Loi électorale

“ Substitution du vote par arrondissement au scrutin de liste dans la loi électorale, création d’un corps électoral spécial qui soit la représentation de la véritable aristocratie du pays pour la constitution d’une seconde chambre, droit de dissolution pour le pouvoir exécutif et règlement de la transmission de ce pouvoir, tels sont les divers points qui nous ont paru dominer toute l’œuvre des lois constitutionnelles, sur lesquelles il faut qu’une majorité se forme dans l’assemblée pour que la discussion de ces lois puisse aboutir. ”

“ Voilà pourquoi la bonté d'une loi électorale ne doit pas résulter de ce qu'elle appelle ou n'appelle pas tous les citoyens, moyen qui très certainement donnerait un résultat très faux, mais de ce qu'elle constitue le corps électoral de façon à représenter plus ou moins fidèlement la pensée nationale. ”

“ Pour preuve de refait, je cite la loi électorale aujourd'hui en vigueur parmi nous, et de laquelle il résulte que les électeurs qui paient de deux à quatre cents francs, sont en nombre beaucoup plus grand que tous les autres électeurs, forment, quand il leur plaît, une majorité dominatrice, et, de cette sorte, jouissent en seuls du monopole électoral. ”

“ Je remarque, en effet, chez tous les peuples qui ont le représentatif, qu’on modifie de temps en temps la loi électorale de manière à abaisser le cens, quand il y en a un, à admettre à l’électorat un nombre toujours croissant de citoyens, et à en ouvrir enfin les rangs aux classes ouvrières des champs et des villes. ”

“ En quoi donc une réforme de la loi électorale conçue de façon à garantir la sincérité et l’honnêteté du vote en respectant le suffrage universel est-elle incompatible avec la république ? En quoi le régime républicain exclut-il forcément l’institution d’une seconde chambre ? ”

“ La loi électorale, comme toutes les lois, doit être appliquée par les tribunaux. La grande majorité des élections étant incontestée, cela suffit pour que la Chambre se constitue et se mette au travail sans délai ”

“ En réglant la procédure électorale , en déterminant ses formes d'une manière précise , la nouvelle loi assujettit les réclamants à des conditions qui rendraient la plupart du temps infructueux tous les efforts isolés et les démarches particulières. Vous ne parviendrez à une rectification réelle et certaine des listes que si vous mettez en commun vos lainières et vos efforts. Tel électeur connaît le droit électoral, est au fait des formes de la procédure ; tel autre connaît les individus , est au courant des mutations opérées , des changements survenus dans les droits par vente, donations, etc. ”

“ Est-il possible de décompliquer tout ce qui complique l'exercice du droit électoral, et de le rendre si simple et si sûr, qu'il n'y ail plus de difficulté à le rendre annuel, et même à y recourir en toutes circonstances graves où la souveraineté nationale doit prononcer? Est-il possible de débarrasser préfets, sous-préfets, maires et juges de paix de la responsabilité que font peser sur eux toutes les formalités minutieuses prescrites par la loi électorale ? Est-il possible de laisspr sans inconvénient à tout électeur le droit de voter partout où il se trouve au jour de l'élection? ”

“ Avec ce système, chaque électeur vote pour un député ; avec le scrutin de liste, l'électeur a un droit plus ou moins étendu, selon son département, c'est une atteinte portée à l'égalité devant la loi. ”

“ Ce serait une erreur que de croire que cette promesse explicite réduirait le nombre des candidats.
Je proposerai encore deux autres modifications à la loi électorale : l'une, de porter le cens d'éligibilité à 1,000 f. au lieu de 500 fr., et l'autre, l'abrogation de l'art. 67 de la loi électorale, ainsi conçu :
« Les députés ne reçoivent ni traitement, ni indemnité. » ”

“ Les protestations prétendent qu'il ne suffit pas, pour être électeur, d'avoir la capacité électorale ; qu'il faut encore pouvoir en exercer les droits; que, en un mot, ceux-là seuls sont électeurs, et, par suite, éligibles, qui sont portés sur la liste électorale. Cette interprétation est-elle fondée? Nous ne le pensonsi pas. Nous croyons, au contraire, qu'elle ajoute aux conditions fixées par la loi à l'éligibilité, une autre condition que la loi n'a pas exigée, et que, seule, elle aurait pu imposer. ”

