Louis-Marie Perenon

“ Le gouvernement reconnaît les fêtes nationales chômables de chaque culte établi sur tout le territoire de France et de ses colonies, et en protège les exercices au besoin.
ART. 235. La liberté d'enseignement est un droit de la famille qui s'exerce sous la garantie des lois et sous la surveillance morale de l'Etat.
Cette surveillance s'étend à tous les établisements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception.
ART. 236. Le domicile de chaque citoyen est un asile inviolable, dans lequel on ne peut pénétrer que selon les formes et dans les cas déterminés par la loi. ”

“ Toute fonction est censée vacante et peut être mise en concours après dix ans de possession ; à la science et aux capacités égales, un jury créé pour cet effet préférera le fonctionnaire sortant, mais toute intrigue odieuse pour parvenir, exclut de l'emploi pour toujours.
ART. 10. Tous les pouvoirs publics émanent du peuple, ainsi l'assemblée nationale unique ne peut s'attribuer des pouvoirs illimités, ni s'éterniser hors de son mandat relatif et borné. ”

“ L'admission franche de toutes les capacités morales aux emplois, étant un droit, les charges proportionnelles, progressives, sont également un devoir pour tous les citoyens en général.
ART. 4. Tout refus d'impôt du contribuable qui peut payer, donne lieu à des poursuites de droit contre ce qu'il possède.
ART. S. Tous les moyens honnêtes d'économie, de réduction dans les emplois et dans le salaire des fonctionnaires principaux, d'offrandes, de dévouement à la patrie, sont un dévoir sacré dans les besoins urgents de l'Etat. ”

“ La garde nationale d'une ville et d'autres communes ou d'un département, ne peut être dissoute ou désarmée sans motifs graves et d'urgence, et dans le cas ou tel ordre serait donné et exécuté par le pouvoir gouvernemental ou par un de ses ministres, préfets ou généraux, ladite garde doit être reconstituée dans le délai d'un mois au plus, sous la responsabilité du fonctionnaire; mais tout français majeur, sans domicile d'un an au moins, ne peut forcer à être armé dans le lieu où il se trouve. ”

“ Tout ouvrier français ne pourra porter son industrie à l'étranger sans perdre par jugement tous droits en France, indépendamment de la saisie de ses biens et héritage à venir, jusqu'à ce qu'il soit venu purger sa contumace et s'amender ou se justifier sur ses réelles intentions ”

“ Un représentant ne peut exercer à la fois plusieurs fonctions, celle de ministre, de conseiller d'Etat, d'Evêque, d'ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet, commandant de garde nationale, général d'armée, président d'un tribunal ou d'une cour sédentaire, etc., hors de l'assemblée; et cela pendant plus d'un mois , sans incompatibilité, et renonciation par le fait au traitement d'une des fonctions disponibles après le délai d'un mois expiré. ”

“ Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un ou à plusieurs citoyens temporairement avec fixité de durée ou indéfiniment avec prorogation, s'il l'est à un seul chef de l'Etat, il peut prendre sur l'assentiment général, tacite ou prononcé, le titre de premier ou suprême président, de premier consul, général, de gouverneur suprême de l'Etat, ou autre dénomination analogue au choix du peuple consulté; si le chef de l'Etat n'a pas nommé les ministres dans un délai fixé , les assemblées nationales y pourvoiront en nombre nécessaire. ”

“ Une caisse départementale de secours ouvrier, est établie pour l'ouvrier septuagénaire ou invalide, où l'ouvrier, au moyen du prix des amendes encourues pour les délits d'ouvrage mal fait ou mal payé et pour le deux pour cent de retenue fait par le maître fabricant sur les façons de l'ouvrier ou sur les faits abusifs des maîtres condamnés par le tribunal des prud'hommes. ”

“ Un million de francs à quatre pour cent d'intérêt annuel, servira de fonds aux emplettes des matières premières et des ustensiles, où l'ouvrier intelligent et probe viendra chercher du travail à un prix sufffisant et classé selon ses oeuvres , et où les avances faites par l'Etat seront remboursées par fractions au fur et mesure des bénéfices faits sur les ventes qui seront facilitées, au besoin par le concours de l'Etat et sous l'inspection d'un agent national et d'un réglement de contrôle et d'administration publique ”

“ Tout fonctionnaire salarié, coupable d'un délit grave prévu par la loi, pourra être poursuivi aux périls et risques du plaignant ou réclamant devant tout Tribunal compétent, sans avoir besoin de l'autorisation du préfet, du conseil d'Etat, ou de celle du chef suprême de la République.
ART. 186. Tous les membres du Tribunal de commerce, son président, sa chambre et son greffier, seront nommés par tous les électeurs patentés, domiciliés du département pour 5 ans; une loi fixera le nombre des juges, leurs attributions et le traitement des fonctionnaires salariés. ”

