Auguste de Dalmas

“ Or, il est évident qu'on n'aurait aucun moyen certain d'apprécier la différence entre les frais faits devant la Cour d'assises et ceux que la procédure aurait causés si elle s'était terminée en police correctionnelle. D'ailleurs, tout individu reconnu coupable d'un fait punissable, ne saurait, sous aucun rapport, se soustraire au payement des frais avancés par l'État pour parvenir à la répression, quelle qu'elle soit, du crime ou du délit qu'il a commis. ”

“ Le droit du procureur général de porter la parole devant une Cour d'assises autre que celle qui est formée dans le sein de la Cour royale, résulte explicitement de l'art. 284 du Code d'instruction criminelle. Il peut déléguer l'exercice de ce droit à l'un de ses substituts : l'art. 265 du même Code n'est pas moins formel à cet égard. D'un autre côté, l'art. 45 de la loi du 20 avril 1810 porte que les
procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. ”

“ C'est dans cette appréciation qu'une sage réserve est véritablement indispensable ; car il est certain que porter devant les Cours d'assises des affaires peu graves qu'on aurait pu renvoyer devant la juridiction correctionnelle, ce serait fatiguer inutilement les jurés et les disposer à une indulgence funeste quand elle n'est pas justifiée, occasionner aux témoins de longs et préjudiciables déplacements, et enfin augmenter sans nécessité la masse des frais de justice. ”

“ Quand un individu détenu en vertu de la contrainte par corps, à la requête de son créancier, est prévenu d'un crime ou d'un délit, la justice s'empare de sa personne; mais quand il été jugé et acquitté, ou quand il a été condamné et a subi sa peine, on le reconduit dans la prison où son créancier Vavait fait écrouer, afin que celui-ci puisse, s'il le juge convenable, continuer l'exercice du droit rigoureux qui lui appartient. ”

“ Toutefois, il me semble qu'il pourrait être établi une exception à cette règle ; c'est quand l'étranger n'a été condamné que pour vagabondage. Souvent cette condamnation n'a été poursuivie que pour donner le temps à la puissance qui demande l'extradition de produire les pièces nécessaires ; et quand cette extradition est accordée, faut-il, au risque de compromettre par un fâcheux retard les poursuites criminelles, suspendre l'exécution de l'ordonnance jusqu'après la fin de la peine? ”

“ Jamais ces crimes ne doivent motiver une extradition. M. le garde des sceaux en a fait noblement connaître le motif dans le passage suivant de sa circulaire précitée : « Les crimes politiques s'accomplissent dans des circonstances si difficiles à apprécier ; ils naissent de passions si ardentes, qui souvent sont leur excuse, quela France maintient le principe que l'extradition ne doit pas avoir lieu pour fait politique. C'est une règle qu'elle met à honneur de soutenir. Elle a toujours refusé, depuis 1830, de pareilles extraditions; elle n'en demandera jamais. » ”

“ Faut-il pour que la partie civile soit dans cette position, que l'accusé ait été déclaré coupable, en un mot, que l'accusation ait été admise par les jurés? Jene le crois pas. La partie civile n'est jamais que partie jointe dans un procès criminel ; elle peut et elle doit venir en aide au ministère public; mais elle me poursuit que la réparation civile du dommage que les faits imputés à l'accusé ont pu lui causer. Si elle vient devant la juridiction criminelle réclamer cette réparation, c'est par un droit exceptionnel que lui donne la loi ”

“ S'il importe beaucoup de n'appeler que les témoins dont les dépositions paraissent nécessaires, et de ne porter aux Cours d'assises que les affaires dans lesquelles les faits présentent d'une manière certaine le caractère de crime, il n'est pas moins indispensable de ne négliger aucune précaution pour que les témoins cités puissent être entendus le jour même pour lequel ils sont convoqués, afin d'éviter les indemnités de séjour qui viennent encore augmenter les taxes qu'on doit leur allouer. ”

“ Lorsqu'un conseiller, pendant le cours d'une session qu'il présidait, a ordonné l'arrestation d'un témoin dont la déposition lui paraissait fausse, peut-il présider la Cour d'assises devant laquelle est renvoyé ce même individu comme accusé de faux témoignage ? ”

“ Lorsqu'un crime a été commis et que ses auteurs ne sont jugés que successivement, soit qu'ils n'aient pas été tous connus dès le commencement de la procédure, -soit que quelques-uns se soient soustraits aux. poursuites et n'aient pu être traduits aux assises que postérieurement au jugement définitif des premiers accusés, on ne doit, suivant l'opinion de M. le garde des sceaux, que j'ai fait connaître dans mon précédent ouvrage, mettre à la charge des derniers condamnés que les frais d'instruction qui sont communs à tous, plus les frais des débats personnels auxquels chacun d'eux a été soumis. ”

