Martin Jouaust

“ Lorsque le conseil municipal d'une commune aura reconnu qu'un culte est professé par un assez grand nombre de familles de la commune pour qu'il doive être pourvu sur les deniers communaux aux frais que nécessite l'exercice public de ce culte, les dépenses nécessaires pour son entretien et pour le traitement de ses ministres formeront un article obligatoire au budget des dépenses de la commune. ”

“ Le président, les ministres et quelques fonctionnaires, expressément désignés par la loi, ne peuvent être mis en accusation pour crimes politiques que par délibération de la chambre des représentants, prise à la majorité des membres dont elle se compose. ”

“ Pour empêcher que les travailleurs ne soient à la discrétion des détenteurs de capitaux, l'Etat entretient, dans chaque département, des ateliers nationaux, où des travaux d'exploitation agricole ou industrielle sont exécutés pour son compte et à ses frais, sous la direction et la surveillance de fonctionnaires publics, et
où tout ouvrier laborieux, qui consent à se soumettre à la discipline de l'atelier, obtient un salaire proportionné à l'habileté et à l'activité dont il fait preuve. ”

“ La portion de souveraineté que la nation délègue directement ou indirectement à quelques membres de l'association ne peut être exercée par eux qu'en vertu de la loi, et dans les limites qu'elle établit. ”

“ Les prud'hommes de chaque bureau sont élus pour trois ans, à la majorité relative des voix, dans deux assemblées électorales formées, l'une de tous les ouvriers du canton exerçant une même industrie ou des industries analogues, l'autre de tous les chefs ou entrepreneurs de la même industrie ou des industries analogues. L'assemblée électorale formée des chefs d'industrie choisit un prud'homme et un suppléant parmi les ouvriers du canton ; l'assemblée électorale formée des ouvriers choisit un prud'homme et un suppléant parmi les chefs et entrepreneurs d'industrie. ”

“ Les juges de la cour de cassation, le président et les vice-présidents deviennent inamovibles par le fait seul de leur élection. Ils ne peuvent être destitués que dans les trois cas suivants : 1° condamnation par la haute cour nationale pour cause de forfaiture; 2° condamnation à une peine afflictive ou infamante par une cour d'assises; 3° démence constatée ou infirmités permanentes qui les rendent incapables de continuer l'exercice de leurs fonctions. ”

“ L'instruction primaire du premier degré est obligatoire pour tout enfant d'un citoyen français, lorsqu'il a atteint l'âge de huit ans; et tout père de famille qui ne justifie pas qu'il la donne lui-même ou qu'il la fait donner chez lui à ses enfants, ou qu'il les envoie la recevoir dans une école publique autorisée, est tenu de les envoyer à cet âge à l'école communale gratuite. ”

“ Une loi organique spéciale déterminera les règles à suivre pour la composition des listes des électeurs concourant à l'élection des membres de la chambre des représentants et à celle des membres du sénat, pour la tenue des assemblées électorales, pour le dépôt, le recensement et l'attribution des votes, et pour la proclamation des candidats élus. ”

“ Ces droits de chaque associé, et les devoirs réciproques qui en découlent pour lui, se résument dans ces trois mots, qui forment la devise de l'association : Liberté, Egalité, Fraternité.
1. — La souveraineté réside, en principe, dans l'universalité de la nation associée ; elle ne peut ni l'aliéner, ni la laisser prescrire contre elle. Elle l'exerce soit directement, soit par délégation expresse. ”

“ L'Etat doit l'instruction primaire à tous les citoyens. Il la donne gratuitement dans des écoles de deux degrés établies par lui, les unes dans chaque commune, les autres dans chaque chef-lieu de canton, en nombre égal aux besoins de la population. ”

“ Les listes du jury pour les tribunaux cantonaux et pour les assises départementales sont formées annuellement, par les conseils généraux de département, selon des conditions établies dans la loi spéciale, de citoyens pris sur les listes des électeurs municipaux de tous les cantons de la circonscription. Les jurés sont tirés publiquement au sort, pour chaque session d'assises, par le président du tribunal du département assisté de deux juges, et pour chaque audience de police correctionnelle, par le juge de paix assisté de ses deux assesseurs. ”

