Ministre de la justice

“ Le ministre de la justice, en qualité de chef hiérarchique, exerce une grande autorité sur les officiers du ministère public qui peut se résumer dans le droit de surveillance et de discipline ; il peut même provoquer l'exercice de l'action publique (art. 27i, 441, 443, 486 Code Instr, crim.) ”

“ Le ministre de la justice , à ce que l'on assure , peut changer de résidence les membres des tribunaux en les faisant passer d'une Cour dans une autre; il distribue aux magistrats des décorations, des pensions , des gratifications; il est le maître de l'avancement dans les grades de la magistrature ; enfin, dans tous les pays, les séductions du pouvoir produisent sur la plupart des esprits une disposition de complaisance qu'il importe de combattre par l'ensemble des institutions.
(13)
Nul pays n'a donné de plus grands exemples de désintéressèment que le nôtre. ”

“ Comme chef de la magistrature française, vous devez vouloir, Monsieur le Ministre, que les arrêts qu'elle rend soient conformes aux règles de la justice. Comme membre du gouvernement français, vous devez désirer que ses arrêts soient respectés à l'étranger. C'est ce qui doit me faire supposer que vous voudrez interposer votre autorité pour rendre enfin régulière une procédure monstrueuse, dont l'histoire gardera le souvenir, comme elle a gardé celui des prétendues malversations imputées à Lavoisier, et qui firent tomber cette illustre tête. ”

“ Certes, il était de la dignité de la chambre de suspendre toute délibération ultérieure; il était de la dignité des ministres de donner toutes les communications qui leur étaient demandées à ce sujet. L'intérêt de la chambre , l'honneur national, leur propre responsabilité, tout leur en faisait un dévoir.... et cependant, c'est à justifier les coupables, à atténuer les délits que tendent leurs efforts; et le ministre de la justice ne craint pas de compromettre le sacré caractère dont il est revêtu , en énonçant une opinion empreinte de la plus injuste partialité. ”

“ Les membres du ministère public près la cour de cassation sont nommés par le président de la république, sur la présentation du ministre de la justice, qui ne peut les choisir que parmi les membres du ministère public près les cours d'appel, ou parmi les procureurs de la république près les tribunaux de département. Ils sont révocables par le pouvoir qui les a nommés. ”

“ Et qui demande cela? ce n'est pas M. le procureur général, dont nous sommes devenus la chose en notre qualité d'accusés , c'est le ministre de la justice qui usurpe les fonctions de magistrat, qui transforme la tribune en siégé de ministère public et qui demande des armes pour nous perdre plus sûrement. ”

“ Dans tous les cas de responsabilité des ministres, l'Assemblée nationale peut, suivant les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la Haute-Cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires pour les réparations civiles. ”

“ Quant à la magistrature, nous avons dit quelques-uns des titres du ministre de la justice au souvenir qu'elle lui avait également voué. En même temps qu'il avait achevé d'épurer et d'élever le caractère de la justice française par la suppression des vacations des juges de paix, il avait amélioré la situation matérielle et maintenu en toute circonstance l'autorité et la dignité morale des magistrats de tous les degrés. Dans les rangs élevés de l'ordre judiciaire, il est peu d'hommes qui, pendant les six années de son administration ”

“ « Le ministre » de la justice donne aux juges tous les avertissemens nécessaires, » et veille à ce que la justice soit bien administrée , sans pouvoir » connaître du fond des affaires. »
La justice n'est pas bien administrée lorsqu'elle est tardivement rendue. ”

“ L'homme appelé à juger les actions, les écrits de ses semblables, ne peut oublier que sa qualité de ministre de la loi lui donne également celle de ministre de la volonté générale, dont la loi n'est que l'expression. ”

“ Aucun ministre en place ou hors place ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice en matière criminelle pour faits de son administration qu'en vertu d'un décret du Corps législatif prononçant qu'il y a lieu à accusation. ”

“ Investi du ministère de la justice, non-seulement il sera administrateur, mais il trouvera le temps de répondre directement aux tribunaux, aux officiers du ministère public, même aux juges de paix qui le consultent sur des questions de droit embarrassantes. ”

“ Il faut ajouter qu'une fois l'action publique déférée aux juridictions pénales, soit de jugement, soit même d'instruction, le ministère public n'en est plus le maître ; il est impuissant à arrêter la justice dans l'accomplissement de son œuvre. ”

“ Dans tous les cas l'individu risquera fort de se voir sacrifié. Quels sont donc les litiges, de nature administrative, les seuls que nous examinions ici, qui se trouvent soumis à la décision du ministre? Tout d'abord, d'après une doctrine qui est encore enseignée, le ministre serait le juge administratif de droit commun à l'égard des litiges administratifs proprement dits, en l'absence de tout texte de loi venant en attribuer la compétence à un autre tribunal ”

