Louis Rozet

“ C'est avec ces sages tempéraments que s'appliquent les statuts de police, lorsque la partie réglémentaire et le contentieux sont dans la main du même magistrat, maître de modifier et d'interpréter les règlements, puisqu'ils sont son ouvrage, puisque personne, mieux que lui, n'en peut connoître l'esprit. A l'un, il en applique les peines dans toute leur sévérité; il les adoucit pour un autre ; il se contente de donner un simple avertissement à un troisième; justice
est rendue à tous : et les formes de la police, formes qui ont toujours une teinte d'arbitraire, n'effraient que les méchants. ”

“ L'usage, dans les bois d'autrui, consiste au droit d'y prendre diverses sortes de commodités, suivant que la chose est réglée par les titres, ou par la possession. Il n'y a nul doute que ce ne soit une servitude, quoi qu'en ait voulu dire un auteur moderne. Mais est-elle réelle ou personnelle? Il y a une distinction à faire à cet égard. Si ce droit est accordé à une personne, et pour une considération personnelle, la servitude est personnelle, et finit par la mort de la personne ; et s'il est concédé à un corps qui ne meurt point, en ce cas il finit au terme de cent ans. ”

“ On l'en a blâmé cependant : son dévouement n'a pu obtenir grâce pour ses lumières ; des hommes inattentifs et chagrins, qui n'ont compris dans la révolution que leurs intérêts blessés, ont attribué cette catastrophe à la manière libérale et philosophique dont Malesherbes dirigea la presse; comme s'il dépendait d'un seul homme, fût-il un homme de génie, fût-il Napoléon, de faire une révolution qui n'est pas dans les esprits, de l'empêcher quand elle y est! Napoléon, simple citoyen, monta sur le trône parce qu'on était las de la liberté devenue l'anarchie ”

“ On voit que l'arrêt de la cour de cassation a distingué, dans la sentence du juge de paix, deux choses en effet bien distinctes, un jugement et un règlement ; qu'elle a vu l'excès de pouvoir dans le réglement et non dans le jugement ; et que, respectant le jugement, elle n'a frappé que le règlement.
Rien de plus judicieux que cette distinction. Il est d'autant plus nécessaire de ne la perdre jamais de vue, qu'il paroît impossible d'usurper la puissance législative par des jugements. ”

“ Dans une grande partie du royaume, les particuliers comme les communes, jouissent du vain pâturage sans titres, mais couverts d'une possession immémoriale autorisée par les lois et par les coutumes.
Cette possession, ces lois, ces coutumes ne sont plus des obstacles à la clôture; les particuliers eux-mêmes ne sont plus fondés à s'en prévaloir ; la loi les abroge pour eux comme pour les communes: elle en avoit le droit, puisqu'en cela elle n'avoit qu'à reprendre ce qu'elle avoit donné, qu'à détruire son propre ouvrage. ”

“ Un attachement si désintéressé touche quelquefois les impitoyables gardiens du Temple; et ceux qui outragent le prince captif honorent le serviteur fidèle. Malesherbes, Desèze et Tronchet! voilà donc les derniers ministres du roi de France! ils tiennent conseil dans une prison, et leur seule affaire est de sauver sa tête ! La première fois que le vénérable Malesherbes monta l'escalier de la tour du Temple, ses genoux fléchirent, et il fut forcé de s'arrêter un instant, pour se remettre de son trouble. Vous ne le verrez plus trembler, quand il ira lui-même à l'échafaud. ”

“ Je dis que le juge de paix, statuant en tribunal de police, doit prononcer une amende, indépendamment des réparations civiles, au profit de la partie lésée : en effet, de toutes les contraventions aux règlements de police, comme de tous les crimes et de tous les délits, résultent deux actions ; l'une publique, l'autre privée. L'objet de la première est de punir l'atteinte portée à l'ordre social ; la seconde ne tend qu'à la réparation du dommage que le délit peut avoir causé. ”

“ Mais celui qui n'a pas de propriété ne fournissant rien dans cette mise commune, n'offre aux autres habitants aucune espèce d'indemnité ; on y pourroit donc, à la rigueur, lui interdire le vain pâturage sur les terres des particuliers.
Mais les communes n'appartiennent pas à tels ou tels individus; c'est la communauté qui en est propriétaire, et la communauté est composée de tous les habitants sans distinction, de ceux qui n'ont rien, comme de ceux qui possèdent des héritages. ”

“ La Cour des aides, seule protectrice du peuple, poursuivait ses oppresseurs : on arrêtait ses poursuites commencées, on annulait ses arrêts, on faisait grâce des peines qu'elle infligeait. C'est alors que Malesherbes adressait au roi ces belles remontrances où respirent la justice et l'humanité. Ces
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harangues n'ont pas l'éclat et le ton animé de la tribune : pleines de logique et de sensibilité, ouvrage à la fois d'un excellent esprit et d'un noble coeur, elles empruntent l'appui de la science et l'autorité de la modération. ”

