Cour des aides

“ La cour des aides est aujourd’hui composée d’un premier président & de neuf autres présidens, de plusieurs conseillers d’honneur dont le nombre n’est pas fixe, de cinquante-deux conseillers, trois avocats généraux, un procureur général qui a quatre substituts, de deux greffiers en chef, cinq secrétaires du roi servans près la cour des aides ”

“ Aide, Se dit aussi de Celui qui contribuë aux frais de l’ustensile des gens de Guerre, avec l’hoste chez lequel ils sont logez. Donner des aides à un hoste afin qu’il ne soit pas surchargé.
Aides. s. f. Pluriel. Subsides establis sur le vin, & sur les autres boissons, pour aider à soustenir les despenses de l’Estat. Les Fermiers des Aides. les Aides montent à tant. l’octroi des Aides.
On appelle Cour des Aides, Une Compagnie superieure, dans laquelle les affaires qui concernent ces sortes de subsides sont jugées en dernier ressort. Premier President de la Cour des Aides. ”

“ Plusieurs de ces cas étaient très anciens, et la taille, car les loyaux-aides ne sont pas autre chose, existait déjà au dixième siècle; les Assises la supposent existante pour le cas de rançon. (Assises de la Haute Cour, Jean d'Ibelin, t.1, p. 397, éd. Beugnot ) Les Établissements de Normandie en indiquent trois : « Trois aides sont, ce est à savoir : de faire le fill « au seigneur chevalier, de sa fille marier, de Fost le roi, qui ne « puent pas être quitées par aucune chartre ». (V. Marnier, pp. 101 et 33.) ”

“ La séparation encore si imparfaite qui s’opérait dans l’administration domaniale entre l’action purement exécutive et l’action judiciaire se retrouva dans la juridiction des aides. Au XIVe siècle, les généraux des aides, bien que n’ayant pas le maniement des deniers versés entre les mains des receveurs royaux, n’en présidaient pas moins à leur emploi. ”

“ Près de chaque tribunal, cour d’appel et de cassation, il existe un bureau d’assistance judiciaire (D. 6 décembre 1865) . L’assistance peut être admise en toute matière (criminelle, civile et commerciale) . Il faut indigence et probabilité de succès. Les étrangers sont admis au bénéfice de l’assistance. ”

“ Art. 5. — Il pourra être accordé, sur le montant des économies résultant de la présente ordonnance, un secours alimentaire, dont le maximum sera de quatre cents francs, à chacun des aides dont les fonctions sont supprimées.
Art. 6. — Pour toute exécution, autre que celles par contumace, les exécuteurs, auxquels il n'est point attribué d'aide par la présente ordonnance, seront, sur la réquisition du ministère public, assistés par les exécuteurs ou aides des chefs-lieux voisins, conformément au tableau qui sera dressé à cet effet par notre ministre de la justice. ”

“ Chaque département peut donc organiser l'administration de sa bienfaisance comme il le juge convenable. Il peut créer des hospices, des asiles, des orphelinats départementaux, subventionner des sociétés publiques ou privées, voter des pensions à certaines classes de malheureux, et participer, dans la mesure où il le juge convenable, aux charges d'assistance des communes. Les règlements qu'il fait à cet égard sont souverains, et peuvent varier d'un département à l'autre. Il n'a d'autre limite à sa charité que les ressources de son budget. ”

“ Eh bien! je n'hésite pas à affirmer que si, au lieu d'y avoir 7,599 bureaux de bienfaisance, il en existait 37,000, c'est-à-dire un par commune, que si on organisait des commissions de secours dans chaque commune et des institutions de prévoyance en faveur des prolétaires, on obtiendrait d'immenses résultats. En fait d'institutions de secours, vous ne ferez que des choses très-impuissantes, tant que vous n'aurez pas établi une institution de charité publique dans chaque commune. C'est là où il faut fonder. ”

“ Les communes ou syndicats de communes, qui justifient remplir d'une manière complète leur devoir d'assistance envers leurs malades, peuvent être autorisés, par une décision spéciale du ministre de l'intérieur après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, à avoir une organisation spéciale. ”

“ L’admission au droit des pauvres dans l’instance inférieure implique le même droit dans l’instance supérieure. Le tribunal décide en audience et à charge d’appel. L’assistance n’est accordée que sous réserve de l’avenir. La partie adverse de l’assisté peut être condamnée à acquitter tous les frais qui auraient été dus par l’assisté. ”

