Léon Dubarle

“ L'institution des échevins a produit de bons résultats en Saxe, en Wiirttemberg, le temps l'a consacrée ! N'offre-t-elle pas le moyen si cherché de diminuer le nombre des juges et d'affirmer encore l'autorité de la justice? Que tous les accusés participent donc à ses bienfaits, si elle est bonne; qu'ils échappent au contraire à ses dangers, si elle est mauvaise ; mais que la même loi régisse tous les tribunaux ! ”

“ Les consistoires protestants ont dans les mêmes affaires la même compétence.
C'est ainsi qu'aujourd'hui encore on retrouve en Allemagne les traces de ces nombreuses immunités qui avaient envahi la société féodale, confisqué la justice et substitué partout leur autorité aux droits de l'État. Tous ces vieux privilèges, vestiges du passé, sont incompatibles avec les idées modernes ; aucune souveraineté ne peut se dresser en face de l'État, c'est à lui seul qu'appartient le droit de justice. ”

“ La loi a fixé la composition des chambres et des tribunaux. Un jugement ne peut être rendu que par le nombre de juges déterminé par le projet; il n'établit pas un minimum, il pose un chiffre réel qui n'est susceptible d'aucune variation : il importe que la place ne soit pas laissée à l'arbitraire, et que le pouvoir ne puisse augmenter pour un cas spécial le nombre des juges d'une chambre, et créer ainsi une majorité factice ; ce sont là les dangers auxquels la fixation du minimum seul expose la justice et que paraît redouter le projet de loi. ”

“ Dans chaque État, le ministère public est un corps indivisible, obéissant à une direction unique ; c'est le ministre de la justice qui le surveille et le dirige. Dans le ressort de chaque tribunal supérieur, le premier procureur du tribunal est le chef du ministère public; il a la direction et la surveillance, et il peut, s'il le juge convenable, agir près des tribunaux de son ressort. Il en est de même dans les districts; le procureur étend son autorité sur les procureurs de bailliage et peut substituer son action à la leur. ”

“ «Vérité au deçà, erreur au delà», on peut à chaque pas appliquer à la justice le mot de Pascal.
Au criminel, le désordre est peut-être moins grand : à la division des infractions en crimes, délits et contraventions correspondent presque partout trois classes de tribunaux ; ce sont les principes mêmes de notre droit français. Un seul juge pour les contraventions, des colléges de juges pour les infractions plus graves, ce sont encore là des règles généralement suivies. ”

“ C'est une étrange histoire que celle de cette unité : le grand mouvement unitaire, qui, sur l'autre rive du Rhin, marque notre siècle, n'est pas l'explosion d'un patriotisme commun, l'effort spontané et généreux de peuples que l'histoire a divisés, et que la communauté du sang, l'identité des origines, du langage et des traditions rassemble pour en faire une nation; ce ne sont pas les débris d'un grand peuple qui, à travers les temps, se retrouvent et se rejoignent. ”

“ De toutes parts l'article 7 est attaqué, il semble cependant qu'il ne mérite pas d'aussi vives colères; il n'est qu'un compromis, qu'une concession faite aux résistances de la Bavière, que le prix de son consentement; c'est peut-être un temps d'arrêt sur la voie de l'unité, mais l'avenir n'est pas menacé. Le Parlement aura toujours le droit de soustraire ses lois à la juridiction des tribunaux suprêmes, et il pourra leur enlever tout le droit civil qu'il est appelé à faire. ”

“ Assure-t-il l'unité? L'avenir répondra. Le temps seul enseigne si le but atteint réalise les espérances soulevées.
Instrument de la politique, il présente toutes les faiblesses et toutes les contradictions de la politique. C'est une œuvre incomplète, illogique, de concession aux fidélités et aux scrupules particularistes, de compromis devant les résistances locales. A ce titre, de tous les côtés les critiques ont été vives.
Quoi qu'il en soit, la réforme judiciaire que tente l'Allemagne soulève de nombreux problèmes ”

“ La justice est civile ou criminelle : justice civile, elle est rendue en première instance par les tribunaux de bailliage, de district et de commerce; en dernière instance, par les tribunaux supérieurs. Les tribunaux de bailliage seuls sont composés d'un juge, les autres tribunaux ont une organisation collégiale. La justice criminelle appartient aux tribunaux d'échevins, aux chambres criminelles des tribunaux de district, et aux tribunaux de jurés. ”

