“ Sont fonctionnaires tous ceux qui, au service de l'Etat, du département ou de la commune, remplissent une fonction salariée, portée au budget.
73. Les fonctionnaires doivent tout leur temps aux affaires qui leur sont confiées. Aucun fonctionnaire ne peut avoir une autre fonction, ni publique, ni privée.
74. Les appointements des hauts fonctionnaires, tels que conseillers d'Etat, ministres, préfets et autres, ne doivent, en aucun cas, dépasser le triple des appointements des fonctionnaires subalternes. ”

“ Tout travailleur, soit patron, soit ouvrier, qui habite la commune devra se faire inscrire au bureau de l'association des travailleurs, donner son adresse et communiquer tous les détails qu'il jugera nécessaires. Le travailleur patron avisera le bureau, quand il demandera des ouvriers; le travailleur ouvrier, quand il demandera du travail. Le tout sous peine d'amende à fixer par le conseil municipal. ”

“ Les conseillers municipaux doivent être citoyens de la commune qu'ils représentent. Ils ne reçoivent pas d'appointements ; ils sont rééligibles.
21. Le conseil municipal nomme, pour une année, parmi ses membres, un maire et trois adjoints, qui sont rééligibles pendant trois années. Le maire et les adjoints reçoivent des appointements à fixer par une loi.
22. Le conseil municipal doit aide et assistance aux habitants de la commune. Il représente les citoyens absents ou incapables. Si les ressources de la commune ne suffisent pas, l'Etat doit venir en aide à la commune. ”

“ Toute fraude dans les examens et les brevets d'instruction entraîne pour le candidat la perte du droit au brevet d'instruction.
173. Les brevets d'instruction primaire et supérieure ne confèrent aucun privilège, excepté pour le service de l'État, du département et de la commune.
Toutes les autres professions peuvent être exercées librement sans brevet.
TITRE CINQUIEME De l'armée.
174. Tout citoyen âgé de quinze ans révolus est soldat et inscrit sur les listes de la commune où il habite. Il reste soldat sa vie durant. ”

“ L'inscription faite, l'Etat seul est responsable de toute inscription irrégulière, avec recours contre la commune et le département.
48. L'Etat seul est créancier privilégié sur les immeubles, mais uniquement pour les sommes dues pour contribution immobilière (article 181, alinéa 2) .
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L'Etat perd son droit s'il n'a pas fait inscrire sa créance sur les registres des immeubles sans délai.
49. Tout citoyen a le droit de disposer de tous ses biens immobiliers et mobiliers, à titre onéreux ou gratuit, par vente, par donation entre vifs ou par testament, sans aucune restriction. ”

“ Les biens du défunt, mort ab intestat, sont déférés à ses enfants et descendants. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Si le défunt, mort ab intestat, n'a laissé ni enfants ni descendants, ses biens sont déférés à l'Etat. ”

“ Tous les enfants du département doivent être inscrits sur les registres de l'inspecteur scolaire, qui est autorisé, à défaut des parents ou tuteurs de l'enfant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à tout enfant l'instruction primaire, en aliénant, au besoin, la somme que l'enfant pourra éventuellement recevoir pour son brevet d'instruction primaire. ”

“ Les tribunaux seuls ont le droit de procéder à la vente publique des biens meubles et immeubles. Ils retiennent au profit de l'Etat, sur le prix des biens vendus, un pour cent, dont un dixième leur est alloué pour frais.
102. Les demandes judiciaires en appel doivent être adressées au tribunal qui a prononcé le jugement dont est appel. Le tribunal les transmet à la cour d'appel du département. ”

“ Tout citoyen a le droit d'ouvrir et de tenir pour son compte et pour le compte d'autrui des établissements scolaires.
138. Les crêches, et les établissements scolaires pour enfants au-dessous de douze ans, ne peuvent être tenus que par des femmes.
139. Les garçons et les filles peuvent fréquenter les mêmes classes.
140. L'État, le département et la commune n'ont pas le droit de tenir ni de subventionner des établissements scolaires. ”

“ La commune délivre gratuitement à chaque citoyen un extrait des registres sur lesquels sont inscrits les actes de l'état civil qui le concernent.
14. Tout citoyen âgé de vingt-cinq ans accomplis a le droit et l'obligation de voter dans la commune où il est inscrit sur toutes les questions qui sont soumises à sa décision par la Chambre des représentants du peuple ou par le conseil municipal de la commune. ”

“ Les quatre contributions que l'État a le droit dé percevoir sont :
1. La contribution personnelle. Elle est de un pour cent du montant du revenu du contribuable. Tout contribuable est tenu de présenter au conseil municipal de sa commune, en janvier, une déclaration énonçant en détaille chiffre de son revenu de la dernière année. Le Conseil municipal déterminera, le contribuable entendu, le montant de la contribution personnelle. Le contribuable a le droit de faire appel au Conseil
— 42 — d'État. ”

“ Les crêches sont ouvertes pour toute femme qui désire y accoucher. Les femmes peuvent taire leur nom. L'État garantit au détenteur de la crêche le payement de la pension des femmes pauvres qui y accouchent. ”

“ La Chambre des représentants du peuple peut conserver les contributions et droits actuellement existants, tant que le budget des dépenses n'a pas été diminué au point de pouvoir être équilibré par le rendement des quatre contributions établies.
TITRE SEPTIÈME De l'association des travailleurs
191. Dans chaque commune il sera formé une société sous le nom de l'association des travailleurs.
192. Chaque conseil municipal devra établir dans la mairie un bureau de l'association des travailleurs. ”

“ Du gouvernement de la République.
51. Le pouvoir exécutif appartient à l'Empereur.
52. L'Empereur doit obéissance à la Constitution, dont il est le défenseur.
53. L'Empereur gouverne, tant que le peuple n'a pas prononcé sa déchéance.
54. L'Empereur nomme son successeur, qui prend le titre de Prince Impérial après la sanction de sa nomination par le peuple.
55. La chambre des représentants du peuple fixe la dotation de l'Empereur et du Prince Impérial. ”

“ Le capital de la Banque est formée par les apports des associés.
198. Le nombre des associés est illimité. Tout citoyen peut, en tout temps, devenir associé en versant un apport de cent francs ou d'un multiple de cent francs
199. Le siège de la Banque nationale de France est à Paris.
200. Le maximum de l'apport sera fixé par l'Administration. Provisoirement le maximum de l'apport est fixé à mille francs.
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201. L'administration de la Banque est formée par cinq membres nommés pour trois ans, à la majorité des voix, par les délégués des associés, réunis en Assemblée générale. ”

“ Le jugement ensemble avec le dossier doit être présenté par les juges au tribunal, qui rédige son arrêt conformément au jugement, et l'envoie au conseil municipal pour être exécuté suivant la loi.
96. Les juges des tribunaux ne sont pas fonctionnaires et ne reçoivent pas d'appointements.
97. Les juges qui ont jugé la demande judiciaire reçoivent des parties, comme frais de justice, six pour cent de la somme à laquelle le demandeur a
— 26 — évalué sa demande judiciaire. ”

“ Le candidat expose par écrit sur la feuille de papier numérotée, séance tenante, sans aucun aide, ni de livres ni de personnes, tout ce qu'il sait concernant le paragraphe de la science qui lui est échu. Il date et signe son travail.
160. Il n'y a pas d'examen oral.
161. La commission recueille les feuilles numérotées et les envoie par la poste à la direction des examens siégeant à Paris. Le pli doit être cacheté à la cire avec le cachet de la mairie, en présence des candidats. ”