Tribunal d'assises

“ Le tribunal peut faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout prévenu qui, en causant du tumulte, met obstacle au libre cours de la justice; et, dans ce cas, il est procédé, en son absence, aux débats et au jugement. (Loi 9 sept. 1835, art.
10 et 12.) Tout prévenu ou toute personne qui cause du tumulte à l'audience d'un tribunal, pour empêcher le cours de la justice, est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats. ”

“ La cour impériale a été substituée aux parlemens et à la Tournelle, le tribunal de première instance a pris la place du Châtelet; celui-ci prononce en premier ressort et dans les cas correctionnels, celle-là juge au criminel, en appel et en dernier ressort. Au-dessus du tribunal et de la cour impériale plane la cour de cassation, créée par une loi du 1er décembre 1790. C’est là que siègent les magistrats vieillis dans la pratique des affaires et l’étude du droit. Ils ne s’inquiètent ni du crime commis, ni de la personne des condamnés. ”

“ Les expressions déférée aux tribunaux ne peuvent pas s'appliquer seulement aux tribunaux civils ; leur généralité même prouve que la nullité doit être prononcée par le tribunal saisi du fait quel qu'il soit, c'est-à-dire par la Cour d'assises , si les faits sont constitutifs d'un crime. ”

“ Art. 185 : « Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué ; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne. »
Art. 295 : « Le conseil de l'accusé (en Cour d'assises) ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge que parmi les avocats ou avoués de la Cour impériale ou de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la Cour d'assises Ja permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis. » ”

“ Nous terminerons ce sujet en parlant des adjonctions que la loi autorise à opérer au jury , de même qu'elle l'avait décidé pour la Cour d'assises par des règles que nous avons rappelées. Le décret du 25 brumaire an VIII, resté intact par le silence du code sur cette matière, portait : « Art. 1er. Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, le tribunal (aujourd'hui la Cour d'assises) , avant le jugement, pourra ordonner qu'indépendamment des douze jurés, il sera tiré au sort trois autres jurés qui assisteront aux débats. » ”

“ Une chambre des mises en accusation ne peut renvoyer une affaire devant une cour d'assises autre que celle qui doit en connaître, mais seulement désigner un autre tribunal du même département pour la tenue des assises, conformément à l'art. ”

“ Les Assises ne peuvent être présidées convenablement que, par un. magistrat exercé depuis long-temps à ce genre de service. Le président des Assises doit être dans la force de l'âge, et la plupart, des présidens des chefs-lieux judiciaires sont parvenus à un âge qui ne leur permettrait pas de supporter la fatigue des débats qui se prolongent souvent au-delà de toute prévision,
et qu'on ne peut pas toujours interrompre sans compromettre le sort des procès.Le même magistrat ne pourrait pas réunir la présidence des Assises à celle du tribunal civil qui absorbe'aujourd'hui tout son temps. ”

“ Quand des événements extraordinaires, tels qu'un incendie, une insurrection, rendent impossible la tenue des assises dans leur siège habituel, la Cour, toutes Chambres réunies, peut ordonner, sur la réquisition du procureur général, que les assises seront tenues dans des locaux d'un autre tribunal du même département. ”

“ Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il est tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la Cour d'assises; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de
la session, sa demande est portée au Tribunal civil. A l'égard des tiers qui n'auraient pas été partie au procès, ils s'adressent au Tribunal civil. (C. instr. crim., art. 357 à 359.) Toute personne acquittée légalement ne peut plus être reprise, ni accusée à raison du même fait. ”

“ Ils ne pourraient même s'excuser en invoquant d'autres devoirs officiels, car le service de la Cour d'assises doit dominer tous les autres, et ne peut s'effacer devant aucun.
(Cire. min. 1er juin 1855.) De plus, le droit de choisir, parmi les membres du tribunal du chef-lieu judiciaire, est absolu pour le premier président. Aucun d'eux ne peut prétendre à une exemption, et la désignation ne
peut dépendre, ni d'un usage établi, ni d'un roulement concerté ou toléré ”