“ Pour ceux qui touchent à l’action du gouvernement, si une justice régulière n’est pas constituée, la responsabilité ministérielle y supplée. Le citoyen obtient toujours ou la garantie judiciaire ou la garantie politique, des juges institués pour reconnaître son droit et le faire respecter, ou des ministres responsables de sa violation devant les pouvoirs parlementaires. C’est un principe non contesté, et ceux qui ne veulent pas que le contentieux administratif soit soumis à une juridiction, entendent le placer sous l’abri de la responsabilité ministérielle. ”

“ Quand tous les rapports sont faits, tous les renseignemens réunis, tous les résultats coordonnés, commence le rôle du magistrat qui la dirige. C’est à son esprit politique de tirer les conséquences des faits révélés, d’ordonner les mesures qu’ils commandent. Si ces faits constituent un crime ou un délit, si des preuves suffisantes peuvent être obtenues, si le retentissement d’un procès n’est pas plus nuisible qu’avantageux, la justice doit être saisie, et l’administration, après lui avoir transmis ses documens, la laisse accomplir librement son ministère. ”

“ Le ministère public n'a pas seulement à requérir l'application de la loi et à donner des conclusions sur les incidents soulevés au cours des débats, il peut prendre toutes les réquisitions utiles dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. ”

“ Les arrêtés généraux de police, émanés des préfets, subissent presque toujours, avant mise à exécution, le contrôle du ministre compétent, et nous ne faisons nulle difficulté de reconnaître que, dans les dix dernières années du second empire, la jurisprudence ministérielle, s'inspirant des traditions déjà anciennes du Conseil d'État, se montrait fort libérale. ”

“ Si un Ministre se rend coupable d'un crime ou d'un délit commis hors de l'exercice de ses fonctions, il doit être traité comme tout autre citoyen, et le droit commun doit recevoir son entière application. ”

“ Le ministère des avoués doit être supprimé, on s'en passe bien au tribunal de commerce et en cour d'assises, on s'en passera bien au tribunal civil. Il faut que la justice soit à la portée de tout le monde et que chacun ait le droit de se défendre ou de se faire défendre comme il l'entend.
Il n'y aurait en France que deux juridictions, la juridiction administrative et la juridiction judiciaire; s'il s'élevait entr'elles des conflits d'attribution, le pouvoir législatif en connaîtrait, parce qu'ayant fait la loi, il saurait le mieux à qui il aurait voulu en déférer l'application. ”

“ S'occupant particulièrement de la responsabilité des ministres, la Constitution de l'an VIII disposa que le ministre dénoncé par le tribunal, et mis en jugement par un décret du Corps législatif, serait jugé par une Haute Cour, statuant sans appel ni recours en cassation, laquelle serait composée de juges choisis par le tribunal de cassation dans son sein, et de jurés pris dans la liste nationale, « le tout suivant les formes que la loi détermine » (art. 73) . ”

“ Il se peut que, sans commettre un crime ou un délit, Un ministre fasse, dans l'exercice de ses fonctions, des actes arbitraires, et dommageables envers l'État ou envers des particuliers. Dans le silence des textes à cet égard, quelques auteurs concluent que les ministres pourraient être poursuivis en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, mais un arrêt de la cour de cassation du 2 mars 1829 a déclaré qu'en l'absence de lois spéciales sur la responsabilité des ministres l'autorité judiciaire ne pouvait être saisie.d'aucune action contre eux pour raison de leurs fonctions. ”

“ Vous vous rappellerez que si le ministre n'est pas averti par la loi, il pourra se croire libre et, qu'en dernier résultat, on le verra souvent sortir de la lutte si ce n'est triomphant, du moins impuni. ”

“ Enfin, un danger sérieux menace le justiciable : un ministre peut composer à son gré un tribunal de juges dévoués à sa politique, comme le faisait la Restauration, au moyen des juges-auditeurs, et le second Empire, grâce au roulement des chambres réglé par le premier président et le procureur général et approuvé par le ministre. ”

“ Lors de la discussion de la loi sur la responsabilité des ministres, cette question de la poursuite contre les agents des ministres ou de la responsabilité des fonctionnaires publics, devra trouver sa place. Toutefois on ne pout trop souvent le répéter, les juges sont appelés par état à rendre la justice et non à faire de la politique , non à suppléer aux lois ou méconnaître celles qui subsistent, en les remplaçant par de prétendus principes; ce qu'il y a de plus, fâcheux pour la puissance, c'est de recevoir des services au détriment de la justice. ”