“ La bonne administration de la justice n'y est pas moins intéressée ; d'après l'art. 7 du décret du 30 janvier 1811, les greffiers des Cours royales n'ont de commis greffiers qu'en nombre égal à celui des chambres, plus un pour la Cour d'assises. Or, il est arrivé, quand des affaires graves étaient évoquées par une Cour royale, que cette Cour se voyait obligée de déléguer à la fois plusieurs de ses membres pour aller simultanément informer sur différents points. Si chacun de ces conseillers avait dû emmener un greffier de la Cour, évidemment le service des chambres se serait trouvé désorganisé. ”

“ Sous un autre rapport, l'arrêt de la Cour de cassation pourrait encore être considéré comme peu conforme à la bonne administration de la justice. En général, on reconnaît qu'il convient d'encourager le plaignant à se rendre partie civile, car alors l'intérêt privé vient seconder les investigations des magistrats faites dans l'intérêt public, et, de plus, on est sûr, quel que soit le résultat du procès, de ne point laisser les frais à la charge de l'état. ”

“ Cependant il suffit de rapprocher l'art. 71, nos 4 et 5, et l'art. 74, pour rester convaincu que le règlement, en déterminant d'une manière absolue le salaire qui revient à l'huissier pour l'exécution des mandats de dépôt, sans distinguer, comme il l'a fait, pour les mandats d'arrêt et même pour les mandats d'amener, si le prévenu est ou non arrêté, a suffisamment indiqué que dans tous les cas, soit qu'il y ait seulement signification du mandat de
dépôt, soit qu'il y ait arrestation en vertu de ce mandat, on devait allouer ce salaire en entier. ”

“ Quand l'arrêt portant renvoi aux assises est ainsi notifié à l'accusé au moment de sa capture, il est arrivé qu'on lui notifiait en même temps l'acte d'accusation. C'est, à mon avis, une grave irrégularité. Il résulte, en effet, des art. 242 et 243 du Code destruction criminelle, que cette notification doit être faite à l'accusé quand il est déjà écroué ; or, il ne peut appartenir à personne, et à plus forte raison à l'huissier, de devancer l'époque
fixée par la loi. ”

“ C'est quand un étranger qui subit en France une
peine peu sévère est poursuivi dans son pays pour un crime d'une extrême gravité. Si sa présence est indispensable pour compléter la procédure, ou si un retard pouvait faire disparaître les preuves, je pense que ce serait manquer le but social de l'extradition que de ne pas l'exécuter immédiatement. ”

“ La Cour de cassation s'est bornée cette fois a restreindre le sens de l'art. 263; elle a pensé qu'un conseiller devant être délégué pour présider les assises, et le droit de faire cette délégation ayant été confié par l'art. 16 de la loi du 20 avril 1810 au ministre de la justice, et, à son défaut, au premier président, il n'y avait lieu de recourir au mode de remplacement déterminé par l'art. 263 qu'autant qu'il n'aurait pas été pourvu à la nomination par le ministre ou par le premier président. ”

“ Ce sont là de graves inconvénients qui ont appelé à bon droit toute la sollicitude de M. le garde des sceaux : la hâte avec laquelle, dans d'excellentes intentions, on se presse de mettre les affaires en état de passer à la Cour d'assises, pourrait bien avoir encore un résultat plus fâcheux, celui de mettre en accusation des individus qu'on aurait peut-être dû se borner à traduire en police correctionnelle. ”

“ Il parait certain, malgré cette expression restrictive, gendarmes, dont se sert le paragraphe suivant, qu'on a voulu étendre à tous les agents de la force publique le droit d'arrestation dans le cas prévu par ce paragraphe, et par conséquent le salaire qui-est attaché à cette arrestation. Si l'on n'a parlé que des gendarmes et des agents de la police, c'est uniquement parce qu'ils ont bien plus souvent l'occasion de suppléer les huissiers. Au surplus, on a constamment entendu et exécuté la disposition dont il s'agit dans le sens que je viens d'indiquer. ”

“ Aux termes de l'art. 259 du Code d'instruction criminelle, il doit se tenir des assises tous les trois mois; ce sont là les assises ordinaires. Mais le même article autorisant une convocation d'assises plus fréquente quand le besoin l'exige, l'art. 81 du décret du 6 juillet 1810 qualifie ces assises d'assises extraordinaires. De là cette conséquence naturelle
que les assises ordinaires doivent toujours précéder les assises extraordinaires. ”

