aucun conseil de famille ; il ne peut être tuteur ou subrogé-tuteur, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille. Mais de ce que son droit de tutelle est restreint, on ne saurait conclure qu'il en est de même relativement à son droit
de puissance paternelle. ”

“ Mais à l'égard des tiers la vente n'avait pas le même effet ; l'héritier, alors même qu'il n'avait pas fait expressément l'adition, se trouvait avoir fait une « gestio pro herede » par cela seul qu'il vendait l'hérédité ; s'il était héritier externe, la vente qu'il consentait constituait un acte d'héritier emportant adition; s'il était heres necessarius, il faisait par là un acte d'immixtion. Il était donc héritier, or « semel heres semper heres » ; c'est lui que les créanciers poursuivront, c'est lui aussi et lui seul qui aura le droit de poursuivre les débiteurs du défunt. ”

“ Quant au droit d'émancipation, la controverse signalée précédemment reparaît, mais avec moins de force, et M. Laurent qui reconnaît au père divorcé le droit d'émanciper son enfant avec recours possible de la mère aux tribunaux, ne peut admettre ici le contrôle du juge. Tant que le père conserve la puissance paternelle, il a un pouvoir absolu d'émanciper sans que le juge puisse contrôler l'exercice de son droit.
Enfin nous appliquerons à plus forte raison à la séparation de corps ce que nous avons dit de l'administration légale en traitant du divorce. ”

“ Comme le titre d'héritier est un titre indélébile « Semel heres, semper heres », à la différence de ce qui existe pour les autres actions réelles, la pétition d'hérédité dure perpétuellement sans qu'aucune præscriptio longi temporis lui soit opposable. En cela la petitio hereditatis offrait le même caractère que les actions personnelles ; car, à l'époque de Dioclétien, la præscriptio longi
temporis n'était une fin de non-recevoir que pour les actions réelles. ”

“ De même encore l'héritier pour moitié qui se prétendrait héritier pour le tout, alors même qu'il agirait contre un défendeur ne possédant que moitié de l'hérédité, commettrait une plus petitio. Le préteur chercha à éviter ce désavantage dans les hypothèses où la quotité du droit du demandeur était incertaine et où il y avait intérêt à prouver l'existence du droit héréditaire immédiatement. A cet effet il créa la « Petitio hereditatis incertse partis ». La situation visée par le préteur est celle d'une personne se trouvant en concours
avec des héritiers conçus mais non encore nés. ”

“ L'intérêt moral qu'elle peut avoir à l'exécution de l'obligation imposée par l'article 203 ne saurait suffire ; car dans notre droit il faut un intérêt pécuniare pour ouvrir le droit d'action, et la mère n'en a pas.
D'ailleurs, en refusant ce droit à la mère, l'intention du législateur a été louable ; un procès entre mari et femme ne pouvait être que funeste à la paix du ménage. Quant a intenter une action en séparation de corps ou en divorce pour ce motif, les tribunaux ne pourraient faire droit à sa demande ; ce serait un moyen trop facile d'éluder la loi. ”

“ Qu'importe dès lors que le défunt n'ait été que possesseur, le défendeur qui a perdu son procès ne peut même plus retenir les choses simplement possédées. Cela résulte de la Loi 19, principio, au Digeste, livre V, titre III, qui impose même la restitution des choses dont le défunt n'avait ni la propriété, ni la possession, mais seulement la custodia en vertu d'un dépôt ou d'un commodat. Ce raisonnement est irrésistible quand le débat s'élève entre deux individus qui se prétendent tous deux héritiers du défunt, c'est-à-dire quand le défendeur est possesseur pro herede. ”

“ N'est-il pas évident qu'un père détenu ne peut conserver sur ses enfants les droits de garde, d'éducation et de correction qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'exercer? De même en ce qui concerne l'administration de leurs biens : puisqu'on lui nomme un tuteur et un subrogé-tuteur pour la gestion de sa fortune, comment pourrait-il gérer celle d'un autre? ”

“ Telle est d'après le Code civil la puissance paternelle considérée dans son ensemble. Nous avons pu voir par cet exposé rapide que le père la détient exclusivement pendant le mariage et qu'il faut la mort de la mère pour que la loi songe à donner des garanties à l'enfant. Si le père de famille est un honnête homme, il n'y a pas grand danger à cette omnipotenee. Mais il n'en est malheureusement pas toujours ainsi et il se présente journellement des parents indignes, abusant de leur autorité pour accabler leurs enfants de mauvais traitements ou les corrompre. ”

“ Si on admet l'intervention des ascendants, forcément l'autorité paternelle sera scindée et n'est-ce pas contraire à l'intention du législateur de 1804 qui n'admet pas ce partage même en faveur de la mère? Quelque adversaire que nous soyons de l'arbitraire du père de famille, nous trouvons cependant ce concours dangereux, et nous n'admettrions ici le contrôle des tribunaux, appuyé sur un texte, que dans le cas où le père refuse de laisser voir ses enfants à leurs
grands-parents maternels et que la mère vivante est d'un avis contraire. ”

“ Résumant tous ces éléments en une formule concise nous dirons que la petitio hereditatis est l'action par laquelle une personne tend à faire reconnaître qu'un droit de succession est ouvert à son profit. ”

“ L'enfant est alors en tutelle ; il y aura donc une hypothèque légale sur les biens du tuteur, un subrogé-tuteur et un conseil de famille, et il faudra l'homologation du tribunal dans tous les cas déterminés par la loi. — Le survivant des père et mère est de droit tuteur légal, mais ici encore le droit de la mère est bien inférieur à celui du père ; le père peut en effet toujours nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. ”