“ La loi (art. 4) assimile aux ministres, quant à la responsabilité , les fonctionnaires chargés de la direction indépendante d'un ministère.
Délits de droit commun. — Il importe essentiellement de distinguer entre les infractions de droit commun et les infractions ayant un caractère professionnel, ou, si l'on veut, politique. En règle générale, la poursuite dirigée contre un ministre, pour infractions de droit commun punies par le code pénal, est de la compétence des tribunaux ordinaires. ”

“ Or,en vérité, la justice doit, avec quelque raison, vouloir régler elle-même ses affaires. Qui osera en effet, dans le ministère spécial, s'immiscer dans le for intérieur du magistrat ? Où est l'utilité absolue, sauf péril pour la chose publique, que les règles disciplinaires des notaires, huissiers, avoués, et tous autres officiers ministériels, soient maintenues par une administration autre que celle de la justice? ”

“ L'exécuteur demeure seul responsable, sauf les cas de force majeure, de tout ce qui, par quelque faute ou négligence de sa part, aurait empêché ou retardé l'exécution, ou l'aurait rendue plus douloureuse pour le condamné; et il est passible, à cette occasion, des mesures de répression ou de discipline que le ministre pourrait ordonner, sur le rapport du ministère public. ”

“ LE ministère public est une institution des peuples modernes, devenue indispensable pour assurer l'action de la justice et de la loi.
Les anciens qui n'en avaient pas conçu l'idée, se trouvaient exposés à voir le crime souvent impuni. Ils y suppléaient d'une étrange manière ; en accordant à tous les citoyens le droit de poursuivre les coupables, et afin de prévenir les effets de la tiédeur dans les accusations, ils avaient annobli le plus vil de tous les rôles, celui de délateur. ”

“ Les officiers ministériels, investis à tous les degrés de la confiance du gouvernement, méritent, en général, celle des justiciables et des tribunaux. Si parmi eux il s'en est rencontré qui, oubliant leurs premiers devoirs, ont abusé de la confiance de leurs clients, multiplié les actes sans nécessité, exploité la procédure
à leur profit exclosif, méconnu, en un mot, les règles loyales de leur profession, la justice, qui leur doit protection contre des attaques irréfléchies, se montre rigoureuse-à leur égard ”

“ Mais clans ce cas-ci, ce n'est plus la responsabilité politique devant le Parlement, c'est la responsabilité pénale ou judiciaire des Ministres qui serait en jeu. En fait, rien n'est plus commun que de voir alors décréter les Ministres d'accusation, rien n'est plus rare que leur jugement, en tant que Ministres et pour des crimes ministériels. Dans tout le cours de notre existence politique, nous n'avons pas un seul exemple de procès politique intenté à un Ministre ou à un Ministère selon les formes de procédure édictées par nos Constitutions et par nos lois. ”

“ Je dirai donc, ajoutant une expression nouvelle à l'opinion de M. l'avocat-général, qu'on peut discuter avec violence et injustice les projets et les actes des ministres. On peut relever leur incapacité , combattre leurs mauvaises vues, leurs funestes tendances, ou bien, donnant plus d'ensemble à la critique, tracer, avec des couleurs, plus ou moins fortes, le tableau de l'administration tout entière. Je vais plus loin même, et je dis que l'écrivain
15 a le droit d'attaquer la personne du ministre, je parle de sa personne politique ”

“ La responsabilité pénale des ministres, depuis la première assemblée de la Révolution, a toujours sollicité l'attention du législateur.
Les ministres, en effet, inquiètent le peuple à cause de la puissance qu'ils détiennent et du mal qu'ils peuvent faire. ”

“ Donnez-leur seulement d'autres juges, que le temps calme les intérêts, modifie les passions, leur vie sera en sûreté et peut-être en honneur. L'exercice du droit d'accusation, en vertu de la responsabilité des ministres, est légitime et nécessaire dans le cours naturel d'un gouvernement constitutionnel, dans le cercle du mouvement régulier des lois politiques. ”

“ Le ministre d’État, dans le décret qui l’a institué, est l’avocat d’office de tous ses collègues. On ne saurait exiger qu’un homme de valeur se condamne à ce rôle d’être un avocat qui explique des causes... (Rumeurs) qu’il n’a pas conduites. Aussi, les attributions du ministère d’État ont dû s’accroître démesurément ; l’avocat des ministres est d’abord devenu leur conseil, puis leur directeur, et aujourd’hui il est, non pas, premier ministre, maire du palais ou grand vizir, mais un Vice-Empereur sans responsabilité. ”