“ Pour nous renfermer dans cet exemple, supposons
un cheval revendiqué, et l'action portée devant un juge de paix.
La loi lui dit, et il le sait, que sa compétence ne s'éleve pas au-dessus de 100 francs.
Mais il ignore si le cheval vaut plus ou moins ; et la loi ne lui dit pas, ne lui laisse pas même entrevoir ce qu'il doit faire.
Il n'a que trois partis à prendre : arbitrer lui-même la valeur du cheval, le faire estimer par des experts, ou renvoyer les parties au tribunal d'arrondissement.
Arbitrer lui-même la valeur du cheval, il ne le peut pas. La loi l'a constitué juge et non arbitre. ”

“ En vain les habitants établiront-ils que depuis des siècles ils jouissent et disposent en vrais propriétaires , et cela sous les yeux du seigneur, et sans réclamation de sa part ; si les titres de la seigneurie prouvent que la communauté n'a qu'un simple droit d'usage sur les bois, pâturages, et marais du territoire, à l'instant où ces titres paroissent, on s'y réfère ; on regarde les actes possessoires des habitants comme l'effet de l'usurpation, et les reconnoissances du seigneur comme le résultat de l'erreur, de la surprise ; et des siècles de jouissance sont comptés pour rien. ”

“ Comme les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, représentent la personne du prince, et participent à son inviolabilité, les moindres injures proférées contre eux prennent un caractère de gravité qui les élève beaucoup au-dessus de la compétence des juges de paix. Et que l'on ne croie pas que ce respect n'est dû au juge que lorsque, couvert des insignes de la magistrature, il distribue la justice, ou que, descendu de son tribunal, il remplit néanmoins quelques fonctions publiques. ”

“ Reconnaissez ce qui est vrai, permettez ce qui est juste, accordez ce qui est raisonnable : c'est le seul moyen de raffermir vos trônes chancelans; Et vous qui soulevez les flots populaires ; entendez aussi : instruisez-vous également, vous qui faites les révolutions ! Le brigandage et l'assassinat préparent mal le règne de la justice et de la raison. Le sang versé au nom de la liberté retombe sur sa tête. Voyez cette liberté forcenée qui répandit celui de son fondateur et de tant d'autres!
1 Testament de Louis XVI. ”

“ On sent en effet combien il est sage de fermer la voie de l'appel et celle de la cassation dans cette multitude de petites affaires que les juges de paix sont autorisés à juger en dernier ressort, et qui n'ont guère lieu que dans les dernières classes de la société, et entre des hommes dont l'obstination, comme cela arrive presque toujours, est égale à l'ignorance. Dans toutes les difficultés de cette espèce, l'intérêt de l'affaire est si mince que, quelque injuste que l'on veuille supposer la sentence, le remède seroit toujours plus fâcheux que le mal. ”

“ Lorsque celui qui est cité devant un tribunal civil ou de police oppose à la demande ou à la plainte dirigée contre lui une exception telle, qu'en la supposant établie elle rend le juge incompétent, ou fait perdre au fait incriminé le caractère de délit, cette exception, devant nécessairement être jugée avant la demande originaire, reçoit, dans l'idiome judiciaire, la dénomination de question préjudicielle. ”

“ Que devait faire Malesherbes , agent supérieur de ce gouvernement? Condamner la presse au silence? Mais le philosophe pouvait - il oublier que les lumières sont, comme les richesses, un bien qu'on doit partager avec ceux qui en manquent; que si l'aisance diminue pour l'homme la tentation de malfaire, l'instruction l'empêche d'y succomber? Le politique prévoyant pouvait-il ignorer que l'ordre social était constitué en sens inverse de la justice et du voeu public, et qu'il fallait le modifier? ”

“ La loi ne se borne pas à donner une compétence exclusive aux juges de paix dans certains cas ; elle veut que dans tous ils aient la concurrence avec les maires. Ainsi, lors même qu'une contravention est du nombre de celles dont la loi donne la connoissance aux maires, il est toujours libre aux parties de la déférer au juge de paix.
La compétence des maires n'est pas seulement subordonnée à la nature des contraventions ; elle est encore restreinte sous le rapport des personnes. ”

“ Vivément frappé de la nécessité du bois pour tous les besoins de la vie, il semble qu'on l'ait assimilé aux éléments, et que l'on ait voulu en rendre l'usage commun à tous les hommes. Une loi des Bourguignons permet de prendre du bois dans toutes les forêts, à tous ceux qui n'en ont pas en propriété. ”

“ Dans les pays étrangers, Malesherbes observe les moeurs en philosophe, les lois en homme d'état. Les bons usages, comme les végétaux utiles, excitent sa jalousie patriotique, Il se livre avec ardeur à ces conquêtes innocentes qui enrichissent les uns sans dépouiller les autres, et tournent paisiblement au profit de la civilisation générale. Dans sa patrie, il couche sous le toit du pauvre et s'assied à la table de l'homme des champs; il entend leurs plaintes et leurs voeux, il voit ce qui leur manque. ”

“ A l'instant où le droit est contesté au fond, il n'y a plus rien de réel, plus rien d'existant, qui puisse donner lieu à la maintenue possessoire.
On répondoit : La complainte n'est pas seulement un combat de possession entre deux personnes qui prétendent ou le même droit ou le même héritage ; c'est une action que les lois, les ordonnances et les
coutumes accordent à toute personne qui est troublée dans la possession d'un héritage ou d'un droit réel. ”