Possession (droit)

“ La possession n'est que la déclaration, la promulgation aux yeux de tous, du droit de propriété; elle conserve la propriété, elle la rend utile, elle la met en action ; mais elle n'est que le fait par lequel le droit se déclare. Le droit est plus haut, il est dans la propriété. ”

“ Faire cesser une injustice dans l'état de fait, dans la possession, tel est le but des interdits de vi vel de clandestina possessione. Il en doit être de même du vice de précarité et de l'interdit qui en dérive. Le rapprochement dans la formule tant de fois répétée nec vi, nec clam, nec precario ab adversario le prouve. Comment aurait-on compris dans une même énumération des faits de nature diverse, dont les premiers affecteraient la possession, et le dernier la personne du possesseur? ”

“ Et ce n'est pas même pour toute puissance qu'on peut avoir sur la chose, pour tout droit quelconque, que s'emploie ce mot de possession; le législateur ne l'applique, et le langage même du monde semble à cet égard imiter la loi, que pour le droit par excellence, le droit suprême qui est la réunion et la source de tous les autres, le droit de propriété, le dominium : la qualification de possesseur ne se donne qu'à celui dont la détention s'exerce (à tort ou à raison) à titre de propriétaire. ”

“ Lorsque l'action est intentée sur le fondement d'une possession appuyée d'un titre, elle est certainement pétitoire, comme l'ancienne action germanique; mais quand elle se base sur la possession annale, comme l'annalité n'altère pas l'essence de la possession, n'en fait pas un droit, l'action est possessoire. ”

“ Comment donc décider si cet acte, absolument ou relativement primordial, constate exactement ou inexactement le nom ? Par la force des choses, une seule voie est ouverte : c'est de tenir, à l'origine, la possession constante et publique pour déclarative du droit, et de dire : le droit existe, puisque la possession l'indique, sans opposition avec un titre rival ou différent. ”

“ Une possession clandestine est incapable d'engendrer l'action possessoire. Celui qui évite les regards du public, pour commettre furtivement des actes de possession, attire de graves soupçons sur la légitimité de son droit. ”

“ Aussi, les détenteurs n'ont-ils pas les interdits possessoires. Ils peuvent seulement conserver la détention à l'encontre de ceux qui prétendraient leur ravir la chose sans justifier d'un droit quelconque sur elle. Tout dépend donc ici encore d'une comparaison entre les prétentions rivales.
79. — Acquisition et perte de la possession. — Puisque la possession suppose la réunion chez la même personne du corpus et de Y animus, elle ne peut s'acquérir que par l'appréhension matérielle jointe à l'intention de posséder, corpore et animo. L'acquisition du corpus seul ne donne que la détention. ”

“ Les deux notions affirment alors leur indépendance, laquelle est fatale : on n'imagine pas que tous les biens soient, à tout moment, entre les mains du propriétaire. Et c'est pourquoi une grave question se pose au législateur qui doit fixer les rapports juridiques de la possession, puissance de fait, avec la propriété, pouvoir de droit. ”

“ Le voleur possède, intensément, mais il n'est point propriétaire parce qu'il n'a pas acquis le bien conformément à la conscience de la collectivité : cet exemple suffit à dénoncer les frontières qui séparent les deux domaines de la possession et de la propriété.
Frontières apparentes, d'ailleurs, plutôt qu'effectives, au moins en quelque mesure : au vrai, une propriété est encore une possession, mais une possession de qualité supérieure. ”

“ SECT. I. REINTEGRANDE. 83
droit que le possesseur d'un jour, il n'est lui-même qu'un perturbateur; et par quelle raison obtiendrait il de la justice le maintien d'une possession illégale? Ce serait consacrer le trouble dont il s'est rendu coupable envers le possesseur légitime; ce dernier est le seul qui puisse être vu favorablement; les autres ne sont que des usurpateurs qui se disputent la chose d'autrui. Quant aux désordres qui peuvent résulter de leur usurpation successive, c'est à la justice qu'en appartient la répression, si la voie de fait a le caractère d'un délit. ”