“ Un tribunal peut ouvrir les débats d'une affaire en l'absence d'un témoin cité, malgré la demande d'un sursis faite par le ministère public, et même autoriser la lecture de la déclaration écrite de ce témoin. (Cass. 4 août 1832.) C'est là une jurisprudence nouvelle qui tend à conférer aux tribunaux de police une partie du pouvoir discrétionnaire du président, d'assises, contrairement à la doctrine qui prévalait antérieurement, comme on le verra au n° 2089, § 1. ”

“ Lorsque le juge a terminé son instruction, il la communique au procureur impérial, qui, après avoir examiné la procédure, le requiert d’envoyer l’inculpé devant le tribunal compétent. Le juge ordonne alors que « les pièces de l’instruction, les procès-verbaux constatant le corps de délit et un état des pièces à conviction soient transmis au procureur-général près la cour impériale pour être ultérieurement procédé ainsi que de droit. » Le tribunal de première instance a terminé son œuvre; la cour impériale va commencer la sienne. ”

“ Rej., 25 juillet 1867, Dali., 1869, 5, 101.
président du tribunal chef-lieu d'assises, soit, en cas d'insuffisance de ces quatre jurés suppléants, à des jurés complémentaires tirés par le président des assises (art. 393 de l'édition de 1832, et 19 de la loi du 21 novembre 1872) , ce serait la liste des jurés, telle qu'elle se trouverait alors composée, qui devrait être notifiée, la veille de leur jugement, à chacun des accusés qui ne devraient être jugés que les jours suivants ? ”

“ Une autre différence, c'est que les Cours d'assises connaissent des dommages-intérêts respectivement demandés, même en cas d'acquittement de l'accusé, tandis que les tribunaux correctionnels, au contraire, ne peuvent prononcer une condamnation civile qu'autant qu'ils appliquent une peine. (Dalloz aîné, V° Compét. crim., nos 590, 601 et suiv.) 1400. Un tribunal de répression peut être incompétent, soit à raison du lieu, lorsque le crime ou le délit n'a pas été commis dans l'étendue de sa juridiction ”

“ ART. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. l Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. ”

“ La cour d'assises, à la différence des juridictions précédentes, n'est qu'une juridiction tempo-
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raire ; elle se compose de deux éléments : la magistrature et le jury (1) .
Le jury est juge de la culpabilité ou non-culpabilité à l'occasion de chaque affaire; la magistrature est juge de l'application de la loi pendant la durée de la session.
Les assises se tiennent dans chaque département (art. 251) ; le plus souvent au chef-lieu; mais la cour d'appel peut désigner un tribunal autre que celui du chef-lieu (art. 258) . ”

“ Parmi lés papiers saisis chez Kersosi s'est trouvée une pièce semblable aux trois exemplaires saisis sur les prévenus Chavot et Levasseur. C'est le plan de l'organisation de la société. Sous l'article 1er on lit : But de la société. Art. 2 : Sa composition : un commissaire, cinq sous-commissaires, cinq quinturions, cinq décurions, dix section naires, vingt éclairreurs.... Art. 4: Tribunal. Art. 6 : Serment... Celte organisation effrayante n'annonce que trop les coupables desseins de ceux qui s'y soumettent. ”

“ MM. les Jurés, un procès comme tout fait qui se révèle, est un effet qui doit avoir une cause, cause que l'on doit rechercher avec soin quand on ne veut pas procéder et juger aveuglément. La cause de celui que nous débattons est évidemment celle-ci : Il y a eu et il y a compression dans le corps politique des principes qui ont engendré la révolution de juillet; car autrement comment expliquer ce phénomène étrange qui amène simultanément devant un tribunal criminel dix-neuf accusés, qui presque tous ont vaillamment combattu dans ces mémorables journées! ”

“ Un tel parallélisme, disons-mieux, un tel antagonisme, est tout ce qu'on peut imaginer de plus contraireà l'institution des Cours d'assises et du jury. Ce qui est vrai, c'est que le quasi-délit seul, et non le délit ou le crime, appartient à la Cour d'assises jugeant sans assistance de jurés. ”