“ Il resterait, pour répondre, une seule objection : les colléges électoraux, en consentant tacitement l'exécution de la Charte, ont donné leur Consentement, leur ratification aux institutions de 1830; cette objection serait peut-être admissible si les colléges électoraux représentaient la souveraineté nationale. Nous avons discuté la loi électorale.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS-.
Dans le gouvernement représentatif, le principe de toute autorité, c'est l'élection ; seule des trois pouvoirs, la Chambre des députés est élective; ne nous étonnons donc pas si son autorité est forte ”

“ Il existe une loi qui , selon nous, remplit toutes les conditions voulues pour servir de base à un systême électoral large et populaire ; une loi qui évite tout à.la-fois l'abus censitaire et l'abus résultant de l'universalité des votes ; une loi à l'aide de laquelle tous les intérêts , grands et petits , pourront être défendus ; une loi enfin qui enverra à la Chambre les vrais représentans des communes , parce que toutes les communes auront concouru à l'élection. ”

“ Le scrutin uninominal est vicieux. Il se prête aux manoeuvres gouvernementales. Il mène tout droit aux candidatures agréables, ministérielles et officielles, il est là négation de la liberté électorale. ”

“ L'élection est directe, quand les citoyens nomment directement et immédiatement leurs députés à la représentation nationale ; elle est indirecte ou à deux degrés, quand ils désignent des électeurs qui auront eux-mêmes à faire ce choix. La loi électorale de 1817 établissait le suffrage direct, moyennant les conditions de cens dont nous avons parlé dans l'exposé de la question ; mais celle de 1820 changea cette disposition, et l'élection à deux degrés resta en vigueur jusqu'à la révolution de 1830. ”

“ Avouez, messieurs, que les représentans de la nation, des hommes si élevés en dignité et en prérogatives , ne peuvent s'abaisser au point d'écouter des gens du bas-peuple. La charte exprime bien qu'il sera créé une loi d'élections, elle est rendue; mais elle ne dit pas que les non-électeurs, privés du droit d'élire et de parler dans l'assemblée électorale, se réserveront pour consolation , le droit d'écrire sans se nommer, et d'indiquer les éligibles. Je me méfie des intentions des gens qui ne se nomment pas en écrivant. ”

“ Pour éviter le double vote dans la nomination des députés, vote qui serait un privilége, chaque électeur ne figurerait que sur la liste électorale où il doit être inscrit par sa position sociale, et ne voterait que pour la nomination des députés de sa catégorie.
Pour qu'à l'avenir, les élections soient réelles , sérieuses et l'expression de la majorité , ce que tout Français doit désirer dans l'intérêt de son pays , j'émets le voeu : 1° que tous les électeurs soient tenus d'y concourir , à peine de payer une amende ”

“ Avec des électeurs parfaitement capables et un mode d'élection bien combiné, on obtient une législature intellectuellement apte à l'exercice de ses fonctions, et composée de telle manière que les intérêts particuliers de ses membres, pris collectivement, se confondent avec les intérêts généraux de la société. Les colléges électoraux , ayant accompli leur mission, se dissolvent; les électeurs rentrent dans la foule, et attendent avec confiance l'oeuvre de leurs mandataires. ”

“ C'est à vous à examiner si, par des moyens plus simples, vous pouvez satisfaire aux devoirs qui vous sont imposés par la nouvelle loi, et qui consistent à concilier le principe de la permanence des listes et du maintien des électeurs dont les droits ont été une fois reconnus , avec l'obligation de rayer ceux qui ont perdu leurs droits, et de publier, d'une manière détaillée , les éléments du cens électoral de chacun. ”

“ Enfin, la Constitution conserve le système électoral que la loi de 1789 avait elle-même emprunté à l'ancien régime. Elle décide que les élections se feront au second degré et que les citoyens actifs seront simplement chargés de choisir les électeurs. ”

“ Ayons des conditions aussi variées que possible pour l'électorat et la députation, afin qu'aucun talent, qu'aucune opinion, qu'aucunn intérêt ne demeurent en dehors de nos élections; à Cette loi électorale donnons, autant que possible, pour base la loi municipale; peut-être alors aurons-nous une machine électorale dont le jeu pourra nous donner une représentation vraiment nationale. Voilà l'oeuvre à laquelle il faut travailler sans
relâche et sans repos; te réforme électorale est grosse de l'avenir de la France. ”

“ Or, comme on peut rendre ce témoignage en toute conscience aux électeurs actuels, j'en conclus que les principes dirigeans de la loi électorale, en particulier ceux de la capacité et de la propriété, sont des principes trèsvivans dans la société française. Le but de l'élection est généralement compris et généralement atteint. La loi électorale n'est pas une lettre morte, dont l'observation ne se réalise que par
— 47 — de vaines formalités, mais une institution vivante, dont l'esprit se fait apercevoir jusque dans la pratique et se manifeste dans les résultats généraux de l'institution. ”

