Jean-Paul-Vincent Gadrat

“ Le dessaisissement produit par la faillite est général, absolu et s'étend à tous les biens du failli, meubles et immeubles, à ceux qui dépendent de son commerce aussi bien qu'à ceux qui y sont étrangers, à ceux qu'il possède en pleine propriété aussi bien qu'à ceux dont il n'a que l'usufruit. Quelles que soient leur nature et leur consistance, ils tombent tous sous la main des créanciers dont ils ont toujours été le gage et la garantie parce qu'ils ont tous formé l'un des éléments du crédit du failli et de la confiance qui lui a été accordée. ”

“ En dehors de la faillite, les créanciers ordinaires peuvent contester et faire annuler tous les actes de leur débiteur faits en fraude de leurs droits. Mais dès que le débiteur commun est en faillite, la situation se modifie, non pas pour restreindre les droits des créanciers, mais au contraire pour les étendre. La faillite donne aux créanciers le droit de discuter toutes les dettes créées par le failli, d'en examiner la valeur, la sincérité, la légitimité, afin d'écarter du passif les créances supposées et de n'admettre au partage de l'actif que les dettes réelles. ”

“ Dès l'instant qu'une société est commerciale, elle a, comme un simple particulier commerçant, des engagements commerciaux à remplir ; et si elle ne les remplit pas exactement, si elle les laisse en souffrance, si elle a perdu son crédit, si elle est en état de cessation de paiements, elle doit subir la loi commune et être mise en faillite. C'est là le droit commun, et il faudrait trouver dans la loi une exception formelle, pour affranchir de la faillite soit la société en commandite, soit la société anonyme. ”

“ Suspendre le cours de la rente dès le jugement déclaratif serait faire disparaître la créance elle-même et traiter le crédirentier plus défavorablement que les créanciers ordinaires. Pour l'établir l'égalité, il faut admettre le créancier de la rente pour le capital que cette rente représente à l'époque de la déclaration de faillite, et lui reconnaître le droit de recevoir pour ce capital le dividende que la faillite donnera à tous les autres créanciers. ”

“ On peut dire, pour la négative, que, dans les ventes commerciales, le bénéfice du terme est l'équivalent de l'escompte; que l'acheteur peut choisir entre ces deux avantages et contraindre même son vendeur à recevoir son paiement avant l'échéance en déduisant l'escompte à partir du jour où il s'acquitte ; que dès lors la présomption de fraude que la loi fait peser sur les paiements anticipés, dans les cas ordinaires, ne peut être appliquée dans cette circonstance où la conduite de l'acheteur est dans les limites de son droit et de la bonne foi. ”

“ Pour compléter ce qui touche aux ventes des immeubles du failli, poursuivies par les syndics de l'union, il ne nous reste qu'à examiner les voies ouvertes aux créanciers et au failli pour attaquer les jugements d'adjudication.
Le failli peut toujours critiquer la procédure suivie par les syndics pour arriver à la vente de ses immeubles et en faire prononcer la nullité si la procédure a été irrégulière ; Mais il ne peut attaquer le jugement d'adjudication par voie d'appel, car il est représenté par les syndics de l'union qui, seuls, ont droit et qualité pour exercer les actions du failli. ”

“ L'action civile n'a pour objet que le règlement des intérêts des créanciers vis-à-vis du failli, tandis que l'action publique a pour objet l'intérêt de la société et de la loi ; et le ministère public n'est pas représenté dans l'instance en déclaration de faillite, car il ne peut procéder, par voie d'action directe, ni dans les faillites, ni dans tout autre intérêt civil. ”

“ Le Code de commerce ne se borne pas à atteindre le banqueroutier simple, le banqueroutier frauduleux et leurs complices ; il a aussi voulu s'occuper, d'une manière spéciale, des avantages particuliers, en dehors du concordat, que le failli aurait attribués à un ou à plusieurs de ses créanciers, proscrire ces traités qui détruisent la règle d'égalité qui doit dominer le sort de tous les créanciers dans une faillite et frapper, tant le failli qui a consenti ces avantages hors concordat, que les créanciers qui en auront recueilli le bénéfice. ”

“ Dès que le commerçant cesse ses paiements et s'est laissé déborder par des engagements-auxquels il lui est impossible de faire face, il est de la plus haute importance que ses créanciers et la justice commerciale s'éveillent, et que sa faillite soit immédiatement déclarée. Si l'on temporise, il luttera contre sa détresse et compromettra par des efforts inutiles une situation déjà mauvaise ; le gage des créanciers diminuera de jour en jour entre ses mains, au plus grand détriment de tous, et les ressources actuelles du débiteur seront bientôt complétement épuisées. ”

“ Les soins de la liquidation constituent la vraie mission des syndics de l'union. Toutes les opérations qu'entraîne cette liquidation et toutes celles qui concernent la répartition des deniers forment l'ensemble de ce que nous appelons leurs fonctions ordinaires. L'exploitation à continuer ne constitue qu'une opération accidentelle due à des circonstances qui ne se présentent que dans quelques faillites; quant à la reddition des comptes des anciens syndics et à l'allocation de secours au failli, ce sont des mesures d'ordre plutôt que de véritables actes d'administration. ”