“ Tous les citoyens composant la partie active de l'armée de terre et de mer sont soumis à des peines particulières, et justiciables de tribunaux spéciaux, pour tout ce qui concerne la discipline, pour les délits militaires , et pour toutes les infractions qui, prévues par les lois spéciales ordinaires, auraient été commises par eux hors du territoire de la République, sur un navire sous voiles , ou dans une place en état de siège. ”

“ Pour concourir à l'élection des membres du sénat, chaque électeur départemental inscrit sur son bulletin de vote les noms d'autant de candidats que le département doit élire de sénateurs. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. ”

“ Un des membres de la chambre des représentants, délégué par elle, remplira les fonctions du ministère public. La décision du jury contre l'accusé ne pourra se former qu'aux deux tiers des voix. Les arrêts de la haute cour nationale ne seront susceptibles d'aucun recours.
SECTION IV. Du culte public.
252. — Tout citoyen peut professer publiquement, seul ou en s'associant à d'autres citoyens, le culte que lui prescrit sa foi, pourvu qu'il n'offense ni la décence publique, ni la morale générale de l'humanité, et qu'il ne nuise en rien à l'exercice du culte des autres citoyens. ”

“ L'universalité des citoyens domiciliés dans la circonscription d'un département peut être propriétaire à ce titre. Le département gère et administre séparément ses intérêts purement départementaux; et, en cas d'insuffisance des revenus de ses biens, les habitants du département , et les autres citoyens qui possèdent des immeubles dans sa circonscription, peuvent être soumis, dans les limites établies par la loi, à des contributions spéciales, pour le paiement des dépenses qu'exigent le service administratif départemental et l'intérêt de l'universalité des membres du département. ”

“ Les membres du ministère public près la cour de cassation sont nommés par le président de la république, sur la présentation du ministre de la justice, qui ne peut les choisir que parmi les membres du ministère public près les cours d'appel, ou parmi les procureurs de la république près les tribunaux de département. Ils sont révocables par le pouvoir qui les a nommés. ”

“ Les citoyens ayant droit de concourir à l'élection des représentants dans une assemblée cantonale, et qui, lors de l'élection, sont absents du canton, pour le service de l'armée de terre ou de l'armée de mer , concourent dans la commune où ils se trouvent en garnison à l'élection des représentants assignés au département dans lequel ils ont leur domicile légal. ”

“ La garde nationale sédentaire comprend tous les citoyens français de 55 à 60 ans, non condamnés pour crimes, et qu'aucune infirmité n'empêche de porter les armes. Elle élit elle-même tous ses officiers. ”

“ Le peuple français , après l'adoption de sa constitution, n'exerce plus habituellement que par délégation le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, qui tous trois émanent de la souveraineté nationale , et en sont la manifestation continuée. ”

“ Chaque chambre peut toutefois décider, à la majorité des membres présents, qu'elle se forme en comité secret ; mais les décisions admises par elle dans ce comité doivent être consignées dans un procès-verbal, et publiées immédiatement.
88. Le vote dans chaque chambre doit être public, si ce n'est lorsqu'il s'agit d'un choix à faire entre les personnes, et qu'un tiers au moins des membres présents demande qu'il soit procédé par scrutin secret. ”

“ Les contributions directes sont : l'impôt foncier, l'impôt sur l'ensemble des revenus, toutes charges déduites, la patente, le droit de mutation sur les successions légales ou testamentaires, et le droit de mutation sur les acquisitions ou sur les échanges inégaux d'immeubles. ”

“ Une loi spéciale fixera le maximum et le minimum du traitement que les communes ou les départements seront tenus d'allouer à chaque ministre rétribué sur les deniers communaux ou sur les deniers départementaux , et le maximum et le minimum du nombre des ministres à rétribuer, eu égard au nombre des familles qui pratiquent un culte public dans chaque commune et dans chaque département. ”