“ Et pour que, à tous les degrés de l'élection, tous les électeurs, sans être contraints de sortir de leur sphère, puissent toujours choisir en toute liberté leurs mandataires et les nommer en vue des intérêts ou des opinions qu'ils doivent représenter, vingt voix seulement seraient nécessaires et suffiraient pour une élection du premier degré, et dix pour chacune des autres; et alors, pour 8,000,000 de votants, par exemple, on aurait en chiffres ronds 400,000 conseillers municipaux, 40,000 conseillers d'arrondissement, 4,000 conseillers généraux et 400 députés ”

“ Et grâce à ces quelques cessions de suffrages, parfaitement admissibles et licites quand ceux qui les pratiquent ont pu être choisis en conséquence et avec la plus entière liberté, par leurs mandants, il est évident que d'une part les intérêts du plus grand nombre des électeurs auront toujours, dans chaque conseil, le plus grand nombre de représentants, c'est-a-dire la majorité ; et que d'autre part les minorités y seront représentées aussi proportionnellement à leur importance ”

“ Nous avons établi que le pouvoir contituant appartenait à a nation, que tel était le principe de la constitution , la loi électorale n'a donc pu établir une distinction entre l'électorat et l'éligiblilité sans porter atteint a ce pouvoir et blesser ce principe ; en efet, l'élection doit donner pour résultat l'expression du voeu , des intérêts, de besoins du pays; si une loi restreint le choix à un ordre, à une classe de la société ; il est évident que le choix dé l'assemblée ne sera plus libre, que dans plusieurs endroits ce choix ne sera pas l'expression des sympathies, des intérêts du pays ”

“ Au lieu de renvoyer les citoyens à l'arsenal des anciennes lois, pourquoi le législateur ne reproduit-t-il pas les règles et les principes qu'il veut conserver? Quant à nous, la recherche minutieuse avec laquelle nos représentants ont pris soin de régler le nouveaurégime électoral nous donne confiance dans leur œuvre ; nous croyons qu'on doit considérer la nouvelle loi comme le code complet du suffrage universel ; c'est à tout citoyen maintenant à faire son devoir.
TABLEAU du nombre de représentants du peuple à élire par chaque département. ”

“ Les Assemblées avaient pour mission d'élire les Représentants du peuple, les conseillers communaux et les membres des assemblées électorales dans chaque arrondissement. Toutes les élections devaient se faire à la majorité absolue des suffrages et au scrutin secret.
Le 5ème alinéa de l'article 21 de la loi du 24 Août 1872 prévoyait la nullité de tout scrutin dans lequel il aura été constaté inégalité entre le nombre des votants et celui des bulletins trouvés dans l'urne électorale. ”

“ Le seul résultat réel de ce droit était de confier à 16 ou 20 mille individus l'élection de nos mandataires, tandis que le projet de loi qu'on proposé remet ce choix à cent mille citoyens, et que les réunions de ces cent mille propriétaires, dans les divers départemens , différeront encore des anciens colléges électoraux en ce point essentiel, qu'elles ne formeront point une classe à part et permanentr dans sa très-grande major rité, mais que l'enceinte électorale sera désormais ouverte à tous ceux qui acquerront la contribution requise ”

“ Sa source est dans la loi, il est une conséquence forcée du principe constitutif de la capacité électorale et tarit que la loi ne sera pas radicalement modifiée, nous sommes destinés à voir sans cesse de nouveaux scandales surpasser tous ceux qui les auront précédés. Sous quelque point de vue que l'on envisage la loi, son immoralité n'est pas moins grande. Le droit électoral étant devenu un immense avantage matériel , tout le monde voudra bientôt en jouir. Avant long? temps nous verrons employer tous les moyens possibles pour arriver à payer le cens , ou au moins, à paraître le payer. ”

“ Un droit aussi subdivisé , pour ainsi dire imperceptible, n'est plus qu'un droit illusoire pour lequel la plupart des citoyens ne peuvent que montrer de l'indifférence. Le droit électoral périt alors par inertie, et les élections sont livrées aux intrigues et à l'influence de l'aristocratie. ._
Au contraire, lorsque l'élection des députés est directe, chaque vote a sa valeur. 11 pèse directement dans la balance électorale. Chaque électeur sait que sa voix peut influer sur la majorité et par suite sur les destinées de son pays. ”