“ Bien entendu, les deux formes d'appropriation subsistèrent côte à côte; le législateur ne saurait se désintéresser du pouvoir physique, du contact matériel avec une chose; il le peut d'autant moins que si, dans l'immense majorité des cas, possession et propriété coïncident, si les biens sont ordinairement entre les mains de leurs légitimes propriétaires, cette concordance est loin d'être constante : fréquemment, la possession ou la simple détention sont exercées, légitimement ou illégalement, par des non domini : voleurs, usurpateurs, fermiers, locataires, emprunteurs, etc. ”

“ Nous venons de voir les conditions de capacité réelle exigées pour intenter l'action possessoire : en résumé il faut la saisine, c'est-à-dire la possession annale. Malgré l'atténuation que vient apporter notamment la théorie de l'accessio possessionum, en dépit des tempéraments et des combinaisons qui permettent parfois d'éluder la difficulté et d'accorder d'une main ce qu'on refuse de l'autre, cette exigence demeure assez rigoureuse et l'on est en droit de se demander si notre loi n'a pas prévu la protection de la simple possession et peut-être de la détention elle-même. ”

“ La possession qui produit dans un temps donné la prescription n'est pas d'autre nature que celle qui produit l'action possessoire. C'est la même possession soumise aux mêmes conditions et aux mêmes règles, procédant des mêmes principes d'utilité sociale et des mêmes présomptions. ”

“ Nous donnons le nom de possession nationale à la possession par un peuple du territoire qu'il occupe collectivement, et par la NON-CONSTITUTION de cette possession, nous entendons dire que, d'après la manière dont elle se pratique, elle ne contient pas en elle le droit sous sa forme utile. ”

“ Supposez que le possesseur vicieux a transmis le meuble à un tiers, ou que la possession nouvelle soit exempte de l'un des vices qui empêchent la possession d'être utile en matière d'interdits 1, l'ancien possesseur se trouvera désarmé; il n'aura que la ressource de la revendication ou de l'action Publicienne, qui exigent la preuve d'un droit de propriété ou d'une justa causa usucapionis. ”

“ L'appréciation des circonstances particulières de fait qui établissent l'existence ou la non-existence de la prise de possession, est laissée à la sagacité des tribunaux, et nous ne pouvons nous-même que consulter les monuments de la jurisprudence, pour en tirer- certaines règles qui nous semblent aujourd'hui consacrées d'une manière définitive, et qui doivent servir de base dans la pratique. ”

“ La société repose sur ce principe d'ordre public , qu'il n'est permis à personne de se faire justice à soi-même.
Quoi de plus contraire à ce principe que d'admettre que celui qui aura commis un trouble, une voie de fait, que le perturbateur se donnera le droit, par cet acte de violence, de demander au possesseur paisible.les preuves de sa possession? ”

“ Cette défense provint de l'analyse rationnelle de la possession faite par les jurisconsultes qui, reconnaissant en elle deux éléments : le corpus et l'animus et s'attachant rigoureusement au sens des mots, rejetèrent hors de sa sphère d'application les choses qui n'avaient pas de corps. Ainsi s'explique la règle formulée plus haut, et on en conclut
que les droits réels étant incorporels n'étaient pas susceptibles de possession. ”

“ L'action réelle entraîne toujours avec elle le privilège important de revendiquer, même sans titre, la possession de l'immeuble litigieux; privilège important, nous le répétons, puisque, une fois la possession annale justifiée, c'est à notre adversaire qu'incombe la preuve de son droit au pétitoire.Rien de semblable, assurément, en ce qui concerne l'action mobilière. ”

“ Ainsi, suivant cet auteur, la possession reste une chose de fait quand celui qui la détient jouit de la chose corporellement et avec intention; elle devient chose de droit quand la loi feint en sa faveur l'existence de quelques conditions qui lui manquent naturellement. comme, par exemple, quand, ne jouissant pas corporellement, la loi le considère cependant comme continuant à être possesseur. ”