“ Une autre mission peut leur être confiée, et les charges de l'administration judiciaire et de la juridiction volontaire peuvent également leur être imposées (art. 4) . Cette décision, qui permet aux législations locales de modifier la physionomie des tribunaux, le cercle de leurs attributions et de leur existence juridique, est avec raison l'objet de vives critiques; elle supprime en fait l'unité des institutions, elle consacre les organisations défectueuses qui confondent la justice avec la bureaucratie, et la surchargent de fonctions indignes de son caractère et de son indépendance. ”

“ La réforme n'est-elle pas destinée à se briser fatalement contre l'un des deux écueils qui menacent sa route : des échevins, personnages muets, obéissant docilement à un juge qui dicte des lois, ou bien un juge, enchaîné impuissant aux inconséquences, aux partialités, aux ignorances et aux passions d'assesseurs omnipotents ? Toutes ces questions sont actuellement posées ; l'avenir répondra. Ce que je veux seulement remarquer, c'est que la nouvelle justice imposera au peuple allemand un lourd fardeau ”

“ Les fonctions du ministère public près les tribunaux de jurés ou d'échevins sont remplies par le procureur même du district ou du bailliage dans le ressort duquel se trouve le tribunal criminel.
Lorsque le parquet d'un tribunal comprend plusieurs membres du ministère public, l'un des procureurs, à qui un titre distinctif peut être donné, exerce l'autorité sur les autres; il est le chef et ils sont les substituts. ”

“ L'article 4 introduit d'importantes réformes dans l'organisation judiciaire de l'Allemagne. C'est un nouveau pas qu'elle fait dans la voie de l'unité et un nouveau progrès qu'elle affirme. La justice sera rendue au nom du souverain par des tribunaux indépendants qui ne relèvent que de la loi. La justice seigneuriale, la justice ecclésiastique est abolie, les droits de présentation sont supprimés. ”

“ Leur juridiction s'étend sur toutes les affaires de la justice civile, commerciale et criminelle.
En fixant dans les articles 1 et 2 les limites de l'organisation projetée, le projet de loi consacre implicitement l'indépendance absolue des tribunaux, supprime l'ingérence du pouvoir exécutif et sépare d'une façon définitive la justice de l'administration. Ces principes,
qui sont si profondément entrés dans notre vie qu'il semble inutile de les rappeler, sont cependant encore méconnus dans quelques États de l'Allemagne. ”

“ Mais cette compétence se restreint à la nature de leurs affaires, et dans la pratique les experts sont aussi nécessaires devant leur justice que devant la justice civile. Les conflits ne s'élèveront-ils pas fréquents entre les deux justices ? Les difficultés ne surgiront-elles pas incessantes de la composition mixte des tribunaux? La nouvelle juridiction, en un mot, sera inutile ou dangereuse. Les nécessités de la vie commerciale n'exigent qu'une seule chose, une procédure rapide; il n'est pas besoin de tribunaux d'exception pour l'appliquer. ”

“ Le projet de loi introduit l'unité de l'organisation judiciaire : les tribunaux appartiennent désormais à l'Allemagne tout entière, il faut que leurs jugements soient partout exécutoires et que leur autorité s'étende sur tous les habitants de l'Empire. La justice ne doit plus s'arrêter aux frontières politiques. ”

“ Dans les royaumes de Bavière, Saxe et Wiirttemberg, dans les duchés de Hessen, Oldenburg et Saxe-Weimar, se sont maintenus des tribunaux qui, sous différents noms : consistoires, ordinariat, offizialat, metro-politicum, tribunaux de vicariat apostolique, sont compétents en première et deuxième instance dans toutes les affaires concernant le mariage et les fiançailles; ce sont eux qui en reconnaissent la validité ou en prononcent la nullité; c'est devant leur juridiction que sont portées les demandes en séparation de corps. ”

“ L'avenir est à ceux qui marchent, c'est-à-dire qui travaillent et qui luttent.
(1) Nommée pour l'intervalle de deux sessions parlementaires, la commission a vu sa mission expirer le 27 octobre 1875, à la rentrée du Reichstag, et sa tâche était loin d'être achevée. Elle avait tenu 94 séances, avait étudié le projet de procédure civile en première et deuxième lecture, le projet d'instruction criminelle en première lecture seulement, et n'avait abordé que quelques dispositions de l'organisation judiciaire. ”

“ Ce n'est pas d'en bas que le mouvement est parti; c'est d'en haut, des classes instruites et éclairées qu'il est descendu et qu'il s'est imposé. Il ne faut pas y voir le développement naturel et logique de la civilisation sous l'effort du patriotisme; cette unité, telle que la créent les diplomates prussiens, n'est que le produit artificiel de la science allemande et l'œuvre d'un acte de violence.
Quoi qu'il en soit, l'unité de l'Allemagne existe, elle est devenue un fait. Ce fait, il faut qu'il soit indestructible; cette unité, qui n'est que
politique, il fautla consolider ”