“ Ce fonctionnaire, sous le titre de Commissaire municipal de la république, est chargé de réquérir l'application des lois dans la commune, d'y faire exécuter les arrêtés de l'autorité départementale et de l'autorité centrale, et d'y procurer l'exécution des arrêtés et des délibérations du conseil municipal qui n'ont rien de contraire aux lois générales de l'état.
33. — Dans les communes dont la population agglomérée excède cinq mille individus, le commissaire municipal a sous ses ordres un ou plusieurs fonctionnaires qui portent le titre de Commissaires de police. ”

“ Les droits de consommation, soit qu'ils se perçoivent au profit de l'état, soit qu'ils se perçoivent au profit des communes, sous le titre d'octrois, ne peuvent porter sur les consommations de stricte nécessité, spécialement sur les grains, farines, légumes secs ou verts, viandes de boucherie, fraîches ou salées, sel et combustibles. ”

“ Chaque chambre choisit elle-même dans son sein son président, ses vice-présidents , ses secrétaires et ses questeurs, et établit elle-même son règlement intérieur, qu'elle peut toujours modifier, dans les formes suivies d'abord pour l'établir. ”

“ Ces délégués sont élus au chef-lieu de chaque canton, dans la proportion de trente par canton* Les ouvriers nomment la moitié de ce nombre, les entrepreneurs d'industrie nomment l'autre moitié. Ces juges et et suppléants sont indéfiniment rééligibles. Ils élisent leur président dans leur sein, à la majorité absolue.
250. — Il peut être établi des tribunaux de commerce et des tribunaux de prud'hommes dans des villes autres que les chefs-lieux de département. Leur circonscription est déterminée par la loi qui les institue. ”

“ Aucun magistrat même ne peut y pénétrer ni y faire de perquisitions que dans les cas et selon les formes expressément déterminés par la loi.
238. — Aucun écrit ne doit être soumis à une censure quelconque avant que son auteur puisse le faire imprimer et le publier.
239. — Tout citoyen peut publier un journal ou un autre écrit périodique sans être assujéti pour cette publication à l'impôt du timbre ou au dépôt d'un cautionnement.
240. — Les crimes et les délits commis par la voie de la presse , et tous les crimes et délits politiques commis par les simples citoyens sont justiciables du jury. ”

“ Les droits de douane ne peuvent porter sur le combustible ni sur les minerais ; ils sont réglés sur la valeur vénale des objets importés, et pourront être restitués, après consignation , sous la condition d'exportation immédiate de produits du sol français, pour une valeur vénale égale à celle des produits naturels exotiques, ou de produits des manufactures françaises, pour une valeur vénale égale à celle des produits des manufactures étrangères importés. ”

“ L'autre chambre législative se compose de 200 citoyens, âgés de 40 ans au moins, qui sont élus pour 5 ans, dans des assemblées électorales réunies au cheflieu de chaque département, et formées de la réunion de tous les électeurs départementaux de la circonscription. ”

“ Aucune des chambres ne peut délibérer en assemblée générale, si la moitié des membres dont elle se compose n est présente, et aucune de ses décisions n est valable, si elle n'a obtenu l'assentiment du tiers au moins de la totalité des membres de la chambre. ”

“ En présence de toutes les nations de la terre, dont la nation française respecte l'indépendance et les constitutions diverses, et avec lesquelles elle désire entretenir perpétuellement les relations de fraternité qui doivent exister entre tous les membres d'une même famille ”

“ Le chef du pouvoir exécutif présente, à son choix, à l'une ou à l'autre des deux chambres, par l'intermédiaire d'un des ministres, les projets de loi admis par lui, après avoir été préparés par le Conseil d'état. Cette présentation est accompagnée d'un rapport, qui doit être imprimé et distribué à tous les membres de la chambre, avant toute discussion sur le projet présenté. ”

“ Sont électeurs municipaux tous les citoyens français , du sexe masculin, âgés de vingt et un ans accomplis, imposés ou fils d'imposé aux rôles des contributions directes de la commune, ou y exerçant habituellement une industrie ou une profession ”

“ Les membres en peuvent être choisis parmi les citoyens français, âgés de vingt-cinq ans accomplis, qui, jouissant des droits politiques à titre à'électeurs municipaux , et sachant lire et écrire, ont leur domicile ' ou possèdent des immeubles dans la commune. ”