“ Quand le transport doit nécessairement se faire par terre, et qu'il faut traverser les états d'une puissance autre que celle qui a accordé l'extradition, il est d'usage d'envoyer sur les lieux un agent de police ou de la force publique , qui va prendre l'inculpé et l'amène en France. ”

“ Lorsque les voitures transportent simultanément des prévenus ou accusés et des'condamnés, l'avance de tous les frais est faite par l'administration, qui produit ultérieurement au ministère de la justice le décompte des sommes qui doivent lui être remboursées.
L'agent de la force publique chargé d'escorter la voiture cellulaire doit être porteur d'un état nominatif des prisonniers transférés ; cet état devant servir de pièce justificative pour le règlement et le payement de la dépense, il est nécessaire de veiller à ce qu'il soit. ”

“ Souvent des magistrats étrangers transmettent directement aux procureurs généraux, à leurs substituts et même aux tribunaux, des mandats, des ordres d'arrestation, des jugements de condamnation. Ces mandats, ces jugements ne sont pas exécutoires en France. L'arrestation d'un étranger ne peut être opérée qu'en vertu de l'ordonnance du roi qui ordonne l'extradition. ”

“ Vous êtes souvent instruit qu'un étranger qui a commis un crime dans son pays se trouve dans votre ressort. Si cet étranger est porteur d'un passeport falsifié, s'il se livre à la mendicité^ au vagabondage, etc., etc., vous ferez opérer son arrestation, et vous m'en instruirez immédiatement ; mais quand cet étranger n'a commis aucun délit en France, vous vous rappellerez que c'est à l'autorité administrative seule à prendre les moyens de surveillance" à adopter les mesures de police qui peuvent l'empêcher d'échapper aux poursuites commencées contre lui hors de France. ”

“ Il est indispensable que les juges de paix et les parties aient près d'eux un officier public au ministère duquel il faut forcément recourir pour l'introduction des instances et pour la plupart des actes de procédure. C'est surtout en matière criminelle que ce besoin se manifeste impérieusement; on ne saurait admettre qu'un juge de paix ayant à instruire, soit dans le cas de flagrant délit, soit dans le cas de délégation du juge d'instruction, fût forcé de suspendre son enquête pour appeler l'huissier d'un canton voisin et le charger de la citation des témoins qu'il doit entendre ”

“ En un mot, les vacations payent le temps employé par l'expert aux opérations dont il est chargé, dans quelque lieu que ces opérations se fassent; l'indemnité de séjour couvre ses frais de nourriture et de logement dans une ville où il est étranger. ”

“ Il arrive encore quelquefois que le magistrat investi de la présidence des assises ne peut, après son arrivée dans la ville où elles se tiennent, prendre la direction des débats, soit par suite de maladie ou de tout autre motif; quand c'est un événement de force majeure qui s'oppose à l'accomplissement de la mission du président, jamais on n'hésite à lui allouer l'indemnité ”

“ Or, les art. 25 et 72 du Code d'instruction criminelle donnent au procureur du roi le droit de requérir ces agents pour le service judiciaire, sans établir aucune exception pour les préposés des douanes, qui par conséquent doivent obtempérer aux réquisitions qui leur sont adressées.
Mais si le droit n'est pas douteux, on ne saurait l'exercer avec trop de circonspection. Les préposés des douanes ont constamment à lutter contre les contrebandiers. ”

“ Il y a même tout lieu de croire que c'est pour éviter qu'il en soit ainsi que la loi a autorisé à requérir tout ouvrier, sans désigner les professions sur lesquelles devait porter le choix du ministère public. ”

“ La même disposition de la circulaire précitée, du 26 décembre 1845, a donné lieu à une question qui ne rentrait pas directement dans ses termes, puisqu'elle ne s'occupe que de condamnés, et qu'ici il s'agissait d'accusés. On s'est demandé si, quand un individu, sous prévention de crime, est renvoyé
en état d'accusation devant la Cour d'assises, il est nécessaire de rédiger un nouvel écrou. ”

“ Cependant, par suite de l'examen des procédures criminelles fait soit à la Cour de cassation, soit à la chancellerie, on a assez fréquemment remarqué que quand une accusation porte sur plusieurs individus, on faisait pour chacun de ces individus, auxquels on signifiait la liste des jurés, un exploit particulier, et par conséquent autant d'originaux qu'il y avait d'accusés. ”