“ A quoi bon, en effet, rechercher qui possède, quand la chose est avérée? L'organisation entière de la procédure qui doit suivre, les mesures qui y sont pratiquées, tout cela ne se conçoit qu'autant qu'il y a encore controverse sur la possession. S'avisera-t-on de mettre aux enchères pour la durée du procès une possession que l'un ne conteste plus à l'autre? Fera-t-on conclure des sponsiones poenales où le perdant doit être celui qui aspire à tort à la possession, si l'une des parties n'entend plus s'arroger la possession? ”

“ Le défendeur peut ainsi dénier le trouble, ou opposer la déchéance de l'annalité ; mais il ne peut se retrancher derrière des moyens de fond et soutenir que le trouble n'a été que l'exercice d'un droit lui appartenant. *- D'ailleurs les exceptions pétitoires sont d'une manière générale exclues du débat possessoire. Cela est naturel : l'action possessoire est fondée sur la possession et non sur un droit à la possession, et, comme le dit très bien M. Randa, « das Besitzrecht hat immer nur der Besitzer; das Recht zum Besitze kann ein Anderer haben2. » ”

“ C'est ainsi qu'on peut prendre possession d'un fonds, sans se transorter sur ce fonds, et d'une chose mobilière, sans la toucher 2. Toutefois, des faits qui constitueraient par eux-mêmes des délits de Droit criminel contre la propriété, ou qui auraient été répriés par un jugement, comme attentatoires à la possession d'un iers, seraient inefficaces pour l'acquisition de la possession 8. Lorsque l'appréhension a lieu par un fait unilatéral du nouveau ossesseur, elle s'appelle occupation. ”

“ Une seconde exception a la nécessité de l' animus de la part du possesseur avait été admise au profit des cités. Pour concevoir la possession dans un corps de citoyens, en rapportant cette possession à la masse des citoyens, il aurait fallu que chacun d'eux eût la volonté dé posséder, ce qui, en fait, était impraticable. ”

“ Dissentiment avec M. Vazeille.
357. La possession publique dans le commencement ne peut devenir clandestine impunément. Rejet des lois romaines et de l'opinion de Dunod, qui les adopte, ainsi que Pothier.
358N. Il est certains droits incorporels dont la possession est de plein droit présumée latente. Quid à l'égard des droits d'usage? Presque tous étant sujets à délivrance, leur exercice est dès lors public.
359. § 5. La possession doit être non équivoque. Exemples de possession équivoque.
360. De la possession du communiste. C'est sur l'équivoque de
sa possession qu'est fondée. ”

“ En effet, c'est un principe d'ordre public que personne ne puisse être troublé ou dépouillé de la possession d'une chose, jusqu'à ce qu'il soit juridiquement prouvé que la possession est illégitime, et que tout possesseur puisse se prévaloir de tous les moyens juridiques permis par la loi du lieu où il possède, soit pour faire cesser les causes de. ”

“ Procès fictif; attribution de propriété par le magistrat.
5° Adjudicalio : attribution de propriété par le juge. Comment le juge peut en certains cas attribuer la propriété, au lieu de se borner à la reconnaître. Si le partage est vraiment translatif de propriété ou simplement déclaratif.
6° Loi : legs (avec des distinctions) ; caducum; ereptorium.
7° TRADITION : 1) Notion et définition : rappel de la différence entre la propriété, la possession et la détention. Comment la tradition est le transport tantôt de l'une, tantôt de l'autre. ”

“ Mais si, nous plaçant en dehors de toute question possessoire", nous supposons qu'un défendeur, qui se croyait peut-être très-légitimement nanti de la possession et qui se supposait investi d'une propriété inattaquable, succombe dans le procès en revendication qui lui est intenté, il n'y a plus lieu de présumer la mauvaise foi, et nous nous trouvons alors en présence de l'art. ”