Juridiction royale

“ Suivant cet auteur, il y avait excès de pouvoir lorsque les Cours empiétaient d'une manière quelconque sur les pouvoirs réservés à l'autorité royale, en intervenant dans des questions, soit de gouvernement, soit de législation ; il y avait seulement incompétence lorsque, sans sortir des attributions judiciaires, un tribunal donnait à sa juridiction plus d'étendue quelle n'en devait avoir d'après les ordonnances et entreprenait sur celle des autres cours. ”

“ « Moi le roi , à tous ceux qui » verront le présent édit. Quoiqu'on ait tou» jours jusqu'ici donné le titre de Majesté » aux tribunaux qui composent ma cour , » comme étant les dépositaires de ma royale » juridiction , j'ai été informé que , par un » abus extraordinaire , on donne au Conseil » général du Saint-Office , tribunal qui par » son institution et ses fonctions appartient » de plus près à ma royale personne , le
» ”

“ Pour faciliter l'accomplissement de ce devoir, chaque cour royale a un avocat général qui, comme représentant du ministère public, doit contrôler les tribunaux inférieurs sous la juridiction de la cour et est obligé de poursuivre comme accusateur officiel, au nom de la Couronne, devant la cour royale, toute infraction aux lois commise par un tribunal, un fonctionnaire ou une autorité publique du ressort de la cour. ”

“ Dès lors tous Lft alleux ou seigneuries indépendantes, non relevant des fiefs royaux , et que les seigneurs disaient ne relever que de Dieu et de leur épce, furent soumis à la justice royale et compris dans le ressort de cette juridiction. ( Observ. sur l'hist. de France, liv. 4 , ch 1 et 5. )
sent les juges des grands vassaux, et qu'autorisant les entreprises des baillis et des sénéchaux contre la juridiction des seigneurs, ils soumissent enfin tous les alleux ou fiefs indépendans à l'autorité des règlemens généraux et des arrêts de la cour royale ”

“ Mais lui mort, aucun de ses successeurs ne fut assez fort pour continuer à faire ainsi pénétrer et respecter jusqu'aux extrémités du Royaume la justice royale, et les peuples retombèrent sous la juridiction directe et arbitraire des grands et petits feudataires. ”

“ Sans doute, le roi est seigneur dans son domaine privé, comme les autres grands vassaux le sont dans leurs fiefs, et sa Cour administre la justice comme dans chaque grand fief, la Cour féodale du comte ou du duc. ”

“ Sa Majesté dit qu'il serait fort bizarre que, pour le plus mince intérêt civil, un citoyen eût la ressource d'être jugé successivement par deux tribunaux, et que lorsqu'il s'agit de son honneur et de sa vie on ne lui laissât qu'un seul degré de juridiction. ”

“ Ainsi, dans sa vie juridique, à côté du juge nommé par le souverain, rendant en son nom la justice, apparaît le juge ecclésiastique, ou bien encore une sorte de juge féodal qui doit son investiture à un noble patron.
Dans tout ce désordre, on ne peut distinguer que deux ou trois principes que toutes les législations ont adoptés : trois classes de tribunaux correspondant aux trois instances, les tribunaux de juridiction supérieure constitués en colléges dé juges, la justice supérieure généralement rendue au nom de l'État; en dehors de cela,
tout n'est que confusion et chaos. ”

“ Si l'on recherche les données de l'histoire ; on reconnaît que l'ancienne maxime : «Toute justice émane du roi », née sous l'ancien régime des luttes de la justice royale contre les justices féodales, dans sa reproduction par les Chartes de 1814 (art. 57) et de 1830 (art. 48) . sous la monarchie constitutionnelle, sous le régime de la séparation des pouvoirs, y consacrait cette vérité que l'autorité judiciaire est une branche du pouvoir exécutif. ”

“ Il en est autrement des personnes qui demeurent dans les territoires de Seigneurs; ces personnes sont vrais justiciables du Juge Royal où ces Justices ressortissent.
Il y a plus : quand même ces Justices par privilege ressortiroient nuement au Parlement, les justiciables de ces Justices sont censés être aussi véritablement justiciables des Bailliages ou Sénéchaussées Royales, dans l'étendue desquelles ces Justices sont situées ; la raison est que ces justiciables étant sujets du Roi, doivent reconnoître une Jurisdiction Royale à laquelle ils soient soumis. ”

“ La marche de la justice l'intéresse-t-elle moins que la marche de l'administration ? Le maintien de l'unité de législation, ce grand bienfait de l'Empereur Napoléon, et de l'uniformité de jurisprudence, importeraient-ils moins à l'ordre public et au bon gouvernement de l'État que l'équilibre et la balance des intérêts matériels de la société?
La faveur dont je réclame le maintien pour la Cour de cassation ne tire pas d'ailleurs à conséquence ; aucune autre Compagnie ni aucun autre ordre de fonctionnaires ne peut lui être assimilé ; elle est unique dans l'organisation de l'État. ”