“ Avant Marc-Aurèle, quand la succession est répudiée tant par l'institué que par l'héritier ab intestat, le refus de l'institué fait tomber les affranchissements et les créanciers à la succession n'ont d'autre ressource que la vente des biens qui la composent. Marc-Aurèle autorisa un des esclaves affranchis par testament à demander que la succession délaissée lui fut attribuée à charge par lui de désintéresser les créanciers, ce qui évitait à ces derniers la nécessité souvent désastreuse de la bonorum venditio des biens du défunt et ce qui évitait aussi à la mémoire du défunt la note d'infamie. ”

“ Après avoir exposé les règles générales qui gouvernaient les droits des parents sous l'empire du Code civil, nous allons étudier les lois constitutives de l'évolution déjà signalée au début de cette thèse, évolution qui a de plus en plus tendance à restreindre la puissance paternelle, à lui enlever son caractère arbitraire et à faire passer l'intérêt de l'enfant au premier plan, lorsque sa santé, son éducation physique ou morale l'exigent. ”

“ Mais feront-ils retour aux parents ou bien à l'Assistance publique? C'est une hypothèse sur laquelle la loi a gardé le silence ; mais il nous semble assez naturel de restituer ces droits aux parents. Lorsque les père et mère ont comparu devant le tribunal, ils ne songeaient qu'à une cession faite à une œuvre déterminée ou au particulier en cause. Du reste
les parents peuvent toujours réclamer leur enfant. ”

“ Il y a donc là un point que le législateur devrait réformer. Mais nous n'irons certes pas jusqu'à réclamer le rétablissement de l'action dotale. L'enfant majeur, que les parents ont mis en état de gagner sa vie, ne peut plus rien leur demander, et c'est sur leur bienveillance seule qu'il doit désormais compter. Autrement il en résulterait une ingérence des tribunaux dans les affaires du père de famille, puisqu'il faudrait vérifier sa situation de fortune, et cette ingérence serait regrettable à tous les points de vue. ”

“ Ici nous abordons un autre ordre d'idées : c'est à la puissance paternelle tout entière que le législateur va s'en prendre. Le père de famille sera dépouillé de l'autorité que lui conférait le Code, lorsqu'on le jugera indigne de l'exercer. Comme il s'agit là d'une mesure des plus
graves, les rédacteurs de nos lois ont regardé à deux fois avant de la prononcer et ce n'est que très lentement qu'ont été adoptées les dispositions qui prononcent la déchéance. ”

“ Si à son point de départ elle constitue une actio in rem, ayant un but défini, pour ce qui est du résultat, de la restitution elle se transforme en une action multiple, embrassant un ensemble de choses corporelles et incorporelles, un ensemble de valeurs transformables où le prix remplace la chose vendue, où, pour savoir ce qui est à restituer, l'on doit examiner tous les actes par lesquels le défendeur a pu soit enrichir, soit appauvrir l'hérédité. ”

“ Voilà un père qui, après avoir subi une condamnation, laquelle aurait dû entrainer déchéance, émancipe son enfant ; l'émancipation sera nulle suivant le parti qu'on prendra dans la discussion. En pratique, la question ne fait pas de doute ; pour que la déchéance existe, il faut que les tribunaux l'aient prononcée. Cette solution nous parait pourtant contraire au texte si formel de l'article 1er : « Les père et mère sont déchus de plein droit ». ”

“ « Le coupable le plus endurci peut se repentir, disait M. Courcelle-Seneuil, le plus mauvais peut devenir bon ». Le principe de la restitution a donc été adopté. Toutefois si la déchéance a été la conséquence nécessaire ou facultative d'une condamnation pénale, les père et mère ne peuvent être admis à se faire restituer la puissance paternelle qu'après avoir obtenu leur réhabilitation. Si au contraire les parents n'ont encouru aucune condamnation, ils peuvent
librement former une demande en restitution ”

“ L'individu qui ne détient rien aurait beau opposer des contradictions aux droits du demandeur, qu'importe à l'héritier qu'un tel défendeur allègue contre lui son droit à l'hérédité : aucun préjudice n'en résulte pour lui ; il serait donc mal venu à intenter la petitio hereditatis de ce chef.
A. De la possessio rerum. — La possession des choses corporelles, qui pouvait motiver à l'encontre du possesseur l'exercice de la petitio hereditatis, consistait dans la possession des choses corporelles qui appartenaient au défunt en propriété. ”

“ La querela a en effet des caractères propres qui en font une petitio hereditatis qualifiée. Tout d'abord, en raison de ce qu'elle est une action vindictam spirans, au lieu d'être perpétuelle comme la petitio hereditatis la querela s'éteindra par cinq ans. Ce n'est qu'à défaut d'une autre action pour obtenir soit l'hérédité, soit la légitime, que la querela peut être intentée. Ainsi elle ne peut l'être par le légitimaire qui a reçu quelque chose par testament ; le droit d'user d'une action personnelle pour faire compléter le montant de ce à quoi il a droit lui appartient seulement. ”

“ Pas davantage, puisque nous venons de voir que les droits de garde et de correction peuvent être exercés par d'autres personnes que les parents. La vérité est que la loi a sagement fait de ne pas nous donner une énumération des attributs de la puissance paternelle, parce que le nombre en est illimité et peut varier sans cesse. ”

“ Qu'importe, au point de vue de la nature d'une action, qu'on puisse déterminer plus ou moins strictement quel sera le défendeur à l'action. C'est à l'intentio seule, et non à la condemnatio, qu'il faut se référer pour juger la nature d'une action. Or ici c'est dans la condemnatio que le défendeur est nommé, c'est-à-dire que la physionomie de
la formule de la petitio hereditatis est exactement celle d'une action réelle. ”