Jacques Flach

“ De creditoribus ejus qui plurimum servet : cela ne peut donc avoir d'autre sens que : toute personne qui enlève le plus de biens de la succession aux créanciers du défunt. Mais pourquoi parle-t-on des créanciers du défunt et non de ses héritiers? Il n'y a là rien qui doive nous étonner; pour que la classe qui nous occupe puisse être obligée aux sacra, il faut que l'hérédité soit vacante, car sans cela l'héritier serait seul tenu envers les pontifes1; c'est donc réellement au détriment des créanciers du défunt que Yusucapio pro herede se réalise. ”

“ Quand une personne étrangère à l'hérédité possède un corpus hereditarium, de deux choses l'une : ou sa possession a une date postérieure à l'ouverture de la succession, ou bien elle est antérieure à cette époque. Au premier cas, le droit réel du défunt n'a pas besoin d'être prouvé, et l'on ne comprendrait pas qu'une action réelle spéciale fût exercée, car il suffit à l'héritier d'établir sa vocation et la possession de son auteur, pour triompher par l'hereditatis petitio. ”

“ De plus, certaines personnes que le droit civil ne considère pas comme héritières peuvent s'adresser au préteur et obtenir de lui la delatio bonorum possessionis ; mais ce n'est pas là une adition d'hérédité, ce n'est qu'une manière de se faire mettre en possession des biens héréditaires3.
— Tout autre est le langage des Constitutions de Dioclétien: il n'y a plus seulement deux modes d'acquisition de la successio, il y en a trois: la cretio, la gestio pro herede, Yagnitio bonorum possessionis, mises sur la même ligne toutes les trois, au point de vue de leurs effets. ”

“ Pourquoi, pouvant le faire, le préteur n'eûtil pas choisi le système de protection le meilleur et le plus rationnel? Il n'avait qu'à intimer un ordre, qu'à donner un interdit, pour mettre le bonorum possessor dans la possession du défunt, il lui suffisait d'une fiction pour procurer au successeur institué par lui les actions spéciales, soit in rem, soit in personam, qui compétaient à l'héritier. C'était simple et logique, c'était revenir aux vrais principes dont l'usucapio pro herede avait fait dévier. ”

“ On voit clairement par ce qui précède qu'à l'époque classique il n'y avait pas de forme de testament spéciale au droit prétorien; sans doute, l'héritier institué dans un testament où la mancipation avait été omise pouvait être mis, soit provisoirement, soit d'une façon durable, en possession de l'hérédité, mais ce n'était là rien de spécial : le testament irritum, ou ruptum, ou injustum, procurait le même avantage. ”

“ Si, au lieu d'une actio universalis qui fît obtenir à l'héritier la possession de son auteur, et d'actions singulares tout à fait distinctes de la première, à l'aide desquelles il pût exercer les droits personnels ou réels compris dans la succession, on a créé une action telle que Yhereditatis petilio, c'est uniquement parce que l'héritier aurait été menacé, sans cela, de perdre son droit par l'usucapio pro herede. ”

“ Plus tard, à fur et à mesure que l'on se familiarise avec l'institution naissante, celle-ci se développe : l'horizon s'élargit pour le préteur, il établit des règles nouvelles, il crée de nouvelles classes, timidement d'abord et en respectant l'ordre successoral déterminé par la loi; mais bientôt aussi il ne craint plus d'oser; il donne à des successeurs qui ne tiennent leurs droits que de lui un rang préférable à celui des héritiers civils. Pour bien voir la marche qu'il a suivie, jetons un coup d'œil sur les divers ordres de bonorum possessores. ”

“ Nous connaissons donc à présent les formes ordinaires du testament civil: la superscriptio des cinq témoins, celle du libripens et du familiœ emptor (ou de Yantestatus) , la subscriptio de ces diverses personnes, toutes formes, à l'exception de la première peut-être, qui pouvaient manquer sans que l'acte fût nul, que la coutume plutôt que la loi avait introduites. Tel donc était l'état des choses quand la bonorum possessio prit naissance: le préteur ne devait pas manquer d'en profiter. ”

“ Quand un héritier civil ou un successeur prétorien se trouvaient appelés dans une classe à laquelle la bonorum possessio était déférée, ils n'avaient qu'à prouver une fois pour toutes devant le préteur, et cela d'une manière sommaire, qu'ils avaient droit à la datio, et cette preuve fournie, la datio faite, ils l'emportaient, grâce à l'Interdit, sur tout possesseur de biens héréditaires, tant qu'on ne démontrait pas que leur titre de bonorum possessores était entaché de nullité. ”

“ La bonorum possessio se montre ce qu'elle devait être réellement, une mise en possession provisoire, faite prœtoris auctoritate; l'Interdit devient un moyen avantageux et prompt de prendre à la tête de la succession la place laissée vacante par le défunt. Tout ce que le bonorum possessor a à prouver, c'est que l'agnitio a véritablement été faite par lui. ”