“ Enfin survint la Cour du roi qui, sous les yeux du prince, exerçait à la fois les trois pouvoirs législatif, judiciaire et administratif, et qui finit par se transformer en une vraie juridiction nationale. ('2) .
(I) « Au XVIe siècle, des ambassadeurs étrangers décrivant la constitution de la France, disaient ; « Ce qu'on nomme les étals du royaume consiste en trois ordres de personnes qui sont, « le clergé d'abord, puis la noblesse, puis tout le resle de la « population. Le Tiers-Etat, qui n'a pas de nom particulier, « peut être appelé d'un nom général l'état du peuple. » ”

“ Comme on ne se fait pas justice soi-même, le Roi est chargé par les lois de la faire rendre à ses sujets ; et dans le cas d'accusation des ministres, le Roi commet la chambre des pairs pour les juger, et ce sont les pairs, et non les tribunaux , parce que, sur des questions d'état et d'intérêt public, ceux qui ont coopéré à faire les lois doivent juger plus sainement que des juges ordinaires, les faits dont les ministres peuvent être accusés. ”

“ Ainsi, la loi du 25 mars 1822 , qui investit la chambre des députés du droit de juger ses offensés, a été rendue sous l'empire de la juridiction des tribunaux correctionnels, laquelle est abolie, et la disposition de la charte qui départ des attributions judiciaires à la pairie , et qui confère aux pairs le privilège de n'être jugés que par les pairs, est une disposition féodale et aristocratique qui n'avait de sens et d'excuse, vous l'avouerez, qu'avec le système de l'hérédité, laquelle n'est plus.
Monstrueuse anomalie! Vous êtes juge et vous êtes législateur ”

“ L'autorité des tribunaux du roi avait pour conséquence la faiblesse des autres tribunaux féodaux; et en tout cas la coexistence des organismes anglo-saxons, tribunaux de comtés et tribunaux de centaine, impliquait une faiblesse du système féodal de gouvernement. L'envoi des justices in eyre et des justices of assize, pour contrôler l'administration des fonctionnaires royaux et pour contrôler la juridiction des seigneurs féodaux a fait partie du processus de centralisation qui commença au XIIe siècle. ”

“ Que faiton aujourd'hui? On vous demande qu'il soit condamné. En vertu de quelles lois? En vertu des lois qui étaient faites pour protéger ces principes, au nom des lois qui punissaient toute attaque contre la dignité royale,l'ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance : au nom des lois qui punissaient la violation du serment prêté, de ces lois en vertu desquelles les paroles de M. le procureur-général, les doctrines qu'il vient de développer auraient été, il y a peu de jours, flétries dans, cette enceinte. ”

“ Tous individus quelconques qui s'associeront, dans quelque but que ce soit, sans remplir les formalités prescrites par les articles ci-dessus, pourront être traduits par le procureur général de la Cour royale du ressort, ou par l'intendant, devant la Cour royale, toutes les Chambres assemblées ”

“ « Ce droit primitif et inhérent à la Constitution de la Monarchie, que les rois n'ont pas créé, mais qu'ils ont toujours reconnu, protégé, soutenu de leur autorité, est moins celui des magistrats que celui des justiciables, de l'honneur, de la vie, de la propriété desquels il est la principale sauvegarde ; sans ce droit, il ne saurait exister de tribunaux ni de magistrature, ce qui réduirait tout l'ordre judiciaire à des commissions, de tout temps l'effroi des peuples et l'objet des justes réclamations des tribunaux et des Etats généraux du royaume.» ”

“ Compétence. — La curia régis est donc à la fois une haute cour féodale compétente pour juger les vassaux royaux et le degré suprême de la justice seigneuriale du roi. L'introduction de l'appel des juridictions seigneuriales exercées par les vassaux du foi, au XIIIe siècle, en fera la juridiction suprême du royaume.
Causes de différenciation. — Tout a concouru, au. XIIIe siècle, à rendre indispensable la spécialisation et la différenciation de plus en plus marquée de la curià régis fonctionnant comme conseil de justice. ”

“ Ce droit ne saurait appartenir ni au ministre de la justice, ni au premier président de la Cour royale.
L'art. 16 de la loi du 20 avril 1810, et le décret du 6 juillet suivant, ont circonscrit les pouvoirs de ces deux autorités, et ne leur permettent de nommer les assesseurs, pour les assises tenues hors du cheflieu de la Cour royale, que lorsque cette Cour a décidé. qu'ils seraient pris dans son sein, et leur ont, par cela même, implicitement refusé le même pouvoir quand il s'agit d'assesseurs pris dans les rangs du tribunal de première instance. ”