“ Dans chaque corporation les ouvriers associés jouiront en paix de leur caisse de bienfaisance et secours mutuels, pour leurs malades et invalides, jusqu'à la fusion commune des diverses caisses en une seule caisse départementale de secours-ouvrier; leur trésorier et présidents s'adjoindront un censeur ou courrier moniteur, qui fera respecter le travail et les moeurs, et placera gratis tout travailleur capable et bien famé. ”

“ Toute ville manufacturière aura son tribunal électif et sa chambre de commerce et de prud'¬ hommes, composés moitié d'ouvriers maîtres, et moitié de fabricants.
Le talent ne doit pas être enfoui, ni la lumière placée sous un boisseau.
Tout impôt est établi pour l'utilité commune et chacun y contribue en proportion progressive de ses facultés , de sa fortune et de ses revenus ; la loi fixe le chiffre minime du gain et du revenu, ou l'impôt atteint le propriétaire, le rentier et l'industriel pour l'entretien de l'Etat. ”

“ Le travail est une propriété progressive qui honore l'homme, c'est un devoir et un droit. Le peuple de France et de ses colonies, a déclaré vouloir
24
vivre en travaillant ; de son côté le gouvernement français assure, autant qu'il le peut, à tous les citoyens paisibles, l'exercice et la protection constante de leur droit au travail, chacun dans sa spécialité, avec un juste et proportionné salaire garanti. ”

“ La loi électorale désignera les fonctionnaires et les magistrats qui ne peuvent être élus pour cumul, avarice, flétrissure, immoralité, etc., et ceux qui ne peuvent être élus dans le ressort territorial où ils exercent leurs fonctions ; enfin, nulle place de représentant ne restera plus d'un mois vacante ; autrement tout électeur de la localité pourra sommer le ministre ou le préfet négligent d'exécuter la loi et de remplir son devoir., ou de donner sa démission, sous toute responsabilité légale. ”

“ L'ouvrier invalide, honnête, jouira jusqu'à sa mort, s'il en a besoin, d'un secours de la moitié d'une journée d'ouvrier ordinaire , au sein de sa famille ou dans un hospice agréable établi sur un lieu sain et en bon air, il sera nommé l'Asile du travailleur. ”

“ ART. 65. Il est logé aux frais de l'Etat, et reçoit un traitement annuel de 200,000 francs.
ART. 66. Il réside partout où siége le gouvernement, et en cas d'occupation ou d'incendie de la capitale ou d'autre partie du territoire français ; en cas du voisinage de l'ennemi, ou pressé par une insurrection quelconque, il siégera ainsi que l'assemblée nationale,
dans la ville de Lyon, deuxième ville de France, qui deviendra la capitale, ou à défaut, dans la ville la plus centrale et forte, restée vierge d'hostilité. ”

“ Si un candidat n'a pas obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, l'assemblée nationale élit le chef de la République à la majorité absolue et au scrutin secret parmi les cinq candidats irréprochables qui ont obtenu le plus de voix.
ART. 51. Le chef de l'Etat est élu pour cinq ans, et n'est rééligible qu'au temps expiré, et le peuple content de lui, peut le maintenir dans ce rang suprêrne ou renoncer en sa faveur à une partie ou à la presque totalité de ses droits, à un terme plus ou moins long ou prorogé à vie , etc. ”

“ Toute maison ou appartement loué comme habitable, et complet et qui loin de l'être,menace la sûreté, la santé du locataire, ne doit point de loyer jusqu'à sa mise en bon état; et tout bail pour cette cause peut même se résilier. ”

“ Tout pays dont la production est grêlée ou abîmée par des pluies extraordinaires, des nappes d'eau, de la foudre ou des tempêtes ou dont la propriété est entraînée par des torrens, des débordements de fleuves, de rivières ou de la mer ; tout pays victime d'éruption de volcans, de tremblements de terre, de maladies contagieuses , épidémiques , de sécheresse, de la guerre civile ou étrangère et de tous autres fléaux , ce pays là, sera dégrévé, à proportion, d'un ou des impôts qu'il paye ordinairement, et cela pendant un an ou plus. ”

“ Chacun des juges prud'hommes connaissant bien le genre des professions qui comparaissent à leur barre, ou à défaut ils seront guidés et s'éclaireront d'experts dans les débats de la cause, et leur jugement sera motivé.
ART. 123. chaque juge veillera en tout ce qui le concerne au maintien des réglements, et d'une égale justice pour le salaire dû à chacun selon son oeuvre, examinée avec soin et impartialité.
ART. 124. Tout capitaliste est un dispensateur et fournisseur alimentaire du travailleur. Le salaire qu'il donne peut se compter à la journée, aux pièces ”

“ L'état entretient à sa solde , en temps de paix et de guerre, une armée de terre et de mer, et des corps spéciaux de gendarmerie, de zoaves , d'indigènes , de légions étrangères, etc., en force suffisante pour parer à tous les besoins de la patrie. ”