“ Ce principe est que l'assistance publique, tout en étant une charge de la nation entière, est, avant tout, une charge de la fraction de la nation au milieu de laquelle vit l'individu qui réclame les secours. ”

“ ART. 5. L'assistance publique est celle qui s'exerce au nom de l'Etat et par un des pouvoirs quelconques qu'institue la loi.
Elle a pour objet principal: 1° de fonder ou de soutenir les institutions et établissements destinés au soulagement en commun des infirmités ou misères pour lesquelles le secours individuel et à domicile serait insuffisant et inefficace ; 2° d'assurer la tutelle, le patronage et la surveillance en faveur des catégories d'individus dont la situation requiert la protection légale , en l'exerçant directement ou par délégation aux oeuvres ou associations ”

“ L’assistance est générale lorsqu’elle émane directement de l’État ou du pouvoir central, soit sous la forme d’établissements généraux de bienfaisance, soit au moyen de subventions allouées aux institutions locales ou de secours accordés aux nécessiteux. Elle est départementale lorsque les établissements charitables sont créés et entretenus par le département, comme les asiles d’aliénés ou les dépôts de mendicité, ou lorsqu’il contribue, par des subventions, à secourir certaines catégories d’indigents. Elle est communale lorsque les services charitables sont à la charge de la commune. ”

“ Les secours pour travaux concernant les églises et presbytères, les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance, les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile, les subventions aux comices et associations agricoles, ne pourront être alloués par le ministre compétent que sur la proposition du conseil général du département. ”

“ L'assistance judiciaire peut être accordée, en tout état de cause, à toutes personnes, ainsi qu'à tous établissements publics ou d'utilité publique, et aux associations privées ayant pour objet une oeuvre d'assistance et jouissant de la personnalité civile, lorsque à raison de l'insuffisance de leurs ressources, ces personnes, établissements et associations se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits en justice, soit en demandant, soit en défendant. ”

“ Le recours prévu par cet article diffère de celui qu'organise l'article précédent: il a pour but de permettre à la collectivité qui a payé les frais d'assistance d'un vieillard ou d'un infirme, par application des régies sur le domicile de secours, de répéter les sommes dépensées, soit contre l'assisté, si on lui découvre ou s'il lui survient des ressources suffisantes, soit contre les personnes ou sociétés qui, en vertu de la loi ou d'un contrat, étaient tenues de pourvoir à sa subsistance. ”

“ La Cour rappelle le principe maintes fois posé dans ses rapports publics, et nettement approuvé par le Parlement, à savoir que tout payement d'indemnité, aussi bien que de traitement, fait à des agents travaillant à l'Administration centrale, qu'il s'agisse d'agents extérieurs détachés à Paris ou d'agents de Paris employés à des travaux concernant les services extérieurs, doit être supporté par les crédits du chapitre du Personnel de l'Administration centrale, a moins d'indications contraires expressément insérées dans les Budgets. ”

“ Lorsque l'organisme liquidateur est un organisme de mutualité sociale agricole, les commissions régionales et nationale d'inaptitude sont composées comme pour l'examen des contestations intéressant les vieux travailleurs salariés agricoles Art. 56. — Un arrêté du ministre des affaires sociales, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'agriculture fixe les modalités de la participation du fonds national de solidarité aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions régionales et nationale d'inaptitude au travail visées à l'article précédent. ”

“ Pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses de prévoyance, de secours et de retraite, les ouvriers et employés peuvent charger, à la majorité, un mandataire d'ester pour eux en justice, soit en demandant, soit en défendant. ”

“ IV. — Dans l'ordre économique et social; votre Commission vous propose de réclamer énergiquement l'organisation définitive de l'assistance publique sur des bases telles, que le citoyen, quelque soit d'ailleurs son origine, soit certain de trouver toujours un toit et du pain pour lui et ceux des siens qui ne sont pas en âge de travailler, lorsque l'âge, les infirmités ou la maladie s'opposeront à ce qu'il puisse se procurer lui-même, par son industrie, ce qui est strictement nécessaire à la vie. ”