“ Le nombre des pairs, fut alors illimité et les plus grands vassaux du roi, les ducs et comtes souverains de Bourgogne, de Normandie, de Guyenne, de Champagne, de Toulouse et de
Flandre, se trouvèrent confondus dans la cour
exercer aucune juridiction en dehors des domaines du prince, puisque chaque seigneur était souverain dans ses terres; le roi ne peut mettre ban en la terre au baron sans son assentiment, ne lipers ne peut mettre ban en la terre au vavassor. ”

“ La Haute Cour fut maintenue parla Constitution de l'an VIII, ainsi que par la monarchie constitutionnelle de 1830. La République augmenta la compétence de celte juridiction que l'Empire étendit encore par le sénatus-consulte de 1858, en ce qu'il lui attribua la connaissance des crimes et délits commis par les princes de la famille impériale, les ministres, les grands-officiers de la Couronne, les grands-croix de la Légion d'honneur, les ambassadeurs, les sénateurs et les conseillers d'État. ”

“ Discours prononcé au nom du tribunal de première instance séant à Lunéville.
SIRE,
Le tribunal civil est heureux d'offrir au Roi l'hommage de son profond respect.
Magistrats, nous nous sommes dévoués franchement au Gouvernement de Votre Majesté, qui a pour principe l'ordre légal. Les lois seules fondent la véritable liberté; seules, elles assurent et consolident la paix et la prospérité publique. C'est à les appliquer loyalement, avec fermeté et modération ; c'est à rendre à nos concitoyens une justice impartiale , prompte et peu coûteuse, que tendent tous nos efforts. ”

“ Toute justice émane du roi, et s'il s'avisait de faire de son palais un prétoire, de rendre lui-même le moindre jugement en matière civile, commerciale, correctionnelle ou de police, ce jugement serait à l'instant cassé par la cour de cassation, pour excès de pouvoir. ”

“ Considérant, porte ce décret, que c'est un principe constant qu'il n'y a pas de plus grave défaut que le - défaut de pouvoirs et que ce vice doit être reproché à tout tribunal non régulièrement formé; que le droit de surveiller l'exécution des lois et de réformer les infractions qui y sont failes est inhérent à la souveraineté et ne peut jamais cesser d'exister, qu'ainsi dans le cas où le prince n'en a pas délégué l'exercice, il est censé se l'être réservé à lui-même. ”

“ C'est une dépendance du pouvoir de juger exprimé ainsi dans l'article 57 de la Charte : Toute justice émane du Roi, s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Ainsi le Roi, en accordant des lettres de grâce pour des peines prononcées par des jugemens, ne fait qu'exercer un droit sur les décisions des juges nommés par Sa Majesté, et dans une partie du pouvoir public qui lui est reconnue par ces mots : Toute justice émane du Roi. Mais la loi du 12 janvier n'est pas un jugement : les deux Chambres exercent un pouvoir politique indépendant de la couronne. ”

“ Liv. 3o , ch.
1 8.
les plaids du comte sont appelés dans les capitulaires les plaids des hommes libres, parce qu'on y jugeait toutes les questions concernant la vie, la propriété ou la liberté des citoyens ; c'est aussi pourquoi les leudes ou vassaux du roi, possesseurs de bénéfices concédés par le prince, que la loi salique obligeait de se ranger sous la bannière royale, ne pouvaient être jugés que par la cour supérieure ou tribunal du prince, chef militaire des magnats et grands vassaux de la couronne vassali dorninici, magnates, optimates, proceres ”

“ LA FRANCE — ANCIEN RÉGIME — SÉPARATION DES POUV. 41
d'une part en ce qui touche ses attributions sa compétence exclusive à l'égard des affaires qui sont naturellement de son ressort, c'est d'autre part son indépendance en ce qui touche son organisation : si, comme nous le verrons, ce dernier élément s'était développé à un degré considérable et même démesuré, il n'est pas moins vrai que le premier fit toujours défaut. Jusqu'à la fin le roi en son Conseil se considéra comme le juge suprême du royaume; de la sorte il put toujours empiéter sur les attributions du pouvoir judiciaire. ”

“ Messieurs les avocats du Roi représententils réellement le Roi, ou ne sont-ils que des avocats choisis par le souverain , pour porter la plainte ou l'accusation au nom du Roi protecteur des droits de propriété, de l'honneur et de la liberté des citoyens, conservateur de la majesté du trône? ”