“ La fraîcheur du travail, l'exécution des conventions sur les patrons, modèles ou dessin, comme l'ouvrage gâté ou la matière qui y entre étant mauvaise ou inférieure et mal assortie, font le sujet de l'examen des ouvriers et maîtres, des experts et des juges prud'¬ hommes. ”

“ La justice sociale intervient dès que l'ouvrier ne peut plus vivre.
ART. 121. En conséquence, pour régler toute chose légalement en cas de contestation de la part de l'ouvrier travailleur ou du maître et marchand, le tribunal des prud'hommes est gratuit, et institué largement dans ses arrêts et conseils qu'il rédige devant les parties en litige.
ART. 122. Ce tribunal est composé moitié de maîtres ouvriers domiciliés, et moitié de maîtres marchands fabricants, tous représentants des professions les plus générales et nombreuses de chaque localité. ”

“ Tout chaut provocateur au désordre et à la haine des citoyens et des cultes, toute pièce licencieuse, immorale, seront proscrites des représentations théâtrales, et leur vente sur la voie publique est interdite. ”

“ Le capitaliste ne peut rester inactif, ni enfouir son trésor.
ART. 125. La quantité d'heures pour les travaux pénibles de l'ouvrier, de la femme et de l'enfant, est fixée à la journée de dix heures par jour, sauf pour les travaux d'urgence et de la campagne, où les heures occupées en plus, sont indemnisées au prorata du prix usuel.
ART. 126. Le. marchandage abusif est aboli en France et dans ses colonies, ainsi que toute exploitation de l'homme par l'homme. ”

“ L'Université de France, les écoles polytechnique et de marine, celle dite normale, les facultés de droit, de médecine, des arts et métiers et de théologie, sont maintenues , une loi réglera les attributions et traitements des professeurs, recteurs et autres fonctionnaires. Tout bachelier ès-lettres , probe et bien famé, aura droit de préférence aux candidatures d'emplois vacans dans le civil et l'enseignement public. ”

“ Le vice-consul ou vice président de la République, préside de droit le conseil d'Etat.
ART. 79. Les conseillers d'Etat sont nommés pour cinq ans, par l'assemblée nationale et pris dans son sein ou hors de l'assemblée, dans le premier mois de chaque législature,, au scrutin secret et à la majorité absolue. Ils sont indéfiniment rééligibles. ”

“ La force armée est obéissante au gouvernement , et à ses chefs légitimes selon les lois ; nul corps d'armée ne doit délibérer,mais le général répond des ordres qu'il donne, et motive ceux qu'il reçoit et de qui il les reçoit dans son ordre du jour. ”

“ Le président ou chef d'Etat, les ministres, les agents supérieurs et tous dépositaires de l'autorité publique, sont tous responsables, chacun en ce qui
15
les concerne , dé tous les actes d'administration et de gouvernement.
ART. 75. Une loi fixera les cas de responsabilité, le mode de poursuite et les garanties des fonctionnaires salariés.
ART. 76. Tous les ministres sont admis et peuvent siéger à un des bancs qui leur est destiné dans l'assemblée nationale, où ils ont droit d'être écoutés sur l'objet motive de leurs demandes. ”

“ ART. 229. La connaissance des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, appartient exclusivement au jury, qui statue seul sur les dommages intérêts réclamés pour le fait et délit de presse.
Tous les délits politiques sont de la compétence exclusive du jury.
Cultes publics. ART. 230. Chacun professe sa religion avec une
40
entière liberté, et reçoit de l'Etat, pour l'exercice complet de son culte, une égale protection.
ART. 231 Les ministres des cultes reconnus par la loi, jusqu'en 1848, ont seuls droit à recevoir un traitraitement de l'Etat. ”

“ Le territoire de l'Algérie et des colonies, est déclaré territoire français, soumis à nos codes, mais pourra selon la gravité des circonstances être régi par,des lois particulières.
ART. 251. Tout cumul d'emplois salariés dépassant deux mille francs est défendu; les jeux de bourse et d'agiot sont interdits et aucune charge ne peut être vénale à partir de 1848.
ART. 252. Tout emploi vacant ne sera donné qu'au mérite, aux capacités morales et mis en concours public , devant le peuple ; un jury capable, assermenté , prononcera sur le choix du candidat. ”

“ ART. 14. Le nombre total des représentants législateurs du peuple sera de huit cent y compris les représentants de l'Algérie etdes colonies françaises ; tous sont indemnisés à 20 francs par jour. Et ce nombre s'élèvera à mille pour les assemblés qui réviseront la Constitution.
ART. 15. 1° Le suffrage est direct et universel ; 2° l'éligible est sujet à un concours public d'examen
sur ses capacités et ses moeurs, et jurera avant d'être admis, qu'il est défenseur de l'ordre, de la famille, du travail, de la propriété et au besoin de sa patrie. ”