“ La bonne foi peut parfaitement exister, du moins de la part du créancier, qui, sans avoir le moindre soupçon du délabrement qui s'opère dans les affaires de son débiteur, reçoit de lui un paiement auquel il a droit, puisque sa créance est échue, et puisque ce paiement lui est fait dans les espèces ou valeurs usitées dans le commerce, sans qu'on puisse lui reprocher d'avoir reçu plus qu'il ne lui était dû. ”

“ Le bénéfice de l'excusabilité constitue le droit commun et le.
principe général en matière de faillite : tout failli peut être déclaré excusable.
Mais la nature de cette mesure, pour constituer une faveur à laquelle sont appelés tous les faillis en général, n'en est pas moins une faveur que le législateur n'a pas voulu accordera ceux qui se sont rendus indignes de ses préoccupations. L'ancien Code de commerce n'admettait au bénéfice de la cession de biens, seule voie alors ouverte au débiteur pour échapper à la contrainte corporelle, qu'au failli dont la bonne foi était constatée. ”

“ Les syndics n'ont pas qualité pour se désister valablement d'un procès et faire l'abandon d'un droit, quelque litigieux qu'il soit. Cet abandon ou ce désistement est un acte d'aliénation qui excède la capacité du syndic, parce que l'aliénation suppose le droit de propriété que le syndic n'a, ni par lui-même, ni par la masse des créanciers qu'il représente.
Son désistement, en tant qu'il porte sur le fond du droit, ne saurait donc lier la masse, ni obliger la faillite sans engager la responsabilité des syndics. ”

“ Il n'est pas possible, sans prêter à la loi la plus étrange inconséquence, de supposer qu'elle a voulu autoriser l'exercice de la contrainte par corps, qui n'est pas une peine, mais une voie d'exécution, contre un débiteur qu'elle a mis dans l'impossibilité de payer, soit en le dessaisissant de tous ses biens, soit même en lui défendant de se libérer, car le paiement qu'il ferait serait nul et devrait être rapporté à la masse. ”

“ Les créanciers poursuivent l'annulation tant des actes que la loi frappe d'une présomption légale de fraude, et que, comme tels, elle déclare nuls de plein droit, que ceux dont les tribunaux prononcent la nullité, suivant les circonstances dont l'appréciation est laissée à leur discrétion, au moyen d'une action qui a pris, dans la pratique, la dénomination d'action en rapport, parce qu'elle a pour objet de contraindre celui contre qui elle est dirigée à rapporter à la masse la chose ou la valeur qu'il a indûment reçue du failli. ”

“ On ne peut pas, non plus, écarter de l'assemblée et du vote au concordat le créancier garanti par le cautionnement solidaire d'une personne qui est, elle-même, créancière de la faillite.
Enfin, si le failli est débiteur d'une succession qu'il aurait acceptée sous bénéfice d'inventaire, ou dont les créanciers ont obtenu la séparation des patrimoines, le curateur à la succession bénéficiaire aura le droit de figurer dans le concordat et d'y être compté pour une unité dans la majorité numérique et, dans la majorité en sommes, pour le chiffre de la créance de la succession contre le failli. ”

“ Ces voies d'exécution ne peuvent plus être dirigées contre le failli; à partir du jugement déclaratif de faillite elles n'ont plus lieu que contre les syndics. Ce sont eux qui, dans un intérêt commun, concentrent dans leurs mains tous les moyens de réalisation des valeurs composant l'actif de la faillite, et c'est contre eux également que doivent être poursuivies toutes les voies d'exécution dirigées contre l'une des valeurs de l'actif, afin qu'ils puissent se défendre dans l'intérêt général de la masse des créanciers dont ils sont les représentants et les mandataires. ”

“ La communauté d'intérêts ne résulte que de l'indivision temporaire des biens du failli ; le but unique de l'union est de faire cesser cette indivision temporaire par la répartition des deniers produits par la réalisation. Aussi devons-nous noter comme un principe, en cette matière, que l'union n'a pas pour effet d'investir la masse des créanciers de la propriété des biens du failli, mais de l'investir légalement du droit de les faire vendre pour arriver à une liquidation. ”

“ Les biens soumis au nantissement ou à l'hypothèque sont en dehors de l'actif commun et sont affectés jusqu'à épuisement à la garantie du principal et des intérêts de la créance : la masse ne saurait s'en plaindre, puisqu'elle n'en souffre pas, le droit du créancier nanti par le gage ou par l'hypothèque ne s'exerçant que sur des valeurs spéciales mises régulièrement en dehors de l'actif commun. ”