“ Que vient-on nous parler du danger que court le bonorum possessor de se voir opposer Yusucapio quand il n'est appelé que dans la troisième ou la quatrième classe? — S'il y a des sui, cette prescription ne peut même jamais commencer; s'il n'y en a point, les agnats sont admis à faire l'agnitio au bout de cent jours; les gentiles, la dernière classe, au bout de deux cents jours: ces successeurs seront donc toujours à temps pour interrompre l'usucapio pro herede. ”

“ La difficulté n'est qu'apparente. Nous avons vu précédemment que l'héritier ne peut faire valoir les droits réels du défunt au moyen de l'hereditatis petitio : il se trouve donc, en certains cas, dans la même situation où nous venons de représenter le bonorum possessor; car le choix qu'il est obligé de
faire entre l'action réelle et la pétition d'hérédité dépend entièrement de la question de savoir en vertu de quel titre une chose héréditaire est possédée. ”

“ La raison en est facile à saisir: d'une part, ces cas étaient les seuls où l'Interdit Quorum bonorum et les ficticm actiones ne procuraient pas au bonorum possessor une protection aussi efficace qu'à l'héritier l'hereditatis petitio; d'un autre côté, toutes choses égales, le bonorum possessor avait beaucoup plus d'avantages à se servir des moyens que le préteur avait autrefois créés pour lui, que de l'hereditatis petitio possessoria, qui du droit civil venait d'être transportée dans le droit prétorien. ”

“ De plus, la délation au profit des gentiles n'était pas possible, puisqu'après le proximus agnatus, les héritiers les plus proches ce n'étaient pas eux, mais les agnats restants. Pour parer à ces inconvénients qui rappelaient ceux que l'introduction de la bonorum possessio avait eu pour but de faire disparaître , que fit le préteur? Il permit aux agnats plus éloignés de faire l'agnitio, en vertu du lien de cognation qui les unissait au défunt : il institua pour eux un ordre nouveau, qu'il plaça après celui du proximus agnatus, l'ordre unde proximi cognati. ”

“ Je ne le crois pas, et cela parce qu'il me paraît bien difficile d'admettre que la dénomination d'hereditatis petitio possessoria ait jamais servi à désigner, à l'époque classique, la pétition d'hérédité, qui alors déjà compétait au bonorum possessor. Je ne me fonderai pas seulement sur la basse latinité du mot possessoria, quoique cet argument ait une certaine valeur, car, si la même épithète était donnée à l'Interdit du bonorum emptor dès le temps de Gaius, voyez si ce jurisconsulte ne la traite pas en néologisme! il n'ose se l'approprier sa conscience de puriste semble s'y refuser ”

“ De la sorte, chaque fois qu'il y avait doute sur la dévolution de la succession, que plusieurs y élevaient des prétentions, le rôle de défendeur et la possession de l'hérédité étaient attribués à celui auquel ils convenaient le mieux, à celui en faveur de qui militaient les présomptions les plus fortes. Si rien ne semble plus juste, rien aussi n'était plus nécessaire qu'un pareil réglement du possessoire. ”

“ Qu'ils fissent ou non l'agnitio delà bonorum possessio, ils n'en arrivaient pas moins à l'hérédité; mais aussi le préteur ne pouvait pas leur refuser les avantages résultant de la bonorum possessio quand ils voulaient s'en prévaloir. On voit, d'après ce qui vient
d'être dit, que la bonorum possessio quitus ex legibus ne devait être que d'un usage très-restreint, et ne guère se renconlrer que dans des hypothèses où l'on ne voulait pas porter le trouble dans le système successoral précédemment établi1. ”

“ Plus lard, les cas se multiplièrent où le successeur prétorien fut préféré à tous autres, et en même
temps les héritiers du droit civil durent rarement négliger de demander la bonorum possessio : ils y avaient un intérêt trop grand. Dans la succession ab intestat, par exemple, quand la délation avait lieu au profit d'un ordre subséquent, on pouvait presque considérer comme certain que les héritiers plus proches renonçaient à se prévaloir de leurs droits. ”

“ Qu'est-ce donc qui devait empêcher le bonorum possessor Carbonianus d'intenter en cette qualité la pétition d'hérédité possessoire, si elle avait réellement appartenu au bonorum possessor ordinaire? Cette action n'aurait-elle pas eu forcément un caractère provisoire dans ses effets, comme la bonorum possessio Carboniana elle-même ? N'aurait-elle pas été au nombre des actiones possessoriœ que la Loi 4, eod.
tit, accorde au bonorum possessor ex edicto Carboniano?
Un dernier argument me paraît décisif: si l'expression petere hereditatem s'adresse à l'her. ”

“ Est-ce ainsi que Dioclétien nous présente les choses? En aucune façon. Il dit au neveu: si les privigni sont agnats de vos mrtitini, ils vous seront certainement préférés; en d'autres termes, si vous intentez l'hereditatis petitio, vous succomberez; si, au contraire, ils sont privigni issus d'un mari de votre tante autre que le père de ceux dont la succession est ouverte, vous pourrez en toute confiance revendiquer l'hérédité. On le voit, tout le texte suppose que l'agnitio bonorum possessionis ne produit aucun effet, tant qu'on n'a pas triomphé par Y hereditatis petitio possessoria. ”