“ L'institution moderne des échevins n'est pas en effet nouvelle en Allemagne; dès l'année 1850, le Hanovre l'introduisait dans son organisation judiciaire, et faisait assister le juge dans les affaires de police par deux laïcs qui avaient avec lui un égal droit de vote.
Cet exemple fut suivi par Oldenburg en 1857, Bremen et la Hesse électorale en 1863, Baden en 186i, la Saxe et le Wiirttemberg en 18G8, Hamburg en 1869 (1) .
Le projet de loi étend la réforme à toute l'Allemagne. ”

“ Et alors, ces échevins du moyen âge, on les transporte dans le droit actuel, sans se demander si la société n'a pas marché, si des éléments nouveaux ne sont pas venus modifier sa physionomie et son essence, si, avec les complications et les exigences de notre vie, avec les dangers autrefois inconnus qui la menacent, elle n'exige pas de la justice des instruments plus parfaits. ”

“ La législation locale fixera le nombre de jurés nécessaire à chaque Cour d'assises; c'est elle qui répartit ce nombre entre les bailliages du ressort. Chaque année, le comité chargé de dresser des listes d'échevins choisit pour l'année suivante sur la liste générale fournie par chaque maire, Urliste, des noms en nombre triple du chiffre fixé pour le bailliage et les porte sur une liste, dite liste de présentation, Vorschlagsliste, qu'il envoie avec les protestations soulevées au président du tribunal de district. ”

“ En Saxe, la souveraineté judiciaire de la maison princière et comtale Schônburg a été respectée par le temps; les princes de cette famille sont demeurés hauts justiciers dans les seigneuries de Glauchau, Waldenburg, Lichtenstein, Hartenstein et Stein. Leur justice est rendue par sept tribunaux de bailliage et par le tribunal de cercle de Glauchau; ils nomment les juges. Le ministre de la justice de Saxe n'a le droit de nomination que du procureur d'État, du président d'assises et du juge d'instruction, toutefois sur la présentation de la maison Schônburg. ”

“ Nous n'avons pas à défendre le projet de loi contre les théories fortement motivées de la commission ; les limites dans lesquelles cette rapide étude doit être maintenue ne le permettent pas. Il suffit de savoir que la décision a été accueillie par d'ardentes attaques; l'émotion du monde commercial a été considérable, l'agitation est vive. La presse s'est emparée de la question; de tous côtés, des adresses, des pétitions ont été adressées au Conseil fédéral : les chambres de commerce de la haute Bavière ont envoyé une députation au ministre de la justice bavarois Dr v. ”

“ L'issue de la lutte n'est pas douteuse, et il est facile d'en prévoir le résultat : l'institution des échevins sera introduite dans la vie judiciaire de l'Allemagne aux acclamations de tout le parti national libéral. C'est ce parti, en effet, qui, aux ordres de la Prusse, s'est fait le champion de la réforme contre les principes indépendants et particularistes des fractions modérées ”

“ Le ressort des Cours d'assises est le ressort même du tribunal de district auprès duquel elles sont tenues. Plusieurs districts cependant pourront être réunis par les législations locales en un seul ressort d'assises.
Les articles 65-77 traitent de la constitution du jury : mêmes conditions de capacité, mêmes incompatibilités, mêmes excuses que pour les échevins. Aucun cens, aucune culture intellectuelle ne sont exigés. ”

“ Le juge le moins ancien vote le premier; dans les tribunaux d'échevins ou de commerce, c'est au plus jeune qu'appartient ce privilège ; dans les tribunaux d'assises, le sort fixe l'ordre de vote, le président ou le chef du jury, Obmann, vote le dernier. ”

“ L'intervention des tribunaux n'est pas nécessaire, lorsqu'il ne s'agit que d'actes de procédure à signifier par huissier. Les tribunaux, le ministère public et les greffiers peuvent également, sans commission rogatoire, recourir à l'intermédiaire des greffiers d'un autre tribunal pour transmettre des ordres aux huissiers. ”

“ Ce ne sont pas seulement les priviléges de quelques maisons princières médiatisées qui ont été maintenus; ailleurs, ce sont les villes qui ont gardé intactes les libertés que les communes du moyen âge avaient conquises ou s'étaient fait octroyer : dans la principauté de Schaumburg-Lippe, deux villes, Bückeburg et Stadthagen;–dans celle de Lippe, six villes, Blomberg et le chapitre de Cappel ; dans les duchés de Mecklenburg, les villes de Rostock, Wismar, Schwerin, Parchim, Neu-Brandenburg et Friedland ont conservé le droit de justice. ”