“ Tant que le négociant paie, en effet, il est présumé en état de satisfaire à tous ses engagements; mais dès qu'il suspend ses paiements, dès que sa signature et ses obligations demeurent en souffrance, une présomption contraire s'élève : aux yeux de la loi, il est censé que son actif ne suffit pas à ses dettes : dès lors, des considérations d'intérêt général exigent que la justice régulière intervienne et prenne des précautions pour assurer aux créanciers la répartition égale de la fortune de leur débiteur commun : tel est le but de la loi sur les faillites. ”

“ L'acheteur, ni le créancier ne pourront s'opposer à l'exercice du droit du propriétaire revendiquant, parce que, d'une part, ils n'ont pas été mis en possession des marchandises vendues ou promises, et d'autre part, ils ne sont plus protégés par la règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre ; ils ont contre eux le principe qui frappe de nullité la vente ou la disposition de la chose d'autrui; il ne leur reste plus que leur action personnelle contre leur vendeur ou débiteur ou contre la faillite de ces derniers ”

“ L'obligation imposée au revendiquant de rendre la faillite indemne de tous frais et avances à la charge de la marchandise, est fondée sur un principe de justice incontestable, en ce qui concerne les sommes payées au vendeur, à compte sur le prix. Rentrant dans l'intégralité de la chose vendue, il ne saurait refuser de rendre à la faillite la portion de prix déjà payée par le failli. ”

“ Si la masse immobilière est tenue directement du paiement des priviléges généraux sur les meubles, parce que l'article 2104 du Code Napoléon étend aux immeubles les droits des créanciers ayant privilège général sur les meubles, il n'en est pas moins vrai que le paiement de ces priviléges est plus spécialement à la charge de l'actif mobilier, comme l'indique leur dénomination propre de privilèges généraux sur les meubles, et comme l'indiquent et le consacrent en même temps la disposition des articles 2101 du Code Napoléon et S65 du Code de commerce. ”

“ Le législateur a attaché une grande importance à l'avis des créanciers, puisqu'il donne au juge-commissaire le mandat de consigner dans son procès-verbal les dires et observations des créanciers. Bien que l'avis des créanciers ne lie pas le tribunal, qui demeure seul juge et qui seul a droit de se prononcer sur l'admission du failli à l'excusabilité, il est cependant incontestable que le tribunal aura le plus grand égard à l'avis que les créanciers auront formulé; que l'unanimité favorable ou défavorable exercera une grande influence sur la décision des juges ”

“ Dans ces divers cas, les créanciers de l'ayant droit qui n'exerce pas la revendication peuvent l'exercer à son lieu et place, en vertu du principe général consacré par l'article 1166 du Code Napoléon, qui donne aux créanciers le droit d'exercer tous les droits et actions qui ne sont pas exclusivement attachés à la personne de leur débiteur. La revendication est la conséquence du droit de propriété, mais elle n-est pas exclusivement attachée à la personne de celui à qui elle est ouverte par la loi, qui consacre un droit général et non un droit individuel ou exclusivement personnel. ”

“ La première est celle de savoir quelle sera la portée de la nullité, prononcée par les tribunaux, des stipulations d'avantages particuliers, et, spécialement si cette nullité est tellement radicale et absolue qu'elle soit opposable aux personnes qui sont demeurées étrangères à ce délit. Nous pensons que la nullité que la loi prononce à l'égard de toutes personnes, même à l'égard du failli, doit être entendue en ce sens qu'elle pourra être invoquée contre toute personne ayant concouru au traité délictueux, à l'obligation qui y a été prise, en quelque forme que cette obligation ait été souscrite ”

“ Les admettre l'une et l'autre pour 1000 francs, c'est commettre une injustice envers la masse de la faillite du donneur d'ordre, car c'est donner à l'action dérivant du mandat une extension qu'elle n'a pas et que rien ne justifie, et c'est obliger la masse de la faillite du donneur d'ordre à payer deux fois le même dividende à la même dette, ou de payer un dividende à une dette qui est doublée par l'admission du tireur et de l'accepteur, chacun pour la totalité de la créance du tiers-porteur. ”

“ Telle est la législation en matière de faillite ; en sorte que les créanciers ont à choisir entre deux solutions diamétralement opposées : l'une qui fait rentrer le failli dans la plénitude de sa puissance d'administrer, l'autre qui le dépouille, qui le flétrit, qui le livre à toutes les poursuites ; celle-ci souvent trop libérale pour les créanciers qui l'accordent, celle-là nécessairement ruineuse et désastreuse pour le débiteur qui la subit. ”

“ Il ne suffit pas, en effet, qu'une vente d'immeubles soit faite en justice, pour que cette vente prenne le caractère de vente forcée ou d'expropriation. Les immeubles dotaux, les biens des mineurs, sont vendus judiciairement, sans que ces ventes cessent d'être volontaires et sans qu'elles prennent aucun des caractères de l'expropriation forcée. D'autre part, le législateur l'a qualifiée de vente dans les articles 571 et 572, c'est-à-dire dans les mêmes articles où elle est mise en opposition avec l'expropriation forcée poursuivie par les créanciers hypothécaires. ”