“ Le bonorum possessor, pour acquérir l'hérédité, pour devenir successeur, se sert comme l'heres de la gestio pro herede: la solennité de l'agnitio a perdu toute utilité au point de vue de l'acquisition de la succession ”

“ La cretio, forme solennelle d'adition de l'hérédité civile, consistait dans une déclaration de volonté faite en termes sacramentels, devant témoins , souvent dans un délai déterminé1. On a l'habitude de la présenter comme un mode d'acquisition spécial à la succession testamentaire: c'est une erreur; la cretio se rencontrait également dans la succession ab intestat (Gaius, II, §167; III, § 62) . Toutefois Leist me semble aller bien loin en soutenant que c'est dans cette succession qu'elle fut employée tout d'abord, que de là elle fut transplantée par l'usage dans l'hérédité testamentaire2. ”

“ La bonorum possessio quibus ex legibus se rencontre quand une loi ou un sénatus-consulte, au lieu de conférer à une personne le litre d'héritier, ne lui donne que celui de bonorum possessor, et subordonne ainsi son droit à la délation de la bonorum possessio. ”

“ Le remède fut en effet pire que le mal: dès qu'une succession était ouverte, toute personne, parente ou non du défunt, pouvait s'emparer d'un lambeau de son patrimoine et une possession d'un an la rendait héritière. ”

“ Le bonorum sector est mis aux lieu et place du fisc, il le représente: dès lors, les actions qui pouvaient être intentées par ce dernier, il doit pouvoir les intenter. Le bonorum possessor prend-il de même la place de l'héritier? Si cela était, il devrait avoir sans difficulté l'utilis her. petitio. Mais nous savons qu'il n'en est rien, que le bonorum possessor est successeur immédiat du défunt, que sa vocation est indépendante et distincte de celle de l'héritier. ”

“ Sans doute, il est fait mention, à côté de l'hereditatis petitio, des actions directes qui compètent à l'héritier; mais cela n'a lieu qu'incidemment, accessoirement aux dispositions de l'Édit qui s'en occupait ailleurs; ici, au contraire, les choses nous sont présentées d'une tout autre manière. Ordinarium fuit., dit Ulpien, c'est-à-dire que l'ordre de l'Édit appelle l'action dont le jurisconsulte va nous entretenir. ”

“ Ainsi c'est parce qu'il aurait pu faire l'agnitio, comme proximus cognatus, que le délai court dès avant l'apertura tahularum; donc, s'il n'avait été que scriptus sans être héritier du sang, sa petitio n'aurait pu précéder l'ouverture du testament. Remarquons maintenant que dans les hypothèses où, par exception, le préteur défère la bonorum possessio avant d'avoir pris connaissance du testament, rien, absolument rien, ne s'oppose à ce qu'une autre preuve puisse tenir lieu de celle qui serait résultée de l'apertura. Il faut bien l'admettre ”

“ La gestio pro herede était ici tout à fait insuffisante , et pouvait donner lieu à des complications sans nombre. Un délai est déterminé par le testateur; si l'héritier le laisse écouler sans faire adition, il est déchu : d'autres sont appelés. Mais comment saura-t-on si cette déchéance a été encourue, si cette vocation nouvelle a eu lieu? L'héritier ne pourrat-il pas toujours prétendre qu'il a fait acte d'héritier dans le délai voulu , et ne sera-t-il pas bien difficile de contrôler la sincérité de ses assertions? ”

“ En second lieu, ceux qui avaient reçu, par une mancipation du défunt, un bien qu'ils s'étaient engagés à rendre (cum fiducia) , cas fréquent sous l'empire du nexum, étaient des debitores defuncti, et, comme tels, devaient pouvoir opposer l'usucapio pro herede à l'action personnelle dirigée contre eux; mais ne se rapprochaient-ils pas aussi de celui qui rem aliquam usuceperit, en ce que la prescription de Y actio fiduciœ leur faisait acquérir la propriété définitive d'un corpus hereditarium? ”

“ Ne pense-t-on pas que Justinien eût recueilli pour nous la conserver la loi qui aurait modifié d'une manière si profonde une si vieille institution, au cas où une pareille loi eût existé? Eh bien, parcourez Institutes et Digeste, Code etNovelles, nulle part vous ne trouverez trace d'une Constitution de ce genre; — pas un indice.—Non, les empereurs ne furent pour rien dans la révolution qui s'est opérée au sein de la bonorum possessio: ils ont suivi le mouvement, ils ne l'ont pas imprimé; s'ils avaient voulu y faire obstacle, le courant les aurait entraînés. ”

“ Un testament se trouve à la mort d'une personne;
il semble réunir toutes les conditions exigées par le droit civil, mais il ne contient pas de cretio. Comment hâter l'adition de l'hérédité par le scriptus? Le préteur offre à celui-ci la bonorum possessio secundum tabulas, s'il fait l'agnitio dans le délai voulu. ”