“ La commission départementale prononce l'admission à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables qui ont le domicile de secours départemental ; elle règle les conditions dans lesquelles ils seront assistés. Ses décisions sont provisoirement exécutoires. Toutefois, le conseil général peut les réformer. — En cas de rejet de la demande ou de refus de statuer dans le délai de deux mois, soit par la commission départementale, soit par le conseil général, l'intéressé peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur, qui saisit la commission centrale. ”

“ La classification générale des indigents et la répartition des secours sont réglés par l'administration générale.
Tels sont, citoyens représentants, les motifs qui ont dirigé le comité de l'intérieur, en vous présentant un nouveau projet de loi qui modifie celui du Gouvernement. L'assistance publique, en devenant une institution constitutionnelle, doit revêtir un nouveau caractère ; elle doit être plus large, plus généreuse, plus intelligente, plus hardie que cette assistance qui se borne à soulager les infirmités et la détresse ”

“ Le Bureau de bienfaisance est l'établissement public chargé de distribuer les secours aux pauvres, à domicile. Chaque commune importante en possède un; et l'on peut dire que sous le couvert de la charité il se passe les faits les plus scandaleux qui se puissent imaginer.
Les pauvres ne sont admis à bénéficier des secours, ou de l'assistance gratuite des médecins, que sur l'avis de la Commission administrative, nommée par le Préfet et la Municipalité. On devine aisément les faits scandaleux de pression qui s'exercent. ”

“ Dans la seconde hypothèse, rien n'est plus simple ; vous aurez seulement à aviser de la circonstance l'autorité que vous auriez saisie de la proposition du bureau d'assistance, afin qu'elle ne donne pas d'autre suite à une demande devenue sans objet. Dans la première hypothèse, vous
procéderez, par analogie, de la même façon que lorsque vous serez saisi d'une proposition de la commission administrative du bureau d'assistance tendant au rattachement à un autre domicile de secours ou à l'assistance par l'Etat ”

“ Le grand nombre de vérités utiles contenu dans le beau rapport que vous venez de faire à l'Assemblée nationale, au nom de la commission de l'assistance et de la prévoyance publiques, fait d'autant plus regretter les quelques erreurs qui ont pu s'y glisser à votre insu et plus encore les désolantes conclusions qu'elles vous ont arrachées. ”

“ Un fonds national, alimenté par l'État et les communes, pourvoit aux dépenses de l'assistance. Les Commissions sociales communales ont la direction de tous les services sociaux, coordonnés dans les localités importantes par un Office central qui tient un fichier des assistés et un fichier des oeuvres. ”

“ OCTROI 303
bienfaisance créés par les lois existantes, ou qui pourront être créés dans les diverses communes de la République, pour l'acquit de leurs dépenses locales, celles des hospices civils et secours à domicile, seront portées devant le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sansfrais, soit en . dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité de la somme (Loi, 2 vendémiaire an VIII, art. 1er) . ”

“ Mais en outre et malgré les tendances contraires de la jurisprudence administrative, la commune, sans absorber la personnalité des pauvres dans sa personnalité propre, doit être considérée comme ayant la vocation charitable et la capacité de recevoir les dispositions qui lui sont nominativement adressées dans l'intérêt des pauvres, sauf à confier ensuite l'administration des biens légués et la répartition des secours aux bureaux de bienfaisance ou d'assistance institués à cet effet. ”

“ Nul ne peut avoir droit à des secours publics que s'il justifie de son domicile de secours, et que s'il a fait la déclaration de ses besoins au bureau de son arrondissement, qui seul prononce sur les besoins et détermine le genre de secours qui convient à l'individu, après avoir entendu le résultat des renseignements pris par les adjoints Ou les dames de charité. ”

“ L'assistance publique étant, d'une façon générale, un service communal, il importe de déterminer la commune à laquelle incombe la charge de soutenir chaque individu-C'est celle où l'intéressé a son domicile de secours. ”

“ Ces divers bureaux ne sont que des circonscriptions administratives du service général des secours à domicile à Paris ; ce sont des organes intermédiaires destinés à assurer le fonctionnement total de ce service et la distribution des secours.
Mais s'ensuit-il qu'ils soient dépourvus de toute personnalité civile? Nous ne le pensons pas. Ils ont, en effet, le droit de faire des collectes, des quêtes, d'établir des troncs, d'organiser des fêtes de bienfaisance (art. 70) , le droit de dresser leur budget (art. 65) . ”